1. En réponse à cette
question, le Comité des Ministres juge opportun de rappeler sa réponse
à la Recommandation 1979 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur
«La sélection prénatale en fonction du sexe», dans laquelle il estimait
notamment que la sélection prénatale en fonction du sexe remettait
en question les valeurs, principes et droits fondamentaux défendus
par le Conseil de l’Europe et consacrés dans la Convention européenne
des droits de l’homme et ses protocoles additionnels pertinents,
et que cette pratique allait aussi à l’encontre des principes généraux
de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est important de
noter que cela ne préjuge pas de la sélection prénatale en fonction
du sexe en vue d’éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe,
et aussi sans préjudice de la façon dont l’avortement est réglementé
dans divers Etats européens. Comme il a été décidé par la Cour européenne
des droits de l’homme dans l’affaire Vo c. France, la question de
quand commence le droit à la vie relève de la marge d’appréciation
dont les Etats devraient jouir dans ce domaineNote.
2. Le Comité des Ministres informe l’Honorable parlementaire
que, suite à la réponse susmentionnée, il a chargé son Comité directeur
pour les droits de l’homme (CDDH), avec le soutien du Comité de
bioéthique (DH-BIO) et en coopération avec la Commission pour l’égalité
entre les femmes et les hommes (GEC), d’examiner et de faire des
propositions d’actions à entreprendre par le Conseil de l’Europe
dans ce domaine. L’Assemblée parlementaire sera informée en temps
utile des conclusions qui en découleront.
