Le sort des détenus gravement malades en Europe
Amendement n° 4
| Doc. 13919
| 17 novembre 2015
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2015 - Commission permanente de novembre
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.4, après les mots «population de détenus âgés», insérer les mots suivants:
«de détenus malades en phase terminale et de détenus gravement malades».
