Le sort des détenus gravement malades en Europe

Amendement n° 4 | Doc. 13919 | 17 novembre 2015

Commission: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine: 2015 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.4, après les mots «population de détenus âgés», insérer les mots suivants:

«de détenus malades en phase terminale et de détenus gravement malades».