Le sort des détenus gravement malades en Europe
Amendement n° 5
| Doc. 13919
| 17 novembre 2015
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2015 - Commission permanente de novembre
Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, remplacer les mots «des soins de santé adéquats et des traitements médicaux» par les mots suivants:
«l’accès à des soins de santé adéquats».
