Le sort des détenus gravement malades en Europe

Amendement n° 5 | Doc. 13919 | 17 novembre 2015

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2015 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, remplacer les mots «des soins de santé adéquats et des traitements médicaux» par les mots suivants:

«l’accès à des soins de santé adéquats».