Dans la première phrase du paragraphe 4 du projet de résolution, remplacer les mots «les autorités arméniennes n’aient fait que des progrès limités dans l’exécution des exigences antérieures» par la formulation suivante:
«, jusqu’au dernier moment, seules des avancées limitées aient été réalisées par les autorités arméniennes à l’égard de ses demandes antérieures, telles qu’elles sont».
Remplacer le paragraphe 5 du projet de résolution par le texte suivant:
«L’Assemblée note que des doutes ont été émis, y compris par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, sur la nature réelle des accusations formulées en vertu des articles 225 et 300 du Code pénal et sur le procès à l’encontre des personnes reconnues coupables en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008. Par conséquent, l’Assemblée considère que, dans ces conditions, les charges retenues contre un grand nombre de personnes, surtout celles qui ont permis l’inculpation de ces personnes en vertu des articles 225-3 et 300 du Code pénal et celles qui reposaient uniquement sur des témoignages de police, auraient pu être politiquement motivées. L’Assemblée est profondément préoccupée par les conséquences de cette situation si l’on n’y remédie pas.»
Après le paragraphe 5, ajouter deux nouveaux paragraphes comme suit:
«L’Assemblée se félicite de la décision, prise le 22 janvier 2009, par le président de l’Assemblée nationale arménienne, de constituer au sein de l’Assemblée un groupe de travail dans un délai d’un mois, qui sera chargé de rédiger, en coopération avec les organes compétents du Conseil de l’Europe (notamment la Commission de Venise et le Commissaire aux droits de l’homme), les modifications apportées aux articles 225 et 300 du Code pénal arménien, en vue de combler le vide juridique de ces dispositions observé, notamment, par l’Assemblée et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et de les mettre en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe. L’Assemblée prend également acte de l’assurance donnée par le président de l’Assemblée nationale que ces modifications seront adoptées et transmises au Président de la République, pour être promulguées dans un délai approximatif d’un mois après la rédaction de leur version définitive par le groupe de travail. L’Assemblée relève que, en vertu de la Constitution arménienne, toute modification plus favorable de la législation aura un effet rétroactif pour les accusations portées à l’encontre des personnes privées de leur liberté à la suite des événements des 1er et 2 mars 2008.
L’Assemblée considère que cette initiative du président de l’Assemblée nationale arménienne, malgré son caractère tardif, témoigne de la volonté des autorités arméniennes d’entreprendre d’apaiser les inquiétudes de l’Assemblée au sujet de la situation des personnes privées de leur liberté à la suite des événements des 1er et 2 mars 2008.»
Au début de l’actuel paragraphe 6, remplacer les mots «L’Assemblée regrette» par le texte suivant:
«L’Assemblée salue le nombre sans cesse plus important de grâces, 28 à ce jour, qui ont été accordées par le Président arménien et note que d’autres grâces sont en cours d’examen. L’Assemblée espère que ce processus se poursuivra sans relâche. Elle déplore toutefois».
Dans l’actuel paragraphe 6, remplacer les mots «tous les moyens juridiques» par les mots «d’autres moyens juridiques».
Remplacer l’actuel paragraphe 9 par le texte suivant:
«Malgré l’évolution positive constatée ces derniers temps dans ce domaine, l’Assemblée demeure insatisfaite et profondément préoccupée par la situation des personnes privées de leur liberté à la suite des événements des 1er et 2 mars 2008, qui peuvent avoir été inculpées et emprisonnées pour des motifs politiques. Elle estime néanmoins que l’initiative récemment prise par l’Assemblée nationale de réviser les articles 225 et 300 conformément aux normes du Conseil de l’Europe, le nombre de grâces accordées, ainsi que les mesures positives adoptées pour l’ouverture d’une enquête indépendante, transparente et crédible, devraient être considérés comme un signe de la volonté des autorités arméniennes de donner suite aux demandes formulées par l’Assemblée dans ses Résolutions 1609 (2008) et 1620 (2008). C’est la raison pour laquelle l’Assemblée décide, à ce stade, de ne pas suspendre le droit de vote des membres de la délégation parlementaire arménienne auprès de l’Assemblée au titre de l’article 9, paragraphes 3 et 4.c, du Règlement. Elle décide de rester saisie de la question et invite sa commission de suivi à examiner, lors de sa prochaine réunion avant la partie de session du mois d’avril, les progrès réalisés par les autorités arméniennes dans la mise en œuvre de la présente résolution et des résolutions précédentes, ainsi que de proposer toute mesure supplémentaire que la situation imposerait à l’Assemblée de prendre.»
Monsieur Prescott, Monsieur Colombier,
Je tiens, tout d’abord, à vous exprimer une nouvelle fois ma sincère gratitude pour votre engagement à régler, avec probité, les problèmes difficiles auxquels doit faire face l’Arménie depuis le début de l’année dernière. Votre dernière visite en Arménie, le 15 janvier, a grandement contribué à définir des solutions au sujet des obligations de l’Arménie, comme il ressort des Résolutions 1609 et 1620 de l’Assemblée. Je vous suis extrêmement reconnaissant de votre attitude qui traduit une compréhension subtile, profonde et critique des aspects à la fois politiques et juridiques des positions que nous avons prises. Une fois encore, tandis que nous accordons une très grande attention à l’intégrité des institutions juridiques et judiciaires du pays, nous manifestons notre volonté politique de résoudre les problèmes actuels, tout en préservant, plus généralement les intérêts publics et nationaux, et de rétablir la stabilité politique en garantissant le développement démocratique de l’Arménie.
Par conséquent, je tiens, par cette lettre, à réaffirmer mon intention de remédier aux lacunes juridiques que comportent certains articles du Code pénal arménien appliqués à l’égard de personnes faisant l’objet d’une inculpation en rapport avec les tragiques événements des 1er et 2 mars. Je rappelle que, dans vos précédents rapports, vous avez attiré notre attention sur ces lacunes. Nous attachons également une grande importance au rapport de M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme, dans lequel il relève notamment que le libellé des articles 225 et 300 du Code pénal arménien autorise une interprétation extensive de ces dispositions. En particulier, la définition de la tentative de prise de pouvoir «permet une large interprétation et ne précise pas où pourrait se situer la distinction entre l’expression légitime d’une opinion et l’incitation à la violence».
J’ai donc signé aujourd’hui mon décret instaurant, au sein de l’Assemblée nationale de l’Arménie, un groupe de travail qui sera présidé par M. Davit Harutyunyan, président de la Commission permanente sur les questions étatiques et juridiques; ce groupe de travail est chargé d’élaborer des amendements aux articles 225 et 300 du Code pénal afin de remédier aux actuelles lacunes et de mettre ces articles en conformité avec les normes et meilleures pratiques consacrées du Conseil de l’Europe. Ce groupe coopérera avec la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil, la Commission de Venise et le commissaire, tout au long du processus de rédaction.
Selon les instructions qui lui ont été données, le groupe de travail devrait achever ses travaux dans un mois, après quoi je soumettrai les amendements à notre Assemblée pour examen. Je compte mener à bien les procédures établies pour l’adoption des amendements et leur soumission au Président de la République, comme l’énonce la loi, dans un délai d’environ un mois après la présentation du projet à notre Assemblée.
Enfin, je tiens à réaffirmer que cette initiative revêt une importance considérable pour l’action judiciaire engagée contre certaines personnes en relation avec les tragiques événements des 1er et 2 mars. En même temps, je lance ce processus sans préjudice du recours à tous les autres moyens disponibles, y compris les moyens juridiques dont disposent les autorités à l’égard de ces personnes, comme indiqué au paragraphe 5 de la Résolution 1620 et conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution de la République.
En conclusion, je tiens à exprimer ma très profonde satisfaction face à la remarquable qualité de notre dialogue et de notre coopération, et je ne doute pas de la poursuite de nos relations amicales.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Prescott, Monsieur Colombier…
Signé:
Hovik Abrahamyan, M. John Prescott, M. Georges Colombier, Corapporteurs
cc: Bas Klein, cosecrétaire, commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg
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Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).
Renvoi en commission:Résolution 1115 (1997).
Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 26 janvier 2009.
Membres de la commission: M. Serhiy Holovaty (Président), M. György Frunda (1er vice-président), M. Konstantin Kosachev (2e vice-président), M. Leonid Slutsky (3e vice-président), M. Aydin Abbasov, M. Pedro Agramunt, M. Miloš Aligrudić, Mme Meritxell Batet Lamaña, M. Ryszard Bender, M. József Berényi, M. Luc Van den Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Sergej Chelemendik, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, M. Telmo Correia, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, Mme Mirjana Ferić-Vac, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Michael Hagberg, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Michael Hancock, M. Davit Harutyunyan, Mme Olha Herasym’yuk, M. Andres Herkel, M. Raffi Hovannisian, M. Kastriot Islami, M. Miloš Jevtić, Mme Evguenia Jivkova, M. Hakki Keskin, Mme Kateřina Konečná, M. Andros Kyprianou, M. Jaakko Laakso, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Göran Lindblad, M. René van der Linden, M. Eduard Lintner, M. Pietro Marcenaro, M. Dick Marty, M. Miloš Melčák, M. João Bosco Mota Amaral, M. Theodoros Pangalos, M. Ivan Popescu, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott, M. Andrea Rigoni, M. Armen Rustamyan, M. Indrek Saar, M. Oliver Sambevski, M. Kimmo Sasi, M. Samad Seyidov, M. Christoph Strässer, Mme Chiora Taktakishvili, M. Mihai Tudose, M. Egidijus Vareikis, M. José Vera Jardim, M. Piotr Wach, M. Robert Walter, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Boris Zala.
NB. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.
Secrétariat de la commission: Mme Chatzivassiliou, M. Klein, Mme Trévisan, M. Karpenko