Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Amendement n° 7 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016

Signataires :

Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Dalia KUODYTĖ, Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée juge en effet que les mesures restrictives visant les parlementaires qui tendent à enfreindre la législation nationale des États respectifs représentent un moyen particulier de réagir à une situation, un instrument de dernier ressort destiné à protéger la nature même du parlementarisme, qui présuppose que les États entretiennent des relations fondées sur le dialogue et le respect mutuel.»