«L’Assemblée juge en effet que les mesures restrictives visant les parlementaires qui tendent à enfreindre la législation nationale des États respectifs représentent un moyen particulier de réagir à une situation, un instrument de dernier ressort destiné à protéger la nature même du parlementarisme, qui présuppose que les États entretiennent des relations fondées sur le dialogue et le respect mutuel.»