Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Les pourparlers de paix – salués par la Résolution 1925 (2013)
de l’Assemblée qui demandait instamment de trouver une solution
politique pour la question kurde – entre le gouvernement turc et
M. Abdullah Öcalan, dirigeant du Parti des travailleurs du Kurdistan
(PKK), sont au point mort depuis avril 2015. Depuis cette date, les
violences se sont propagées dans les villes et municipalités kurdes.
En plus de lourdes pertes au combat, des centaines de civils ont
perdu la vie. Un couvre-feu total, imposée sur de nombreuses villes
et municipalités kurdes prises sous les feux des tirs nourris d’artillerie
et des fusillades, prive les populations touchées de leurs droits
fondamentaux comme l’accès à de l’eau potable, à de la nourriture,
à l’électricité, aux soins de santé et à l’éducation et les habitants
des villes assiégées de leurs droits et libertés fondamentales de
travailler et de se déplacer.
La situation actuelle est très préoccupante et il y a un risque
que la Turquie ne se dirige vers une guerre civile si cette situation
n’est pas réglée bientôt.
Par conséquent, l’Assemblée parlementaire devrait enquêter
pour savoir si elle peut apporter une aide, et de quelle manière:
pour protéger les droits fondamentaux
de l’homme, et en particulier le droit à la vie, tout en exhortant
le gouvernement turc à cesser ses actions militaires sur les villes
touchées;
pour reprendre les pourparlers avec le dirigeant du PKK
en faveur d’une solution pacifique à la question kurde;
pour faciliter la ratification et la mise en œuvre de
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE n° 157) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(STE n° 148) et l’adoption d’une nouvelle constitution démocratique
et pluraliste par la Turquie avec l’aide de la Commission de Venise,
qui garantira la reconnaissance de l’identité, des droits politiques,
sociaux et culturels, y compris le droit à l’éducation dans sa langue
maternelle, des Kurdes et de tous les autres groupes;
pour encourager les autorités turques à réformer les collectivités
locales et régionales et à introduire la décentralisation conformément
aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122).
