1. Lors de l’examen
de cette question, la délégation norvégienne a informé le Comité
des Ministres que les autorités norvégiennes ont procédé à un examen
approfondi de cette demande, comme l’a fait le médiateur parlementaire.
Les autorités ont conclu que les revendications des marins espagnols
n’étaient pas juridiquement fondées. Le Comité a également été informé
que les marins espagnols ont porté l’affaire devant les juridictions
norvégiennes compétentes. Le 11 mars 2016, une réclamation collective
a été déposée devant le Comité européen des Droits Sociaux par un
syndicat norvégien au nom des marins espagnols.
2. Le Comité des Ministres réitère son attachement aux normes
du Conseil de l’Europe en matière de droits des travailleurs, notamment
les dispositions contenues dans la Charte sociale européenne, le
Code européen de Sécurité sociale et la Convention européenne des
droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des
droits de l’homme.
