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Cotisations à la Sécurité sociale des marins espagnols en Norvège

Réponse à Question écrite | Doc. 14056 | 04 mai 2016

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée à la 1254e réunion des Délégués des Ministres (27 avril 2016). 2016 - Troisième partie de session
Réponse à Question écrite
: Question écrite n° 696 (Doc. 13904)
1. Lors de l’examen de cette question, la délégation norvégienne a informé le Comité des Ministres que les autorités norvégiennes ont procédé à un examen approfondi de cette demande, comme l’a fait le médiateur parlementaire. Les autorités ont conclu que les revendications des marins espagnols n’étaient pas juridiquement fondées. Le Comité a également été informé que les marins espagnols ont porté l’affaire devant les juridictions norvégiennes compétentes. Le 11 mars 2016, une réclamation collective a été déposée devant le Comité européen des Droits Sociaux par un syndicat norvégien au nom des marins espagnols.
2. Le Comité des Ministres réitère son attachement aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits des travailleurs, notamment les dispositions contenues dans la Charte sociale européenne, le Code européen de Sécurité sociale et la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.