Logo Assembly Logo Hemicycle

Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile

Réponse à Recommandation | Doc. 14063 | 17 mai 2016

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée à la 1255e réunion des Délégués des Ministres (4 mai 2016). 2016 - Troisième partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2078 (2015)
1. Le Comité des Ministres a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 2078 (2015) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile» et l’a transmise aux comités et organes pertinents pour information et observationsNote.
2. Le Comité prend note de l’appel de l’Assemblée parlementaire quant à l’importance de veiller au respect et à la protection des droits de l’homme des migrants et des réfugiés en coopération avec les pays de transit. Il estime comme l’Assemblée que les problèmes actuels découlant de la crise des réfugiés requièrent une réponse coordonnée, efficace et axée sur la prévention des violations des droits de l’homme.
3. A la lumière de l’aggravation de la crise des réfugiés, le Comité des Ministres a tenu en septembre un débat approfondi sur la question à la suite duquel un certain nombre de décisions opérationnelles ont été adoptéesNote. Le Comité des Ministres a en particulier réitéré les obligations qui s’imposent aux Etats membres en application du droit international en appelant ceux-ci à accroître leurs efforts pour faire face à la crise dans le respect du droit international. Le Secrétaire Général a également publié une série de principes directeurs à l’intention des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe dans un document intitulé «Protection des migrants et demandeurs d’asile: principales obligations juridiques des Etats en vertu des conventions du Conseil de l’Europe».
4. Le Comité des Ministres a également souligné, entre autres, que le Conseil de l’Europe devait continuer à veiller au respect des engagements et obligations de ses Etats membres; il a demandé au Secrétaire Général de suivre et de faire rapport sur le développement de la situation, en faisant pleinement usage des mécanismes de suivi existants. Il a souligné en outre l’importance pour le Conseil de l’Europe d’apporter une assistance dans ses domaines de compétence aux Etats membres qui le souhaitent.
5. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée que le Programme et Budget pour 2016-2017 vise à promouvoir l’inclusion sociale des migrants en mettant tout particulièrement l’accent sur les réponses à apporter à l’arrivée massive de migrants et sur les mesures de lutte contre la discrimination et d’inclusion. Les aspects juridiques et pratiques des enjeux et des défis spécifiques de droits de l’homme liés aux migrations qui se posent pour la société civile dans les Etats membres seront pris en compte, en coopération avec d’autres institutions internationales. Par ailleurs, le Secrétaire Général a récemment nommé un Représentant spécial sur les migrations et les réfugiés pour piloter l’assistance et le soutien de l’Organisation aux Etats membres et encourager la coopération internationale dans ce domaine.
6. Le Comité des Ministres rappelle également la pertinence des Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, adoptées par le Comité des Ministres en 2009, dont l’objet est de garantir la qualité des procédures d’asile et de la négociation d’accords de réadmission.
7. En ce qui concerne le paragraphe 3.2 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres souligne que le principe de non-refoulement constitue un principe fondamental, bien établi, du droit international qui sous-tend l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa c. Italie (2012) dans le contexte des réfugiés et demandeurs d’asile, auquel la recommandation fait référence. Il reconnaît qu’il s’agit d’une affaire importante, en particulier en termes d’applicabilité extraterritoriale, uniquement dans des cas exceptionnels, de la Convention. Il rappelle que la Cour a estimé en l’espèce que si les Parties contractantes ont le droit de définir souverainement leurs politiques d’immigration, ce droit est limité par l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants) lorsque l’éloignement de personnes les exposerait à un risque réel de subir un tel traitement dans le pays d’arrivée, indépendamment de la question de savoir si elles ont été interceptées dans les eaux territoriales et transférées à bord d’un navire officiel. La Cour a rappelé dans des affaires concernant un groupe de personnes la nécessité d’évaluer les circonstances individuelles (interdiction de l’expulsion collective d’étrangers, article 4 du Protocole n° 4 à la Convention) et l’accès à un recours effectif (article 13 de la Convention).
8. Le Comité des Ministres est conscient de l’importance des questions soulevées par l’Assemblée dans cette recommandation. Il note les commentaires du CDDH, adoptés lors de sa réunion du 7 au 11 décembre 2015, «qu’en l’absence de jurisprudence de la Cour à cet égard, la décision de la Cour dans l’affaire Hirsi Jamaa ne peut être interprétée comme s’appliquant à d’autres situations distinctes mentionnées au paragraphe 10 de la Résolution 2073 (2015) de l’Assemblée parlementaire sur les pays de transit.»
9. Le Comité des Ministres continuera de veiller au respect par les Etats membres du principe de non-refoulement.