Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile
Réponse à Recommandation
| Doc. 14063
| 17 mai 2016
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée
à la 1255e réunion des Délégués des Ministres
(4 mai 2016). 2016 - Troisième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2078
(2015)
1. Le Comité des Ministres
a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 2078 (2015)
de l’Assemblée parlementaire intitulée «Pays de transit: relever
les nouveaux défis de la migration et de l’asile» et l’a transmise
aux comités et organes pertinents pour information et observations
Note.
2. Le Comité prend note de l’appel de l’Assemblée parlementaire
quant à l’importance de veiller au respect et à la protection des
droits de l’homme des migrants et des réfugiés en coopération avec
les pays de transit. Il estime comme l’Assemblée que les problèmes
actuels découlant de la crise des réfugiés requièrent une réponse
coordonnée, efficace et axée sur la prévention des violations des
droits de l’homme.
3. A la lumière de l’aggravation de la crise des réfugiés, le
Comité des Ministres a tenu en septembre un débat approfondi sur
la question à la suite duquel un certain nombre de décisions opérationnelles
ont été adoptées
Note. Le Comité des Ministres a en particulier
réitéré les obligations qui s’imposent aux Etats membres en application
du droit international en appelant ceux-ci à accroître leurs efforts
pour faire face à la crise dans le respect du droit international.
Le Secrétaire Général a également publié une série de principes
directeurs à l’intention des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe
dans un document intitulé «Protection des migrants et demandeurs
d’asile: principales obligations juridiques des Etats en vertu des
conventions du Conseil de l’Europe».
4. Le Comité des Ministres a également souligné, entre autres,
que le Conseil de l’Europe devait continuer à veiller au respect
des engagements et obligations de ses Etats membres; il a demandé
au Secrétaire Général de suivre et de faire rapport sur le développement
de la situation, en faisant pleinement usage des mécanismes de suivi
existants. Il a souligné en outre l’importance pour le Conseil de
l’Europe d’apporter une assistance dans ses domaines de compétence
aux Etats membres qui le souhaitent.
5. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée que le Programme
et Budget pour 2016-2017 vise à promouvoir l’inclusion sociale des
migrants en mettant tout particulièrement l’accent sur les réponses
à apporter à l’arrivée massive de migrants et sur les mesures de
lutte contre la discrimination et d’inclusion. Les aspects juridiques
et pratiques des enjeux et des défis spécifiques de droits de l’homme
liés aux migrations qui se posent pour la société civile dans les
Etats membres seront pris en compte, en coopération avec d’autres institutions
internationales. Par ailleurs, le Secrétaire Général a récemment
nommé un Représentant spécial sur les migrations et les réfugiés
pour piloter l’assistance et le soutien de l’Organisation aux Etats
membres et encourager la coopération internationale dans ce domaine.
6. Le Comité des Ministres rappelle également la pertinence des
Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans
le contexte des procédures d’asile accélérées, adoptées par le Comité
des Ministres en 2009, dont l’objet est de garantir la qualité des
procédures d’asile et de la négociation d’accords de réadmission.
7. En ce qui concerne le paragraphe 3.2 de la recommandation
de l’Assemblée, le Comité des Ministres souligne que le principe
de non-refoulement constitue un principe fondamental, bien établi,
du droit international qui sous-tend l’arrêt rendu par la Cour européenne
des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa
c. Italie (2012) dans le contexte des réfugiés et demandeurs
d’asile, auquel la recommandation fait référence. Il reconnaît qu’il
s’agit d’une affaire importante, en particulier en termes d’applicabilité extraterritoriale,
uniquement dans des cas exceptionnels, de la Convention. Il rappelle
que la Cour a estimé en l’espèce que si les Parties contractantes
ont le droit de définir souverainement leurs politiques d’immigration, ce
droit est limité par l’article 3 de la Convention (interdiction
de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants) lorsque
l’éloignement de personnes les exposerait à un risque réel de subir
un tel traitement dans le pays d’arrivée, indépendamment de la question
de savoir si elles ont été interceptées dans les eaux territoriales
et transférées à bord d’un navire officiel. La Cour a rappelé dans
des affaires concernant un groupe de personnes la nécessité d’évaluer
les circonstances individuelles (interdiction de l’expulsion collective d’étrangers,
article 4 du Protocole n° 4 à la Convention) et l’accès à un recours
effectif (article 13 de la Convention).
8. Le Comité des Ministres est conscient de l’importance des
questions soulevées par l’Assemblée dans cette recommandation. Il
note les commentaires du CDDH, adoptés lors de sa réunion du 7 au
11 décembre 2015, «qu’en l’absence de jurisprudence de la Cour à
cet égard, la décision de la Cour dans l’affaire Hirsi Jamaa ne peut être interprétée
comme s’appliquant à d’autres situations distinctes mentionnées
au paragraphe 10 de la Résolution 2073 (2015) de l’Assemblée parlementaire
sur les pays de transit.»
9. Le Comité des Ministres continuera de veiller au respect par
les Etats membres du principe de non-refoulement.
