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Transparence et ouverture dans les institutions européennes

Doc. 14075 : recueil des amendements écrits | Doc. 14075 | 23/06/2016 | Version révisée

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AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1744 (2010) sur les acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique», sa Recommandation 1908 (2010) «Le lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying)» et ses Résolution 1943 (2013) et Recommandation 2019 (2013) «La corruption: une menace à la prééminence du droit».
2L’Assemblée rappelle que les acteurs extra-institutionnels – y compris les groupes d’intérêts et de pression, les syndicats et les organisations de consommateurs – font partie de toute société démocratique. Leurs activités de lobbying ne sont pas intrinsèquement illégitimes et peuvent même s’avérer bénéfiques au fonctionnement d’un système politique démocratique. Pourtant, les activités de lobbying, lorsqu’elles ne sont ni réglementées ni transparentes, peuvent saper les principes de la démocratie et de la bonne gouvernance. Les citoyens doivent savoir quels sont les acteurs ayant une influence sur la prise de décisions politiques.
3L’Assemblée rappelle l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la promotion de la bonne gouvernance et de la transparence des institutions démocratiques, notamment la Convention sur l’accès aux documents publics (STCE no 205), et salue les travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) en la matière. De plus, des principes relatifs à la bonne conduite en matière de lobbying sont énoncés au paragraphe 11 de la Recommandation 1908 (2010) de l’Assemblée et pourraient servir de lignes directrices en cas d’élaboration d’une réglementation visant cette activité.
4L’Assemblée note que l’Union européenne et ses institutions – le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne – sont particulièrement ciblées par divers groupes de pression, compte tenu des fonctions législatives et décisionnelles dont elles disposent pour mettre en œuvre le marché intérieur de l’Union européenne. Cela a des effets sur les citoyens de l’Union et les consommateurs en Europe et dans le monde entier.
5L’Assemblée prend note avec préoccupation des cas de lobbying secret et disproportionné, de conflits d’intérêts signalés et de pratiques d’accès limité aux documents officiels au sein de certaines institutions de l’Union européenne. Certaines de ces affaires ont fait l’objet d’une enquête du Médiateur européen, qui a conclu à «une mauvaise administration» avant d’adresser des recommandations spécifiques aux institutions concernées.
6L’Assemblée se félicite des mesures récemment adoptées par les institutions de l’Union européenne afin d’améliorer sa transparence et d’éviter les conflits d’intérêts chez ses agents, notamment la version rénovée du Registre de transparence commun établi au sein du Parlement européen et de la Commission européenne et l’adoption, en 2011, du Code de conduite des commissaires. Elle souligne que les valeurs de la démocratie et de la bonne gouvernance, qui sont inscrites dans le droit de l’Union européenne et sur lesquelles elle se fonde, inspirent plusieurs nations, citoyens et mouvements démocratiques en Europe et dans le monde entier. Elle relève cependant que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour assurer un accès équitable et équilibré de toutes les parties intéressées – y compris les groupes d’intérêts non économiques – aux institutions de l’Union européenne et pour garantir un accès complet et sans entraves à leurs documents.
7L’Assemblée note également le très faible nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe qui se sont dotés d’un cadre réglementaire relatif aux activités de lobbying, y compris un registre de transparence. Elle appelle par conséquent les parlements nationaux à établir de tels cadres.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants: «et à renforcer les garanties juridiques et institutionnelles de la société civile et des médias en matière de surveillance des activités des lobbyistes, y compris la possibilité de vérifier l’exactitude des données figurant dans un registre».

8L’Assemblée appelle les Etats membres à faire tout leur possible pour promouvoir les principes de transparence, de responsabilité, d'intégrité et de primauté de l'intérêt public et mettre en œuvre les instruments internationaux qui existent dans ce domaine, notamment les conventions et recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe, dont les recommandations du GRECO.
9L’Assemblée appelle aussi l’Union européenne et les Etats membres du Conseil de l’Europe ne l’ayant pas encore fait à signer et/ou à ratifier la Convention sur l’accès aux documents publics, ainsi qu’à tenir compte de la Recommandation 1908 (2010) de l’Assemblée.
10L’Assemblée appelle l’Union européenne à accentuer sa coopération avec le Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption, en particulier en accélérant les négociations sur la participation de l’Union européenne au GRECO. Elle appelle en outre les institutions de l’Union européenne à prendre leurs décisions aussi ouvertement que possible. A cette fin, elle leur recommande:
10.1de mettre en œuvre les recommandations du Médiateur européen relatives à la transparence, à l’évitement des conflits d’intérêts et à la garantie d’un accès aux documents;
10.2d’améliorer encore le Registre de transparence commun en l’élargissant à toutes les institutions de l’Union européenne, en rendant l’inscription des lobbyistes obligatoire et en introduisant des sanctions en cas de défaut d’enregistrement ou de communication de données inexactes;
10.3de publier des empreintes législatives répertoriant toutes les contributions connues ayant été apportées par des tierces parties dans le but d’influer sur la législation et la politique de l’Union européenne;
10.4de modifier le code de conduite du Parlement européen en imposant une «période d’attente» aux députés sortants, de manière à éviter les conflits d’intérêts;
10.5de réviser le Règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, de manière à étendre ses dispositions aux autres institutions, organes, bureaux et agences de l’Union européenne.

jeudi 23 juin 2016

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 17 pour 29 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant: «L’Assemblée s’associe à l’appel de Transparency International qui propose d’octroyer aux citoyens, aux groupes d’intérêt et aux sociétés une égalité de consultation sur des textes législatifs examinés, en permettant une composition plus équilibrée des groupes d'experts. Cela signifie des objectifs clairs pour une composition équilibrée des groupes d'experts de la Commission européenne, l’obligation légale, pour les organismes publics, de publier les conclusions des processus de consultation, y compris les avis des participants, et les appels à candidatures ouverts pour siéger au sein des groupes consultatifs/d’experts.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant: «L’Assemblée apprécie les contributions pertinentes que les O(I)NG apportent à ses propres activités, ainsi qu'au travail des organismes normatifs et de suivi. Les O(I)NG apportent leur expertise, identifient de nouveaux problèmes, échangent des informations et font la promotion des normes du Conseil de l’Europe, au niveau européen et national. L’Assemblée salue la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de réviser, en consultation avec la conférence des OING, les lignes directrices sur le statut participatif des OING au sein du Conseil de l’Europe. Dans la perspective de la prochaine révision, l’Assemblée invite le Secrétaire Général à veiller à ce que les O(I)NG participant aux travaux du Conseil de l'Europe soient aussi diversifiées, représentatives et pertinentes que possible et à garantir une représentation géographique équitable. Des dispositions spéciales devraient également être prises pour veiller à ce que les secrétariats concernés disposent du temps et des moyens nécessaires pour contacter de nouvelles O(I)NG pertinentes, y compris des organisations de jeunesse, et créer de nouveaux partenariats.»

jeudi 23 juin 2016

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 56 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant: «L’Assemblée salue la consolidation graduelle du dispositif mis en place par le Conseil de l'Europe pour assurer l’intégrité des agents, et de celui que l’Assemblée parlementaire a élaboré pour ses membres. L’Assemblée s’engage à prendre de nouvelles mesures pour améliorer sa pertinence et son efficacité dans le traitement des situations de conflit d’intérêts grâce, notamment, à l’organisation de séminaires d’information tant pour les agents du Conseil de l’Europe que pour les membres de l’Assemblée pour traiter de manière efficace les allégations relatives à des situations de conflit d’intérêts et pour réfléchir à la nécessité d’élargir la définition du conflit d’intérêts. L’Assemblée invite son Bureau à poursuivre sa réflexion sur les meilleurs moyens d’assurer la transparence des interactions entre les représentants de groupes d’intérêts et les membres de l’Assemblée.»

Dans l’amendement 4, deuxième phrase, remplacer les mots «tant pour les agents du Conseil de l’Europe que pour les membres de l’Assemblée» par les mots suivants: «tant pour les membres de l’Assemblée que pour les agents du Conseil de l’Europe».

FProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2016) sur la transparence et l’ouverture dans les institutions européennes, recommande au Comité des Ministres:
1.1de finaliser sans délai son travail relatif à un instrument juridique réglementant les activités de lobbying;
1.2de réfléchir au rôle des acteurs extra-institutionnels au sein du Conseil de l’Europe et à la nécessité d’adopter des mesures visant à réglementer leurs activités en tant que de besoin;
1.3de procéder à une étude comparative de la réglementation des activités de lobbying dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

jeudi 23 juin 2016

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 55 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.3 par le paragraphe suivant:

«de procéder à une analyse de l’impact de la réglementation sur le lobbying dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;»

A l’amendement 5, remplacer les mots : «Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.3 par le paragraphe suivant: «de procéder à une analyse de l’impact de la réglementation sur le lobbying dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;» » par les mots suivants : «Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.3, après le mot «comparative», insérer les mots suivants: «et à une analyse de l’impact» ».

1.4de prier instamment les Etats ne l’ayant pas encore fait de signer et/ou ratifier la Convention sur l’accès aux documents publics (STE no 205);
1.5de renforcer la coopération avec l’Union européenne afin que cette dernière adhère à la Convention sur l’accès aux documents publics et participe au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.5, remplacer les mots «de renforcer la coopération» par les mots suivants: «d'intensifier la coopération».

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.5, après les mots «la Convention sur l'accès aux documents publics», insérer les mots suivants: «et à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173),».

jeudi 23 juin 2016

Déposé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 13 pour 40 contre 4 abstentions

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1.5, insérer les mots suivants: «vu l’engagement pris par la Commission européenne en faveur d’une représentation des intérêts plus transparente et plus équilibrée, d’une plus grande transparence des processus décisionnels et d’une réduction des conflits d’intérêts,».