Dans le projet de résolution, paragraphe 19, remplacer la troisième et la quatrième phrase par les phrases suivantes:
«L’Assemblée reste préoccupée par l’interprétation extensive de la loi antiterrorisme, en contradiction avec les normes du Conseil de l’Europe. Elle réitère de ce fait l’invitation à la Turquie qu’elle a formulée en 2013 de revoir la définition des infractions liées au terrorisme et à l’appartenance à une organisation criminelle conformément au "Plan d’action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l’homme", adopté par la Turquie en février 2014.»