La situation en Géorgie pendant la campagne pour les élections législatives

Déclaration écrite No. 607 | Doc. 14099 | 22 juin 2016

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maria GRECEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; M. Frank J. JENSSEN, Norvège, PPE/DC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Alberto MARTINS, Portugal, SOC ; Mme Meritxell MATEU, Andorre, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Agnieszka POMASKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Svitlana ZALISCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Les élections législatives organisées en Géorgie cette année seront cruciales. Plusieurs incidents de violences organisées à l’encontre de parlementaires et de politiciens de l’opposition, commises par les partisans du gouvernement géorgien, ont déjà été signalées. Il incombe au gouvernement de sanctionner les coupables, et son inaction persistante permet de sérieusement douter de l’existence de règles du jeu équitable en Géorgie.

Dans un arrêt emblématique rendu le 14 juin en l’affaire de M. Ivane Merabishvili, Secrétaire général du principal parti d’opposition géorgien et ancien Premier ministre, contre la Géorgie, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté à l’unanimité une violation de l’Article 18 de la Convention. M. Merabishvili est la troisième personnalité politique pour laquelle une telle violation a été prononcée par la Cour.

 Notons que dans les affaires où une violation de cet article est constatée, la pratique du Comité des Ministres est de recommander la libération de la personne concernée et l’abandon de toutes les accusations. Nous appelons le Président de la Géorgie de faire usage des pouvoirs que lui confère la Constitution pour faire respecter cette décision. Le simple fait que le Secrétaire général du principal parti d’opposition soit en prison pendant la campagne pour les élections et déclaré, par la Cour européenne des droits de l'homme, victime d’une violation de ses droits consacrés par l’Article 18, suffit déjà à jeter une ombre sur ces élections.