Une lutte efficace contre les retombées négatives des sociétés européennes qui opèrent à l’étranger

Proposition de résolution | Doc. 14116 | 30 juin 2016

Signataires :

M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Giovanna CECCHETTI, Saint-Marin, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, CE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. İlhan KESİCİ, Turquie, SOC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Ksenija KORENJAK KRAMAR, Slovénie, ADLE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; M. Muslum MAMMADOV, Azerbaïdjan, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Meritxell MATEU, Andorre, ADLE ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; Mme Christine MUTTONEN, Autriche, SOC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Union européenne (UE) a approuvé en 2011 les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, s’engageant ainsi à remédier aux retombées négatives des activités commerciales sur les droits de l’homme et l’environnement et à améliorer l’accès des victimes à la justice. Depuis, les progrès sont restés minimes. Il y a certes une meilleure connaissance et prise de conscience des problèmes de droits de l’homme qui surgissent en rapport avec le commerce extérieur; mais les victimes n’ont pas davantage de chances d’obtenir justice aujourd’hui qu’il y a cinq ans.

L’absence de progrès est imputable aux règles contraignantes, et ses conséquences sont terribles. En 2012, un incendie dans une usine textile produisant des marchandises pour des sociétés de l’UE, implantée à Karaki, au Pakistan, a coûté la vie à 260 personnes. L’effondrement des ateliers du Rana Plaza, au Bangladesh, a fait plus de 1100 victimes. Le nombre de morts ne peut qu’augmenter si les lois n’obligent pas les entreprises de l’UE à respecter les droits de l’homme aussi bien dans leur pays qu’à l’étranger.

Cela suppose notamment que les sociétés soient tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme afin d’identifier, de prévenir/atténuer, de pallier et de justifier les impacts négatifs de leurs opérations sur les droits de l’homme. La transparence des entreprises, qui est un des piliers de la prévention et de la responsabilité en matière de droits de l’homme, devrait être améliorée par une transposition ambitieuse de la Directive sur la publication d’informations non financières.

Le Conseil de l’Europe devrait identifier et lever tous les obstacles légaux et pratiques auxquels se heurtent les victimes de retombées négatives de sociétés européennes quand elles demandent réparation devant les tribunaux des Etats membres de l’UE. Les mesures suivantes sont recommandées à cet effet:

• des normes de responsabilité civile de la société mère pour les agissements de ses filiales, et une clarification des relations commerciales, tout comme de la portée de la responsabilité de l’entreprise en matière de respect des droits de l’homme dans le cadre des Principes directeurs des Nations Unies;
• les règles applicables aux litiges transnationaux de droit privé, à l’instar de celles du Règlement Rome II (définissant quel droit s’applique dans les litiges transnationaux) devraient être réexaminées pour garantir l’accès aux recours pour les victimes d’abus de sociétés opérant dans des pays tiers;
• une amélioration de l’accès aux preuves et le renversement de la charge de la preuve dans les affaires de droits de l’homme.