1. En réponse à l’Honorable
parlementaire, le Comité des Ministres souligne que la validité
des recommandations du Comité permanent est régie par l’article
9, paragraphes 3 et 4, de la Convention européenne sur la protection
des animaux dans les élevages (STE n° 087), qui précise qu’à partir
de la date à laquelle une recommandation prend effet, toute Partie
contractante doit, soit la mettre en œuvre, soit notifier au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe les raisons pour lesquelles elle
a décidé qu’elle n’est pas ou n’est plus en mesure de la mettre
en œuvre. Par ailleurs, si deux ou plusieurs Parties contractantes
ont notifié leur décision de ne pas mettre ou de ne plus mettre
en œuvre une recommandation, cette recommandation cesse d’avoir
effet. Par conséquent, en l’absence de telle notification, ces recommandations
restent valables.
2. En 2006, le Comité permanent a décidé qu’étant donné les ressources
existantes il ne serait pas approprié d’entreprendre d’autres révisions
des recommandations adoptées. Compte tenu des contraintes budgétaires
constantes et de la rationalisation des priorités de l’Organisation,
le fonctionnement du Comité permanent et le volet pertinent des
activités du Conseil de l’Europe ont été suspendus en 2010.
