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J’ai le plaisir de vous transmettre les informations communiquées par le ministère géorgien de la Justice concernant l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie :
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CV de M. Aleksandre Baramidze […]
CV de M. Giorgi Badashvili […]
CV de Mme Eva Gotsiridze […]
Ordonnance gouvernementale n° 623 du 14 décembre 2015 sur l’approbation de la procédure de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en 2016 […]
Note explicative [...]
[…]
Avant 2015, il n’existait pas de procédure nationale pour la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en Géorgie. Le Gouvernement a créé une Commission nationale spéciale pour la sélection des candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie le 14 décembre 2015, après avoir reçu une lettre du Conseil de l’Europe demandant à la Géorgie de présenter une liste de 3 candidats.
L’Ordonnance gouvernementale (n° 623) du 14 décembre 2015 instituant la Commission nationale pour la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme définit les critères de sélection des candidats, fixe le calendrier et les règles pour proposer une liste respectant l’équilibre de la représentation des sexes, et prévoit une procédure publique, transparente et inclusive très détaillée pour la sélection des candidats (« l’Ordonnance »).
Présidée par le ministre de la Justice, la Commission nationale de 11 membres était composée de cinq femmes et de six hommes, à savoir : le vice-ministre des Affaires étrangères, le vice-président de la Cour suprême, le premier adjoint du procureur général, le président de l’Association du Barreau, le président de la Commission des droits de l’homme du Parlement, le président de la Commission des questions juridiques du Parlement, le Défenseur public (ombudsman) de la Géorgie, le secrétaire parlementaire du Gouvernement, le doyen de la faculté de droit de l’Université d’Etat de Tbilissi, et le représentant de la Coalition pour un système judiciaire indépendant et transparent (regroupement de 49 ONG).
L’article 7.5 de l’Ordonnance se lit ainsi :
« Après avoir rencontré tous les candidats et sur la base de leurs notes moyennes, la Commission nationale établit 1 liste de candidats et 1 liste de candidates, classés par ordre décroissant. Sur la base des listes qu’elle a approuvées, la Commission adopte une liste finale de 5 candidats, composée des deux premiers candidats de chacune des deux listes, ainsi que de celui des deux candidats classés troisièmes ayant obtenu la note plus élevée. Le président de la Commission nationale soumet la liste des 5 candidats au Gouvernement géorgien au nom de la Commission. »
L’article 8 de l’Ordonnance se lit ainsi :
« 1. Le Gouvernement géorgien examine la liste des 5 candidats soumise par la Commission nationale et approuve 3 candidats, dont l’un doit être de sexe différent, à proposer à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Gouvernement géorgien se réserve le droit de convier les candidats à sa séance pour un entretien.
2. Si le Gouvernement géorgien n’approuve aucun des candidats, la Commission nationale répète le processus de sélection de candidats conformément à la procédure décrite ici. Si le Gouvernement géorgien approuve moins de 3 candidats, la Commission nationale répète le processus de sélection conformément à la procédure décrite ici, afin que le Gouvernement soit en mesure d’approuver 3 candidats. »
La Géorgie a ainsi mis en place un mécanisme institutionnel interne qui lui permet de sélectionner des candidats à l’élection au poste de juge au titre de la Géorgie conformément à la Convention européenne. Ce mécanisme est inclusif, transparent, repose sur des critères objectifs et établit un processus de grande qualité pour de futures sélections.
Le 15 décembre 2015, conformément à l’Ordonnance susmentionnée, la Commission nationale a publié un appel à candidatures sur les sites Internet suivants : www.jobs.ge (les avis de postes vacants en Géorgie sont généralement publiés sur ce site privé) et www.hr.gov.ge (selon la législation géorgienne, tous les avis de vacance de poste dans la fonction publique géorgienne doivent être publiés sur ce site). Les candidats potentiels avaient jusqu’au 6 février 2016 pour télécharger leur CV sur le site Web de leur choix.
Quarante-sept candidatures ont ainsi été enregistrées ; 26 femmes et 21 hommes ont déposé leur candidature, dont :
La première étape a consisté à vérifier les CV et les pièces justificatives des candidats. Certains n’étaient pas juristes de profession, d’autres n’avaient pas les cinq années d’expérience professionnelle requises en tant que juriste et/ou ne remplissaient pas d’autres critères fixés par l’Ordonnance gouvernementale. Treize candidats ont été retenus à l’issue de la première phase de sélection, dont les procès-verbaux ont été signés par tous les membres de la Commission nationale et publiés sur le site www.justice.gov.ge.
Lors d’une deuxième étape, la Commission nationale a pris contact avec le British Council et l’Institut français en Géorgie, où 11 candidats parlant anglais et un candidat parlant français ont passé gratuitement des tests de langue (APTIS).
Un candidat ne s’est pas présenté le jour du test. Huit candidats ont obtenu le niveau C et quatre candidats le niveau B2. Tous ont été conviés à un entretien devant la Commission nationale.
Le 28 février 2016, les 11 membres de la Commission nationale se sont réunis dans les locaux du Centre de formation judiciaire, où ils ont rencontré les 12 candidats présélectionnés. Les représentants des médias ont pu assister aux entretiens et/ou recueillir les commentaires des candidats qui avaient préalablement accepté de parler aux médias.
Chaque membre de la Commission nationale a évalué tous les candidats séparément.
Le 28 février 2016, à l’issue des entretiens et de la procédure d’évaluation conduite conformément à l’article 7 de l’Ordonnance, la Commission nationale, sur la base des résultats moyens les plus élevés, a présélectionné 5 candidats (3 femmes et 2 hommes) dont la liste devait être soumise au Gouvernement pour décision finale. Les procès-verbaux de la procédure ont été signés par tous les membres de la Commission nationale et publiés sur le site du ministère de la Justice (www.justice.gov.ge).
A sa réunion du 16 mai 2016 et du 1er août 2016, le Gouvernement de Géorgie a examiné les dossiers des 5 candidats présélectionnés, a entendu le président de la Commission d’Etat et a choisi les 3 candidats pour la nomination.
Le 1er août 2016, le Gouvernement géorgien a soumis à l’APCE la liste des candidats suivants (classés par ordre alphabétique) :
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Gouvernement de Géorgie
Ordonnance n° 623
14 décembre 2015
Tbilissi
relative à l’approbation de la procédure de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en 2016
Article 1
En vertu de l’article 29 (1) de la loi géorgienne sur la structure, les pouvoirs et le Règlement du Gouvernement géorgien, il est créé une Commission nationale pour la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie (‘la Commission nationale’) en vue de proposer à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie en 2016. La Commission nationale est composée des membres suivants :
a) le ministre géorgien de la Justice (président de la Commission nationale) ;
b) le vice-ministre des Affaires étrangères géorgien (vice-président de la Commission nationale) ;
c) le secrétaire parlementaire du Gouvernement géorgien ;
d) le premier adjoint du procureur général de Géorgie ;
e) le président de la Commission des droits de l’homme et de l’intégration civile du Parlement géorgien ;
f) le président de la Commission des affaires juridiques du Parlement géorgien ;
g) le vice-président de la Cour suprême de Géorgie ;
h) le Bureau du Défenseur du peuple de Géorgie ;
i) un représentant de l’Association du Barreau géorgien ;
j) le doyen de la faculté de droit de l’Université d'Etat Ivané Djavakhichvili de Tbilissi ;
k) un représentant de la Coalition pour un système judiciaire indépendant et transparent.
Article 2
La procédure de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en 2016 est approuvée.
Article 3
La liste des candidats au poste de juge, préparée conformément à la présente Procédure, est soumise au Gouvernement géorgien au plus tard le 15 avril 2016.
Article 4
La mission de la Commission est réputée terminée à l’issue de la procédure de vote par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Article 5
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Premier Ministre Irakli Gharibashvili
Procédure de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en 2016
Article 1
La Commission nationale de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (‘la Commission nationale’) est l’organe consultatif du Gouvernement géorgien, créé conformément à la présente procédure afin de sélectionner et de proposer au Gouvernement géorgien des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie en 2016.
Article 2
1. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, la Commission nationale est guidée par les principes d’impartialité, d’équité, de publicité et de transparence, ainsi que par les Résolutions 1366 (2004), 1646 (2009), 1726 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et par les Résolutions (2009)5 et (2010)6 du Comité des Ministres.
2. La Commission a pour objet de préparer, au moyen d’une procédure de sélection stricte, équitable et transparente, une liste de candidats à l’élection au poste de juge de la Cour européenne des droits de l’homme qui permette au Gouvernement géorgien et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’avoir réellement le choix.
Article 3
1. La Commission nationale est dirigée par son président.
2. Le président de la Commission nationale organise le travail de la commission ; il convoque et préside les réunions. En l’absence du président de la Commission nationale, ses fonctions sont exercées par le vice-président.
3. Sur décision de la Commission nationale, des experts et des spécialistes sont conviés aux réunions, sans droit de vote, en vue d’aider la Commission à trancher certaines questions.
4. La Commission nationale est dotée d’un secrétariat qui gère les travaux de la Commission et lui apporte le soutien organisationnel dont elle a besoin. Les fonctions du secrétariat sont exercées par la subdivision structurelle pertinente du ministère de la Justice.
Article 4
1. La Commission nationale est autorisée à se réunir si plus de la moitié de ses membres sont présents.
2. La Commission nationale prend ses décisions à main levée, à la majorité des membres présents, sauf dans les cas prévus à l’article 7(5) de la présente procédure.
3. Les réunions et les décisions de la Commission font l’objet de procès-verbaux, qui doivent être signés par tous les membres présents.
4. Les réunions de la Commission sont ouvertes aux représentants des médias, qui doivent s’enregistrer au préalable auprès du responsable des relations publiques de la Commission. Les représentants des médias ne sont plus autorisés à entrer dans le lieu de la réunion après que celle-ci a commencé.
5. Les photos et les vidéos ne sont autorisées qu’au début de la réunion ; dès que la réunion a commencé, les matériels vidéo et photos doivent être sortis de la salle de réunion.
Article 5
1. Tout candidat à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie doit avoir la nationalité géorgienne et la capacité juridique, être âgé de 30 à 65 ans, et satisfaire aux critères suivants :
a) avoir une parfaite maîtrise de la langue d’Etat ;
b) avoir une bonne maîtrise d’au moins une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais) ;
c) avoir une parfaite connaissance de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence pertinente et une expérience professionnelle dans ce domaine ;
d) avoir une parfaite connaissance des principes du droit public international et du droit géorgien ;
e) remplir les conditions fixées par la législation géorgienne sur l’occupation d’une haute fonction judiciaire ou être un spécialiste du droit dont la compétence est reconnue ;
f) avoir au moins cinq ans d’expérience professionnelle ;
g) être une personne de haute moralité et réputée pour ses compétences professionnelles.
2. Une maîtrise satisfaisante de l’autre langue officielle du Conseil de l’Europe est considérée comme un atout.
Article 6
1. Aux fins de sélection des candidats, la Commission nationale doit publier l’avis de vacance au plus tard 12 mois avant l’expiration du mandat du juge en exercice à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie, et laisser un mois minimum aux candidats potentiels pour qu’ils puissent soumettre les pièces demandées.
2. Les candidats soumettent à la Commission nationale leur candidature avec une lettre de motivation, un curriculum vitæ et les documents certifiant les informations données dans le dossier de candidature.
3. Le curriculum vitæ doit être rédigé, en géorgien et en anglais, conformément au modèle établi par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, joint à la présente procédure (annexe n° 1).
4. Les candidatures incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 7
1. Pour pouvoir apprécier la conformité aux critères fixés à l’article 5 de la présente procédure, le secrétariat de la Commission procède à une présélection des demandes enregistrées et la soumet à la Commission nationale pour approbation.
2. Après approbation de la présélection, la Commission nationale organise des tests de langue afin d’apprécier la conformité aux critères fixés à l’article 5 (1)(b) de la présente procédure.
3. Les candidatures des personnes qui ont réussi les tests de langue (niveau B1 minimum) sont examinées par la Commission nationale lors d’une réunion à laquelle tous les candidats sont conviés pour un entretien individuel.
4. Les membres de la Commission nationale évaluent chaque candidat séparément, conformément à un formulaire d’évaluation spécial joint à la présente procédure (annexe n° 2), et lui attribuent une note globale. La note moyenne de chaque candidat est calculée à partir des notes attribuées par la Commission nationale.
5. Après s’être entretenue avec tous les candidats, la Commission nationale approuve 1 liste de candidats et 1 liste de candidates, classés par ordre décroissant des notes obtenues. Sur la base des listes qu’elle a approuvées, la Commission adopte une liste finale de 5 candidats, composée des deux premiers candidats de chacune des deux listes, ainsi que de celui des deux candidats classés troisièmes ayant obtenu la note plus élevée. Le président de la Commission nationale soumet la liste des 5 candidats au Gouvernement géorgien au nom de la Commission.
6. A chaque étape de la procédure de sélection, les identités des candidats, les documents soumis par ces derniers à la Commission nationale, les résultats des tests de langue, les évaluations des entretiens, ainsi que les décisions et procès-verbaux de réunions de la Commission nationale sont accessibles au public et publiés.
Article 8
1. Le Gouvernement géorgien examine la liste des 5 candidats soumise par la Commission nationale et approuve 3 candidats, dont l’un doit être de sexe différent, à proposer à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Gouvernement géorgien se réserve le droit de convier les candidats à sa séance pour un entretien.
2. Si le Gouvernement géorgien n’approuve aucun des candidats, la Commission nationale répète le processus de sélection de candidats conformément à la procédure décrite ici. Si le Gouvernement géorgien approuve moins de 3 candidats, la Commission nationale répète le processus de sélection conformément à la procédure décrite ici, afin que le Gouvernement soit en mesure d’approuver 3 candidats. »
Article 9
Le gouvernement géorgien soumet à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les noms des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie.
Nom, prénom : Badashvili, Giorgi
Sexe : masculin
Date et lieu de naissance : 23 juillet 1980, Tbilissi, Géorgie
Nationalité : géorgienne
Le titulaire du poste assure, entre autres, les tâches suivantes :
Service contentieux, plaidant devant des juridictions ordinaires de tous niveaux ;
rédaction juridique ;
conseil dans différents domaines d’expertise juridique : droit civil, questions de droit administratif, loi sur l’énergie, le pétrole et le gaz, droit des sociétés et des télécommunications, projets d’investissements étrangers.
Représentant légal du Président géorgien devant les juridictions ordinaires de tous niveaux, ainsi que devant la Cour constitutionnelle de Géorgie ;
préparation de projets de décrets et d’ordonnances pour adoption par le Président géorgien ;
analyse juridique de projets de lois et/ou de lois déjà adoptées, sous réserve d’approbation définitive par le Président géorgien, du point de vue de leur conformité aux normes juridiques internes et internationales existantes, faisant office d’agent de liaison entre l’administration du Président géorgien et le Registre du gouvernement géorgien.
Conseil sur les possibles conséquences juridiques/obligations internationales découlant d’une adhésion de la Géorgie aux accords internationaux, en considération de la sécurité nationale.
Conseil juridique dans des domaines d’expertise comme les transactions sécurisées, la loi sur l’énergie, le droit civil, les questions de droit administratif, les questions liées aux investissements étrangers.
Voir paragraphe (a) de la partie III. Depuis dix ans, dans le cadre de mes fonctions de juriste au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, j’ai organisé, sous l’autorité du Greffier de la Cour et en coopération avec d’autres services du Conseil de l’Europe, de nombreux ateliers/formations et donné des conférences sur des points problématiques relatifs aux droits de l’homme en Géorgie et dans d’autres pays de la région (notamment sur les garanties de fond et de procédure (articles 2 et 3 de la Convention), les droits des demandeurs d’asile, la privation de liberté (article 5), le droit à un procès équitable (article 6), la liberté d’expression (article 10), la protection de la propriété (article 1 du protocole n° 1), le droit à des élections libres et équitables (article 3 du protocole n° 1)) pour différents groupes-cibles tels que : juges, procureurs, avocats, agents des forces de l’ordre et fonctionnaires pénitentiaires, personnels du Bureau du défenseur public et étudiants en droit.
La liste complète des activités de partage des connaissances susmentionnées peut être présentée sur demande.
Les fonctions de conseiller juridique principal et de conseiller juridique auprès de l’administration du Président géorgien et du Conseil national de sécurité relèvent de la fonction publique (voir paragraphe (b) de la partie III ci-dessus).
Néant.
Néant.
Néant.
Néant.
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a. Langue maternelle : |
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Je confirme.
Néant.
Je confirme.
Nom, prénom : Baramidze, Aleksandre
Sexe : masculin
Date et lieu de naissance : 15 octobre 1961, Duplessis, Géorgie
Nationalité : géorgienne
Doctorat (PhD) en droit international
Mémoire : Les précédents de la Cour européenne des droits de l’homme (soutenance imminente)
Département de droit
Academy of American and International Law
Etudes orientales, histoire du Moyen-Orient
Formation de formateurs en expertise judiciaire/experts judiciaires
Formation de formateurs sur le code de procédure pénale
Formation de formateurs sur la plaidoirie
Plaidoirie
Cours avancé de plaidoirie
Formation aux droits de l’homme
Ministère de la Justice géorgien
Premier vice-ministre – depuis novembre 2013
Supervise les départements de rédaction juridique et d’analyse du ministère de la Justice, ainsi que du Matsne (Messager de la Justice). Secrétaire parlementaire du ministère de la Justice. Coauteur et coorganisateur des réformes de la justice mises en œuvre depuis octobre 2012, notamment les trois phases de la réforme judiciaire, la réforme du bureau du procureur, le code de la justice des mineurs, les révisions du droit pénal matériel et de la procédure pénale, le droit du travail, la procédure civile, la loi sur l’arbitrage, etc. Exécute les tâches et exerce les responsabilités du ministre de la Justice en son absence.
Ministère de la Justice géorgien
Vice-ministre – octobre 2012-novembre 2013
Association du Barreau géorgien
Licence d’avocat, septembre 2004
Licence d’avocat pénaliste, novembre 2006
Membre élu au Comité de droit pénal GBA en 2010. Coauteur des projets de modification du code de procédure pénale que le Parlement devait adopter en 2013. Préparation de rapports sur les violations des droits de l’homme à l’intention du Comité de droit pénal.
Process Law Firm
Conseiller juridique principal, juin 2009-octobre 2012
Conseil juridique et représentation de clients devant des autorités judiciaires et administratives dans des affaires pénales, administratives et civiles. Domaines d’expertise : droit pénal et procédure pénale, droits de l’homme, droit des médias et droit de la propriété. Représentation de clients devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cabinet juridique Andronikashvili & Partners
Conseiller juridique principal, novembre 2004-juin 2009
Conseil juridique et représentation de clients devant des autorités judiciaires et administratives dans des affaires pénales, administratives et civiles. Domaines d’expertise : droit pénal et procédure pénale, droits de l’homme et droit de propriété. Représentation de clients devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Pendant plusieurs années, cours de droit des médias, de plaidoirie et de droit international dans des écoles de droit, notamment : Institut géorgien des affaires publiques (octobre 2005-octobre 2012), Ecole de droit du Caucase (avril 2008-septembre 2011), Université libre (septembre 2009-mars 2010), Université technique géorgienne (octobre 2004-mai 2005).
En tant qu’avocat, représentation de clients devant la Cour européenne des droits de l’homme. Trois affaires défendues avec succès : Ramishvili et Kokhreidze c. Géorgie, requête n° 1704/06 ; FC Mretebi c. Géorgie, requête n° 38736/04 ; Dadiani et Machabeli c. Géorgie, requête n° 8252/08.
En tant que vice-ministre de la Justice, représentation du gouvernement géorgien dans les audiences de Chambre et de Grande chambre : Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, requête n° 9043/05 ; et Paposhvili c. Belgique, requête n° 41738/10.
Participation aux réunions de la Commission de Venise sur l’examen des projets d’amendements à la loi organique sur les juridictions de droit commun de Géorgie, de la loi sur le ministère public et d’autres lois.
Prière de se reporter à la partie III (a).
Membre suppléant de la Commission de Venise depuis novembre 2015
Aucune réponse.
Directeur de bureau adjoint, traducteur, juillet 1994-mai 1998
Observateur politique, octobre 1992-janvier 1994
Chargé de recherche junior, janvier 1986-juillet 1994
Chargé de recherche junior, septembre 1983-décembre 1985
Publication d’articles dans les domaines suivants : droits de l’homme, procédure pénale et droit des médias. Présentation dans le cadre de conférences, de symposiums et de tables rondes. Nombreuses formations de journalistes et de juristes à la procédure pénale, à la plaidoirie et aux droits des médias.
Online Guidelines in Media Law, prepared for the Eurasia Partnership Foundation, 2010.
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c. Autres langues : russe |
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Je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de français avant de prendre mes fonctions et au début de mon mandat, si besoin est, au cas où je serais élu juge à la Cour.
Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.
Nom, prénom : Gotsiridze, Eva
Sexe : féminin
Date et lieu de naissance : 7 juillet 1963, Tbilissi
Nationalité : géorgienne
Fonctions
Formations
Auteure de projets de loi et de textes juridiques (sélection)
- sur le meurtre
- sur le vol avec violence
- sur les violations du droit à des élections libres
- sur les droits des victimes dans les procédures pénales
- sur les droits des suspects
- sur le droit de propriété
- sur les infractions liées à la drogue
Traductions publiées
Rapports dans le cadre de conférences et séminaires internationaux :
“Whether the Constitutional Control Should Cover the Decisions of the Common Jurisdicton Courts?”, Tbilisi (2015) ;
“The Role of Impeachmend Mechanism for maintaining Public Confidence in the Government”, Tbilisi (2013) ;
“Checks and Balances System in the Georgian Constitution, Tbilisi,(2008);
“Causation in International Law”, Tbilisi (2005) ;
“Compatibility of the Georgian Legislation with the European Convention on Human Rights”, Tallin (1997) ;
“The Impeachment Mechanism by the Georgian Constitution”, Detroit (1997);
“Freedom of Press in Georgia”, Chicago (1997) ;
“Constitutional Jurisdiction – foreign Experience and Georgian Outlook”, Tbilisi (1996).
Participation active au processus de transformation démocratique de la société, principalement au moyen de commentaires sur des questions d’intérêt public, sur la prééminence du droit et sur les réformes dans différents domaines de société (participation à des conférences et à des forums, publications, etc.).
Rapports dans le cadre de conférences nationales et internationales (sélection) :
Activités pédagogiques
Différents postes à la Cour suprême de Géorgie (1992-1997), voir ci-dessus
Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (1997-2000)
Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (depuis 2013)
Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (1997-2000), élue par la formation plénière de la Cour suprême de Géorgie
Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (depuis 2013), élue par le Parlement géorgien
Je n’ai jamais été membre d’un parti ou d’un mouvement politique et je n’ai jamais exercé de fonction dans un parti ou mouvement politique.
Ouvrages publiés :
Plus d’une centaine de travaux, notamment :
Traductions, compilations et publications de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Six collections de décisions et arrêts commentés de la Commission européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme :
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Je confirme.
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