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mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, première phrase, remplacer «de l’évasion et de la fraude fiscales» par les mots suivants: «de l’optimisation fiscale, de l’évasion fiscale, voire de la fraude fiscale».
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Votes : 12 pour 35 contre 3 abstentions
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, première phrase, remplacer les mots «des sociétés et des personnalités publiques bien connues» par les mots suivants: «des sociétés, des personnalités publiques bien connues et des responsables politiques».
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 2, ajouter la phrase suivante: «L’Assemblée appelle à garantir la transparence des activités commerciales des responsables politiques, dans la mesure où les rapports opaques entre les entreprises et la politique minent la confiance des citoyens dans les structures démocratiques.»
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, remplacer les mots «la fraude et l’évasion fiscale» par les mots suivants: «la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale».
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots: «ne requiert pas nécessairement de nouvelles normes juridiques ou techniques, car c'est plutôt la mise en oeuvre effective des normes existantes qui fait défaut» par les mots suivants: «requiert de nouvelles normes juridiques ou techniques; cependant, le plus urgent est la mise en oeuvre effective des normes existantes».
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots «ne requiert pas nécessairement de nouvelles normes juridiques ou techniques, car c’est plutôt la mise en œuvre effective des normes existantes qui fait défaut» par les mots suivants: «requiert de nouvelles normes juridiques ou techniques; cependant, le plus urgent est la mise en œuvre effective des normes existantes».
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Votes : 36 pour 14 contre 3 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, remplacer les mots: «d'assurer rapidement une mise en oeuvre globale et effective des normes d'échange de renseignements sur demande et d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale pour permettre la communication d'informations standardisées en matière fiscal» par les mots suivants: «de mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale sur une base multilatérale et par le biais d'accords multilatéraux plutôt que bilatéraux;»
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.3, remplacer les mots «et stables» par les mots suivants: «, stables et équitables».
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, après les mots «en établissant un registre central», insérer les mots suivants: «et accessible au public».
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«de prévoir des sanctions plus sévères pour les banques et les entités juridiques qui facilitent la fraude fiscale, notamment la suspension ou le retrait temporaire des licenses d'exploitation, ainsi que le gel des comptes et des avoirs;»
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«de faire en sorte que les lignes directrices de l'OCDE relatives à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS), qui ont déjà été approuvées par les pays de l'OCDE et du G20, deviennent la nouvelle norme mondiale;»
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«d'encourager l'OCDE, avec le Conseil de l'Europe, à réexaminer leur Convention conjointe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans le but de faciliter la création d'un organisme international de coordination fiscale sous les auspices de l'OCDE, qui serait en mesure d'imposer des sanctions.»
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«d’encourager l’OCDE à réexaminer, avec le Conseil de l’Europe leur Convention conjointe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans le but de faciliter la création d’un organisme international de coordination fiscale sous les auspices de l’OCDE, qui serait en mesure d’imposer des sanctions.»
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«d’élaborer également, conjointement avec l’OCDE, de nouvelles dispositions internationales qui permettent l’imposition directe des revenus et des avoirs des entreprises installées dans les paradis fiscaux, de manière à court-circuiter les personnes physiques et morales qui les mettent en place et à lever les obstacles juridiques existants à cette imposition directe, soit au moyen d’une nouvelle convention, soit dans le cadre de la révision de l’actuelle Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.».
mardi 11 octobre 2016
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«qui ne l’ont pas encore fait, de signer et de ratifier la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) et son Protocole d'amendement de 2010 (STCE n° 208).»