Lors de sa réunion du 24 juin, le Bureau m’a désignée rapporteure pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la troisième partie de session de 2016 (vendredi 24 juin) à la première réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2016 (lundi 10 octobre).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 24 juin à Strasbourg et du 5 septembre à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ne requiert pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le 5 septembre qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la quatrième partie de session de l’Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 10 octobre, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 14 octobre. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le vendredi 14 octobre à 8 h 30, puis le jeudi 24 novembre à Nicosie et le vendredi 16 décembre à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente aura lieu à Nicosie le 25 novembre.
Le 24 juin, le Bureau a approuvé les propositions de suivi des textes adoptés par l’Assemblée faites par le Secrétaire général de l’Assemblée tels qu’indiquées en annexe 1. De plus, sur la base d’une proposition du Comité des Présidents, le Bureau a adopté une déclaration sur Réaffirmer le rôle de l’Assemblée comme forum paneuropéen de dialogue et de coopération interparlementaires (annexe 2).
Le 24 juin, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour, qu’il a révisé à sa réunion le 5 septembre. Il a également autorisé le Secrétaire Général de l’Assemblée à procéder aux modifications nécessaires, et à les soumettre aux membres du Bureau pour approbation par procédure écrite.
Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la demande de débat d’actualité sur La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat présentée par les présidents des cinq groupes politiques au nom de leurs groupes et a proposé que l’Assemblée tienne ce débat.
Le 24 juin, le Bureau a pris note du mémorandum de M. Alain Destexhe (Belgique, ADLE), membre du Bureau de l’Assemblée, et de M. Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC) et M. Stefan Schennach (Autriche, SOC), corapporteurs de la commission de suivi, qui ont assuré la présence de l’Assemblée.
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné Mme Gisela Wurm (Autriche, SOC) comme présidente de la commission ad hoc (annexe 3). Le 5 Septembre, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission préélectorale.
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. René Rouquet (France, SOC) comme président de la commission ad hoc (annexe 4). Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation pour observer ces élections.
Le 5 septembre, Le Bureau a décidé de demander l’avis de la Commission de Venise sur les amendements à la Constitution. Il a également constitué une commission ad hoc pour mener une mission d’évaluation du référendum, composée d’un représentant de chaque groupe politique ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi, et a autorisé le Président à approuver la composition de la commission ad hoc et à nommer son Président. Le 20 septembre, le Président a approuvé sa composition (annexe 5) et en a nommé M. Aleksandar Nikoloski («l’ex-République yougoslave de Macédoine», PPE/DC) comme président.
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et en a désigné M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE) comme président (annexe 6).
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et en a désigné M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC) comme président (annexe 7). Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation pour observer ces élections.
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et en a désigné M. Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC) comme président (annexe 8). Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation pour observer ces élections.
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection et en a désigné Mme Elisabeth Schneider-Schneiter (Suisse, PPE/DC) comme présidente (annexe 9).
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection et en a désigné M. Luís Leite Ramos (Portugal, PPE/DC) comme président (annexe 10). Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation pour observer cette élection.
Le 24 juin, outre les renvois et transmissions qui ont été ratifiés par l’Assemblée le même jour dans l’addendum du Rapport d’activité, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivants:
Le 5 septembre, le Bureau a examiné et approuvé la prolongation du renvoi suivant:
Faisant suite à la démission de M. Jean-Claude Frécon (France, SOC), le Bureau a approuvé lors de sa réunion du 5 septembre, la désignation de Lord Donald Anderson (Royaume-Uni, SOC) comme suppléant auprès du Conseil pour les élections démocratiques de la Commission de Venise, telle que proposée par la commission des questions politiques et de la démocratie.
Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la démission de M. Dick Marty en tant que membre du jury du Prix ainsi que des candidats présélectionnés par le jury lors de sa réunion à Prague le 30 août 2016 (par ordre alphabétique):
Le 5 septembre, le Bureau a pris note des communications du Président, du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum et a nommé le Président de l’Assemblée comme président de la commission ad hoc (annexe 11).
Le 24 juin, le Bureau a pris note de l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Le 24 juin, le Bureau a pris note des parties pertinentes du statut du personnel du Conseil de l’Europe.
Le 24 juin, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
Le 24 juin et le 5 septembre, le Bureau a autorisé:
Le 5 Septembre, le Bureau a désigné M. Talip Küçükcan (Turquie, CE) pour participer à la 62ème session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 19 au 21 novembre 2016 à Istanbul, Turquie.
Le 5 Septembre, le Bureau a pris note du projet de programme.
Le 5 Septembre, le Bureau a approuvé les propositions telles qu’indiquées en annexe 12.
Le 5 septembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions, sous réserve de ratification par l’Assemblée.
Le 5 septembre, le Bureau a décidé, sous réserve de la réception d’une invitation, d’observer ces élections et a constitué une commission ad hoc à cet effet composée de 20 membres (PPE/DC: 8; SOC: 7; ADLE: 2; CE: 2; GUE: 1 – selon le système D’Hondt) ainsi que les corapporteurs du dialogue post-suivi. Il a également autorisé une mission préélectorale.
Le 5 septembre, le Bureau a examiné un mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée en consultation avec le Président de la commission des questions politiques et de la démocratie et a approuvé le projet de décision contenue dans le document, sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 13). Il a également décidé de revenir sur la question d’intensifier le dialogue avec l’Assemblée du Kosovo à l’une de ses prochaines réunions, sur la base d’un mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée.
Le 5 septembre, le Bureau a approuvé le projet de lignes directrices présenté par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 14).
Le 5 septembre, le Bureau a approuvé les propositions présentées par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 15).
L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau ci-dessus.
Paragraphe 35: «Enfin, alors que l’Assemblée salue la création de cours régionales, elle note que le projet de loi portant sur la restructuration de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat suscite des interrogations. Elle demande de ce fait à la Commission de Venise un avis sur ce projet de loi, ainsi que sur les aspects constitutionnels de la désignation des membres de ces hautes juridictions».
Suivi: demander l’avis de la Commission de Venise.
Paragraphe 14: «Rappelant sa Résolution 1640 (2008) sur l’utilisation par les membres de l’Assemblée de leur double rôle parlementaire national et européen, l’Assemblée demande instamment aux parlements nationaux d’évaluer leur réglementation interne et leur pratique relatives à la participation des délégations aux sessions de l’Assemblée et aux réunions des commissions et des autres organes de l’Assemblée, et les invite à procéder à la révision des dispositions qui feraient obstacle à la participation effective des membres aux travaux de l’Assemblée, notamment à celle des suppléants lorsque ceux-ci sont chargés de fonctions spécifiques au sein de l’Assemblée et de ses commissions».
Paragraphe 15: «L’Assemblée invite les parlements nationaux concernés à modifier toute réglementation prohibant la participation des membres d’une délégation lorsque le parlement est dissous ou, à l’issue des élections et dans l’attente de la désignation d’une nouvelle délégation, la participation des membres qui ne se représentaient pas ou n’ont pas été réélus».
Suivi:
Paragraphe 18: «L'Assemblée décide de demander l'avis de la Commission de Venise concernant la suspension par une clause provisoire de l'article 83 de la Constitution de la Turquie qui garantit l'inviolabilité parlementaire des députés de la Grande Assemblée nationale».
Suivi: demander l’avis de la Commission de Venise.
Le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réaffirme le rôle de forum paneuropéen du dialogue politique entre les parlementaires démocratiquement élus des 47 Etats membres de l’Organisation. En sa qualité d’organe statutaire du Conseil de l’Europe, l’Assemblée promeut la coopération entre parlementaires pour réaliser l’objectif de l’Organisation: unir les démocraties autour de valeurs communes et sur la base de leur patrimoine commun.
Alors que l’Europe est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis politiques, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, et que le Conseil de l’Europe connaît un manque croissant de cohésion et de confiance mutuelle entre ses Etats membres, l’Assemblée a un indispensable rôle de trait d’union et de diplomatie parlementaire à jouer pour surmonter et prévenir les nouvelles divisions de l’Europe.
Le dialogue et la coopération entre parlementaires, qui forment l’essence même de la diplomatie parlementaire, contribuent efficacement à atténuer les tensions entre Etats, à établir un rapport de confiance et à apporter des solutions réalisables aux problèmes complexes qui se posent dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie parlementaire et de l’état de droit.
A cet égard, le Bureau souligne la contribution de l’Assemblée, notamment, à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme radical, la lutte contre l’intolérance, la haine et la discrimination, la protection des droits des minorités nationales, ainsi qu’à la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel. Pour pouvoir relever ces nombreux défis mondiaux, il est indispensable que les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe agissent tous de concert et avec efficacité.
Compte tenu de ces éléments, le fait que depuis deux années consécutives les parlementaires de l’un des Etats membres de l’Organisation, la Fédération de Russie, n’aient pas participé aux travaux de l’Assemblée limite la capacité de cette dernière à représenter la très grande pluralité des points de vue en Europe. Cette situation empêche également l’Assemblée de prendre part à l’élaboration d’un programme fédérateur pour notre continent et le Conseil de l’Europe, en vue de sauvegarder le patrimoine, les valeurs et les normes juridiques que nous partageons.
L’Assemblée doit rétablir la confiance entre les parlementaires de l’ensemble des 47 Etats membres et réaffirmer son rôle de forum paneuropéen de la coopération interparlementaire dans un esprit de respect mutuel. Ce faisant, elle devrait trouver le moyen de préserver les voies de communication avec le Parlement russe et d’examiner toutes les possibilités de dialogue qu’offre la diplomatie parlementaire. Notre désir commun de protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit à l’échelon national et international est plus fort que les questions qui nous divisent. Nous devons assumer nos responsabilités, en cherchant à régler – de manière franche, ouverte et résolue – les difficultés et les désaccords qui existent, afin de poursuivre l’édification d’une Europe sans clivage.
Présidente: Gisela WURM (Autriche, SOC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
Suppléants
Groupe socialiste (SOC)
Suppléants
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
Suppléants
Groupe des conservateurs européens (CE)
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie sur «La situation au Bélarus» (ex officio)
* membres de la délégation préélectorale
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
Suppléants
Groupe Socialiste (SOC)
Suppléante
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
Suppléants
Groupe des conservateurs européens (CE)
Suppléants
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie sur «L’évaluation du partenariat de la démocratie concernant le Parlement de Jordanie»
Président: Aleksandar NIKOLOSKI, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
Groupe socialiste (SOC)
Groupe des conservateurs européens (CE)
Rapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
Président: Ian LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni, CE)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
Suppléants
Groupe socialiste (SOC)
Suppléants
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
Suppléants
Groupe des conservateurs européens (CE)
Suppléants
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Président: Emanuelis ZINGERIS (Lituanie, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
Suppléants
Groupe socialiste (SOC)
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
Substitutes
Groupe des conservateurs européens (CE)
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
* membres de la délégation préélectorale
Président: Joseph O’REILLY (Irlande, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
Suppléants
Groupe socialiste (SOC)
Suppléants
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
Suppléants
Groupe des conservateurs européens (CE)
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
Présidente: Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
Suppléants
Groupe socialiste (SOC)
Suppléants
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
Suppléants
Groupe des conservateurs européens (CE)
Suppléant
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Suppléant
Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
Président: Luís LEITE RAMOS (Portugal, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
Suppléants
Groupe socialiste (SOC)
Suppléants
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
Suppléant
Groupe des conservateurs européens (CE)
Suppléant
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
Président: M. Pedro Agramunt, Président de l’Assemblée
Comité des Présidents
Commission des questions politiques et de la démocratie
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination
Propositions de datesNote
Décision
En vue de mettre en œuvre le paragraphe 13 de la Résolution 2094 (2016) sur La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe, le Bureau décide d’inviter l’Assemblée du Kosovo à désigner une délégation pour participer aux travaux de l’Assemblée et de ses organes, conformément aux modalités et conditions ci-dessous:
1. Le 4 mars 2016, la Commission permanente a adopté la Résolution 2102 (2016) portant modification du Règlement. Au nombre des nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur dès leur adoption, figurent des changements opérés à l’article 34.9 du Règlement relatif à la procédure d’examen des amendements en commission et en séance plénière.
2. L’article 34.9 du Règlement stipule désormais ce qui suit:
«Lorsqu’un amendement ou un sous-amendement est appelé, peuvent seuls être entendus un des signataires, ou s’ils s’en abstiennent tout autre membre de l’Assemblée, pour le soutenir, un orateur s’exprimant contre, et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond pour exprimer l’avis de la commission1. Il n’est pas procédé à l’examen d’un amendement ou d’un sous-amendement qui n’a pas été soutenu. Tout amendement ou sous-amendement retiré par ses signataires peut être soutenu par un autre membre de l’Assemblée. Un rapporteur ne peut être signataire ni soutenir aucun amendement ou sous-amendement au projet de texte présenté par la commission au nom de laquelle il rapporte, sauf un amendement ou sous-amendement déposé au nom de la commission.»
1 note de bas de page: «La position de la commission doit être uniquement exprimée par “pour/en faveur” ou “contre”, avec la mention du résultat du vote en commission; le cas échéant l’Assemblée est informée que “la commission n’a pas pris position”».
3. Si l’objectif de cette disposition est clair et légitime en ce qu’elle répond incontestablement à la demande des membres de l’Assemblée d’une transparence accrue des décisions des commissions sur les amendements, en revanche sa mise en œuvre effective n’est pas sans soulever quelques problèmes d’ordre tout à fait pratique.
4. En conséquence, lors de sa réunion du 18 avril 2016, le Bureau de l’Assemblée a décidé de surseoir à l’application de cette nouvelle disposition et a demandé à la commission du Règlement «d’établir des lignes directrices sur la mise en œuvre du paragraphe 2.3.1 de la Résolution 2102 (2016) sur les modifications du Règlement de l’Assemblée».
5. Lors de sa réunion du 20 juin 2016, la commission du Règlement a approuvé à l’unanimité des lignes directrices sur la mise en œuvre du paragraphe 2.3.1 de la Résolution 2102 (2016), afin que la procédure prévue à l’article 34.9 du Règlement soit appliquée par les commissions de manière effective, cohérente et uniforme.
6. Il importe que les commissions fournissent aux membres en séance plénière une information utile mais pas nécessairement exhaustive. Une application systématique de l’obligation de mentionner le résultat précis du vote en commission n’est pas souhaitable, car elle se traduira immanquablement par un accroissement important du temps octroyé à l’examen des amendements au cours des réunions. Il importe au contraire que l’information des membres en plénière sur la position des commissions soit étayée par les résultats détaillés des votes en commission si cette information apporte une véritable valeur ajoutée. Afin de faciliter la mise en œuvre rationnelle par les commissions de la nouvelle disposition figurant à l’article 34.9, la règle sera interprétée comme suit:
7. Le 5 septembre 2016, le Bureau de l’Assemblée a approuvé ces lignes directrices. Elles pourront être réévaluées ultérieurement à la lumière de la pratique qui sera effectivement suivie au cours des prochaines parties de session de l’Assemblée.
Elections par l'Assemblée parlementaire – Procédure adoptée par le Bureau de l’Assemblée le 22 mai 1995 (dont l’Assemblée a pris note le 26 juin 1995)
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Version en vigueur |
Proposition de la commission du Règlement |
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1. Toutes les élections auront lieu dans la salle des séances. 2. Un délai sera fixé pendant lequel se dérouleront les élections, mais: – la séance ne sera pas interrompue; – les membres de l’Assemblée (représentants et suppléants autorisés) ne seront pas appelés individuellement pour voter; dans les délais fixés, ils/elles mettront leur bulletin dans l’urne, à leur convenance. 3. Le registre des votants et l’urne seront déposés dans la rotonde derrière la présidence, où se tiendra un agent du Service de la séance. 4. Les membres de l’Assemblée, représentants ou suppléants autorisés, signeront ce registre. 5. En signant ce registre, un suppléant empêchera le représentant qu’il/elle remplace de participer à l’élection (ce qui interdira également à ce représentant de servir de suppléant ad hoc à d’autres représentants absents). 6. Les membres habilités à prendre part au vote se verront remettre un bulletin de vote et une enveloppe. Les électeurs mettront leur bulletin dans l’enveloppe et ensuite dans l’urne. 7. Toute question sur le droit de vote d’un membre sera soumise, si nécessaire, au Président qui tranche en dernier ressort; des rappels au Règlement ne sont pas admis. 8. A l’expiration du délai prévu, le Président demandera si d’autres membres doivent encore voter et, une fois que tous les suffrages auront été exprimés, il annoncera la clôture du scrutin. 9. Le dépouillement aura lieu en dehors de la salle des séances immédiatement après le vote, sous la surveillance des scrutateurs. 10. Le résultat sera annoncé par le Président à l’ouverture de la séance suivante. 11. Les bulletins de séance contiendront des informations précises sur le déroulement de la procédure. |
1. Toutes les élections auront lieu dans la salle des séances. 2. L’ordre du jour de la partie de session fixe les horaires pendant lesquels se tiennent les élections. Un scrutin se déroule sur deux séances successives le même jour. 3. Les membres de l’Assemblée (représentants et suppléants autorisés) ne seront pas appelés individuellement pour voter. 4. Le registre des votants et l’urne seront déposés dans la rotonde derrière la présidence, où se tiendra un agent du Service de la séance. 5. Les membres de l’Assemblée (représentants ou suppléants autorisés) doivent présenter à l’agent du Service de la séance leur badge d’identification avant la signature du registre de vote et la remise d’un bulletin de vote et d’une enveloppe. 6. En signant ce registre, un suppléant empêche le représentant qu’il/elle remplace de voter et lui interdit également de servir de suppléant à tout autre représentant. Un membre de l’Assemblée, représentant ou suppléant autorisé, ne peut voter qu’une seule fois au cours d’un même scrutin. 7. Les membres habilités à prendre part au vote mettront leur bulletin de vote dans l’enveloppe et ensuite dans l’urne. 8. Toute question sur le droit de vote d’un membre sera soumise, si nécessaire, au Président qui tranche en dernier ressort; des rappels au Règlement ne sont pas admis. 9. Chaque groupe politique pourra désigner un observateur, dont l’identité devra être préalablement notifiée au Président de l’Assemblée. 10. Le périmètre des opérations de vote (autour des isoloirs et de la table où reposent l’urne et le registre de vote) sera uniquement accessible aux membres votants de l’Assemblée, au secrétariat du Service de la séance et aux observateurs des groupes politiques dûment notifiés. 11. A l’expiration du délai prévu, le Président demandera si d’autres membres doivent encore voter et, une fois que tous les suffrages auront été exprimés, il annoncera la clôture du scrutin. 12. Quatre scrutateurs, tirés au sort, sont chargés de la vérification du registre de vote, du dépouillement et du décompte, assistés par le secrétariat. Ces opérations ont lieu en dehors de la salle des séances immédiatement après l’annonce de la clôture du scrutin. 13. Le résultat sera annoncé par le Président au plus tard à l’ouverture de la séance suivante. 14. La liste des membres ayant pris part au vote figure en annexe au compte rendu des débats de la séance concernée. 15. Le registre de vote est mis à la disposition de tout membre de l’Assemblée qui en fait la demande. Copie du registre de vote est adressée à tout candidat à une élection à sa demande. |