1. Le 26 janvier 2016, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 2086 (2016) octroyant au Parlement de Jordanie le statut de «partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire. Elle souligne l’importance de l’organisation d’élections libres et équitables comme un point fondamental d’une vraie démocratie et a exprimé l’attente, par conséquent, d’être invitée à observer les élections législatives en Jordanie à commencer par les élections anticipées prévues en 2016.

2. Lors de sa réunion du 24 juin 2016, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, sous réserve d’y être invité, d’observer les élections législatives en Jordanie. Il a constitué à cette fin une commission ad hoc composée de 11 membres, y compris la rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie sur «L’évaluation du Partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie» et a désigné M. René Rouquet (France, SOC) comme Président de cette commission ad hoc.

3. A sa réunion du 5 septembre 2016, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation envoyée par M. Khalid Al Kaladeh, Président de la Commission électorale indépendante du Royaume Hachémite de Jordanie.

4. Conformément à l’accord de coopération signé le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), un représentant de la Commission de Venise a été invité à rejoindre la commission ad hoc en tant que conseiller juridique.

5. La composition de la commission ad hoc, constituée sur la base des propositions des groupes politiques à l’Assemblée, est reproduite à l’annexe 1.

6. La commission ad hoc s’est rendue en Jordanie du 17 au 22 septembre 2016 et elle a rencontré, entre autres, des représentants des partis politiques, M. Shalem Hamad, ministre de l’Intérieur, M. Ali Al Drabkeh, Secrétaire Général de la Commission électorale indépendante, ainsi que des représentants de la communauté internationale présente en Jordanie et des représentants de la société civile. Le programme des rencontres de la commission ad hoc figure en annexe 2. La commission ad hoc souhaite remercier les autorités jordaniennes pour leur soutien dans l’organisation de cette visite.

7. Pour ces élections, le Royaume est divisé en 23 circonscriptions électorales; elles étaient 45 en 2012. Les circonscriptions électorales et la répartition des sièges entre les 12 gouvernorats et les trois régions de Badia ont été définies conformément à la loi de 2016 relative aux élections et au règlement sur les circonscriptions électorales (no 6/2016). Cette répartition est présentée à l’annexe 3.

8. Le jour des élections, la commission ad hoc s’est répartie en six équipes qui ont observé le vote à Amman et dans les alentours, ainsi que dans les gouvernorats de Badia Central, Balqua, Jerash, Karak, Irbid, Madaba, Ma’an et Tafileh.

9. La commission ad hoc a conclu que la Commission électorale indépendante a organisé ce scrutin d’une manière intègre et en toute transparence. Le communiqué de presse publié à la fin des élections figure à l’annexe 4.

2 Contexte politique et cadre juridique

2.1 Le parlement

10. La Jordanie est une monarchie constitutionnelle parlementaire. Elle a un parlement bicaméral, composé du Sénat et de la Chambre des députés. Les membres du Sénat sont nommés par le Roi en vertu d’un décret royal, dans les conditions fixées par la Constitution. Le mandat des sénateurs est de quatre ans. Les sénateurs dont le mandat a expiré peuvent être nommés pour un nouveau mandat. Le nombre de sénateurs (en comptant aussi le Président du Sénat) ne peut être supérieur à la moitié du nombre des députés. Actuellement, le Sénat compte 75 sièges. Le Président du Sénat est nommé par le Roi, en vertu d’un décret royal, pour un mandat de deux ans, renouvelable.

11. L’ancienne Chambre des députés, composée de membres élus au suffrage direct, a été dissoute par le Roi le 31 mai 2016. Elle avait été élue pour quatre ans selon la législation adoptée en 2012 et comptait 150 sièges dont 123 avaient été pourvu au scrutin général direct et secret par circonscriptions électorales locales uninominales. Parmi ces 123 sièges 9 étaient réservés aux chrétiens, 9 aux Bédouins, 3 aux Tchétchènes et Circassiens et 15 aux femmes. Les 27 autres sièges avaient été attribués aux partis politiques sur une circonscription nationale générale à la représentation proportionnelle fermée.

12. La composition de l’ancien parlement était fortement caractérisée par un système qui permettait une forte représentation de tribus transjordaniennes et de différents regroupements de taille réduite autour des personnalités importantes, tant au niveau local que national. Ces derniers s’occupaient plutôt de questions relatives à leurs fiefs électoraux plutôt qu’aux questions d’importance nationale.

13. Ce comportement a entraîné au fil des années un désintérêt et une insatisfaction assez importants envers le travail du parlement, ressenti par beaucoup de Jordaniens et par conséquent un taux de participation assez modeste aux élections. A ce désintérêt s’ajoutait aussi le système «actif» d’inscription aux listes électorales, qui signifiait que les citoyens intéressés à participer au scrutin devaient faire des démarches volontaires pour être ensuite inscrits sur les listes électorales.

14. La nouvelle Chambre des députés sera formée sur la base des résultats des élections du 20 septembre 2016, qui ont été organisées selon les termes de la loi relative aux élections modifiée en mars 2016. Elle comprend 130 membres élus au suffrage direct, c'est-à-dire 20 de moins que la chambre dissoute. Le nombre de sièges réservés reste inchangé (36). Les 130 membres sont élus pour un mandat de quatre ans. Le Président est lui aussi élu. La durée de son mandat, qui a été doublée, sera de deux ans.

15. La nouvelle loi introduit un changement fondamental: les députés seront tous élus au scrutin proportionnel sur des listes de parti. Ce changement va de pair avec l’idée que la Jordanie a besoin d’un «régime parlementaire»; en effet, le roi Abdallah II a déclaré depuis des années que le Parlement jordanien devait représenter l’ensemble de l’éventail idéologique des partis et que le Premier ministre devrait être élu par une coalition gouvernementale. Le système d’inscription aux listes électorales a également été modifié, il est devenu «passif», c’est-à-dire que tous les citoyens qui ont plus 17 ans et 90 jours le jour du scrutin sont automatiquement inscrits et peuvent voter.

2.2 Le gouvernement

16. En ce qui concerne les relations entre le parlement et le gouvernement, il faut rappeler que le 29 mai 2016, le roi Abdallah II a nommé M. Hani al-Mulki, chef de l’administration de la région économique spéciale d’Aqaba, au poste de Premier ministre, en remplacement de M. Abdullah Ensour. M. Hani al-Mulki avait dans un premier temps un mandat de quatre mois jusqu’à après les élections du 20 septembre 2016; qui consistait notamment à mener à bien les objectifs de la réforme «Projet pour la Jordanie à l’horizon 2025» et à mettre en œuvre la loi de décentralisation, qui ne prendra pas effet avant les élections municipales de 2017.

17. La nomination de M. al-Mulki marque le passage à un gouvernement technique, qui agit sans le support d’un parlement. En effet la Chambre des députés a été dissoute le 31 mai 2016 et, conformément à la Constitution, ses membres ont immédiatement perdu leurs prérogatives et ils ne siègent plus depuis lors.

18. Suite aux élections du 20 septembre 2016, le Roi a donné le 25 septembre à M. Hani al-Mulki le mandat de former un nouveau gouvernement.

2.3 Les réformes introduites par le Roi

19. Les pouvoirs du Premier ministre sont limités, surtout depuis la série de modifications constitutionnelles annoncées en avril 2016 qui ont renforcé le pouvoir exécutif, et principalement les pouvoirs du Roi. De fait, le 27 avril 2016, le Parlement jordanien a adopté un amendement constitutionnel controversé qui donne au Roi le pouvoir de nommer et de destituer de hauts fonctionnaires sans consulter le gouvernement.

20. Un paragraphe ajouté à l’article 40 de la Constitution habilite le Roi à choisir son successeur, le chef de la magistrature et le président du Conseil constitutionnel. Le Roi, qui est le commandant suprême des forces armées, a aussi le dernier mot en ce qui concerne les postes les plus élevés dans l’armée, les services de renseignement et la Garde nationale. Les prérogatives liées au pouvoir exécutif qui sont exercées par le Roi restent inchangées, mais, auparavant, ses décisions devaient passer par le gouvernement, même si celui-ci mettait rarement son veto à une nomination décidée par le Roi. Avec l’amendement constitutionnel, les pouvoirs du Roi sont désormais inscrits dans la législation.

21. Ce renforcement des pouvoirs du Roi doit être examiné dans un contexte politique et sur un arc temporel plus vastes et complexes, ainsi que sur une stratégie de développement du pays à long terme. A la suite des manifestations qui ont eu lieu dans le contexte du «Printemps arabe», le Roi a rapidement instauré i) un comité du dialogue national, chargé de proposer des dispositions législatives concernant les élections et les partis politiques, et ii) le comité royal sur la réforme constitutionnelle, chargé de proposer des modifications à apporter à la Constitution.

22. Sur la base des travaux de ces comités, entre août 2014 et mai 2016, le parlement a adopté 42 amendements constitutionnels, qui changent 39 des 131 articles de la Constitution, et prévoient la création d’une commission électorale indépendante, le renforcement de l’obligation, pour le gouvernement, de rendre compte de son action, le renforcement de l’autonomie des partis politiques, l’interdiction de la torture et le durcissement des règles relatives à la dissolution du parlement.

23. Quatre lois majeures, considérées comme des composantes essentielles de l’ensemble des réformes faites par le Roi, ont également été adoptées: i) la loi sur la Commission électorale indépendante; ii) la loi modifiée sur les élections; iii) la loi sur les partis politiques; et iv) la loi sur la Cour constitutionnelle.

24. A ce groupe de lois s’ajoute la législation sur la décentralisation adoptée le 23 aout 2015. Cette loi prévoit l’élection de Conseils aux niveaux des Gouvernorats et au niveau des municipalités. Elle est considérée comme un pas ultérieur vers la démocratisation du pays, en contribuant à élargir la participation de la population jordanienne aux décisions politiques et comme moteur du développement économique au niveau local.

3 Administration des élections, inscription des électeurs et des candidats

25. Les élections législatives sont administrées par la Commission électorale indépendante (CEI) et par les commissions électorales de rang inférieur.

26. La CEI a été établie en 2011 pour gérer et superviser de manière autonome le processus électoral. Les réformes constitutionnelles successives de 2014 et de 2016 ont d’avantage renforcé les prérogatives de cet organe qui s’occupera aussi de la gestion des prochaines élections municipales. La CEI est composée par un Conseil de commissaires, lui-même composé d’un président et de quatre membres nommés par décret royal pour un mandat de six ans non renouvelable (article 6), et les commissions électorales de rang inférieur. Au mois d’avril 2016, le Roi a désigné Dr Khaled Kaladeh comme Président de la CEI.

27. Selon l’article 27 de la loi électorale, «Une commission électorale est constituée dans chaque circonscription électorale, sur décision du Conseil; son président et ses membres sont désignés dans cette même décision, pour exercer les fonctions prévues par la présente loi et les autres règlements et instructions générales adoptés en application de celle-ci». Les membres de cette Commission sont choisis parmi les fonctionnaires d’institutions gouvernementales et publiques. Ils/elles ne doivent pas avoir de lien de parenté, et ce jusqu’au deuxième degré, avec les candidats dans leur circonscription.

28. La loi électorale prévoit que seuls les partis politiques et les candidats indépendants peuvent designer des observateurs. Ces observateurs peuvent assister au vote et au dépouillement, mais seulement une personne par liste/candidat indépendant pour chaque bureau de vote.

29. Tout citoyen jordanien de plus de 17 ans et trois mois a le droit de vote, pourvu qu’il ait tous ses droits civils et politiques et ne présente aucun des critères disqualifiant prévus par la loi.

30. Selon les données fournies par la CEI, 4 130 145 Jordaniens étaient inscrits sur les listes de votants. La répartition entre genres était la suivante: 2 186 951 femmes, soit 52,8 % des votants et 1 952 711 hommes, équivalant à 47, 2 % des votants.

31. Le nombre de votants a augmenté de 45 % depuis 2012, surtout en raison de l’inscription automatique de tous les citoyens à l’âge de 17 ans et trois mois.

32. En ce qui concerne l’enregistrement de listes de partis politiques et de coalitions, les partis politiques pouvaient enregistrer leurs listes à partir du mois d’août. Selon les données de la CEI, 39 partis politiques sur 50 enregistrés au ministère de l’intérieur, ont présenté des listes de candidats dans les limites de temps impartis par la loi, afin de leur permettre de participer aux élections du 20 septembre 2016.

33. Selon l’article 11 de la loi sur les élections, un candidat à la Chambre des députés doit remplir un certain nombre de conditions, notamment: il/elle doit être citoyen jordanien depuis au moins 10 ans, ne pas détenir la citoyenneté d’un autre pays, et avoir au moins 30 ans le jour du scrutin. Au total 1 252 candidats dont 252 femmes, se sont présentés sur 226 listes.

34. Le ministre de l’Intérieur et le Secrétaire général de la CEI ont présenté aux membres de la commission ad hoc les procédures de vote, le dépouillement des bulletins, et la déclaration des résultats des élections, ainsi que les changements les plus importants intervenus dans la nouvelle législation qui gère ces élections.

4 Campagne électorale, financement de la campagne et couverture médiatique

35. La campagne électorale a commencé le 16 aout 2016 et devait s’arrêter selon la législation 24 heures avant le jour des élections, mais en réalité elle ne s’est jamais arrêtée. Entre autres, la partie terminale de la campagne électorale a coïncidé avec la fête de l’Aïd-el-Kébir «la fête du sacrifice», une des fêtes les plus importantes pour les pays musulmans. Cette coïncidence a fait en sorte que les Jordaniens étaient en congé du 9 au 17 septembre, trois jours avant le scrutin. En général les interlocuteurs rencontrés par la commission ad hoc n’ont signalé aucun incident majeur pendant la campagne électorale.

36. Lors de ses rencontres avec les représentants des partis et de la société civile, la délégation de l’Assemblée a mis en valeur l’importance de la participation active des citoyens jordaniens aux élections parlementaires du 20 septembre 2016. Cette participation devrait renforcer la confiance et le respect des citoyens dans le processus démocratique et légitimer davantage le parlement nouvellement élu.

37. Les représentants des partis politiques Moubada et Proper Democratic Party, que la commission ad hoc a rencontrés, ont mis en avant les points suivants dans leur évaluation des changements législatifs et du déroulement de la campagne électorale:

avec la fête de l’Aïd-el-Kébir, la campagne électorale n’a duré que cinq semaines, une période relativement courte;
les changements de la législation électorale, semblent être un véritable «saut dans l’inconnu». Plus particulièrement, il faut voir comment le nouveau système de vote par liste de partis, se conjuguera avec la structure actuelle de la société jordanienne encore liée aux structures tribales ou à des liaisons personnelles. Les interlocuteurs ont souligné que la majorité des partis n’avait pas de programme mais plutôt des slogans;
des cas d’achat de votes pourraient être assez importants, en particulier en ce moment festif ou l’échange des cadeaux est une tradition largement respectée et il est très difficile de faire une véritable distinction entre le type et la provenance de cadeaux. Cet achat de voix peut se faire soit par un paiement direct en espèces aux «chefs de famille», mais aussi aux femmes, soit via le paiement de frais de scolarité pour les enfantsNote;
le déroulement de la campagne électorale est assez particulier: au lieu d’organiser de grandes réunions publiques, les principaux partis, regroupements ou personnalités, louent des tentes dans les zones-clé des villes pour y accueillir les électeurs et leur offrir des rafraîchissements et discuter. Même si la législation électorale est assez stricte sur les dépenses électorales, avec un maximum de 5JOD (€ 6) par électeur et par circonscription dans les grandes villes (pour une circonscription d’une grande ville, de 200 000 personnes, cela ferait 1 million de JOD), et 3JOD (€ 4) dans les autres zones, nos interlocuteurs estimaient que les frais pourraient être largement dépassés, étant donné que la location d’une tente pouvait coûter une somme d’environ 6 000/7 000 JOD (€ 7 500/8 800) par jour, pour une bonne vingtaine de jours sans compter les services fournis aux personnes qui ont visité les tentes;
des cas importants d’utilisation impropre de ressources administratives;
le comportement illicite de certains fonctionnaires publics qui ont consacré une partie de leur temps de travail à la campagne électorale, même si cela est strictement interdit par la loi.

4.1 Les médias

38. D’une façon générale, les médias ont fait un effort considérable pour informer les votants sur le nouveau système électoral et les encourager à participer au scrutin. Les spots de la CEI sur les modalités de vote étaient transmis gratuitement tous les jours par les radios et télévisions.

39. Par ailleurs, la radio et la télévision de propriété de l’Etat, Jordan Radio and Television Corporation (JRTV), et une bonne partie des médias privés avaient décidé de ne pas couvrir les activités de la campagne électorale pour maintenir la neutralité et l’impartialité. Cette décision a limité l’accès des candidats aux médias et a réduit la possibilité pour les votants de connaître plus en détail les candidats et leurs programmes.

40. De plus, les candidats n’avaient pas la possibilité d’acheter des créneaux horaires auprès de la radio et la télévision d’Etat pour mener leur campagne. Cette mesure a été prise pour éviter que les candidats plus riches puissent avoir un avantage sur ceux avec moins de moyens.

41. JRTV a quand même organisé et transmis un programme, six jours par semaine, appelé «Débats 2016» dans lequel les candidats avaient la possibilité de présenter leurs programmes gratuitement.

42. Pour toutes ces raisons, un grand nombre de candidats a utilisé les réseaux sociaux comme outil médiatique principal pour leur campagne.

43. La commission ad hoc a pris note de préoccupations exprimées par les représentants des partis. Elle pense que la nouvelle législation électorale ainsi que les règlements exécutifs couvrent la majorité des questions soulevées.

44. Elle salue l’effort fait par la Commission électorale indépendante qui a fait un travail remarquable tant au niveau national qu’au niveau local. La CEI a pu compter sur l’aide technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et un financement important de l’Union européenne. Grâce à ce soutien, la CEI a pu mettre en place un système performant de mise en œuvre de la nouvelle législation électorale à tous les niveaux.

45. Il faut souligner, entre autres, l’important effort de formation des responsables de 1 483 bureaux de vote, répartis sur tout le territoire de la Jordanie, qui ont pu faire face à une large palette de problèmes qui se sont présentés le jour des élections.

46. La commission ad hoc est confiante dans le système judiciaire de la Jordanie et qu’il répondra, à ses différents niveaux, à d’éventuels recours en justice.

5 Jour du scrutin

47. Le jour du scrutin a été calme et les électeurs ont pu faire leur choix librement parmi les listes des partis de différentes sensibilités politiques.

48. Les six équipes de l’Assemblée ont observé les élections dans 52 bureaux de vote à Amman et dans les alentours, ainsi que dans les gouvernorats de Badia Central, Balqa, Jerash, Madaba, Ma`an, Karak, Tafileh et Irbid.

49. Les bureaux de vote étaient séparés par genre, les hommes votaient dans les écoles de tous les niveaux, réservées aux garçons et les femmes dans les écoles réservées aux jeunes filles.

50. La CEI a décidé, dans l’après-midi du jour du scrutin, de prolonger d’une heure la durée du vote, qui avait débuté à 7 heures du matin et s’est conclu à 20 heures.

51. Un incident s’est produit dans la circonscription électorale de Badia Centre. Huit urnes ont été volées et ensuite retrouvées. La CEI a donc procédé à un nouveau vote dans les districts électoraux concernés le 21 septembre. Le deuxième vote s’est déroulé cette fois sans incident.

52. Les membres de la commission ad hoc ont évalué le déroulement du scrutin comme étant très positif, y compris le dépouillement des votes. Les équipes n’ont pas constaté d’irrégularité.

53. Néanmoins, certaines insuffisances ont été constatées par les membres de la commission ad hoc:

la conception des bulletins de vote, sous forme d’un livret, a créé des confusions pour les électeurs au moment de leur choix entre les différentes listes, d’où un certain nombre de bulletins de vote invalides. Le choix du livret a aussi créé une certaine lenteur dans le processus de dépouillement;
globalement les bureaux de vote sont assez difficilement accessibles aux personnes à mobilité réduite;
des difficultés pour les personnes illettrées, essentiellement dans les localités rurales, pour voter sans assistance;
peu de femmes étaient membres des bureaux de vote; sur les 52 bureaux de vote visités seules 15 femmes occupaient la fonction de présidente.

54. Selon les résultats définitifs de la CEI, le taux de participation a été de 36 %, soit 1,4 millions de votants sur 4,1 millions d’ayants droit. En 2013, la participation avait été de 56 %, soit 1,29 millions de votants sur 2,3 millions d’ayants droit.

55. Globalement les listes qui soutiennent le gouvernement actuel semblent avoir remporté le scrutin. Par ailleurs, il faut souligner que le Front d’Action Islamique, la branche politique des frères musulmans, le seul mouvement politique organisé au niveau national, a obtenu 16 sièges sur 130 grâce à ses trois listes (Al Islah – coalition nationale pour la réforme, Al aqsa et Zamzam).

56. Une analyse plus poussée du vote est difficile en ce moment dans la mesure où la majorité des députés ont été élus sur la base de listes avec des noms à connotation géographique ou faisant plutôt référence à des personnalités au niveau local. La formation de blocs/coalitions parlementaires parmi les listes/partis qui interviendra lors de la constitution du parlement permettra une analyse plus approfondie des résultats. Pour la première fois, 20 femmes siégeront au parlement, 15 élues sur les postes réservés aux femmes et 5 élues sur les listes proportionnelles

6 Conclusions

57. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire pour l’observation des élections de la Chambre des députés de la Jordanie a conclu que les élections législatives du 20 septembre 2016 se sont déroulées dans une atmosphère calme, les électeurs ayant pu faire leur choix librement entre les listes de partis de différentes sensibilités politiques.

58. La commission ad hoc salue le professionnalisme de la Commission électorale indépendante qui a organisé ce scrutin d’une manière intègre et en toute transparence. Elle salue le professionnalisme et la courtoisie des membres des bureaux de vote que la délégation a pu rencontrer lors de sa visite.

59. La commission ad hoc considère que certains aspects du processus électoral pourraient être améliorés. La loi électorale et ses règlements exécutifs devraient mieux réglementer la question de la «campagne électorale prolongée», qui a continué le jour du vote jusqu’aux portes des centres de vote. La loi devrait également considérer si le choix du type de modalité de vote à travers le bulletin de vote sous forme de petit livret est la plus appropriée en termes de lisibilité pour les électeurs et de gestion pour le processus de dépouillement. Par ailleurs l’Assemblée parlementaire salue l’effort d’assurer une grande transparence lors du dépouillement avec l’utilisation d’une caméra, ce qui a permis à tous les observateurs de voir le contenu de chaque bulletin de vote.

60. La commission ad hoc invite les autorités de la Jordanie à procéder à une analyse approfondie de l’organisation des élections législatives du 20 septembre 2016, les premières depuis l’adoption de la nouvelle législation électorale. La commission ad hoc est convaincue que ce travail devrait être réalisé en étroite coopération avec la Commission de Venise afin d’améliorer la législation électorale ainsi que certains aspects pratiques de l'organisation du scrutin et, d’une manière générale, de tout le processus électoral avant les prochaines échéances électorales.

61. La commission ad hoc souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le parlement nouvellement élu dans le cadre de la Résolution 2086 (2016) sur le statut de partenaire pour la démocratie.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:

Président: René ROUQUET, France (SOC)

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Vladyslav GOLUB, Ukraine
- Nicole DURANTON, France
Groupe socialiste (SOC)
- René ROUQUET, France
- Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Olena SOTNYK, Ukraine
- Andrea RIGONI, Italie
- Anne KALMARI, Finlande
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Suella FERNANDES, Royaume-Uni
- Arkadiusz MULARCZYK, Pologne
Rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie sur «L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie»
- Josette DURRIEU, France
Commission de Venise
- Sergeï KOUSNETSOV, Chef de Division
Secrétariat
- Alessandro MANCINI, Administrateur, Division de soutien de projets parlementaires, Assemblée parlementaire
- Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire

Annexe 2 – Programme de la mission d’observation des élections (Amman, 18-22 septembre 2016)

Dimanche 18 septembre 2016

10h00-10h45 Réunion de la commission ad hoc:

Ouverture de la réunion et mots de bienvenue par M. René ROUQUET, Chef de la délégation
Les nouveautés dans le domaine de la législation des élections par M. Serguei KOUZNETSOV, Commission de Venise
Organisation pratique et logistique, présentée par le Secrétariat

11h00-12h00 Rencontre avec M. Slameh HAMMAD, Ministre de l’Intérieur, accompagné de collègues responsables de l’administration électorale et des questions électorales

12h15-13h45 Rencontre avec:

M. Egidijus NAVIKAS, Chef de la section politique, Délégation de l’Union européenne auprès du Royaume Hachémite de Jordanie,
M. Nikolai VULCHANOV, Adjoint au Chef de la Mission d’observation des élections de l’Union européenne en Jordanie EU EOM, et son équipe
Mme Lora BORISSOVA, Adjointe au Chef de Division, Service de la démocratie et de l’Action extérieure européenne
M. Gonzalo JORRO MARTINEZ, Responsable de programme, Délégation de l’Union européenne
Contexte politique, campagne électorale

14h30-16h00 Rencontre avec M. Ali Al DRABKEH, Secrétaire Général de la Commission électorale indépendante

16h30-17h15 Rencontre avec des représentants des ONG impliquées dans l’observation des élections:

Mme Lena ALOUL, Transparency International Jordan
M. Amer BANI AMER, Centre AL Hayat pour le développement de la société civile, RASED

17h15-18h15 Rencontre avec M. Richard CHAMBERS, Conseiller technique principal du programme du PNUD, Appui pour le cycle électoral en Jordanie

Lundi 19 septembre 2016

10h00-11h30 Rencontre avec la délégation partenaire pour la démocratie du Parlement jordanien auprès de l’APCE

11h30-12h30 Rencontre avec Mme Abla ABU OULBI, Proper Democratic Party

14h30-16h30 Rencontre avec Mme Laurence CARLIER, coordinatrice adjointe des observateurs de longue durée de l’EU EOM dans la circonscription d’Amma,

Mardi 20 septembre 2016

06h30-07h00 Observation de l’ouverture des bureaux de vote

07h00-20h00 Observation des votes

20h00- Observation des procédures de comptage

Mercredi 21 septembre 2016

10h00 Réunion de débriefing de la commission ad hoc

13h00 Publication du communiqué de presse

Annexe 3 – Répartition des circonscriptions et des sièges pour les élections législatives de 2016, telle que définie par la loi sur l’Election de la Chambre des Députes (loi n° 6/2016) et le règlement exécutif sur les circonscriptions électorales

Annexe 4 – Communiqué de presse de la mission d’observation de l’Assemblée parlementaire

Le Partenariat pour la Démocratie avec le Parlement de la Jordanie sur la bonne voie – des élections législatives anticipées bien organisées

Strasbourg, 22.09.2016 – Suite à l’invitation de la Commission Electorale Indépendante, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a observé pour la première fois les élections anticipées de la Chambre des Représentants en Jordanie le 20 septembre 2016.

Le Parlement de Jordanie a obtenu en 2016 le statut de «Partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et s’est engagé à tout faire pour que les élections se déroulent conformément aux normes internationales.

La délégation de l’APCE, présidée par Mr René ROUQUET, France (SOC), qui comportait treize membres, de 7 pays européens, s’est rendue en Jordanie entre le 17 et le 21 septembre. Elle a eu des entretiens avec certains candidats, le Ministre de l’Intérieur, le Secrétaire Général de la Commission Electorale Indépendante, les représentants de la société civile et des organisations internationales. Le jour du scrutin, six équipes d’observateurs ont été déployées et ont observé le vote à Amman et dans les alentours, ainsi que dans les gouvernorats de Badia Central, Balqa, Jaresh, Madaba, Ma`an, Karak, Tafileh et Irbid.

La délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe salue le professionnalisme de la Commission Electorale Indépendante qui a organisé ce scrutin d’une manière intègre et en toute transparence. Elle salue le professionnalisme et la courtoisie des membres des bureaux de vote que la délégation a pu rencontrer lors de sa visite. Les Jordaniennes et Jordaniens appelés à organiser ce nouveau scrutin dans un cadre législatif complètement nouveau, ont relevé ce très important défi d’une manière excellente.

La délégation souligne que certains aspects du processus électoral pourraient être améliorés en bénéficiant de l’expertise de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. La loi électorale et ses règlements exécutifs devraient mieux réglementer la question de la «campagne électorale prolongée» qui a continué le jour du vote jusqu’aux portes des centres de vote. La loi devrait également considérer si le choix du type de modalité de vote à travers le bulletin de vote sous forme de petit livret est la plus appropriée en termes de lisibilité pour les électeurs et de gestion du processus de dépouillement. Par ailleurs l’APCE salue l’effort d’assurer une grande transparence développé pour le dépouillement avec l’utilisation de caméras, qui a permis à tous les observateurs de voir le contenu de chaque bulletin de vote.

L’APCE salue l’engagement des membres de la délégation jordanienne qui ont participé très activement à ses travaux suite à l’obtention du Statut de Partenaire pour la démocratie. La délégation jordanienne a su mettre en valeur le développement du processus démocratique dans leur pays mais a aussi permis de rendre les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe plus attentifs aux défis auxquels le pays est confronté.

Dans la suite de son engagement avec le Parlement de Jordanie, l’APCE continuera de soutenir activement les Jordaniens dans leurs efforts de consolidation du processus démocratique dans leur pays. L`APCE est naturellement prête à continuer à travailler avec un intérêt renouvelé avec la nouvelle délégation dont elle espère qu’elle sera désignée dans les meilleurs délais.

L’APCE débattra d’un rapport concernant les élections parlementaires lors de la partie de session d’octobre 2016.

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Observation des élections législatives anticipées en Jordanie (20 septembre 2016)

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1 Introduction