L'Etat de droit à nouveau menacé dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Proposition de résolution | Doc. 14172 | 12 octobre 2016

Signataires :

M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Thomas FEIST, Allemagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; Mme Sylvie GOY-CHAVENT, France, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; M. Teófilo de LUIS, Espagne, PPE/DC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Kerstin RADOMSKI, Allemagne, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Mher SHAHGELDYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Konstantinos TZAVARAS, Grèce, PPE/DC ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire n’a eu de cesse de dénoncer les atteintes à l’Etat de droit.

Dans ses résolutions et recommandations pertinentes, notamment la Résolution 2040 (2015), les Résolutions 1738 (2010) et 1685 (2009) et les Recommandations 1955 (2010) et 1856 (2009), l’Assemblée a souligné l’importance de la dimension parlementaire des mesures indispensables au respect des normes du Conseil de l’Europe, surtout pour ce qui est du fonctionnement de la justice.

Les nouvelles menaces qui pèsent sur l’Etat de droit soulèvent de graves questions dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier:

• dans certains pays, la réforme du fonctionnement des juridictions constitutionnelles risque d’entraîner une paralysie de leur action;
• en Turquie, le licenciement d’un nombre important de juges et de procureurs au lendemain de la tentative de coup d’Etat risque de compromettre l’existence des freins et contrepoids démocratiques.

L’Etat de droit est d’autant plus menacé que l’indépendance des tribunaux n’est pas garantie. Il importe que l’Assemblée se penche sur ces nouvelles menaces qui pèsent sur l’Etat de droit.