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Cour constitutionnelle de la République de Moldova

Question écrite No. 717 au Comité des Ministres | Doc. 14195 | 02 novembre 2016

Question de
M. Andrei NEGUTA, République de Moldova, SOC

Le 4 mars 2016, la Cour Constitutionnelle a rendu un jugement sur l'examen de la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000 relative à la modification de la Constitution de la République de Moldova (et concernant l'élection du Président de la République de Moldova).

La Cour a décidé que la réforme constitutionnelle de 2000 a généré un système imparfait de gouvernement, avec un potentiel de suspicion entre les autorités de l'Etat. Au cours des dernières années, l'article 78 de la Constitution relatif à l’élection du Président, conçu comme un mécanisme exceptionnel, a été utilisé plusieurs fois. Dans ce contexte où se sont déroulées trois élections législatives anticipées, dont deux au cours des seules années 2009 et 2010, le Parlement a échoué à quatre reprises à élire le chef de l’Etat.

Ainsi, la Cour Constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels les amendements de la Constitution de 2000 et a réinstitué les dispositions relatives à l'élection du Président au suffrage universel, direct, secret et librement exprimé, dans la rédaction précédant la modification jugée inconstitutionnelle. Cela a suscité de grandes discussions dans la société moldave.

M. Neguta,

Demande au Comité des Ministres,

Quelles sont les modalités démocratiques de révision des attributions et des compétences de la Cour Constitutionnelle?

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