Observation des élections législatives au Monténégro (16 octobre 2016)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 14203
| 24 novembre 2016
1 Introduction
1. A l’invitation de M. Darko
Pajović, président du Parlement du Monténégro, le Bureau de l’Assemblée
a décidé à sa réunion du 26 mai 2016 de constituer une commission
ad hoc chargée d’observer les élections législatives au Monténégro,
le 16 octobre 2016. Le 24 juin, le Bureau a nommé M. Joseph O’Reilly
(Irlande, PPE/DC) à la présidence de la commission ad hoc. Toutefois,
M. O’Reilly a informé le Secrétariat de l’Assemblée qu’il ne pourrait
assumer cette tâche, à la suite de quoi le Bureau a nommé M. Aleksander
Pociej (Pologne, PPE/DC) président de la commission ad hoc à sa
réunion du 14 octobre 2016. La composition de cette commission ad
hoc fait l’objet de l’annexe 1.
2. Conformément à l’article 15 de l’accord du 4 octobre 2004
entre l’Assemblée et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), le Bureau de l’Assemblée a
invité un expert de la Commission de Venise à rejoindre la commission
ad hoc en qualité de conseiller. La Commission de Venise a chargé
M. James Hamilton (Irlande) d’accompagner et de conseiller la délégation
de l’Assemblée.
3. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait
la mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et celle de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE (OSCE-AP).
4. La commission ad hoc s’est réunie du 14 au 17 octobre à Podgorica,
où elle a rencontré le chef de la délégation de l’Union européenne,
le chef par intérim de la mission de l’OSCE, le chef de la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH et des membres de son équipe, le président
de la Commission électorale d’Etat, des représentants de partis
politiques et des représentants de la société civile et des médias. Le
programme de réunions de la commission ad hoc est reproduit à l’annexe
2.
5. Le jour du scrutin, les 14 membres de la délégation de l’Assemblée
parlementaire ont été répartis dans sept équipes pour observer les
élections à Podgorica, Tuzi, Nikšić, Cetinje, Kolesin, Ulcin, Bar,
Danilovgrad, Budva et dans les environs.
6. La commission ad hoc a observé que, le jour du scrutin, «les
citoyens monténégrins ont pu exprimer leur choix en toute liberté
et dignité». Dans le communiqué de presse publié après les élections
et lors de la conférence de presse organisée le 17 octobre, le chef
de la délégation de l’Assemblée a souligné ce qui suit: «Le taux
de participation élevé témoigne des espoirs qu’a placés la population
dans ces élections. Des allégations de corruption, de financement
étranger, de tensions politiques et d’incohérences du cadre juridique ont
entaché le contexte électoral. Mais nos observateurs ont toutefois
jugé que les élections avaient été l’expression de la volonté du
peuple.» Le chef de la délégation de l’Assemblée a conclu que: «C’est
maintenant au parlement nouvellement élu de s’acquitter du mandat
que lui ont confié les électeurs pour réaliser pleinement le potentiel
démocratique du pays.» Le communiqué de presse publié à l'issue
des élections figure à l'annexe 3.
7. La commission ad hoc tient à remercier le Parlement monténégrin
ainsi que les équipes de l’OSCE/BIDDH, de l’OSCE-AP et de la Commission
de Venise de leur coopération et de leur soutien.
2 Environnement politique
8. Il s’agit des quatrièmes élections
législatives organisées dans le pays depuis son indépendance en
juin 2006. L’Assemblée a observé ces quatre élections.
9. Le Monténégro est une république parlementaire comprenant
des éléments de semi-présidentialisme. Le pouvoir exécutif est exercé
par le gouvernement, mais le Président de la République est élu démocratiquement
tous les cinq ans.
10. Les précédentes élections législatives, qui ont eu lieu en
octobre 2012, ont été remportées par la coalition pour un Monténégro
européen (45,60 % – 39 sièges), menée par le Parti démocratique
des socialistes (DPS) et composé du Parti social-démocrate (SDP)
et du Parti libéral (LP). Les partis de minorités ont soutenu la
coalition dans la formation d’un gouvernement. L’opposition était
composée du Front démocratique (DF, 22,82 % – 20 sièges), du Parti
populaire socialiste (SNP, 11,06 % – 9 sièges) et de Monténégro
positif (PCG, 8,24 % – 7 sièges).
11. M. Milo Đjukanović, Premier ministre sortant au moment des
élections (qui a démissionné de ce poste par la suite), était l’un
des plus anciens dirigeants en exercice en Europe depuis la chute
du communisme. Il a occupé le poste de premier ministre pendant
17 ans et celui de président du Monténégro pendant près de cinq
ans. Son parti, le Parti démocratique des socialistes, est au pouvoir
depuis 1991. La concentration du pouvoir depuis près de vingt ans
dans les mains d’un seul parti politique dominant a fait naître
quelque frustration au sein de la population, découlant d’allégations
de corruption, d’une situation de népotisme, d’une stagnation économique,
de difficultés sociales et de la restriction de certaines libertés.
D’un côté, le pays a avancé de façon stable sur la voie l’intégration
euro-atlantique; de l’autre, certains secteurs de l’économie sont dominés
par des capitaux essentiellement serbes et russes. Le pays est entraîné
dans un vaste jeu d’intérêts géopolitiques, qui n’est pas sans conséquences
pour la population.
12. Votre rapporteur est particulièrement préoccupé par le fait
que les allégations de corruption des élites politiques ont alimenté
un sentiment d’impuissance, notamment chez les jeunes instruits
du pays. Il n’est pas rare que les jeunes qui se refusent à faire
partie de ce réseau institutionnalisé de corruption partent, même
si leur départ profite aux intérêts des élites en place.
13. Les polarisations et tensions qui règnent dans la société
ont été largement perçues pendant la période qui a précédé les élections.
En 2014, le mécontentement général exprimé à l’égard de la situation
politique, économique et sociale s’est traduit par une série de
manifestations appelant à la démission du gouvernement sortant et
à l’organisation d’élections anticipées. En octobre 2015, les tensions
sont montées d’un cran lorsque la police a eu recours à la force
contre des manifestants, faisant de nombreuses victimes. Le gouvernement
a subi de fortes pressions, notamment pour reformer le système électoral
et démanteler les mécanismes faisant l’objet d’allégations de corruption,
qui ont été accusés d’avoir conduit à la fraude électorale durant
plusieurs cycles électoraux antérieurs et d’avoir empêché de créer
les conditions nécessaires à une lutte politique équitable. L’opposition
a boycotté à plusieurs reprises les séances parlementaires, et les
manifestations se sont poursuivies durant tout 2015.
14. Les manifestations ont été perçues en outre comme étant dirigées
contre l’adhésion du Monténégro à l'Organisation du Traité de l'Atlantique
Nord (OTAN), après que le pays a reçu une invitation à rejoindre l’alliance.
Dans l’intervalle, en mai 2016, des ministres des Affaires étrangères
des pays membres de l’OTAN ont signé le Protocole d’adhésion pour
le Monténégro. Les manifestations contre l’OTAN se sont poursuivies à
l’initiative du Front démocratique et de la Nouvelle démocratie
serbe jusqu’aux élections même, faisant de l’idée de soumettre au
référendum l’adhésion à l’OTAN l’un des grands enjeux de la campagne
Note.
15. En décembre 2015, les partis politiques représentés au parlement
ont engagé un dialogue en vue de trouver une solution à l’impasse
politique et de conduire le pays à des «élections libres et équitables»
en octobre. Le 26 avril 2016, un accord a été signé entre toutes
les forces en présence pour créer les conditions nécessaires à de
telles élections. L’accord prévoyait la formation d’un gouvernement
de transition chargé de préparer les élections.
16. Entre autres points, l’accord impliquait la démission du directeur
et des rédacteurs du service public audiovisuel et prévoyait l’entrée
de membres de l’opposition dans le gouvernement à des postes dans
quatre ministères – ministère des Finances, ministère de l’Intérieur,
ministère du Travail et de la Protection sociale et ministère de
l’Agriculture –, un poste de vice-premier ministre et des postes
d’assistants de ministres dotés de pouvoirs spéciaux dans deux ministères
et diverses fonctions de rang inférieur. Le 19 mai 2016, le parlement a
approuvé le nouveau gouvernement, composé de membres du Parti démocratique
des socialistes (DPS) du Premier ministre Đjukanović, de partis
des minorités bosniaque, albanaise et croate et de trois partis
de l’opposition. Le Parlement a voté en faveur de la révocation
du Président du Parlement, M. Ranko Krivokapić. Ce dernier était
l’allié politique le plus proche de M. Đjukanović jusqu’en janvier
2016, lorsque le Parti social-démocrate mené par M. Krivokapić a
soutenu la motion de censure rejetée qui avaient été engagée contre M. Đjukanović.
Le 11 juillet, le Président Filip Vujanović a appelé à la tenue
d’élections le 16 octobre.
17. Bien que l’inclusion de membres de l’opposition dans le gouvernement
ait contribué à apaiser les confrontations directes et à atténuer
les accusations antérieures d’utilisation abusive de ressources administratives,
les tensions étaient palpables durant toute la période qui a précédé
les élections. Elles ont culminé lorsque le ministre de l’Intérieur
(membre de l’opposition) a refusé de signer le registre électoral
avant la date limite du 5 octobre, en raison selon lui d’un trop
grand nombre d’inexactitudes de ce registre. S’il n’a eu aucune
conséquence au plan juridique, ce refus témoignait toutefois des
tensions politiques qui régnaient dans le pays.
3 Cadre juridique
18. Le parlement unicaméral du
Monténégro comporte 81 sièges. Les membres sont élus à la proportionnelle
dans une seule circonscription nationale pour un mandat de quatre
ans (avec un seuil de 3 % des bulletins valables). Les partis politiques
peuvent présenter des listes à titre individuel ou conjoint, s’ils
font partie d’une coalition.
19. Les élections législatives sont régies par la Constitution
et par la loi sur l’élection des conseillers locaux et des députés
(ci-après dénommée «la loi électorale»). D’autres dispositions sont
prévues dans la loi sur le registre des électeurs, la loi sur les
partis politiques, la loi sur le financement des personnes morales
et des campagnes, ainsi que dans les décisions de la commission
électorale d’Etat et dans la législation relative aux médias.
20. La commission ad hoc a noté avec satisfaction que des efforts
considérables ont été déployés depuis les dernières élections législatives
de 2012 et l’élection présidentielle de 2013 en vue d’améliorer
le cadre juridique. Ce cadre a été largement révisé en 2014 afin
de tenir compte de recommandations formulées dans les avis conjoints
de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH
Note et les rapports finaux d’observation
de l’OSCE/BIDDH et de l’Assemblée parlementaire. Les principaux
changements englobent les dispositions relatives à l’inscription
des électeurs et à l’identification des électeurs le jour du scrutin,
les nouvelles dispositions relatives à l’attribution de mandats
aux listes des minorités ainsi que les dispositions relatives à l’égalité
entre les femmes et les hommes et à la composition et aux compétences
des commissions électorales.
21. De graves lacunes persistent cependant, la plus grave étant
l’obligation, pour voter et être élu, d’être domicilié dans le pays
depuis au moins 24 mois avant la date du scrutin. Il est indiqué
dans la législation électorale que les 24 mois doivent précéder
le jour du scrutin; notons que la Constitution ne précise rien à
ce sujet. Le respect de cette condition est très difficile à vérifier
et son application dans la pratique est peu claire.
22. D’autres recommandations n’ont pas été prises en compte, notamment
la détermination du démarrage officiel de la campagne électorale,
la clarification des procédures en vigueur pour le vote de détenus,
la composition des commissions électorales municipales lorsqu’il
n’y a pas de parti d’opposition dans un conseil municipal, et l’extension
du mandat de la commission électorale d’Etat pour garantir que cette
commission coordonne et supervise les élections municipales et les
élections nationales.
4 Système électoral
23. Pour pouvoir participer à l’attribution
des sièges au parlement, qui compte 81 membres, les listes de candidats
doivent dépasser le seuil de 3 % des bulletins valables prévu par
la loi électorale. Les sièges sont ensuite attribués selon la méthode
D’Hondt, en fonction de l’ordre des candidats.
24. Il existe des dispositions spéciales pour les partis représentant
les minorités du pays. Les modifications de 2014 tiennent compte
d’une recommandation formulée par l’OSCE/BIDDH en 2012, qui demandait
de définir des procédures claires pour l’attribution de mandats
aux listes de minorités. Plus précisément, lorsqu’aucune liste de
minorité n’atteint le seuil requis mais que certaines listes obtiennent
au moins 0,7 % des suffrages valablement exprimés, ces listes peuvent
se voir attribuer collectivement jusqu’à 3 sièges en fonction du
nombre total de voix qu’elles ont recueillies. Les partis représentant
la minorité croate ont droit à un siège s’ils recueillent au moins
0,35 % des suffrages valables.
25. Cette disposition spéciale pour les Croates a été remise en
question dans l’avis conjoint susmentionné de l’OSCE/BIDDH et de
la Commission de Venise formulé en 2011. L’avis soulignait qu’il
«serait préférable de maintenir un critère quantitatif objectif
pour ne pas stigmatiser un groupe donné et – ce qui est plus important –
pour ne pas créer de base éventuelle à une discrimination dans la
Constitution au cas où, lors des recensements futurs, le pourcentage
de Croates serait supérieur ou celui d’autres groupes minoritaires
serait inférieur»
Note.
26. Les dernières modifications apportées à la loi électorale
ont précisé l’attribution de mandats aux listes de minorités: une
nation minoritaire représentant une proportion allant jusqu’à 15 %
de la population totale du pays, ou une part de 1,5 % à 15 % de
la population de chaque commune, a le droit de participer séparément à
l’attribution des sièges en fonction du nombre de suffrages valables
qu’elle a recueillis.
27. D’après le recensement de 2011, les Monténégrins constituent
près de 45 % de la population, les Serbes 28 %, les Bosniaques 8 %,
les Albanais 5 % et les musulmans 3 %. Les Croates et les Roms représentent
chacun 1 % de la population totale. La population d’origine albanaise
est concentrée principalement dans les villes d’Ulcinj, de Plav
et de Tuzi dans le district de Podgorica. La population bosniaque vit
pour l’essentiel dans la partie nord du pays, dans les communes
de Berane, Rožaje et Bijelo Polje. Le pays compte également une
importante communauté rom, répartie sur l’ensemble du territoire,
sachant que la plus forte concentration de Roms se trouve à proximité
de Podgorica.
28. L’attention de la commission ad hoc a été attirée sur le fait
que les derniers amendements ont introduit également de nouvelles
dispositions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’article 39.a de la loi électorale
énonce ce qui suit: «Pour que le principe d’égalité entre les femmes
et les hommes soit respecté, 30 % au
moins des candidats inscrits sur la liste doivent être
du sexe sous-représenté. Pour chaque tranche de quatre candidats
inscrits sur la liste dans l’ordre fixé (la première tranche de
quatre places, la deuxième tranche de quatre places et ainsi de
suite jusqu’à la fin de la liste), au
moins un candidat doit appartenir au sexe sous-représenté.»
Cela signifie qu’une place toutes les quatre places doit être attribuée
à une femme.
5 Administration des élections
et inscription de listes et de candidats
29. Au Monténégro, les élections
sont administrées dans le cadre d’un système de commissions électorales à
trois niveaux: une commission électorale d’Etat (CEE), 21 commissions
électorales municipales (CEM) et 1 206 commissions électorales de
bureau de vote. Les CEE et les CEM sont nommées après la constitution
du parlement nouvellement élu pour un mandat de quatre ans, tandis
que les commissions électorales de bureau de vote sont nommées pour
chaque élection de conseiller et de député.
30. Dans leur avis conjoint de 2011, la Commission de Venise et
l’OSCE/BIDDH recommandaient d’étendre le mandat de la CEE pour garantir
que cette commission coordonne et supervise les élections nationales
et municipales
Note.
Cette recommandation n’a pas été suivie d’effet.
31. La CEE est composée d’un président et de 10 membres permanents.
Les membres sont nommés par le parlement sur la base des indications
des partis et de la société civile. Plus précisément, 4 membres
sont proposés par la majorité parlementaire, 4 par l’opposition
parlementaire, 1 par le représentant de la minorité qui a remporté
le plus grand nombre de sièges lors des élections législatives précédentes,
et 1 membre est un représentant de la société civile, nommé par
le parlement sur proposition de l’organe de travail parlementaire compétent
en ce qui concerne les nominations et les élections, à l’issue d’une
procédure concurrentielle ouverte. Le Président est nommé par le
parlement à la majorité des voix, tandis que le Secrétaire est l’un
des quatre membres proposés par l’opposition.
32. Malgré les efforts déployés, la représentation des femmes
dans l’administration électorale reste faible, avec 3 femmes sur
11 membres permanents de la CEE et 37 membres permanents sur 115
des CEM.
33. Conformément aux précédentes recommandations de notre Assemblée,
les récents amendements ont accru les pouvoirs et les responsabilités
de la CEE, qui a désormais une capacité juridique et un budget de fonctionnement
plus important. L’équipe d’observation de longue durée déployée
par l’OSCE/BIDDH a informé la commission ad hoc que la CEE a pu
prendre toutes les mesures nécessaires au plan technique pour les élections.
Elle a respecté tous les délais prescrits et organisé des réunions
régulièrement. Cependant, l’absence de leadership collectif solide,
les lacunes en matière de gestion et les tensions politiques sont
autant de facteurs qui ont rendu les réunions inefficientes et improductives.
Le manque de transparence a suscité quelques inquiétudes, notamment
après que les médias se sont vu refuser l’accès aux réunions. Des
critiques ont été entendues également quant au fait que de nombreux
aspects du processus électoral sont désormais déterminés par le
règlement de la CEE, qui ne fournit pas toujours d’indications pour
combler les lacunes de la législation.
34. Les 21 CEM sont composées d’un président et de 4 membres permanents
nommés par les assemblées municipales. L’article 25 de la loi électorale
prévoit que le président de la CEM est nommé parmi les candidats des
partis politiques qui ont remporté le plus grand nombre de sièges
au conseil local concerné. Deux membres sont nommés sur proposition
de l’opposition.
35. Vingt jours avant les élections, des membres issus de partis
politiques ont rejoint la CEE et les 21 CEM. En fait, les responsables
de chaque liste de candidats avaient le pouvoir de nommer un représentant
autorisé à la CEE et à chaque CEM. Cette disposition est considérée
comme positive dans l’avis conjoint de 2011 de la Commission de
Venise et de l’OSCE/BIDDH, qui énonce que l’«amendement (…) permettra
à des “représentants supplémentaires” de participer aux travaux
de l’administration électorale; ces travaux peuvent déboucher sur
des décisions importantes».
36. Les commissions de bureau de vote se composent d’un président
et de quatre membres nommés sur proposition des partis politiques
représentés dans les conseils locaux, en proportion du nombre de
sièges qu’ils détiennent. Ces commissions sont formées 10 jours
avant le jour du scrutin, sachant que l’article 35 de la loi électorale
permet de composer une commission à la «dernière minute», jusqu’à
12 heures avant l’ouverture du bureau de vote. Nos interlocuteurs
se sont dits préoccupés quant aux capacités à former tous les membres des
commissions de bureau de vote et à la possibilité d’intégrer à la
dernière minute des personnes formées spécialement à la lutte contre
la fraude électorale.
37. En dépit des recommandations formulées, la loi ne prévoit
pas de représentation proportionnelle des minorités nationales,
que ce soit au sein des CEM ou des commissions de bureau de vote.
38. Tous les citoyens âgés de plus de 18 ans le jour du scrutin
et résidant dans le pays depuis au moins 24 mois ont le droit de
voter. La même condition de résidence doit être remplie pour pouvoir
se porter candidat. Comme indiqué précédemment, cette condition
a été régulièrement critiquée dans les précédents avis et recommandations.
Elle est contraire, en particulier, aux principes énoncés dans le
Code de bonne conduite en matière électorale
Note.
39. La commission ad hoc salue la création du nouveau registre
électoral centralisé à la suite des amendements apportés en 2014
à la loi sur le registre électoral. Le registre est tenu par le
ministère de l’Intérieur et supervisé par la CEE.
40. Cela étant, l’exactitude du registre a été mise en doute par
presque tous les acteurs concernés, en particulier par les organisations
non gouvernementales (ONG) et les partis de l’opposition. Un grand
nombre d’allégations d’inscription sur les listes électorales de
noms de personnes décédées et de personnes résidant à l’étranger
ont été communiquées. Le ministre de l’Intérieur, qui fait partie
de l’opposition, a refusé de signer le registre électoral avant
la date limite du 5 octobre. Le Secrétaire général du ministère
a signé le registre le lendemain de cette date pour ne pas perturber
l’ensemble du processus électoral.
41. D’après le dernier recensement de la population du Monténégro
en 2011, le pays compte 625 266 habitants. Les électeurs inscrits
sur les listes électorales sont au nombre de 528 817. Il y a lieu
de noter que 13 347 électeurs ont été radiés à la suite de changements
apportés aux registres d’état civil. D’après les informations de
l’OSCE/BIDDH, plus de 132 000 changements ont été apportés au registre
électoral, notamment en raison de la modification des limites de
circonscriptions électorales. Des changements étaient possibles
au plus tard 15 jours avant le jour du scrutin. Une annonce sur
le sujet a été adressée aux électeurs concernés. La commission ad
hoc a pourtant constaté le jour du scrutin que beaucoup d’électeurs
n’avaient pas été informés du changement de bureau de vote.
42. Pour la première fois, le Monténégro a utilisé un système
automatisé d’identification des empreintes digitales (AFIS). Le
ministère de l’Intérieur a constaté des anomalies pour 168 empreintes
digitales pendant la vérification de ce système, ce qui représente
0,03 % du nombre total d’électeurs inscrits. C’est là l’une des raisons
pour lesquelles le ministre de l’Intérieur n’a pas signé le registre
électoral.
43. Dans le cadre de ce que les experts de l’OSCE/BIDDH estiment
être un processus inclusif, la CEE a reçu et confirmé 17 listes,
avec un total de 1 120 candidats, dont 360 femmes (32 %). Il s’agit
là d’une augmentation significative par rapport aux élections de
2012, où 264 femmes figuraient parmi les candidats. Mais aucune
liste de candidats n’a de femme à sa tête.
44. La législation électorale dispose que les électeurs ne peuvent
soutenir et signer qu’une seule liste de candidats, ce qui, en principe,
est susceptible de limiter le pluralisme politique. La commission
ad hoc a été informée d’une évolution positive et conforme à la
décision de la Cour constitutionnelle, voulant que les électeurs
n’ont plus à signer face aux représentants des CEM.
45. La CEE a proposé une formation dans la quasi-totalité des
bureaux de vote, mais qui s’est avérée incohérente et mal coordonnée.
Nous avons observé un grand nombre d’incohérences dans la pratique
le jour du scrutin, mais dont aucune n’était pour ainsi dire fondamentale.
6 Campagne électorale et paysage
médiatique
46. Le cadre juridique ne spécifiait
pas à quel moment la campagne électorale devait démarrer officiellement.
Dans le cas présent, la campagne a démarré bien avant l’enregistrement
des candidats, peu après la création de la coalition en mai 2016.
47. La campagne s’est déroulée dans un contexte animé, pluraliste
et globalement respectueux des libertés fondamentales. La personnalité
de Milo Đjukanović a dominé la campagne électorale, bien que celui-ci
n’ait participé à aucun des débats retransmis. Les panneaux d’affichage
du Parti démocratique des socialistes étaient parmi les plus présents
dans les villes et villages du pays, portant le slogan «Sigurnim
Korakom» («Le choix de la sécurité»). Le parti s’est engagé pour
la stabilité et pour la poursuite du processus d’intégration euro-atlantique.
L’opposition était dirigée par le Front démocratique, parti opposé
à l’OTAN, qui a mené une campagne électorale massive, prétendument
financée par la Russie. La campagne de ce parti a surtout visé le
Premier ministre sortant (le principal slogan signifiant littéralement
«Nous ou lui») et les problèmes de corruption. Beaucoup d’affiches
du parti étaient rédigées en alphabet cyrillique. Deux autres partis
importants de l’opposition, la Coalition clé et les Démocrates,
ont axé leur campagne sur la nécessité d’organiser un référendum
concernant l’adhésion à l’OTAN et sur le Premier ministre sortant.
48. Le Parti social-démocrate de M. Krivokapić, ancien partenaire
du gouvernement Đjukanović, s’est présenté seul aux élections, parmi
les partis de l’opposition. Les Démocrates sont venus compléter
la formation de l’opposition. Monténégro positif, ancien parti de
l’opposition, avait soutenu le Parti démocratique des socialistes
dans la formation d’un gouvernement après la division du Parti social-démocrate.
Les partis des minorités bosniaque, albanaise et croate ont présenté
leurs listes. Juste avant les élections, les principaux partis de
l’opposition (le Front démocratique, Coalition clé et les Démocrates)
ont annoncé qu’ils formeraient une coalition après le vote afin
d’empêcher le Parti démocratique des socialistes de former un autre gouvernement.
49. La campagne électorale a été menée au moyen de rassemblements,
de démarchage en porte-à-porte, d’annonces sur des panneaux d’affichage
et dans les médias traditionnels et les médias sociaux, ainsi que
de débats. Beaucoup de parties prenantes ont fait part de leur préoccupation
à la commission ad hoc quant au fait que le Parti démocratique des
socialistes bénéficiait d’un avantage institutionnel après tant
d’années passées au pouvoir.
50. L’engagement des partis à entreprendre des réformes sociales,
politiques et économiques a fait défaut lors de la campagne, qui
s’est plutôt focalisée sur l’adhésion à l’OTAN et sur la personne
du Premier ministre sortant.
51. L’adoption de la loi sur le financement des entités politiques
et des campagnes électorales a permis d’améliorer le financement
des campagnes électorales. En janvier 2016, l’Agence pour la prévention
de la corruption a été créée avec pour mission de contrôler les
fonds et les dépenses de tous les partis.
52. La législation prévoit des exigences de déclaration pour les
partis, des plafonds pour les dépenses de campagne et pour les dons
de particuliers et de personnes morales. L’Agence pour la prévention
de la corruption, chargée de faire appliquer les règles de financement
des campagnes, n’est pas parvenue à garantir suffisamment de transparence
pour les activités préélectorales et les dépenses des partis. Les
partis étaient tenus de présenter des rapports à l’Agence tous les
15 jours; or, certains n’ont pas respecté cette obligation, ce à
quoi l’Agence n’a pas réagi de manière effective ni efficace. Les
conditions d’information approfondie et définitive ne sont obligatoires
que 30 jours après le jour du scrutin, ce qui est trop tard pour
assurer une transparence adéquate.
53. Par ailleurs, le paysage médiatique du Monténégro est varié
et, bien qu’il soit largement dominé par le Parti social-démocrate,
toutes les tendances politiques y sont représentées. L’organisme
de médias le plus influent du pays est le service public audiovisuel
(RTCG). Les organismes de médias privés sont dirigés par Vijesti,
qui a semblé soutenir les partis de l’opposition.
54. L’environnement des médias a été fortement impacté par l’absence
d’organisme de régulation ou d’autorégulation capable d’imposer
aux médias des sanctions effectives et des règlements intérieurs contraignants.
Même si la loi prévoit l’adoption obligatoire de règlements intérieurs,
les médias privés ont souvent ignoré cette exigence et aucune sanction
n’a été imposée aux contrevenants. Plus généralement, l’Agence pour
les médias électroniques, entité chargée de surveiller le respect
du cadre juridique par les médias, manquait de ressources organisationnelles
et de pouvoir de sanction effectif. Une commission parlementaire
provisoire, dépourvue de pouvoirs de sanction, a été créée pour
étayer le cadre de suivi des médias.
55. La législation électorale prévoit des temps d’antenne libre
dans les médias publics pour tous les candidats, permettant à ces
derniers de communiquer sur leurs programmes et leurs rassemblements.
Le service public audiovisuel a respecté les dispositions juridiques
sur le sujet. Il a organisé sept débats, conformément à la législation
pertinente et, bien qu’il n’y soit pas contraint juridiquement,
a permis à tous les partis d’exprimer leurs points de vue à l’occasion
d’une présentation des programmes électoraux de 30 minutes. Il est
regrettable cependant que le service public audiovisuel se soit
complètement abstenu de couvrir l’actualité électorale sous l’angle
journalistique.
56. Plus généralement, les médias ont manqué de présenter un examen
ou une analyse critiques au cours de la campagne. Ils se sont plutôt
cantonnés à relayer les messages des partis, sans apporter aucune contribution
significative au débat politique.
57. En dépit de l’apparente liberté et déréglementation des médias,
la commission ad hoc a été informée d’attaques et de formes de pression
exercées sur les journalistes et les médias. Un représentant de
l’OSCE sur la liberté des médias s’est dit préoccupé également par
cette situation.
7 Jour du scrutin
58. En dépit d’une atmosphère tendue
et hormis quelques incidents isolés, le jour du scrutin s’est déroulé dans
le calme. Les membres de la commission ad hoc ont constaté que les
opérations d’ouverture, de vote et de décompte des voix étaient
effectuées avec professionnalisme. Les bureaux de vote étaient pour
la plupart bien organisés et dotés d’un personnel dévoué et compétent.
59. Les membres des commissions électorales de bureau de vote
ont coopéré pleinement avec les observateurs internationaux: ils
leur ont montré des documents, expliqué les procédures et leur ont
fait part de problèmes survenus le jour des élections. La commission
ad hoc a salué la présence importante d’observateurs nationaux en
qualité de représentants habilités des partis et d’observateurs
nommés par les ONG locales.
60. La commission ad hoc a relevé des irrégularités mineures dans
la procédure de vote, dues très certainement à l’incohérence de
la formation reçue par les membres des commissions électorales de
bureau de vote. Dans un bureau de vote seulement (celui de Tuzi,
où la communauté albanaise est majoritaire), notre délégation a
constaté la commission de plusieurs fraudes par un membre de ce
bureau (distribution de bulletins de vote à des électeurs non-inscrits
sur les listes, remise à un électeur d’une carte d’identité «achetée»,
etc.).
61. La commission ad hoc a été impressionnée par l’efficacité
du nouveau système d’identification électronique des électeurs,
qui a bien fonctionné – d’après les informations communiquées, seulement
six bureaux de vote ont rencontré des problèmes techniques. Ce système
offre une solution moderne de contrôle permanent du nombre d’électeurs
dans chaque bureau de vote, qui empêche les votes multiples. Dans plusieurs
bureaux de vote, des membres d’organisations locales d’observateurs,
notamment le Centre pour le suivi et la recherche (CeMI) et le Centre
pour des élections démocratiques (CED) ont noté que le système pouvait
être encore amélioré par la mise en place d’un dispositif à double
écran – la photo d’identité de l’électeur apparaissant (sans autre
information) sur l’un des écrans tourné en direction des observateurs
pour que ces derniers puissent vérifier que les documents d’identité
correspondent bien à l’électeur présent.
62. Outre leurs propres observations, les membres de la commission
ad hoc ont reçu des informations étayées sur certaines irrégularités
constatées tout au long de la journée: des cas d’intimidation d’électeurs
à l’extérieur des bureaux de vote, des groupes d’électeurs venus
du Kosovo pour voter, des enregistrements d’achat de cartes d’identité
et des allégations d’instructions données à l’Agence de communication électronique
de fermer des applications de messagerie instantanée (Viber et WhatsApp).
Tous ces cas doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies de la
part des autorités indépendantes compétentes.
63. Avant le jour du scrutin, la commission ad hoc a été informée
que beaucoup de personnes rencontraient des difficultés à voter
en raison des modifications apportées aux limites de circonscriptions
électorales. Les prévisions de confusion généralisée ne se sont
pas concrétisées, car les membres des commissions électorales de
bureau de vote ont aidé les électeurs à trouver les bureaux dans
lesquels ils devaient voter.
64. Les tensions étaient palpables à l’extérieur des bureaux de
vote, surtout vers l’heure de la fermeture. A ce propos, les membres
de la commission ad hoc avaient été informés qu’une importante manifestation
des partis de l’opposition aurait lieu s’ils perdaient les élections.
Heureusement, la situation est restée calme après l’annonce des
premiers résultats préliminaires et de la victoire du Parti démocratique
des socialistes dans presque toutes les communes.
65. D’après les allégations du parti sortant et de partis de l’opposition,
plusieurs personnes auraient été amenées dans le pays le jour du
scrutin. En effet, la CeMI, organisation locale d’observation, a
noté que sept vols supplémentaires en provenance de Vienne avaient
atterri au Monténégro le 16 octobre. Une enquête sérieuse s’impose
à ce sujet.
66. Vingt ressortissants serbes ont été arrêtés par les autorités
monténégrines le jour des élections, au motif qu’ils auraient planifié
des attaques armées contre le Premier ministre et les membres de
son parti. D’après les informations communiquées, leur plan consistait
notamment à capturer le Premier ministre. Alors que beaucoup de
personnes ont accusé le Parti démocratique des socialistes et son
chef de file d’avoir orchestré les arrestations, le 24 octobre,
Aleksandar Vucić, Premier ministre de la Serbie, a déclaré que plusieurs citoyens
serbes soupçonnés d’avoir organisé un complot pour infléchir l’issue
des élections législatives au Monténégro avaient été placés en détention.
Une enquête sérieuse s’impose pour cette affaire également.
67. D’après les résultats préliminaires, le taux de participation
aux élections s’est établi à 73,33 %, soit près de 10 points de
plus qu’en 2013 et trois points de plus qu’en 2012. La commission
électorale d’Etat a annoncé les résultats préliminaires le 18 octobre,
soit un jour après le délai légal fixé à l’article 92.5 de la loi
sur l’élection des conseillers locaux et des députés. D’après les
résultats, le parti du Premier ministre sortant, le Parti démocratique
des socialistes, a remporté 41,41% des suffrages (158 301 voix),
contre 20,31 % (77 491 voix) pour le Front démocratique et 11,11 %
(42 271 voies) pour la Coalition clé. En raison du seuil de 3 %,
8 partis sur 17 n’ont pas réussi à obtenir de siège au sein du nouveau
Parlement. D’après les résultats préliminaires, 36 sièges sont allés
au Parti démocratique des socialistes, 18 au Front démocratique,
9 à la Coalition clé, 8 aux Démocrates, 4 au Parti social-démocrate,
2 aux Sociaux-démocrates, 2 au Parti de la minorité bosniaque et
1 à chacun des partis représentant les minorités albanaise et croate.
Le nouveau parlement est parvenu à intégrer 17 femmes, ce qui représente
29,9 % des députés.
68. Le mardi 25 octobre, le Parti démocratique des socialistes
a annoncé qu’il ne présenterait pas Milo Đjukanović comme candidat
au poste de Premier ministre et a nommé à la place M. Duško Marković,
son adjoint à la direction du parti. Au moment de la rédaction du
présent rapport, on ne sait pas clairement si M. Đjukanović restera
chef du parti après avoir passé une vingtaine d’années à gouverner
le pays en qualité de Premier ministre ou de Président.
8 Conclusions
et recommandations
69. La commission ad hoc a conclu
que les élections législatives du Monténégro ont été conduites avec professionnalisme
et que les citoyens du Monténégro ont fait librement leur choix
parmi un grand nombre de partis politiques. Malgré cela, les allégations
de corruption, l’utilisation abusive de ressources administratives et
les manœuvres d’intimidation du parti au pouvoir ainsi que l’achat
de voix et des financements étrangers de part et d’autre, n’ont
pas permis aux différents candidats en lice de jouer à niveau égal.
Le manque d’exhaustivité de la législation électorale, les prétendues
inexactitudes du registre électoral et l’absence d’examen critique
de la part des médias ont été sources de préoccupation également.
70. Le taux élevé de participation à ces élections témoigne des
attentes qu’elles ont suscitées chez les Monténégrins, que ce soit
pour induire un changement politique, pour défendre leur position
concernant l’intégration euro-atlantique ou pour d’autres raisons.
Pourtant, deux semaines après le jour du scrutin, les élections
ne semblaient pas avoir sortir le pays de l’impasse. Au moment de
la rédaction du présent rapport, on ne sait pas encore clairement
qui formera le gouvernement. Il est cependant essentiel que le nouveau Parlement
élu commence à travailler en temps voulu et s’acquitte du mandat
que les électeurs lui ont confié.
71. La commission ad hoc a conscience des efforts déployés par
les autorités monténégrines pour assurer le bon déroulement des
élections. Nous saluons à cet égard la maturité dont les forces
politiques ont fait preuve, qui a abouti à l’Accord conclu le 26
avril 2016 pour créer les conditions nécessaires à des élections libres
et équitables et à la formation du gouvernement provisoire, incorporant
des membres de l’opposition à plusieurs postes clés.
72. La commission ad hoc salue le fait que, par rapport aux précédentes
élections législatives de 2012 et à l’élection présidentielle de
2013, les procédures électorales et les capacités des entités chargées
des élections (commission électorale d’Etat, Agence pour la prévention
de la corruption) aient été améliorées et que des mesures législatives
importantes aient été adoptées afin de corriger (ou au moins d’atténuer)
les défaillances identifiées par les organisations internationales
d’observateurs au cours des années passées. A ce titre, nos observateurs
ont été impressionnés par le professionnalisme de la plupart des
petites équipes de bureaux de vote multipartites et par l’efficacité
du système électronique d’identification des électeurs, dont nous recommanderions
l’adoption dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe en
guise de solution moderne – quoique perfectible – pour se prémunir
contre le vote multiple et pour avoir une visibilité permanente du
nombre d’électeurs qui accomplissent leur devoir civique.
73. La commission ad hoc a aussi noté avec satisfaction que la
proportion de femmes dans la campagne électorale et l’administration
électorale avait augmenté. Elle déplore toutefois qu’aucun parti
ne soit encore dirigé par une femme et que les partis aient appliqué
la législation électorale en plaçant généralement les femmes en
quatrième position. Il convient de noter cependant que 32 % des
candidats présentés étaient des femmes.
74. Malgré cela, des défaillances persistent dans la législation
électorale comme dans la gestion des élections. Le nouveau parlement
et le gouvernement à former devraient combler les lacunes restantes
qui ont été identifiées par la mission internationale d’observation.
L’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise se tiennent
prêtes à aider le parlement et d’autres institutions du Monténégro
à consolider davantage encore l’ensemble du processus électoral.
En particulier, la commission ad hoc demande aux autorités du Monténégro:
- de mettre en œuvre de façon
pleine et entière les recommandations antérieures de l’Assemblée
et celles de la Commission de Venise concernant le cadre juridique
afin de le rendre clair, cohérent et exhaustif et, en particulier,
de garantir le droit au suffrage universel pour tous les citoyens
du Monténégro sans obligation de résider sur le territoire depuis
24 mois avant le scrutin;
- de renforcer encore les capacités et le professionnalisme
de la commission électorale d’Etat afin d’éviter une mauvaise gestion
des procédures électorales;
- de s’assurer que l’Agence pour la prévention de la corruption
dispose des moyens nécessaires pour appliquer efficacement la législation
pertinente afin de garantir la transparence du financement des campagnes,
y compris avant le jour du scrutin;
- d’accroître la transparence du registre électoral, d’en
supprimer les noms de personnes décédées ou qui n’ont pu prendre
part au scrutin en raison de l’obligation de résidence;
- d’établir un organe de régulation ou d’autorégulation
pour le contrôle des médias, capable d’imposer des sanctions et
un règlement intérieur effectifs;
- d’enquêter sur tous les cas signalés d’irrégularités,
de fraudes, de financements étrangers et de corruption et de publier
les conclusions des enquêtes.
Annexe 1 –
Composition de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
- Président: Aleksander
POCIEJ, Pologne (PPE/DC)
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Gabriela
PESKOVÁ, République tchèque
- Aleksander POCIEJ, Pologne
- Samvel FARMANYAN, Arménie
- Groupe socialiste (SOC)
- Gülsün BILGEHAN, Turquie
- Silvia BONET, Andorre
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Corapporteur de la commission
de suivi (ex officio)
- Ionuţ-Marian STROE, Roumanie
- Commission de Venise
- Secrétariat
- Ivi-Triin ODRATS, Administratrice,
Assemblée parlementaire
- Anne GODFREY, Assistante, Division d’observation des élections
et de coopération interparlementaire
- Domenico VALLARIO, Assistant juriste, Commission de Venise
Annexe 2 –
Programme de la mission d’observation des élections (Podgorica,
14-15 octobre 2016)
Vendredi,
14 Octobre 2016
08:30-09:30 Réunion interne de la commission ad hoc de l’APCE:
- Ouverture par M. Aleksander
Pociej, Chef de la délégation
- Déscription de la situation politique par M. Ionuţ Stroe,
corapporteur de la commission de suivi
- Les développements récents dans le domaine du cadre juridique
du Monténégro par M. James Hamilton, représentant de la Commission
de Venise
- Information par le secrétariat sur le déploiement et les
questions logistiques
10:15-10:30 Discours de bienvenue et ouverture:
- Mme Margareta
Cederfelt, Coordinatrice spéciale des observateurs à court terme
de l'OSCE
- M. Aleksander Pociej, Chef de la délégation de l’Assemblée
- M. Azay Guliyev, Chef de la délégation de l'Assemblée
parlementaire de l'OSCE
10:30-11:00 Briefings par la Mission de l'OSCE au Monténégro
et par la délégation de l'Union européenne:
- M. Dan Redford, Chef par intérim de la Mission de l’OSCE
- M. Aivo Orav, Chef de la délégation de l'Union européenne
11:00-12:30 Briefing par des membres de la mission d’observation
d’élection de l'OSCE/BIDDH:
- Introduction
et aperçu des résultats à ce jour: M. Roman Jakič, Chef de mission
- Présentation politique et de la campagne: Mme Zarona
Ismailova, analyste politique
- Cadre juridique: M. Vasil Vashchanka, analyste juridique
- Minorités nationales: M. William Romains, expert sur les
minorités nationales
- Paysage médiatique et suivi des médias – constatations:
M. Egor Tilpunov, analyste des médias
12:30-13:00
Administration électorale:
- Commission
électorale nationale: M. Budimir Šaranović, Président
14:30-16:30 Partis politiques:
- Parti démocratique des socialistes (DPS)
- Front démocratique (DP): M. Slaven Radunović, Vice-président
Parti de Coalition «New Serb Democracy»
- Sociaux-démocrates (SD): Mme Mubera
Kurpejović, SD membre du parlement
- Monténégro démocratique: M. Velizar Kaluđerović et M. Neven
Gošović, membres de la présidence du parti
16:45-18:45 Partis politiques:
- Grande Coalition la Clé: M. Zoran Miljanić, membre du
parlement, Alliance Democratique (DEMOS) parti de coalition
- Monténégro Positive (PCG): Aleksandar Ražnatović, Directeur
Politique du parti
- Parti social-démocrate (SDP): Ivan Vujović, Chef du Cabinet
du Président et Secrétaire Internationale du parti
- Albanais Décisifs FORCA-DUA-AA
Samedi 15 Octobre
2016
09:00-10:30 Agence des médias électroniques/Médias:
- Agence des médias électroniques:
Mme Jadranka Vojvodić, Directrice adjointe,
et M. Djordje Vujnović, Conseiller en relations internationales
auprès du Directeur
- TVCG: Mme Andrijana Kadija,
Directrice, et Mme Ljiljana Savić, Chef
du Groupe électoral
- Monitor: M. Esad
Kočan, Rédacteur en chef
- Dan Daily: M. Mladen
Milutinović, Rédacteur en chef
- Analitika: M. Predrag
Zečević, Rédacteur en chef
10:30-12:00 Agence pour la prévention de la corruption/Société
civile:
- Agence pour la prévention
de la corruption: M. Savo Milašinović, Directeur adjoint et M. Dušan
Drakić, Chef de la section de contrôle du financement
- Réseau pour l’affirmation du secteur des ONG (MANS): Mme Vanja
Calovic, Directeur exécutif
- Centre pour la transition démocratique (CDT): Mme Milica
Kovaćević, Président
- Centre pour la surveillance et la recherche (CEMI): Mme Dubravka
Popovic, attachée de projet
- Centre pour la démocratie et les droits de l'homme (CEDEM):
Mme Danijela Vujosević, Chef de projet
- Centre pour l'éducation civique (CGO): Mme Daliborka
Uljarević, Directrice éxecutive
12:00-13:30 Briefing par l'OSCE/BIDDH sur l'administration
électorale et les procédures du jour du scrutin et les formulaires
d'observation:
- Mme Adina
Borcan, analyste des élections
- M. Don Bisson, Chef de mission adjoint
- M. Hans Schmeets, analyste des statistiques
13:30-14:00 Rencontre avec l'OSCE/BIDDH observateurs à long
terme basés à Podgorica pour les équipes déployées dans la capitale
et à Nikšić
14:00 Réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Dimanche 16 Octobre 2016
Toute la journée Ouverture des bureaux de vote
Observation des élections
Fermeture des bureaux de vote – Comptage
Lundi 17 Octobre 2016
08:00-8:45 Réunion de débriefing de la commission ad hoc de
l'APCE
15:00 Conférence de presse conjointe des chefs des délégations
Annexe 3 –
Déclaration de la mission internationale d’observation d’élection
Monténégro:
élections concurrentielles et respect des libertés fondamentales,
mais absence d’alternatives politiques distinctes au plan interne
Strasbourg, 17.10.2016 – Dans une déclaration publiée aujourd’hui,
les observateurs internationaux ont indiqué que le 16 octobre, les
élections législatives se sont déroulées dans un contexte concurrentiel et
que les libertés fondamentales ont été dans l’ensemble respectées,
dans une campagne caractérisée par une absence d’alternatives politiques
distinctes au plan interne et l’omniprésence d’attaques personnelles.
En dépit du pluralisme des médias, l’indépendance des rédactions
n’a pas été suffisamment assurée.
L’administration électorale a respecté tous les délais légaux,
mais malgré des ressources opérationnelles et humaines accrues,
le degré de professionnalisme est encore insuffisant. Le jour du
scrutin s’est déroulé dans le calme et l’ordre; peu d’irrégularités
procédurales ont été relevées, selon la déclaration.
Margareta Cederfelt, coordinatrice spéciale et chef de la
mission d’observation de courte durée de l’OSCE, a estimé que «sur
la toile de fond d’une campagne caractérisée par un débat clivant
sur les questions de politique étrangère, ces élections se sont
tenues dans un environnement concurrentiel et, en général, dans
le respect des libertés fondamentales». «Les changements positifs
que nous avons observés sont la preuve d’une réelle volonté d’améliorer
le processus», a-t-elle ajouté.
«Le taux de participation élevé témoigne des espoirs qu’a
placés la population dans ces élections. Des allégations de corruption,
de financement étranger, de tensions politiques et d’incohérences
du cadre juridique ont entaché le contexte électoral. Mais nos observateurs
ont toutefois jugé que les élections avaient été l’expression de
la volonté du peuple», a déclaré Aleksander Pociej, chef de la délégation
de l’Assemblée. «C’est maintenant au parlement nouvellement élu
de s’acquitter du mandat que lui ont confié les électeurs pour réaliser
pleinement le potentiel démocratique du pays.»
Si l’adhésion du Monténégro à l’OTAN a été une question clé,
les candidats en lice ont aussi véhiculé des messages généraux sur
la nécessité de réformes économiques, sociales et politiques, la
création d’emploi, la réduction de l’émigration des jeunes et la
lutte contre la corruption à haut niveau, ont indiqué les observateurs. Dans
une campagne largement centrée sur la personnalité des candidats,
les programmes politiques n’ont souvent guère été exposés de façon
détaillée. Des accusations de financement de la campagne par des sources
étrangères ont été formulées.
Pour Azay Guliyev, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE «les élections ont montré que la population aspirait à
s’engager pleinement dans la construction d’un avenir démocratique
stable pour le Monténégro. Les électeurs se sont vu offrir un vaste
choix». «Cela étant, a-t-il ajouté, il serait bon, pour de prochaines
élections, d’apporter certaines améliorations à l’administration
électorale et de renforcer le professionnalisme des médias.»
L’environnement médiatique reste politiquement polarisé et
l’indépendance des rédactions est insuffisante; la même remarque
vaut pour le journalisme d’investigation, ce qui limite l’information
analytique dont disposent les électeurs. Les candidats en lice ont
été à même de présenter leurs idées dans de nombreux talk-shows, débats
et tables rondes sur les médias publics et privés et les réunions
de campagne ont aussi été activement couvertes. Le paysage médiatique
souffre de l’absence d’un organisme effectif de régulation ou d’autorégulation.
En outre, le blocage de l’accès aux services Viber et WhatsApp le
jour du scrutin par l’Agence des communications électriques a suscité
des inquiétudes.
L’administration électorale, pilotée par la Commission électorale
nationale (CEN), a travaillé de manière amplement transparente et
dans le respect de tous les délais légaux. Toutefois, en dépit d’une
capacité opérationnelle accrue, la CEN souffre toujours, selon les
observateurs, d’un défaut de professionnalisme et de solide leadership
collectif. D’où, de temps à autre, des erreurs techniques et des
tensions politiques. Les nouvelles modalités de composition des
commissions aux niveaux inférieurs ont permis une large représentation
des partis politiques. La représentation des femmes dans l’administration
électorale est faible: elles sont trois sur les onze membres permanents
de la CEN et 37 sur les 115 membres permanents des commissions électorales
municipales.
La CEN a enregistré l’ensemble des listes des 17 candidats
soumises dans un processus inclusif qui a permis aux candidats de
corriger les erreurs pour satisfaire aux exigences légales, souligne
la déclaration. Bien qu’aucune liste de candidats n’ait été conduite
par une femme, pour se placer dans une optique positive, il faut relever
que 32 pour cent des candidats étaient des femmes. Conformément
aux recommandations antérieures de l’OSCE/BIDDH et du Conseil de
l’Europe, les électeurs n’étaient plus tenus dorénavant d’apposer
leur signature sur les listes de candidats de leur choix face aux
représentants de l’administration électorale.
Les révisions du cadre légal depuis les dernières élections
ont tenu compte d’un certain nombre de recommandations antérieures,
bien que certaines, notamment celles concernant le droit de se présenter
en candidat indépendant et le critère de résidence pour voter ou
être candidat, n’aient pas été prises en considération à ce jour.
De plus, le cadre légal est toujours insuffisamment détaillé et
certaines incohérences ont parfois conduit à des interprétations
erronées.
«D’importantes améliorations ont été apportées au cadre légal,
fondées sur des recommandations antérieures et nous espérons que
les efforts déployés en ce sens se poursuivront», a déclaré Roman
Jakič, chef de la mission d’observation électorale de longue durée
de l’OSCE/BIDDH. «Nous avons constamment entendu des personnes s’inquiéter
de l’exactitude du registre électoral, bien que la mise en place
– comme garantie contre le vote multiple – du système d’identification
électronique de l’électeur ait recueilli un large soutien.»
Les membres des minorités nationales se sont vu offrir la
possibilité de participer au processus électoral tant comme candidats
que comme électeurs. Les difficultés linguistiques ont été réduites
au minimum, puisque la plupart des représentants de minorités nationales
maîtrisent le monténégrin, ont indiqué les observateurs. Dans certaines
régions, des bulletins de vote ont aussi été imprimés en albanais.
Les observateurs ont souligné que le nombre limité de plaintes
dont ont été saisies les instances policières et judiciaires était
imputable au manque de confiance dans l’efficacité et l’impartialité
de ces institutions. Des lignes directrices détaillées font toujours
défaut et les délais de règlement des conflits électoraux doivent
être revus pour garantir l’effectivité des recours.
Si la nouvelle législation du financement de la campagne a
renforcé l’obligation des institutions publiques de rendre des comptes,
elle n’a pas garanti suffisamment la divulgation des informations
concernant les dépenses de campagne. Les candidats en lice ne sont
pas tenus de faire rapport sur les dépenses de campagne avant le
scrutin, ce qui limite la transparence du processus. La mise à disposition
de fonds publics pour les partis politiques crée un terrain de jeu
plus égal.
La législation électorale prévoit l’observation par les citoyens
et les organisations internationales, ainsi que par les représentants
des listes de candidats. La participation de trois groupes d’observateurs
de citoyens à toutes les phases du processus électoral a contribué
à sa transparence, indique la déclaration.
