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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l'examen périodique du respect des obligations de l'Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l'Allemagne

Rapport d'examen périodique: Autriche

Rapport | Doc. 14213 Part 2 | 15 décembre 2016

Commission
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Rapporteur :
M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC
Origine
Voir également Doc. 14213 Partie 1, Partie 3, Partie 4, Partie 5, Partie 6 et Partie 7. 2017 - Première partie de session

Résumé

Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi font l’objet d’un examen périodique régulier par la commission de suivi concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Dans ce rapport, la commission présente l’examen périodique de l’Autriche. La commission a conclu que l’Autriche, dans l’ensemble, remplit ses obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe et que le fonctionnement de ses institutions démocratiques est globalement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Cependant, les sujets de préoccupation qui ont été soulevés et les recommandations qui ont été faites à cet égard nécessitent une action rapide des autorités.

A Exposé des motifs, par M. Cezar Florin Preda, rapporteur

1 Introduction

1. L'Autriche a recouvré sa pleine souveraineté après la seconde guerre mondiale en 1955 et a adhéré au Conseil de l'Europe en 1956. Elle a adhéré à l'Union européenne en 1995 et est membre de la zone euro et de l'espace Schengen depuis 1997. L'Autriche compte une population de 8,5 millions d'habitants, germanophone à 98 %Note.
2. La Constitution de l'Autriche dispose que l’Autriche est une démocratie parlementaire qui compte neuf Etats fédérés (Länder)Note indépendants dotés chacun d'un gouvernement. En pratique comme en droit, le niveau fédéral et les niveaux fédérés sont étroitement liés. Les pouvoirs constitutionnels sont répartis entre un Président de la République directement élu et le Parlement bicaméral (Assemblée fédérale) composé du Conseil national (Nationalrat) et de la Chambre haute du Parlement, ou Conseil fédéral (Bundesrat), qui adopte la législation fédérale. Le Président de la République, doté de pouvoirs étendus par la Constitution autrichienneNote, joue un rôle de médiateur impartial. Dans la pratique, depuis 1945, le Président intervient plutôt à titre honorifique et agit essentiellement sur demande du gouvernement. Le 22 mai 2016, M. Alexander van der Bellen, ancien membre et ex-président du parti «Les Verts», a été élu nouveau Président fédéral avec 50,3 % des voix. Le candidat du Parti de la liberté, Norbert Hofer, a été battu à 30  863 voix près seulement. Son parti a contesté les résultats, alléguant que les votes par correspondance avaient été traités de façon illégale et indue. Le 1er juillet 2016, la Cour constitutionnelle autrichienne a statué en faveur de ce recours et a annulé le résultat du second tour de l’élection présidentielle. Lors de la répétition du second tour organisé le 4 décembre 2016, Alexander van der Bellen a été élu Président de la République avec 53 % des suffrages.
3. Les 183 membres du Conseil national sont élus pour un mandat de cinq ans, au scrutin direct dans neuf circonscriptions plurinominales (comptant entre 7 et 36 sièges chacune en fonction du chiffre de sa population) correspondant aux Etats fédérés du pays (Länder), lesquelles circonscriptions se subdivisent en 43 circonscriptions régionales au total. Le mode de scrutin est celui des listes bloquées avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode Hare aux circonscriptions régionales et provinciales, et la méthode D'Hondt au niveau fédéralNote. Un minimum de 4 % des suffrages est requis pour la représentation d'un parti au parlement, étant entendu qu'un parti qui n'atteint pas ce seuil peut toujours acquérir une représentation s'il remporte au moins un siège dans une élection régionale. Les femmes représentent 30,6 % du parlement actuel.
4. Le Conseil fédéral (Bundesrat) compte 61 membres, élus au scrutin indirect au niveau des Etats fédérés (Länder). Il appartient au Président de la République de fixer le nombre total de membres du Conseil fédéral, ainsi que la répartition des sièges entre les neuf Etats fédérés. Chaque Etat fédéré élit trois représentants au minimum et 12 au maximum, en fonction du ratio entre sa population et celle de l’Etat le plus peuplé (sur la base du dernier recensement). Le mandat des conseillers varie de cinq à six ans selon l’Etat qu'ils représentent; ils sont partiellement renouvelés après les élections dans les Etats. Les sièges sont répartis entre les partis compte tenu du nombre de sièges qu'ils détiennent dans les assemblées des Etats fédérés, nombre déterminé sur la base de la représentation proportionnelle. Le pourcentage de femmes au sein du Conseil fédéral s'élève actuellement à 29,51 %Note.
5. Les dernières élections au Conseil national ont eu lieu le 29 septembre 2013. Le pays est depuis lors dirigé par un gouvernement de grande coalition regroupant le Parti social-démocrate d'Autriche (SPÖ – centre-gauche) (52 sièges) et le Parti populaire d'Autriche (ÖVP – centre-droit) (47 sièges). Le Président de la République fédérale, Heinz Fischer, a nommé Werner Faymann (SPÖ) au poste de Chancelier le 16 décembre 2013, lui confiant la responsabilité de former un nouveau gouvernement, qui a dû être remanié en septembre 2014 après la démission du ministre des Finances et Vice-Chancelier (Michael Spindelegger, ÖVP) en raison d'un désaccord avec son parti. Werner Faymann (SPÖ) a démissionné de son poste de Chancelier et de chef du SPÖ le 9 mai 2016, à la suite de la proclamation des résultats de l’élection présidentielle et après avoir perdu le soutien de son parti, qui était divisé, notamment autour de la question des migrants. Christian Kern a prêté serment en tant que nouveau Chancelier autrichien le 17 mai 2016 et a remanié le gouvernement en désignant trois nouveaux ministres et un nouveau secrétaire d’Etat.
6. Les élections de 2013 ont vu un renforcement du Parti de la liberté (FPÖ – extrême-droite), qui a remporté 40 sièges. L'un des thèmes de campagne du parti avait été la sortie du fonds de secours du Mécanisme européen de stabilité destiné à venir en aide aux membres de la zone euro. Deux nouveaux partis ont fait leur entrée au Parlement: l'Equipe Stronach pour l'Autriche (FRANK), de l'homme d'affaires austro-canadien, Frank Stronach, qui avait appelé à une imposition à taux unique (11 sièges), et le Neos-Nouvelle Autriche (NEOS), créé par Matthias Strolz (9 sièges). Le groupe politique Stronach compte actuellement six membres, cinq membres de l’Equipe Stronach d’origine ayant rejoint le groupe ÖVP.
7. La crise migratoire et la forte hausse du nombre de demandeurs d'asile ont fait naître des tensions au sein de la coalition au pouvoir du Parti social-démocrate et du Parti populaire, en particulier au sujet du «centre de réception» de réfugiés de Traiskirchen, le plus grand du pays, qui avait vu sa capacité d'accueil dépassée, ce qui a conduit la ministre de l'Intérieur Johanna Mikl-Leitner (Parti populaire) à faire aménager des tentes en guise de solution d'hébergement provisoire et à négocier un accord avec la Slovaquie voisine afin que cette dernière accueille jusqu'à 500 de ces réfugiés. Pour atténuer la crise, le Chancelier Faymann alors en fonction a proposé une répartition géographique des réfugiés sur l'ensemble du territoire national. Cependant, le Parti populaire et ses gouverneurs d'Etat (qui sont actuellement à la tête de six des neuf Etats fédérés du pays) se sont vivement opposés à cette mesure: ils ont rejeté l'idée d'un quota de répartition de nouveaux réfugiés ou de l'ouverture de centres de réception supplémentairesNote. Je reviendrai plus en détail sur la question des réfugiés dans la suite du rapport (voir section 4.2).
8. Le présent rapport périodique a été préparé en conformité avec la Résolution 2018 (2014) et l'exposé des motifs approuvé par la commission de suivi le 17 mars 2015Note. Il examinera les défis auxquels l'Autriche est confrontée dans les domaines de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme, sur la base des conclusions les plus récentes des mécanismes de suivi des principales conventions du Conseil de l'Europe, des conclusions de l'Assemblée parlementaire et du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, des rapports élaborés par d'autres instances internationales et des représentants de la société civile et des ONG. Je souhaite souligner que l’Autriche est une démocratie fédérale, solide, dynamique, caractérisée par un niveau élevé de protection des droits de l’homme et dotée d’institutions démocratiques globalement efficaces. A la lumière des conclusions des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, je suis convaincu que certaines questions pourraient être examinées et encore améliorées dans les domaines de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme.

2 Démocratie

9. L'Autriche est un Etat fédéral composé de neuf Länder et de 2 357 communes, dont 15 villes historiquement dotées d'un statut propre (Statutarstädte), 198 villes (Stadtgemeinden), 759 communes (Marktgemeinden) et 1 385 villages (Ortsgemeinden). L'Autriche a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale (STE no 122) le 23 septembre 1987. Dans sa Recommandation 302 (2011) sur la démocratie locale et régionale en Autriche, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a souligné l'existence d'un «fédéralisme coopératif», qui est un élément clé du système fédéral autrichien, en vertu duquel toutes les réformes sont menées par le biais de mécanismes de consultations formelles et informelles entre les communes, les Etats fédérés (Länder) et la fédération.
10. Néanmoins, le Congrès a instamment invité l'Autriche à envisager une réforme institutionnelle globale de son système fédéral de sorte à garantir son efficacité à terme et son acceptation par la population. Les réformes recommandées devraient se concentrer, entre autres, sur la modification de la composition et des fonctions du Conseil fédéral afin qu'il soit plus apte à représenter les intérêts des Länder, sur la transformation du système d'administration indirecte par la Fédération en un système d'administration directe par les Länder, sur l'introduction de tribunaux administratifs régionaux et sur la modification de la répartition des compétences; à permettre aux communes de participer aux accords entre la Fédération et les Länder prévus par l'article 15a de la Constitution fédérale, et à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la représentation des femmes au niveau local et régionalNote.
11. En juin 2012, le Parlement autrichien a adopté une réforme du système des tribunaux administratifs autrichiens (entrée en vigueur en 2014), qui porte création d’un tribunal administratif fédéral et d’un tribunal administratif dans chacun des Etats fédérés (Landesverwaltungsgericht). Des recours contre les décisions des pouvoirs publics au niveau fédéral et au niveau des Etats fédérés peuvent désormais être formés devant ces tribunaux administratifs, avec une possibilité d’appel près la Cour administrative suprême ou la Cour constitutionnelleNote.
12. De l'avis du Congrès, l'Autriche devrait aussi préciser les compétences de chaque niveau de gouvernement (communes, Etats fédérés et Fédération), de manière à accorder aux communes et aux Länder une plus grande autonomie fiscale en leur permettant de collecter un volume croissant de recettes fiscales propres et en veillant à ce que tout élargissement de leurs compétences s'accompagne d'une allocation des ressources financières nécessairesNote.
13. L'Autriche n'a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207), même si l'article 117.8, de la Constitution fédérale dispose que la législation des Länder peut prévoir la participation directe des citoyens. Les autorités autrichiennes sont invitées à signer et à ratifier ce protocole additionnel.

3 Etat de droit

3.1 Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux

14. L'Autriche a connu une série de scandales de corruption ces dernières années, ainsi que des soupçons de corruption, jusqu'au niveau de la Banque centrale. L'ex-ministre de l'Intérieur et député européen, Ernst Strasser, a été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans en 2013 après avoir été filmé en train de proposer de faire modifier la législation européenne contre de l'argentNote. Trois anciens directeurs de Telekom Austria ont également été condamnés à une peine d'emprisonnement en février pour manipulation de coursNote. De plus, l’ancien ministre des Finances, Karl-Heinz Grasser, fait actuellement l’objet d’une douzaine de procédures d’enquête, notamment dans l’affaire Hypo Alpe-Adria-Bank et dans le cadre de la privatisation d’entreprises publiques. 66 % des Autrichiens ayant répondu à l’Eurobaromètre spécial sur la corruption en 2013 ont estimé que la corruption était très répandue dans leur pays. Près d'un tiers des répondants ont déclaré trouver acceptable d’accorder une faveur ou d’offrir un cadeau en échange d'un service public en Autriche, seul pays d'Europe occidentale où une part aussi relativement importante de la population a cette opinionNote. Selon le même rapport, 38 % des représentants des milieux économiques perçoivent la corruption comme un obstacle aux affaires et pour 41 % d’entre eux le népotisme et le favoritisme posent également problème dans ce contexteNote.
15. J’ai été informé par la délégation qu’à la suite de l’adoption de la loi sur la mise en place d’un registre des comptes et sur l’accès aux comptes, un registre des comptes devrait être opérationnel en octobre 2016 pour faciliter l’accès aux informations bancaires à des fins fiscales et d’enquêtes pénales. Des modifications du Code de procédure pénale ont été adoptéesNote en 2016 pour permettre au procureur général de consulter le registre des comptes sans l’ordonnance préalable d’un tribunal. Cette loi offre en outre des possibilités supplémentaires d’identifier et de repérer des comptes en vue de recouvrer des amendes ou de mettre en œuvre des décisions de confiscation prises dans le cadre de poursuites pénalesNote.
16. A la suite de recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées pour s’y conformer. En 2012, l'Autriche a adopté une nouvelle loi sur le financement des partis; a révisé les missions de surveillance des comptes des partis attribuées à la Cour des comptes; a adopté une législation sur le lobbying (en vigueur depuis 2013), qui instaure un registre obligatoire recensant les activités de lobbying et les associations de défense d’intérêts, consultable publiquement sur Internet; et a modifié son Code pénal et son Code de procédure pénale. Ces changements ont introduit le délit d'«appâtage» (Anfüttern) – une infraction qui consiste à offrir, promettre ou accorder un avantage qui n’est pas lié à un acte officiel particulier, notamment à accorder de menues faveurs pour «améliorer» une relation avec un fonctionnaireNote. Dans l'indice de perception de la corruption établi pour 2015 par Transparency International, l'Autriche se classe, avec une note de 76/100, au 16e rang sur 168 paysNote, à comparer à son 25e rang en 2012, ce qui montre que les changements législatifs sont en train de porter des fruits.
17. L'Autriche a ratifié la Convention civile sur la corruption (STE no 174) en 2006, la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) en 2012 et son Protocole additionnel (STE no 191) en 2013. En juin 2012, le GRECO a publié son Addendum au Rapport de Conformité, qui a mis fin à la procédure de conformité des Premier et Deuxième Cycles Conjoints à l’égard de l'AutricheNote. Dans cet addendum, le GRECO a conclu que 16 des 24 recommandations adressées à l'Autriche avaient été mises en œuvre ou traitées de manière satisfaisante.
18. Le GRECO a relevé les nouvelles avancées significatives de l'Autriche dans plusieurs domaines, comme la création du Parquet chargé de la criminalité économique et de la corruption (Zentrale Staatsanwaltschaft zur Verfolgung von Wirtschaftsstrafsachen und Korruption); l’adoption d’un nouveau cadre juridique réglementant, au niveau fédéral, la protection des donneurs d’alerte, et le pantouflage des agents fédéraux dans le secteur privé; ainsi que les amendements législatifs visant à renforcer la transparence des sociétés anonymes et des fondations. Tandis que plusieurs améliorations sont principalement limitées au niveau fédéral alors qu’elles devraient être suivies de mesures correspondantes à l’échelon des Etats fédérés, le GRECO a noté que ceux-ci ont été invités à prendre des mesures de leur côté, conformément à la recommandation, et sont actuellement engagés dans un processus de réforme prometteur.
19. Cependant, le GRECO a regretté que les progrès accomplis à ce jour, le cas échéant, dans plusieurs domaines, ne sont que partiels, et a souligné que des mesures plus fermes sont nécessaires pour mener à bien les réformes prévues ou engagées – concernant, par exemple, le Comité de coordination de la lutte contre la corruption qui n’a toujours pas reçu de mandat précis ni les ressources dont il a besoin, les unités de la police en charge de la criminalité économique qui ont besoin d'un renforcement des moyens humains et le régime d’immunité parlementaire qu'il importe de modifier (voir ci-dessous). De même, le GRECO est dans l'attente de nouvelles avancées dans la mise en œuvre de ses recommandations en suspens concernant, entre autres: l'association des Länder et du secteur privé à l'effort général de lutte contre la corruption; l'adoption de lignes directrices sur les actes relevant des fonctions officielles des parlementaires, ainsi que sur leur immunité et les conditions de levée de cette immunité; l’accès à l’informationNote; la réglementation de l'acceptation de cadeaux par les agents publics (notamment les élus, les juges et les procureurs), y compris au niveau des Länder; l'adoption d'un cadre juridique réglementant le départ des employés fédéraux dans le secteur privé; l'introduction, au besoin, de mesures et de mécanismes appropriés en matière de prévention des conflits d’intérêts; et le renforcement du contrôle de la déclaration des avoirs et des intérêts pour les parlementaires et les hauts responsables de l’exécutifNote.
20. La question du financement des partis politiques a été chaudement débattue en Autriche. La Commission européenne a noté que les débats récents sur la corruption dans la vie politique se sont focalisés sur la corruption (présumée) de hauts responsables politiques et le financement illégal des partis. Les critiques qui se sont élevées à la suite de plusieurs cas de financement illégal de partis politiques, dont celui d’un agent public élu de premier plan, reconnu coupable d’enrichissement sans cause dans une affaire d’ingérence politique en contrepartie de dons au profit de son parti, ont donné lieu à l’adoption de plusieurs lois de réformeNote.
21. En février 2015, le GRECO a publié son rapport de conformité au titre du troisième cycle d'évaluation de l'Autriche sur la transparence du financement des partis politiquesNote. Le GRECO a conclu à l'époque que l'Autriche avait mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante 12 des 21 recommandations, et avait partiellement mis en œuvre 7 des recommandations restantes. Deux recommandations n'avaient pas été mises en œuvre. Le GRECO a adopté son Deuxième Rapport de Conformité sur l'Autriche en mars 2016, et l'a publié le 21 octobre 2016. Le GRECO y a conclu que l'Autriche a désormais mis en œuvre de façon satisfaisante ou traité de façon satisfaisante 16 des 21 recommandations figurant dans le Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle. Quatre autres recommandations restent partiellement mises en œuvre, tandis qu'une n’est toujours pas mise en œuvreNote.
22. A la suite de la ratification de la Convention pénale sur la corruption en 2012 et de son Protocole additionnel en 2013, le GRECO a noté avec satisfaction plusieurs amendements introduits afin d’harmoniser la législation pénale nationale avec ces instruments juridiques, notamment en ce qui concerne l’incrimination de la corruption active et passive impliquant un agent public ou un membre d’une assemblée élue et le relèvement du niveau des sanctions applicables à la corruption dans le secteur privé, ainsi que les récentes modifications apportées à l’article 153 du Code pénal visant à réduire le champ d’application de l’infraction d’abus de confianceNote. Le GRECO a par ailleurs encouragé les autorités à fournir aux praticiens des éléments d’orientation appropriés sur la manière de traiter les situations qui s’accompagnent d’avantages non matériels ou d’avantages dont la valeur est difficile à évaluer.
23. S’agissant du financement des partis politiques, le GRECO a été heureux de constater les progrès accomplis eu égard à l'adoption, en 2012, d'une nouvelle loi sur les partis politiques, entrée pleinement en vigueur au début 2013. Le GRECO a estimé que l'Autriche dispose désormais de normes nationales régissant les sources de revenus des partis politiques et des (autres) participants aux élections, qui exigent la soumission d’états financiers qui sont ensuite contrôlés par la Cour des comptes autrichienne, avec la possibilité d’imposer des sanctions en cas de violation des règles. En outre, le public aura accès à ces états financiers puisqu’ils seront publiés sur le site Internet des partis politiques et de la Cour des comptes. Toutefois, dans son rapport de mars 2016, le GRECO a regretté que l'obligation de déclaration immédiate s’appliquait uniquement aux dons au sens strict et ne tenait par conséquent pas compte des autres formes importantes de soutien, comme le parrainage et la publicitéNote.
24. Dans le même temps, une majorité des recommandations n'ont fait l’objet que de suites partielles, par exemple au sujet des normes comptables applicables, de la consolidation des comptes, de la publication en temps opportun de l’information financière et de la gamme des sanctions applicables en cas d’infraction. Particulièrement important est le nouveau mécanisme de contrôle qui soulève bien des interrogations quant à sa cohérence et son efficacité, notamment du fait de l’absence de vrais pouvoirs de contrôle conférés à la Cour des comptes. Ces dysfonctionnements ont aussi été mis en avant par le Président de la Cour des comptesNote et par l’opposition, qui ont souligné que diverses failles permettent encore aux partis politiques d’échapper aux sanctions et de corriger des données incorrectes à tout moment, voire de ne pas présenter d’états financiers tout court, sans risquer d’être sanctionné. Pour évaluer les documents financiers, la Cour des comptes doit se reposer sur des auditeurs externes désignés par les partis eux-mêmes.
25. Le représentant de l'opposition parlementaire a déploré l'absence de sanction en cas de violation de la loi sur le financement des partis politiques. Il considère donc que de nouvelles modifications auraient dû être apportées à la loi sur les partis politiques depuis longtempsNote. Dans son rapport de mars 2016, le GRECO a «déplor[é] profondément l’absence de toute évolution «concernant sa recommandation de s’assurer que la future législation (au niveau de la Fédération et des Länder) relative au financement des partis politiques et campagnes électorales «prévoit l’application de standards adéquats en matière comptable»Note. Nonobstant les résultats globalement positifs déjà obtenus par l'Autriche dans le processus de réforme, le GRECO a instamment invité les autorités autrichiennes à poursuivre ce processus et à combler les lacunes qui subsistent, ce qui est particulièrement important pour la crédibilité du financement de la vie politique.
26. Pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'Autriche a ratifié en 1997 la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE no 141). Elle a signé la Convention révisée relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198) en 2005, mais ne l'a pas ratifiée. Elle a récemment signé un accord avec la Suisse et le Liechtenstein pour recouvrer les créances fiscales générées par des biens immobiliers que des Autrichiens détiennent ou dans lesquels ils ont investi dans ces pays. L’Autriche n’est pas membre du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

3.2 Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

27. Au 31 décembre 2015, 135 requêtes concernant l'Autriche étaient pendantes devant une formation judiciaire.
28. En 2015, la Cour européenne des droits de l'homme («la Cour») a traité 248 requêtes concernant l'Autriche, dont 241 qu’elle a déclarées irrecevables ou qui ont été rayées du rôle. Elle a prononcé huit arrêts (portant sur sept requêtes), dont cinq ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»)Note, ayant trait à la durée de la procédure (deux violations), au droit à un procès équitable (1), au droit à la liberté et à la sûreté (1), au droit à un recours effectif (1) et au droit au respect de la vie privée et familiale (1)Note.
29. Il n'y a actuellement pas d'affaires pendantes sous surveillance soutenue, tandis que 21 affaires de référence font l'objet d'une surveillance par le Comité des MinistresNote. Près de la moitié d'entre elles concernent une violation de l'article 6.1 de la Convention (durée excessive de la procédure). Fait encourageant, des changements structurels ont été apportés au système juridique pour remédier à la durée excessive de la procédure administrative, civile ou pénale, qui a été jugée contraire à l'article 6.1 de la Convention dans l'affaire Rambauske c. Autriche et 29 autres affairesNote. Dans les informations communiquées le 1er octobre 2015Note, l'Autriche a indiqué que son système des tribunaux administratifs a été réorganisé à fond avec effet à compter du 1er janvier 2014 afin de réduire sensiblement la charge de travail de la Cour administrative suprême et de la Cour constitutionnelle et de s'attaquer aux racines du problème systémique sous-jacent de la durée excessive de la procédure.
30. Un autre fait positif réside dans l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Frodl c. AutricheNote: la Cour a conclu que la privation totale des détenus de leur droit de vote est incompatible avec le droit de vote consacré par l'article 1 du Protocole no 3 à la Convention (STE no 45). En conséquence, le Parlement autrichien a adopté la loi portant amendement de la loi électorale en 2011: aucun détenu ne peut désormais être automatiquement privé du droit de vote; une décision sur la privation du droit de vote doit être prise par un juge sur la base des règles définies par la loi, en tenant compte des circonstances de l'espèce, de la Convention et de la jurisprudence de la CourNote.

4 Droits de l'homme

4.1 Considérations générales sur le système de protection des droits de l'homme

31. L'Autriche dispose d'un solide système de promotion et de protection des droits de l'homme, ainsi que l'a indiqué le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'EuropeNote. On note une évolution positive dans le pays sur le plan de la lutte contre la torture et les mauvais traitements: l'Autriche a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (PF-CCT) le 4 décembre 2012, et a désigné le Bureau du Médiateur autrichien en tant que mécanisme national de prévention contre la torture.
32. Le Bureau du Médiateur affiche un effectif de 90 agents (dont des représentants de plusieurs ministères fédéraux, agences de gouvernements régionaux et ONG) et un budget annuel d'environ 1,5 million d'euros, qui permet de financer le travail de ses six commissions de suivi régionales (Besuchskommissionen) et du Comité consultatif autrichien sur les droits de l'homme (Menschenrechtsbeirat)Note. Le Bureau du Médiateur autrichien assure, dans un but préventif, un contrôle ou une visite d'inspection d'institutions étatiques et privées lorsqu'il existe ou pourrait exister une restriction d'une liberté personnelle; rend compte des affaires d'abus avéré; émet des recommandations et peut adresser des rapports au Conseil national et au Conseil fédéralNote.
33. Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale a soulevé des questions sur l'indépendance des membres du Bureau du Médiateur autrichienNote et a invité les autorités autrichiennes à adopter des mesures concrètes pour améliorer le statut du Bureau et s'assurer qu'il est tout à fait en conformité avec les Principes de Paris (concernant le statut des institutions nationales) et allouer au Bureau les ressources nécessairesNote. Pour l'opposition, la conformité de la désignation des membres du Bureau avec les Principes de Paris est une question cruciale.
34. Un plan national d'action pour les droits de l'homme, demandé par la société civile et par les mécanismes internationaux des droits de l’homme, devrait être adopté d’ici à la fin 2016. Ont notamment participé à sa rédaction les réseaux existants des coordinateurs chargés des droits de l’homme de tous les ministères fédéraux et des Etats fédérés, le Bureau du Médiateur autrichien, ainsi que des représentants de la société civile et des milieux universitaires. Ce plan d’action devrait établir un cadre général pour les plans nationaux sur des thèmes ayant trait aux droits de l'homme (handicap, intégration, violence à l’égard des femmes, traite des êtres humains, égalité entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi, etc.) et développer des mesures pour des domaines qui ne sont pas encore couvertsNote. Le «groupe de consultation pour le plan national d'action» a en outre proposé quelque 50 projets portant sur des aspects des droits de l’homme qui requièrent une attention supplémentaire, notamment les droits de l’enfant, le droit à l’éducation, la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi que la problématique «activités économiques et droits de l’homme»Note. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du fait qu'aucun budget n'a été prévu pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du plan, et que le gouvernement s'est opposé à la réalisation d'un état des lieuxNote. Les autorités considèrent que les informations existantes concernant les défis à relever dans le domaine des droits de l’homme sont suffisantes. Elles ont confirmé que pour des raisons financières, aucune ressource supplémentaire ne serait affectée: les mesures concrètes proposées dans le cadre du plan national d'action seront mises en œuvre par les ministères fédéraux et les gouvernements des Etats fédérés et financées par leurs budgets ordinaires respectifsNote.

4.2 Réfugiés et demandeurs d'asile

35. Depuis 1945, l'Autriche a accueilli plus de deux millions de réfugiés, dont plus de 700 000 sont restés dans le paysNote. L’Autriche figure depuis quelques années dans le trio de tête des pays de l’Union européenne en ce qui concerne le nombre de demandes d’asile par habitantNote. Ces derniers mois, le pays a été confronté à un afflux massif de réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, alimenté notamment par le conflit syrien et d'autres conflits. Selon les estimations des autorités, en moyenne, 6  000 personnes par jour sont arrivées dans le pays. De janvier à octobre 2015, plus de 60 000 demandes d'asile ont été déposées (contre 28 000 en 2014). En plus, 300 000 réfugiés ayant transité dans le pays ont été hébergés dans des abris provisoires et pris en charge par le Gouvernement durant leur séjour sur le territoire autrichienNote. Deux programmes d'admission pour des raisons humanitaires lancés en août 2013 et en avril 2014 ont apporté une assistance à 1 500 réfugiés syriens directement dans la région en crise, en plus de la procédure d'asile régulière.
36. L'Autriche n'a actuellement pas de programme général de réinstallation des réfugiés sans limitations géographiques, comme l'exige le principe du partage de la charge et des responsabilités internationales défini dans la Convention sur le statut des réfugiés de 1951. Dans les informations qu'elle a présentées à l'occasion de l'Examen périodique universel des Nations unies concernant l'Autriche en 2015, Amnesty International a regretté, entre autres, la longueur de la procédure de demande d'asile et les restrictions en matière d'accès au marché du travail, aux prestations sociales et aux soins de santé, etc. Elle a noté que les conditions d'hébergement médiocres et non hygiéniques de certains demandeurs d'asile équivalent à un traitement dégradantNote.
37. Selon les autorités, en 2015, plus de 11 % des demandes d'asile, soit 6 100, ont été déposées par des mineurs non accompagnésNote. L'accès à l'école publique, gratuite, est garanti aux réfugiés et aux migrants, y compris les migrants et réfugiés mineurs non accompagnés, indépendamment de leur statut juridiqueNote. Pour promouvoir l'intégration des réfugiés, une nouvelle forme d'apprentissage, dite «année d'intégration volontaire», a été conçueNote. L’Autriche a en outre désigné un médiateur scolaire pour les réfugiés. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a proposé que le principe autrichien d'intégration dès le départ (voir ci-dessous) dont bénéficient les migrants soit étendu au système d'asileNote. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a aussi appelé l’attention sur les mineurs demandeurs d’asile qui ont disparu depuis le début de la crise, au nombre de 10 000 au moinsNote, dont 416 en Autriche. Je note que le Gouvernement fédéral autrichien a adopté, le 26 janvier 2016, un plan clair et très complet intitulé «50 axes d’action – Un plan pour l’intégration des personnes ayant droit à l’asile ou à la protection subsidiaire en Autriche», qui devrait assurer une intégration rapide et effective des enfants réfugiés dans le système scolaire autrichien. Ce plan s’attelle à résoudre la situation des réfugiés mineurs, souvent des enfants non accompagnés, qui ne relèvent plus de l’enseignement obligatoireNote, et appelle à l’instauration de conditions permettant à ce groupe cible d’acquérir des compétences plus approfondiesNote.
38. Les efforts déployés par les autorités pour faire face à l'arrivée massive de réfugiés et de migrants, qui représente un véritable défi tant pour l'Etat fédéral que pour les Etats fédérés, méritent d'être salués. En septembre 2015, le Parlement autrichien a adopté la loi constitutionnelle no 120 relative «à l’hébergement et à la répartition des étrangers qui ont besoin d’aide et de protection», qui autorise l’Etat et les Etats fédérés à demander à toutes les communes d’héberger des réfugiés, restreignant ainsi le principe constitutionnel de l’autonomie locale pour une période de trois ans (du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018)Note. Pour l’heure, 67 % des communes n’hébergent pas de réfugiés.
39. La crise des migrants restera pour l’Autriche un énorme défi au cours des mois à venir. Le pays a accueilli 660 000 réfugiés en 2015, parmi lesquels plus de 89 000 ont déposé une demande d’asile. Les autorités ont indiqué qu’entre le 5 septembre 2015 et le 31 mars 2016, 791 826 personnes ont transité par l’Autriche (essentiellement pour rejoindre l’Allemagne et y solliciter une protection internationale), tandis que 48 700 demandes d’asile ont été déposées en Autriche sur cette périodeNote. Le 16 septembre 2015, l’Autriche a décidé d’établir des contrôles aux frontières conformément au Code frontières SchengenNote, après que quelque 50 000 réfugiés et migrants furent entrés dans le pays entre le 5 et le 13 septembre 2015 sans vérification de leur identité, et à la suite de la mise en place des contrôles aux frontières par l’Allemagne le 13 septembre 2015. Les autorités ont ajouté qu’en raison des déficiences structurelles continues dans la gestion, par la Grèce, des contrôles aux frontières extérieures, le Conseil de l’Union européenne a, le 12 mai 2016, recommandé à l’Autriche de maintenir les contrôles aux frontières terrestres austro-hongroises et austro-slovènes (au minimum).
40. En janvier 2016, au vu de l’afflux continu de réfugiés, l’Autriche a décidé – comme d’autres pays européens – de limiter les demandes d’asile pour que le nombre de demandeurs ne dépasse pas 2,5 % de la population. L’Autriche devrait accepter au maximum 127 500 demandeurs d’asile sur les quatre prochaines années, dont 37 500 réfugiés en 2016, sachant toutefois que ce nombre doit être considéré comme indicatif (Richtwert)Note. Les autorités ont précisé que l’acceptation de 90 000 demandes d’asile par an surchargerait sans nul doute les capacités et les ressources que l’Autriche peut offrir en matière de police et de personnel médical et autre travaillant aux frontières, mais aussi les capacités des systèmes éducatifs et de protection sociale, sans parler du marché de l’emploi ainsi que de la prise en compte et de l’absorption d’un grand nombre de nouveaux résidents tout en assurant le maintien de la paix et de la cohésion sociales. Le Gouvernement autrichien a donc décidé, en janvier 2016, de se fixer pour objectif l’acceptation et le traitement de 37 500 demandes d’asile en 2016. De plus, 80 demandes d’asile par jour au maximum seraient acceptées aux frontières avec l’Italie et la Slovénie, et un nombre total quotidien de 3 200 personnes sollicitant une protection internationale en Autriche ou en Allemagne seraient autorisées à entrer en Autriche. Les autorités ont souligné que jusqu’ici, ces quotas n’ont jamais été dépassés et que toutes les demandes de protection internationale en Autriche ont été acceptées et dûment traitéesNote. La question de savoir ce qui se passerait dans cette hypothèse reste ouverte.
41. Les pays européens mettent actuellement tout en œuvre pour réduire le nombre de migrants et de réfugiés qui atteignent l’Union européenne via la dénommée route des Balkans. Après que le ministre autrichien des Affaires étrangères, M. Sebastian Kurz, s’est rendu en visite officielle en Serbie le 10 février 2016 et qu’il a recommandé aux pays des Balkans de réduire l’afflux de réfugiésNote, une «déclaration conjointe» a été publiée le 18 février 2016 par les chefs des services de police de l’Autriche, de la Croatie, de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», de la Serbie et de la Slovénie. Les autorités ont indiqué que «l’objectif premier de cette déclaration était de coordonner le transport des réfugiés et des migrants, d’éviter les accumulations massives aux frontières des pays d’accueil et de veiller à ce que chacun de ces pays conserve sa souveraineté quant aux personnes qui entrent sur son territoire et qu’il ait connaissance de ces entrées, conformément aux obligations contractées par l’Autriche au titre de la législation de l’Union européenne et du droit international. (...) Elle accorde le droit d’entrer dans les pays d’accueil ou d’y transiter seulement aux personnes qui sollicitent effectivement une protection internationale. En sont exclus ceux qui, pour motiver leur entrée, fournissent des raisons qui manifestement n’attestent pas d’une volonté de solliciter une protection internationale (éducation, travail, refus du service militaire, etc.) ou qui résident depuis longtemps dans des zones/pays sûrsNote. Cette déclaration a suscité l’inquiétude du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, car elle semble autoriser le profilage des personnes ainsi que la limitation de l’«entrée pour des raisons humanitaires» au seul motif de la nationalité et de la possession de documents d’identité, et non en vertu d’une évaluation individuelle visant à déterminer s’il existe ou non un réel besoin d’octroi de l’asile ou d’une autre forme de protection internationale des droits de l’hommeNote.
42. J’ai en outre été informé que le Parlement autrichien a, en mai 2016Note, apporté à la loi autrichienne sur l’asile une modification qui autorise le Gouvernement autrichien, sur approbation du Comité directeur (Hauptausschuss) du Parlement autrichien, à promulguer un décret en vertu duquel de nouvelles demandes d’asile ne seront acceptées que si l’acceptation est nécessaire pour protéger certains droits fondamentaux du demandeur, notamment i) son droit de ne pas être expulsé vers un pays dans lequel il risque d’être torturé ou de subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou des sanctions, ou encore d’être tué; ii) son droit de ne pas être expulsé vers un pays qui pourrait violer le principe de non-refoulement; et iii) son droit au respect de la vie privée et familiale, tout particulièrement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce type de décret ne peut être promulgué que pendant la période où l’Autriche exerce des contrôles aux frontières et à condition qu’il y ait des raisons solides indiquant qu’un afflux massif et imminent de réfugiés et de migrants constituerait une menace à l’ordre public et à la sécurité. Chaque demande d’asile est traitée séparément et chaque demandeur a la possibilité d’introduire un recours effectif. Les autorités se sont engagées à ce que «le Gouvernement autrichien ne fasse usage du décret susmentionné à des fins de maintien de l’ordre public et de la sécurité qu’en dernier ressort.» Le Gouvernement autrichien a souligné qu’il prenait cet engagement pour satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre de la législation de l’Union européenne et du droit international, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention de Genève relative au statut des réfugiésNote.

4.3 Conditions dans les prisons

43. Le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)Note a publié son rapport le plus récent sur l’Autriche en 2015. Dans ses précédents rapports, le CPT avait soulevé les questions de la surpopulation carcérale, de la détention juvénile, des soins de santé et des mauvais traitements. Le CPT s'est félicité des changements majeurs mis en œuvre par les autorités autrichiennes ces dernières années pour s'assurer que la population carcérale totale reste à un niveau gérable. Un système d'assignation à domicile et de mise sous surveillance électronique de prisonniers a par exemple été introduit en 2010. Un groupe de travail sur la détention préventive établi par le ministre fédéral de la Justice a publié en janvier 2015 son rapport final, qui recommandait des mesures concrètes pour apporter une réponse aux questions du nombre croissant de personnes en détention préventive, ainsi que de la durée croissante et de l'imposition fréquente de la détention préventive pour des infractions mineuresNote.
44. Le CPT s'est également réjoui de ce que les autorités ont commencé à mettre en œuvre une réforme complète du régime de détention des mineurs en vue de réduire le recours à l'emprisonnement à un strict minimumNote. Il a noté que le nombre de mineurs dans les prisons autrichiennes a diminué de manière significative ces dernières annéesNote. Plusieurs projets pilotes ont été lancés à cet effet, qui ont permis de réduire sensiblement ces dernières années le nombre de mineurs en prison (de 5 % de la population carcérale totale à 1 %), et le nombre de mineurs placés en détention provisoire et pénale a considérablement baissé depuis 2004. Amnesty International a reconnu que la mise en œuvre graduelle des recommandations sur la détention avant jugement des mineurs, émises par le ministre fédéral de la Justice en octobre 2013, a eu des retombées positives, mais a déploré que les solutions de substitution à la détention provisoire ne soient pas suffisamment utilisées. Des enfants âgés de moins de 18 ans sont toujours détenus dans des prisons pour adultes, et leurs besoins spécifiques ne sont pas correctement pris en compteNote. Les autorités ont expliqué que des actions sont menées pour répondre aux besoins des prisonniers mineurs à la prison pour mineurs de Gerasdorf. Lorsque cela est impossible, les prisonniers mineurs et les prisonniers adultes sont, sans exception, logés séparément. En outre, le quartier des mineurs est organisé pour répondre aux besoins spéciaux de cette catégorie de détenus. Le CPT a accueilli favorablement les améliorations notables des conditions de détention des mineurs ces dernières années et a mentionné les activités variées et constructives ainsi que les programmes structurés destinés à ces détenus, notamment la formation initiale et professionnelle, les cours d’informatique, les activités sportives, les sorties en groupe encadrées et les sessions individuelles ou en groupe avec un psychologueNote.
45. Le manque de personnel dans le système pénitentiaire reste une source de préoccupation; il a inévitablement des retombées négatives sur l'accès des prisonniers à des activités extracellulaires, ce qui a conduit le CPT à appeler les autorités à revoir en profondeur la dotation en personnel des prisons autrichiennes. Le CPT a également fait part de ses inquiétudes à propos du défaut de soins médicaux et de santé mentale pour les détenus atteints de troubles mentauxNote. Les autorités ont indiqué que 100 postes supplémentaires de personnel pénitentiaire titularisé ont été pourvus en 2015, ce qui a considérablement amélioré les conditions de travail dans les prisons autrichiennes et a permis d’accroître le nombre d’activités constructives pour les détenus. L’Autriche a par ailleurs lancé une réforme du placement judiciaire non volontaire (Massnahmenvollzug), qui apportera des changements importants à la structure du placement judiciaire dans les quartiers pénitentiaires spécialisés en ce qui concerne les responsabilités de la direction, la répartition du travail, et le déploiement et les programmes de formation du personnelNote.

4.4 Torture et mauvais traitements

46. Les commissions de suivi du Bureau du Médiateur ont effectué en tout quelque 400 visites (pour la plupart inopinées) dans les centres de détentionNote Note. Un amendement au Code pénal autrichien introduisant le délit de torture (comme l'a prescrit le CPT en 2009) est entré en vigueur en 2013Note. Dans son rapport le plus récent sur l’Autriche, le CPT a souligné que, d'après les informations collectées lors de la visite dans le pays, les mauvais traitements et la violence entre détenus ne constituent un problème majeur dans aucun des établissements visitésNote.
47. Cependant, selon Amnesty International, les lacunes du système de détention provisoire et pénale se sont traduites par des cas de mauvais traitements et négligence grave à l'endroit des détenus. A cela s'ajoute le manque de réponse prompte et efficace à de tels incidents. Le CPT a souligné la nécessité pour les autorités autrichiennes de rester vigilantes et de poursuivre leurs efforts visant à prévenir les mauvais traitements de la part de la police et à s'assurer que toutes les plaintes pour mauvais traitements portées devant les autorités compétentes font l'objet d'une enquête diligente et, le cas échéant, sont suivies d'une sanction adaptée. Dans ce contexte, le Comité a exprimé ses doutes sur la question de savoir si les investigations menées par les enquêteurs du Bureau fédéral de lutte contre la corruption (BAK) – et, encore plus, celles menées par les agents de police judiciaire des directions régionales de la police – contre d'autres agents de police peuvent être considérées comme vraiment indépendantes et impartiales.
48. Le CPT s'est déclaré préoccupé par le fait que certaines recommandations présentées de longue date concernant les garanties fondamentales n'avaient toujours pas été mises en œuvre, en soulignant le fait que des mineurs sont soumis à un interrogatoire par la police et contraints de signer une déclaration en l'absence d'un avocat ou d'une personne de confiance; ou le défaut d'accès à un avocat et de présence d'un avocat pour les détenus n'ayant pas les moyens de payer les honoraires. Les autorités ont indiqué ce qui suit: la loi autrichienne sur les juridictions pour mineurs dispose que ceux-ci, à moins qu’ils ne soient représentés par un avocat, doivent être interrogés en présence d’une personne en laquelle ils ont confiance s’ils en font la demande, et être informés de ce droit au préalableNote.
49. Le CPT a par ailleurs réitéré des recommandations antérieures visant à garantir la confidentialité des conversations entre les détenus et leurs avocats et à assurer que le droit des détenus à bénéficier de la présence d'un avocat lors de leur interrogation par la police ne soit jamais refuséNote. Les autorités ont attiré l’attention sur les modifications apportées à la loi de 2015 relative aux procédures pénalesNote, qui supprimeront toute possibilité de porter atteinte à la confidentialité de la communication entre un avocat et des détenus ou autres suspects. Ces nouvelles dispositions ainsi qu’une modification supplémentaire du Code de procédure pénale, qui devraient entrer en vigueur en novembre 2016, renforceront le droit de tous les suspects, en particulier de ceux qui sont en détention, à avoir accès à un avocatNote.
50. Le CPT a noté avec satisfaction que les principales interventions de la police (telles que les descentes à grande échelle ou le maintien de l'ordre lors des manifestations de masse et des reconduites à la frontière) ont continué à faire l'objet d'un suivi par les membres des commissions de suivi du Bureau du Médiateur autrichienNote. Le Bureau du Médiateur autrichien est informé de chaque décès, suicide et tentative de suicide dans les locaux de détention de la police, ainsi que de toute allégation de mauvais traitements par la police. Cependant la notification de telles allégations au Bureau du Médiateur ne s'applique pas aux prisons et autres types de lieux de détention. Le CPT a invité les autorités autrichiennes à étendre aux prisons et autres lieux de détention la procédure de déclarationNote.
51. Amnesty International a fait part de ses inquiétudes à propos de l'absence d'un mécanisme indépendant qui serait chargé d'enquêter sur les allégations de graves violations des droits de l'homme par des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et, si des violations sont avérées, d'engager des poursuites disciplinaires et de transmettre l'affaire directement à l'autorité judiciaire compétente. En janvier 2015, le ministre fédéral de l'Intérieur a annoncé son intention d'équiper les agents de police d'une «caméra-piétons» destinée à enregistrer les opérations sensibles, mais a rejeté l'idée de l'utilisation d'un système d'identification obligatoire des agents de police qui aiderait à identifier les policiers impliqués dans des faits alléguésNote. Les autorités devraient faire davantage d'efforts à cet égard. Elles ont indiqué qu’«en vertu de l'article 31(2)(2) de la loi sur la police de sécurité, les policiers sont tenus de présenter, sur demande, leur carte d’identification», qui précise «leur numéro d’identification, le service dont ils relèvent et son numéro de téléphone. Si cette obligation n’est pas respectée, un recours peut être introduit auprès du tribunal administratif de l'Etat fédéréNote».

4.5 Lutte contre la traite des êtres humains

52. L'Autriche a ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) le12 octobre 2006, et a fait l'objet de deux cycles d'évaluation mis en œuvre par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)Note. Le GRETA a identifié l’Autriche comme un pays de destination et de transit pour les femmes, les hommes et les enfants victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle (qui reste la forme d’exploitation la plus fréquente), de mendicité forcée et de travail forcé. Toutes les victimes identifiéesNote jusqu’à présent étaient des ressortissants étrangers, originaires principalement d’Europe orientale, d’Afrique et d’Asie et, pour ce qui est de l’exploitation sexuelle, des hommes et des personnes transgenres d’Amérique latine en nombre croissant (ce qui constitue un phénomène récentNote).
53. Le Comité des Parties a adopté, le 30 novembre 2015, la Recommandation CP(2015)14Note, qui a souligné les progrès accomplis par l'Autriche en ce qui concerne, entre autres, le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains; les efforts accentués en matière de coordination de la lutte contre la traite entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés (Länder); l’attention accrue portée à la traite aux fins d’exploitation par le travail; l’établissement d'une structure de soutien spécialisée pour les hommes victimes de la traite; les améliorations apportées dans le domaine de l’indemnisation des victimes de la traite; et les efforts entrepris dans le domaine de la coopération policière internationale.
54. A la même occasion, le Comité des Parties a invité l'Autriche à développer et gérer un système statistique complet et cohérent sur la traite des êtres humains (tout en assurant la protection des données à caractère personnel); à adopter en priorité un mécanisme national d’orientation pour les enfants victimes de la traite, qui tienne compte de la situation et des besoins particuliers des enfants victimes de la traite; et à faire en sorte que, dans tout le pays, les enfants victimes de la traite bénéficient des mesures d’assistance prévues par la convention. Le Comité des Parties a aussi recommandé que l'Autriche garantisse mieux un délai effectif de rétablissement et de réflexion, ainsi que toutes les mesures de protection et d’assistance (prévus par la convention). Le respect du principe consistant à ne pas imposer de sanction aux victimes de la traite pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes devrait également être garanti.
55. Le Comité des Parties a enfin invité l'Autriche à poursuivre la mise en œuvre des recommandations formulées par le GRETA et à informer le Comité des Parties sur les mesures prises afin d’améliorer la mise en œuvre de la convention dans les domaines susmentionnés d’ici au 30 novembre 2016.
56. Les autorités m’ont informé des travaux en cours en vue d’améliorer le recueil de données statistiques sur la traite des êtres humains, de créer un mécanisme national d'orientation pour les enfants victimes de la traite, de garantir un délai de rétablissement et de réflexion pour les victimes de la traite (à noter qu’une possible modification de la loi relative aux étrangers est à l'étude), de mettre en œuvre le principe de non-sanction, et notamment de donner une interprétation officielle de ce principe, et d’élaborer un guide à l'usage des membres du ministère public concernant le principe de non-sanction (voir l’article 10 du Code pénal)Note. Je me réjouis de ce projet qui est en cours de réalisation et j’encourage les autorités autrichiennes à le finaliser en vue de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité des Parties et par le GRETA.

4.6 Lutte contre la violence à l'égard des femmes et promotion de l'égalité des sexes

57. La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d'Istanbul»), a été ratifiée par l'Autriche en 2013. On ne dispose pas encore de rapport de suivi pour l'Autriche. D'après la première enquête sur la prévalence de la violence réalisée en Autriche (2011), après l'âge de 16 ans, 85,6 % des femmes subissent des violences psychologiques à un moment de leur vie, que ce soit dans la sphère privée ou dans la sphère publique. De plus, 56,8 % des femmes subissent des violences physiques; 74,2 %, un harcèlement sexuel; et 29,5 %, des violences sexuelles. L'Autriche a mis en place une ligne nationale d'assistance à l'intention des femmes, 30 refuges pour femmes, neuf centres d'intervention et six centres d'accueil de femmes victimes de violences sexuellesNote. Une formation obligatoire à la violence sexiste est dispensée aux personnels judiciaires. Il convient de signaler des mesures législatives récentes, notamment l'amendement de 2015 au Code pénal interdisant explicitement le mariage forcé. L'introduction, dans le Code pénal, d'une disposition sur le déplacement à des fins de mariage forcé à l'étranger, ainsi que de l'infraction pénale de «violation de l'autodétermination sexuelle»Note. Un plan d'action national contre la violence à l’égard des femmes a été adopté en 2014 et devrait faire l'objet d'une évaluation en 2017.
58. Aux fins de l'efficacité des politiques en matière d'égalité des sexes, une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire, est promue au sein de l'administration fédérale. Des progrès ont été accomplis sur le plan de l'égalité des genres dans le domaine de la famille, en ce sens que les droits des pères non mariés à la mère de leurs enfants ont été renforcésNote et que les couples de même sexe ont désormais droit à un congé de maternité ou de paternité au cours des trois premiers mois de la naissance ou le premier jour de l'adoption si l'enfant est âgé de moins de deux ansNote.

4.7 Protection des minorités nationales

59. Compte tenu de son histoire et de l'héritage de l'empire austro-hongrois, les minorités restent une question importante en Autriche. Le pays reconnaît officiellement six groupes ethniques, appelés «minorités autochtones», établis dans le pays depuis des générations et mentionnés dans la Constitution: les Croates (au Burgenland), les Roms, les Slovaques, les Slovènes en Carinthie et en StyrieNote, les Tchèques (à Vienne) et les Hongrois (dans le Burgenland), concentrés à l'est et au sud du pays. Les minorités sont définies comme étant des citoyens autrichiens, dont la langue maternelle n’est pas l’allemand, qui ont une ethnicité propre, qui vivent dans des parties du territoire nationalNote qu'ils considèrent comme étant leur terre natale et qui relèvent du champ d'application de la loi de 1976 relative aux minorités nationales (Volksgruppengesetz)Note. Alors que la Constitution fédérale autrichienne garantit le respect et la promotion des groupes ethniques résidant en Autriche, les droits des minorités croates et slovènes sont également énoncés dans le Traité d'Etat de Vienne (1955). La question de la présence historique continue des locuteurs de langue polonaise à Vienne reste à clarifierNote. Des données ethniques ne sont pas collectées. Cependant, d'après le dernier recensement – qui remonte à 2001, 82 500 personnes, dont 49 000 nées en Autriche, déclarent utiliser de façon informelle les langues des minorités nationalesNote.
60. L'Autriche a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) (STE no 157) en 1998 et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) en 2001. Les langues régionales ou minoritaires d’Autriche couvertes par la Charte sont le croate du Burgenland, le tchèque, le hongrois, le slovaque, le slovène et le romani.
61. Sur la base du dernier rapport disponible en 2011/2012Note, le Comité des Ministres a émis deux résolutionsNote. Les autorités autrichiennes ont soumis en janvier 2016 leur dernier rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadreNote. Les principales questions soulevées par les minorités sont les panneaux topographiques, l'enseignement dans les langues minoritairesNote, les médias disponibles dans les langues minoritaires, le financement et le rôle des organisations représentatives (c'est-à-dire les conseils consultatifs). Préciser ici les points mentionnés dans ces rapports détaillés et étendus déborderait le cadre du présent rapport. J'aimerais cependant dire un mot des derniers faits nouveaux et mettre en exergue certaines recommandations formulées par le Comité des Ministres qui méritent une attention particulière.
62. En juin 2012, dans sa Résolution CM/Res(2012)7, le Comité des Ministres, a souligné que, dans l’ensemble, la tolérance et la compréhension interethniques semblent avoir progressé, y compris en Carinthie, grâce à un effort considérable des autorités fédérales et des établissements d’enseignement ainsi qu’à des initiatives privées. Les autorités ont continué à développer dans le Burgenland et en Carinthie un système performant d’enseignement primaire bilingue qui attire de plus en plus d’élèves, y compris issus de la population majoritaire. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le nombre et la qualité des programmes de radio et de télévision en langues minoritaires.
63. Par ailleurs, il convient de saluer l'accord conclu entre les parties le 26 avril 2011, en Carinthie, dans le très ancien dossier des indications topographiques. Un protocole d'accord a été signé par le secrétaire d'Etat de la Chancellerie fédérale, le gouverneur de la Carinthie, les maires, les sociétés de protection du patrimoine local, les partis politiques et des représentants des locuteurs du slovène de Carinthie, afin de servir de fondement aux nouvelles dispositions légales.
64. Le Parlement autrichien a aussi adopté l'amendement no 46/2011 à la Loi sur les minorités nationales en juillet 2011, qui dresse une liste, enregistrée en vertu du droit constitutionnel, des communes des Etats fédérés du Burgenland et de Carinthie où des indications et des inscriptions topographiques bilingues doivent être mises en place. Dans la pratique, il existe parfois même des indications trilingues. De plus, des dispositions constitutionnelles garantissent le droit d'utiliser le croate, le slovène ou le hongrois comme des langues officielles, en plus de l'allemandNote. Plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle avaient déclaré que le slovène ou le croate du Burgenland doivent être considérés comme des langues officielles dans les localités où ces langues sont parlées par 10 % de la population. La nouvelle loi a porté ce seuil à 17 %, ce qui limite la possibilité d'utiliser le slovène et le croate du Burgenland dans certaines communesNote. Comme l'accord est désormais couvert par le droit constitutionnel, la Cour constitutionnelle ne peut plus être saisie pour le contesterNote.
65. En 2012, la loi sur les minorités nationales a fait l'objet d'une tentative de modification. L'intention des autorités était de reformuler la définition des minorités (qui ne se serait plus fondée sur l'appartenance ethnique mais sur la langue et la culture qui s'y rapportent) et de moderniser les conseils consultatifs pour les rendre plus participatifs et renforcer leur autonomie. Le projet de loi prévoyait également la création d'un Forum des minorités et la nomination de tous les membres des conseils consultatifs, y compris leurs présidents et vice-présidents, par le Chancelier fédéral, ce qui a fait craindre aux représentants des minorités un affaiblissement de la représentation des minorités. En outre, dans le cadre de cette réforme, le tribunal administratif n'aurait plus été habilité à procéder à un contrôle juridictionnel et les conseils consultatifs n'auraient plus eu qu'un rôle consultatif. Un accord n'a pas pu être dégagé pour l'adoption du projet de loiNote.
66. Vienne n'est pas couverte par une loi spécifique sur les minorités qui permettrait d'assurer la protection et la promotion adéquates de ces langues, notamment dans le domaine de l'éducation, où la demande est particulièrement forte. A Vienne, il n'existe aucun projet de loi visant à permettre la création d'écoles pour les langues régionales ou minoritaires traditionnelles, en particulier pour ce qui concerne la minorité tchèqueNote.
67. Bien que les actes de discrimination à l'endroit des membres des minorités nationales signalés aux organismes officiels soient très rares, les autorités autrichiennes ont lancé, au niveau de la Fédération et des Etats fédérés, plusieurs activités de sensibilisation, y compris à l'intention de la police et de la magistrature, lesquelles méritent d'être saluéesNote.
68. Un soutien financier est octroyé aux minorités nationales au niveau fédéral et régional. L'enveloppe financière annuelle prévue par la Chancellerie fédérale s'élève à 3,9 millions d'euros. Cependant, ce montant, constant en termes nominaux, a baissé de 40 % en termes réels depuis 1995Note, malgré les fonds annuels supplémentaires axés sur les projets alloués par les autorités fédérales ou régionalesNote. Cela a conduit certains conseils consultatifs à affirmer que l'existence des minorités nationales est menacée en Autriche. A ce propos, il convient de souligner que la collecte de données fiables, pleinement conformes aux normes internationales, ainsi que le préconise le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, serait utile pour la préparation d'une politique d'ensemble.
69. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a fait part de ses inquiétudes au sujet des incidents et déclarations racistes ou xénophobes sans cesse signalés, y compris dans la sphère politique qui incite à l'hostilité interethnique, alors que les voies de recours contre la discrimination et les dispositions pénales sanctionnant la violence à caractère racial ou ethnique sont rarement ou insuffisamment appliquéesNote.
70. Conformément aux résolutions du Comité des Ministres, nous invitons l'Autriche à prendre les mesures immédiates requises pour engager une consultation complète et effective des représentants des minorités nationales et modifier la législation relative aux minorités nationales en vue d’assurer une protection cohérente et inclusive de leurs droits partout en Autriche; et pour garantir l’application effective et uniforme des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales sur l’ensemble du territoire autrichien et appliquer avec la souplesse voulue les seuils prévus par la législation nationale afin d’éviter des distinctions arbitraires. En outre, nous recommandons que les procédures de nomination et la composition des conseils consultatifs des minorités nationales soient revues de manière à étendre largement leur champ de compétence et à permettre qu’ils soient effectivement consultés sur toutes les questions qui les concernent.

4.8 Population rom

71. D'après les estimations, seuls 3 000 à 5 000 Roms appartiennent à la minorité rom autochtone. Le nombre total de Roms vivant en Autriche, y compris ceux arrivés en provenance des pays de l'ex-Yougoslavie depuis les années 60, a été estimé entre 20 000 et 100 000, en fonction de la source et de la méthode de calculNote.
72. Une stratégie relative aux Roms a été lancée en 2012. Le conseil consultatif pour la minorité rom a été établi en tant qu'interlocuteur du Gouvernement fédéral pour les questions ayant trait aux Roms autochtones. Des efforts ont été déployés pour fournir un soutien pédagogique aux enfants roms dans le Burgenland ou à Vienne, ainsi que pour installer des médiateurs dans les écoles romsNote. Les représentants de la société civile ont émis la critique selon laquelle la Plateforme de dialogue serait dépourvue d'objectifs clairs, manquerait d’efficacité et serait encore en phase d’évaluation et de collecte de données.
73. Sauf exceptions notables, les personnes appartenant à la minorité rom restent confrontées à des difficultés de taille, notamment pour ce qui concerne l'accès à l'éducation et à l'emploi formel. L'ECRI a mis en exergue le rôle des médias traditionnels, qui souvent publient des contenus clairement racistes et révèlent l’origine ethnique des suspects lorsqu’ils mentionnent des actes criminels, alimentant ainsi le ressentiment contre les Roms et d'autres groupes vulnérablesNote.
74. Dans sa Résolution de juin 2012 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’AutricheNote, le Comité des Ministres a recommandé d'élaborer, mettre en œuvre et suivre régulièrement, en étroite concertation et coopération avec les représentants des Roms, des programmes complets et de longue haleine en faveur d’une égalité des chances et d’une participation effectives des Roms dans tous les domaines de la vie publique. Dans la mesure où les Roms restent particulièrement vulnérables, l'ECRI a décidé d'axer son 5e rapport sur cette minorité. En 2012, l’Autriche a introduit dans sa politique globale d’inclusion sociale un ensemble intégré de mesures d’action publique en faveur des Roms, qui visent les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santéNote. Un point de contact national sur l’intégration des Roms a été créé à la Chancellerie fédérale (en plus du Conseil consultatif pour la minorité rom, créé en 1995). Le point de contact a réuni des représentants de la communauté rom et des niveaux fédéral, régional et local pour examiner expressément la mise en œuvre de cet ensemble de mesuresNote.

4.9 Lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie

75. Vu sa situation centrale en Europe, l'Autriche a une longue tradition d’immigration: en 2013, on recensait dans le pays 1,6 million de personnes issues de l’immigration (soit 19,4 % de la population totale), dont 566 700 personnes originaires d’un pays de l'Union européenne, 533 100 d’un pays de l'ex-Yougoslavie et 268 400 de Turquie. Ce n'est que récemment que l'intégration est devenue une priorité politique au niveau fédéral.
76. En dépit d'un cadre juridique et institutionnel élaboré, plusieurs dispositions pénales couvrent uniquement les actes motivés par l’idéologie national-socialiste, et non pas tous les actes à caractère raciste. En outre, le grand nombre de lois et d’institutions anti-discrimination compromettrait leur efficacité. La loi de la Fédération sur l’égalité de traitement n’interdit pas clairement toute forme de discrimination et n’impose pas aux autorités publiques le devoir de promouvoir l’égalité. En dehors du domaine de l’emploi, elle prohibe seulement la discrimination fondée sur le sexe et l’appartenance ethnique. Comme mentionné tantôt, le Médiateur pour l’égalité de traitement n'est pas totalement indépendant et n’est pas habilité à fournir une assistance juridique aux victimes ni à les représenter dans le cadre de procédures judiciairesNote. L’Autriche n’a pas ratifié le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177). Les autorités considèrent néanmoins que le Médiateur pour l’égalité de traitement a gagné en indépendance après la réforme de la loi relative à l’égalité de traitement en 2011, qui comprenait notamment «la possibilité explicite pour le Médiateur de déroger aux instructions ainsi qu’une dérogation au droit dit “de supervision” (Aufsichtsrecht) du Chancelier fédéral. C’est pourquoi, même si, d’un point de vue organisationnel, le Médiateur relève toujours de la Chancellerie fédérale, il fonctionne comme une entité autonome, les médiateurs étant totalement indépendants dans l'exercice de leurs fonctions». En vertu de la loi sur l’égalité de traitement, les personnes qui pensent être victimes de discrimination peuvent prendre conseil auprès du Médiateur pour l’égalité de traitement au sujet de leurs droits et des actions à mener. Le Médiateur peut aussi intervenir en tant que tiers pour appuyer un plaignant ou un prévenu lors d’une action en justiceNote.
77. Les constatations de différents organes de suivi et ONG soulignent toutes une montée inquiétante du racisme et de la xénophobie en Autriche:
  • selon Amnesty International, les ressortissants étrangers et les membres des minorités ethniques ont plus de chance que les citoyens autrichiens d'être suspectés par la police d'avoir commis un délit. L'Autriche ne collecte et ne publie pas systématiquement de statistiques complètes et cohérentes sur les incidents racistes ou sur les suites données par le Gouvernement à ces incidents. De surcroît, on note un manque patent d'informations sur l'application concrète des normes en vigueur en matière de déclaration et d'enquête pour les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et des dispositions législatives visant à lutter contre le racisme, les crimes inspirés par la haine et les discours haineux, en particulier l'article 33(1), alinéa 5 et l'article 283 du Code pénal autrichienNote;
  • l'ECRI a observé que, récemment, le sentiment d’antipathie à l’égard des migrants a considérablement augmenté, y compris dans la sphère politique. Une nouvelle génération d’organisations d’extrême droite est apparue dont certaines sont en voie de radicalisation. Plusieurs attaques racistes menées par des individus en groupe ont été recensées. Certains médias publient des contenus résolument racistes et ne respectent pas les décisions du Conseil de la presse;
  • le Service de protection de la Constitution (SPC) a rendu compte de l’apparition d’une nouvelle génération d’organisations d’extrême droite qui diffusent des opinions racistes par le biais d’une «propagande plus diplomatique» et qui visent à recruter des jeunes au sein des universités et des confréries d’étudiants (Burschenschaften)Note;
  • les propos haineux sur les forums en ligne ne sont pas systématiquement contrôlés, mais on estime en général qu'ils sont en hausseNote. Le nombre de cas dénoncés sur un site web de la police permettant de signaler les activités nazies a augmenté pour atteindre 1 900 incidents en 2015 (contre 338 en 2011). Trois raisons sont avancées par les autorités pour expliquer ce chiffre: une meilleure sensibilisation, la possibilité de faire un signalement anonyme et l’augmentation du nombre d’actes commisNote.
78. On note par ailleurs des allégations de profilage racial et de comportements répréhensibles de la part de policiers à l’égard de personnes issues de l’immigration. L'ECRI a recommandé au Bureau du Médiateur autrichien d'enquêter pleinement sur ces allégationsNote.
79. Le Commissaire aux droits de l'homme a souligné que les lacunes du cadre juridique et institutionnel actuel de lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie auraient pu être comblées par la ratification du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme – qui énonce une interdiction générale de la discrimination. La législation anti-discrimination autrichienne est éparpillée entre de nombreuses lois fédérales et étatiques et prévoit différents degrés de protection pour différents motifs de discrimination, ce qui se traduit par une confusion, une incertitude juridique et un risque d'injustices, notamment en cas de discriminations multiplesNote. J’ai été informé que le Gouvernement fédéral autrichien réalise actuellement une évaluation de sa loi sur l’égalité de traitement et des mécanismes afférents dans le cadre de son programme de travail 2013-2018Note, ce qui devrait être l’occasion de combler les lacunes relevées par les organes du Conseil de l’Europe.
80. Il convient de mentionner ici l’utilisation par des partis politiques ou par leurs représentants de discours xénophobes ou incitant à la haine raciale. L'ECRI a déploré que de nombreuses déclarations publiques motivées par la haine aient été faites, en particulier pendant les campagnes électorales. Le parti d'extrême droite FPÖ (Parti autrichien de la liberté) est ouvertement hostile aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques traditionnelles, aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asileNote.
81. En 2012, le Comité des Ministres a invité les autorités à renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie dans la société, y compris en condamnant fermement toutes les manifestations d’intolérance et de populisme sur la scène politique et dans les médias, et à continuer à informer sur les voies de recours disponibles; à renforcer les moyens dont disposent les médiateurs pour l’égalité de traitement et la Commission pour l’égalité afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre la discrimination dans la sociétéNote.
82. Par ailleurs, l'ECRI a estimé que les autorités devraient appliquer la loi avec plus de rigueur afin de réduire les activités des organisations qui promeuvent l’idéologie raciste, et systématiquement s’opposer aux discours de haine et les condamner, en particulier pendant les campagnes électoralesNote. Des mesures doivent également être prises à l’égard des confréries étudiantes qui entretiennent cette idéologie dans le milieu universitaire. Au-delà de l’application ferme du droit pénal en la matière, il conviendrait de mettre un terme au financement public de ces organisations, y compris des partis politiquesNote. La ratification du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité améliorerait considérablement la réponse des autorités autrichiennes au discours de haine en ligneNote.
83. Des mesures énergiques devraient être prises pour endiguer la propagation du discours raciste et xénophobe. Dans ce contexte, je me félicite de l'adoption récente de plusieurs mesures positives visant à traiter ces questions, entre autres: l'introduction dans le Code pénal d'un nouvel article interdisant l'incitation à la violence et les discours haineux contre des groupes ethniques et religieux; le rétablissement du Conseil de la presse autrichienne en application d'une recommandation de l'ECRI; la mise en place, par le ministère de la Justice en janvier 2015, d'un groupe de travail sur la diversité, qui vise explicitement à examiner les allégations de racisme institutionnel et structurel dans la magistratureNote.
84. Les autorités ont confirmé que l’adoption de la loi portant modification de la législation pénale (Strafrechtsänderungsgesetz) en 2015, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a élargi les possibilités de poursuivre les crimes de haine, contribuant ainsi à la mise en œuvre des recommandations de l’ECRI, entre autres. De fait, une modification apportée à l’article 283(1) garantit que l’incitation à la haine non seulement contre les groupes, mais aussi contre une personne en particulier est désormais une infraction punissable. De plus, l’incitation à la haine ou à la violence contre des «étrangers» ou des «ressortissants non autrichiens» tombe désormais sous le coup de la loi. Cette loi devrait en outre ouvrir la voie à la ratification du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, qui fait actuellement l’objet d’une analyse juridiqueNote.
85. En 2015, a été adoptée la nouvelle loi sur l'Islam (amendant en fait la loi sur l'Islam de 1912Note), qui a suscité des controverses. Elle apporte des améliorations importantes telles que la protection par l’Etat des fêtes religieuses musulmanes, le droit des sociétés religieuses d’apporter une assistance spirituelle musulmane dans les hôpitaux et d’autres institutions publiques ou encore un enseignement théologique musulman à l’université. En même temps, elle interdit tout financement étranger régulier des sociétés musulmanes et prévoirait la dissolution d’un nombre important d’associations. En outre, la loi en question comporte une disposition relative à la traduction obligatoire des textes religieux, qui s'applique à l'ensemble des communautés religieuses, qu'elles soient islamiques ou autresNote.
86. A ce propos, l’ECRI rappelle que la liberté de religion doit être pleinement garantie (article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme) et que les autorités doivent s’assurer que les communautés musulmanes ne subissent pas de discrimination pour ce qui est de la manière dont elles organisent et pratiquent leur religion. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a précisé que l’interdiction générale de tout financement étranger était difficilement défendable et non nécessaire dans une société démocratique. Il conviendrait également de prévoir une palette de sanctions proportionnées avant d’arriver à la mesure la plus sévère de dissoudre une organisation religieuse, qui devrait être une mesure de dernier recours. Les autorités devraient s’assurer que toute restriction ou différence de traitement concernant la pratique de l’Islam soit conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hommeNote.

4.10 Discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres (LGBT)

87. Même s'il n’existe pas de statistiques officielles sur les incidents homophobes et transphobesNote, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l'accès aux biens et services, ainsi que les inégalités juridiques entre le partenariat enregistré de couples de même sexe et le mariage, perdurent. Des avancées récentes ont été enregistrées dans ce domaine: les tribunaux ont annulé plusieurs dispositions discriminatoires et assoupli les conditions de la reconnaissance juridique de l’identité de genre des personnes transsexuelles. L’asile peut être accordé en raison de poursuites subies en rapport avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et les partenaires enregistrés peuvent bénéficier du regroupement familial. L'Autriche a créé un régime spécifique de partenariat enregistré pour les couples de même sexe en 2010. En 2015, elle a légalisé l'adoption (conjointe) par le deuxième parent dans les couples de même sexe (enregistrés ou pas) sans mettre fin au lien juridique existant entre l'enfant et son parent biologique, à la suite de l'amendement du Code civil et de la loi sur les partenariats enregistrés en 2015Note. En janvier 2015, la Cour constitutionnelle a déclaré illégale l’interdiction pour les couples de même sexe d’adopter un enfant. Depuis le 1er janvier 2016, les couples de même sexe ont le droit d’adopter des enfants non biologiquesNote.
88. Dans l'affaire X et autres c. Autriche et E.B. et autres c. Autriche, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que le refus de l'Autriche de supprimer, dans le casier judiciaire d’hommes homosexuels, leurs condamnations pour avoir eu des relations homosexuelles avec des adolescents consentants constituait une violation de la ConventionNote. L’exécution de ces arrêts et d’autres tirés de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne s’est traduite par l’entrée en vigueur, le 29 décembre 2015, d’une loi fédérale sur la suppression des verdicts reposant sur plusieurs articles du Code pénal. Cette loi garantit que tous les verdicts rendus dans le cas de relations homosexuelles constituant éventuellement une discrimination à l’encontre d’hommes gays peuvent être supprimés des dossiers judiciairesNote. Cette mesure constitue un exemple positif d’exécution par l’Autriche des arrêts de la Cour.

4.11 Autres questions de droits de l'homme

89. S'agissant de la situation des personnes handicapées, le droit général de ne pas subir de discrimination fondée sur le handicap est défini à l'article 7, paragraphe 1, de la Constitution fédérale. L'Autriche a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris son Protocole facultatif. Il ressort des statistiques obtenues en 2008 qu'environ 20 % des personnes vivant dans un ménage privé en Autriche ont déclaré une maladie invalidante ou un handicap d'une durée supérieure à six mois, ce qui représente quelque 1,7 million d’habitants. La protection des droits de l'homme des personnes handicapées pâtit d'une fragmentation due au partage des responsabilités pour les politiques dans ce domaine, entre le gouvernement fédéral et les Etats fédérésNote.
90. Les autorités ont expliqué que l’instrument fondamental de promotion et d’application de Convention relative aux droits des personnes handicapées en Autriche est le «Plan national d’action sur le handicap 2012-2020», qui a été élaboré sous la responsabilité du ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales et la Protection des consommateurs, en étroite collaboration avec la société civile. Un groupe a été créé pour suivre l’avancement de la mise en œuvre de ce plan. Y participent notamment des organisations de la société civile représentant les personnes handicapées. Le premier rapport d’évaluation intérimaire 2012-2015 est en cours de rédactionNote.
91. L'Autriche a ratifié la Charte sociale européenne (STE no 35) le 29 octobre 1969 et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) le 20 mai 2011, acceptant 76 des 98 paragraphes de la Charte réviséeNote. Elle a signé, mais n'a pas encore ratifié le Protocole additionnel de 1995 (STE no 158) prévoyant un système de réclamations collectives.
92. Le Comité européen des Droits sociaux a examiné la conformité des dispositions ratifiées. Il a conclu, entre autres, que l’égalité de traitement en matière de droits à la sécurité sociale n’est pas garantie aux ressortissants de tous les autres Etats Parties, et que l’octroi des prestations d’assistance sociale aux ressortissants étrangers originaires d’autres Etats Parties, n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’EEE, qui résident légalement en Autriche est subordonné à une condition de durée de résidence excessive. Par ailleurs, s'agissant de l'éducation, le Comité a observé que l’admission à l’université des ressortissants d’Etats Parties, qui ne sont pas ressortissants de l’Espace économique européen et qui résident légalement ou travaillent régulièrement en Autriche est subordonnée à la condition de disponibilité des places.
93. De plus, en ce qui concerne les droits liés au travail, le Comité a noté, entre autres, qu'il n’est pas établi que le salaire le plus faible versé suffit à garantir un niveau de vie décent, et que la durée de la protection accordée aux représentants des travailleurs après la fin de leur mandat n’est pas raisonnable.
94. Le Comité européen des Droits sociaux a invité l'Autriche à ratifier le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives, ce qui renforcerait la protection des droits sociaux en Autriche. Les autorités ont indiqué que les conclusions de non-conformité présentées par le Comité européen des Droits sociaux seront examinées dans les prochains rapports sur les dispositions de la Charte correspondantes. La ratification du Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives pourrait se révéler plus difficile, car le système juridique autrichien ne prévoit rien en ce qui concerne les actions de groupe. Les autorités se sont toutefois engagées à se tenir informées des faits nouveaux concernant le Protocole additionnel et à examiner de près l’expérience que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont de la procédure de réclamations collectivesNote.

5 Conclusions et recommandations

95. Dans l’ensemble, le fonctionnement des institutions démocratiques en Autriche est en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe. L’Autriche honore globalement les obligations qui lui incombent en qualité de membre de l’Organisation. La commission de suivi reconnaît que le pays a récemment dû faire face à un afflux de réfugiés d’une ampleur sans précédent et qu’il a, dans le même temps, connu une montée du populisme marqué par un discours anti-migration et anti-islam croissant, qui pourrait menacer sa cohésion sociale. Cela étant, l’Autriche a jusqu’ici montré qu’elle pouvait rester une démocratie fédérale, solide, dynamique, caractérisée par un niveau élevé de protection des droits de l’homme et dotée d’institutions démocratiques globalement efficaces.
96. Cela dit, au vu des conclusions des mécanismes de suivi des principales conventions du Conseil de l’Europe, les autorités devraient s’atteler à résoudre un certain nombre de problèmes. La commission souhaite donc adresser aux autorités autrichiennes les recommandations suivantes:
97. Dans le domaine de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, la commission salue la révision du cadre juridique anticorruption de l’Autriche, notamment la ratification de la Convention pénale sur la corruption et du Protocole additionnel en 2013 ainsi que l’adoption de toute une série de lois. A la lumière des recommandations formulées par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), elle encourage les autorités autrichiennes:
  • à poursuivre leurs efforts et à suivre pleinement les recommandations du GRECO qui n’ont pas encore ou seulement partiellement été mises en œuvre; à envisager à cet égard de modifier la loi sur les partis politiques, conformément aux recommandations du GRECO, de durcir les règles régissant le financement des partis politiques et les campagnes électorales, et de renforcer le rôle et l’indépendance de la Cour des comptes autrichienne;
  • à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) signée en 2005;
  • à promouvoir les mécanismes de coopération avec les Etats fédérés en vue de les encourager à concevoir et à renforcer les mesures et les politiques de lutte contre la corruption.
98. La commission encourage les autorités autrichiennes à envisager d’adhérer au Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL);
99. S’agissant de la protection des droits de l’homme, la commission se réjouit du fait que les autorités autrichiennes envisagent d’adopter à court terme un plan national d’action sur les droits de l’homme. A la lumière de l’évaluation du mécanisme de défense des droits de l’homme, les autorités autrichiennes devraient, à ce sujet:
  • envisager de fusionner les diverses lois et institutions de lutte contre la discrimination de l’Etat fédéral et des Etats fédérés (Länder) pour améliorer la protection des victimes de racisme et de discrimination;
  • ratifier le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
100. S’agissant de la lutte contre la discrimination et le racisme, au vu des constatations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), la commission se félicite de l’adoption en 2015 de la loi portant modification de la législation pénale, qui devrait améliorer les poursuites concernant les discours de haine. Elle encourage les autorités autrichiennes:
  • à renforcer le Bureau du Médiateur autrichien et veiller à ce que la désignation de ses membres soit conforme aux Principes de Paris;
  • à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme signé en 2000;
  • à prendre des mesures énergiques à l’encontre des partis politiques et des organisations qui propagent un discours xénophobe.
101. Dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, la commission invite les autorités autrichiennes à poursuivre la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et de la Recommandation CP(2015)14 du Comité des Parties. Elle encourage les autorités à finaliser rapidement et en priorité les travaux en cours visant à créer un mécanisme national d'orientation pour les enfants victimes de la traite, à améliorer le recueil de données statistiques, à garantir un délai de rétablissement et de réflexion pour les victimes de traite, et à mettre en œuvre le principe de non-sanction, notamment en élaborant un guide à l'usage des membres du ministère public.
102. S’agissant de la protection des minorités nationales, la commission se félicite de l’accord signé en 2011 et des modifications apportées à la loi relative aux minorités nationales qui concernent les panneaux topographiques bilingues et l’emploi des langues minoritaires en tant que langues officielles. Elle encourage les autorités autrichiennes à aller plus loin dans la recherche d’un consensus entre les minorités nationales dans le but de réviser la loi relative aux minorités nationales, en coopération avec les conseils consultatifs des minorités, pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des Ministres et du Conseil consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
103. Dans le domaine de la démocratie locale et régionale, les autorités autrichiennes sont invitées:
  • à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales;
  • à lancer une réforme institutionnelle globale du système fédéral autrichien, conformément à la Recommandation 302 (2011) sur la démocratie locale et régionale en Autriche.
104. Dans le domaine des droits sociaux, les autorités autrichiennes sont invitées à envisager de ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives signé en 1999, à la lumière des bonnes pratiques adoptées par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
105. Les autorités autrichiennes sont aussi encouragées à œuvrer pour l'adhésion de l'Autriche à la Banque de développement du Conseil de l’Europe.
106. La commission évaluera la mise en œuvre de ces recommandations lors de son prochain cycle d’évaluation périodique des Etats membres qui ne font pas l’objet d’un suivi au sens strict ou ne sont pas engagés dans un dialogue postsuivi.

Annexe

Conventions du Conseil de l’Europe signées et/ou ratifiées entre le 1er octobre 2013 et le 21 octobre 2016 par l’Autriche

STCE no

Titre

066

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique

 

Signature: 20/04/1971

Ratification: 27/02/1974

Entrée en vigueur: 28/05/1974

 

 

Dénonciation: 27/11/2014

 

127

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Signature: 29/05/2013

Ratification: 28/08/2014

Entrée en vigueur: 01/12/2014

143

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

 

Signature: 05/06/2014

Ratification: 23/01/2015

Entrée en vigueur: 24/07/2015

173

Convention pénale sur la corruption

 

Signature: 13/10/2000

Ratification: 25/09/2013

Entrée en vigueur: 01/01/2014

191

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

 

Signature: 13/12/2013

Ratification: 13/12/2013

Entrée en vigueur: 01/04/2014

199

Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

 

Signature: 05/06/2014

Ratification: 23/01/2015

Entrée en vigueur: 01/05/2015

208

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Signature: 29/05/2013

Ratification: 28/08/2014

Entrée en vigueur: 01/12/2014

209

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

 

Signature: 10/11/2010

Ratification: 10/04/2015

Entrée en vigueur: 01/08/2015

210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

 

Signature: 11/05/2011

Ratification: 14/11/2013

Entrée en vigueur: 01/08/2014

212

Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

 

Signature: 20/09/2012

Ratification: 01/02/2016

Entrée en vigueur: 01/06/2016

215

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

 

Signature: 02/06/2016

   

216

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

 

Signature: 25/03/2015

   

Conclusions récentes des mécanismes de suivi et autres instances du Conseil de l’Europe au 21 octobre 2016

Cour européenne des droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) ratifiée en 1958

Protocole no 1 (STE no 009) ratifié en 1958

Protocole no 2 (STE no 044) ratifié en 1967

Protocole no 6 (STE no 114) ratifié en 1984

Protocole no 12 (STE no 177) signé en 2000

Protocole no 13 (STE no 187) ratifié en 2004

Protocole no 14 (STCE no 194) ratifié en 2006

Sur un total de 64 850 requêtes pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre 2015, 135 concernaient l’Autriche.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres: 2 en 2013, 4 en 2014, 6 en 2015 et 4 en 2016.

Voir aussi Fiche pays pour la presse: Autriche

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Charte européenne de l'autonomie locale (STE no 122) ratifiée en 1987

Derniers rapport et Recommandation sur la démocratie locale et régionale en Autriche adoptés en mars 2011: CG(20)8 et Recommandation 302 (2011)

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)

Convention civile sur la corruption (STE no 174) ratifiée en 2006

Convention pénale sur la corruption (STE no 173) et Protocole additionnel (STE no 191) ratifiés en 2013

Premier et deuxième cycles d’évaluation conjoints: addendum au rapport de conformité sur l’Autriche, adopté par le GRECO lors de sa 56e réunion plénière, Strasbourg, 20-22 juin 2012, publié en février 2013, Greco RC-I/II(2010)1F addendum

Troisième cycle d’évaluation: rapport de conformité sur l’Autriche: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 63e réunion plénière, Strasbourg, 24-28 mars 2014, publié en février 2015, Greco RC-III(2013)26F

Troisième cycle d’évaluation: deuxième rapport de conformité sur l’Autriche: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 71e réunion plénière, Strasbourg, 14-18 mars 2016, publié en octobre 2016, GrecoRC3(2016)1

Quatrième cycle d’évaluation: prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs: rapport d’évaluation: Autriche, adopté par le GRECO lors de sa 73e réunion plénière, Strasbourg, 17-21 octobre 2016, confidentiel

Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE no 141) ratifiée en 1997

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE no 198) signée en 2005 mais pas ratifiée

L’Autriche n’est pas membre de MONEYVAL.

Commissaire aux droits de l’homme

Report by the Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, on his visit to Austria (4-6 June 2012), CommDH(2012)28 / 11 September 2012 (en anglais seulement)

Third party intervention by the Council of Europe Commissioner for Human Rights under Article 36, paragraph 3, of the European Convention on Human Rights. Applications No. 44825/15 and No. 44944/15, S.O. v. Austria and A.A. v. Austria, CommDH(2016)3 / 13 January 2016 (en anglais seulement)

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE no 126) ratifiée en 1989, Protocoles no 1 (STE no 151) et no 2 (STE no 152) ratifiés en 1996

Dernière visite dans le pays: septembre-octobre 2014

Publication du dernier rapport: novembre 2015, CPT/Inf(2015)34 (en anglais seulement)

Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et Comité des Parties

Convention (STCE no 197) ratifiée en 2006

2e cycle d’évaluation:

. Visite d’évaluation en décembre 2014

· Rapport d’évaluation du GRETA et Commentaires du gouvernement publiés en octobre 2015, GRETA(2015)19

. Recommandation CP(2015)14 du Comité des Parties adoptée en novembre 2015

Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et Comité des Parties

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210) ratifiée en 2013

Première procédure d'évaluation:

. Rapport étatique (en anglais) reçu en septembre 2016, GREVIO/Inf(2016)2

. Informations supplémentaires: rapport d’ONG (en anglais) reçu en septembre 2016

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

Le 5e rapport sur l’Autriche a été adopté en juin 2015 et publié en octobre 2015, CRI(2015)34

Commission de Venise

Pas d’avis concernant l’Autriche

Autres traités:

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE no 157) ratifiée en 1998

. Dernier rapport étatique (4e cycle) soumis en janvier 2016,

ACFC/SR/IV(2016)001 (en anglais seulement)

. Dernier Avis du Comité consultatif (4e cycle) adopté en octobre 2016, diffusion restreinte

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE no 148) ratifiée en 2001

. Dernier rapport périodique étatique (3e cycle) soumis en juillet 2011 (en anglais seulement)

. Dernier rapport d'évaluation du Comité d'experts (3e cycle) adopté en juin 2012, ECRML(2012)7

. Dernière Recommandation du Comité des Ministres (3e cycle) adoptée en novembre 2012, CM/RecChL(2012)7

Charte sociale européenne

Charte sociale européenne de 1961 (STE no 35) ratifiée en 1969

Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) ratifiée en 2011

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158) signé en 1999 mais pas ratifié

Voir aussi Fiche pays: Autriche

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