A Exposé des motifs,
par M. Cezar Florin Preda, rapporteur
1 Introduction
1. L'Autriche a recouvré sa pleine
souveraineté après la seconde guerre mondiale en 1955 et a adhéré
au Conseil de l'Europe en 1956. Elle a adhéré à l'Union européenne
en 1995 et est membre de la zone euro et de l'espace Schengen depuis
1997. L'Autriche compte une population de 8,5 millions d'habitants, germanophone
à 98 %
Note.
2. La Constitution de l'Autriche dispose que l’Autriche est une
démocratie parlementaire qui compte neuf Etats fédérés (
Länder)
Note indépendants dotés chacun d'un gouvernement.
En pratique comme en droit, le niveau fédéral et les niveaux fédérés
sont étroitement liés. Les pouvoirs constitutionnels sont répartis
entre un Président de la République directement élu et le Parlement
bicaméral (Assemblée fédérale) composé du Conseil national (
Nationalrat) et de la Chambre haute
du Parlement, ou Conseil fédéral (
Bundesrat),
qui adopte la législation fédérale. Le Président de la République,
doté de pouvoirs étendus par la Constitution autrichienne
Note, joue un rôle de médiateur impartial.
Dans la pratique, depuis 1945, le Président intervient plutôt à
titre honorifique et agit essentiellement sur demande du gouvernement.
Le 22 mai 2016, M. Alexander van der Bellen, ancien membre et ex-président
du parti «Les Verts», a été élu nouveau Président fédéral avec 50,3 %
des voix. Le candidat du Parti de la liberté, Norbert Hofer, a été
battu à 30 863 voix près seulement. Son parti a contesté les résultats,
alléguant que les votes par correspondance avaient été traités de
façon illégale et indue. Le 1er juillet
2016, la Cour constitutionnelle autrichienne a statué en faveur
de ce recours et a annulé le résultat du second tour de l’élection
présidentielle. Lors de la répétition du second tour organisé le 4
décembre 2016, Alexander van der Bellen a été élu Président de la
République avec 53 % des suffrages.
3. Les 183 membres du Conseil national sont élus pour un mandat
de cinq ans, au scrutin direct dans neuf circonscriptions plurinominales
(comptant entre 7 et 36 sièges chacune en fonction du chiffre de
sa population) correspondant aux Etats fédérés du pays (
Länder), lesquelles circonscriptions
se subdivisent en 43 circonscriptions régionales au total. Le mode
de scrutin est celui des listes bloquées avec répartition proportionnelle
des sièges selon la méthode Hare aux circonscriptions régionales
et provinciales, et la méthode D'Hondt au niveau fédéral
Note. Un minimum de 4 % des suffrages
est requis pour la représentation d'un parti au parlement, étant
entendu qu'un parti qui n'atteint pas ce seuil peut toujours acquérir
une représentation s'il remporte au moins un siège dans une élection
régionale. Les femmes représentent 30,6 % du parlement actuel.
4. Le Conseil fédéral (
Bundesrat)
compte 61 membres, élus au scrutin indirect au niveau des Etats
fédérés (
Länder). Il appartient
au Président de la République de fixer le nombre total de membres
du Conseil fédéral, ainsi que la répartition des sièges entre les
neuf Etats fédérés. Chaque Etat fédéré élit trois représentants
au minimum et 12 au maximum, en fonction du ratio entre sa population
et celle de l’Etat le plus peuplé (sur la base du dernier recensement).
Le mandat des conseillers varie de cinq à six ans selon l’Etat qu'ils représentent;
ils sont partiellement renouvelés après les élections dans les Etats.
Les sièges sont répartis entre les partis compte tenu du nombre
de sièges qu'ils détiennent dans les assemblées des Etats fédérés,
nombre déterminé sur la base de la représentation proportionnelle.
Le pourcentage de femmes au sein du Conseil fédéral s'élève actuellement
à 29,51 %
Note.
5. Les dernières élections au Conseil national ont eu lieu le
29 septembre 2013. Le pays est depuis lors dirigé par un gouvernement
de grande coalition regroupant le Parti social-démocrate d'Autriche
(SPÖ – centre-gauche) (52 sièges) et le Parti populaire d'Autriche
(ÖVP – centre-droit) (47 sièges). Le Président de la République
fédérale, Heinz Fischer, a nommé Werner Faymann (SPÖ) au poste de
Chancelier le 16 décembre 2013, lui confiant la responsabilité de
former un nouveau gouvernement, qui a dû être remanié en septembre 2014
après la démission du ministre des Finances et Vice-Chancelier (Michael
Spindelegger, ÖVP) en raison d'un désaccord avec son parti. Werner
Faymann (SPÖ) a démissionné de son poste de Chancelier et de chef du
SPÖ le 9 mai 2016, à la suite de la proclamation des résultats de
l’élection présidentielle et après avoir perdu le soutien de son
parti, qui était divisé, notamment autour de la question des migrants.
Christian Kern a prêté serment en tant que nouveau Chancelier autrichien
le 17 mai 2016 et a remanié le gouvernement en désignant trois nouveaux
ministres et un nouveau secrétaire d’Etat.
6. Les élections de 2013 ont vu un renforcement du Parti de la
liberté (FPÖ – extrême-droite), qui a remporté 40 sièges. L'un des
thèmes de campagne du parti avait été la sortie du fonds de secours
du Mécanisme européen de stabilité destiné à venir en aide aux membres
de la zone euro. Deux nouveaux partis ont fait leur entrée au Parlement:
l'Equipe Stronach pour l'Autriche (FRANK), de l'homme d'affaires
austro-canadien, Frank Stronach, qui avait appelé à une imposition
à taux unique (11 sièges), et le Neos-Nouvelle Autriche (NEOS),
créé par Matthias Strolz (9 sièges). Le groupe politique Stronach
compte actuellement six membres, cinq membres de l’Equipe Stronach
d’origine ayant rejoint le groupe ÖVP.
7. La crise migratoire et la forte hausse du nombre de demandeurs
d'asile ont fait naître des tensions au sein de la coalition au
pouvoir du Parti social-démocrate et du Parti populaire, en particulier
au sujet du «centre de réception» de réfugiés de Traiskirchen, le
plus grand du pays, qui avait vu sa capacité d'accueil dépassée, ce
qui a conduit la ministre de l'Intérieur Johanna Mikl-Leitner (Parti
populaire) à faire aménager des tentes en guise de solution d'hébergement
provisoire et à négocier un accord avec la Slovaquie voisine afin
que cette dernière accueille jusqu'à 500 de ces réfugiés. Pour atténuer
la crise, le Chancelier Faymann alors en fonction a proposé une
répartition géographique des réfugiés sur l'ensemble du territoire
national. Cependant, le Parti populaire et ses gouverneurs d'Etat
(qui sont actuellement à la tête de six des neuf Etats fédérés du
pays) se sont vivement opposés à cette mesure: ils ont rejeté l'idée
d'un quota de répartition de nouveaux réfugiés ou de l'ouverture
de centres de réception supplémentaires
Note. Je reviendrai plus en détail sur
la question des réfugiés dans la suite du rapport (voir section
4.2).
8. Le présent rapport périodique a été préparé en conformité
avec la
Résolution 2018
(2014) et l'exposé des motifs approuvé par la commission de
suivi le 17 mars 2015
Note. Il examinera les défis auxquels
l'Autriche est confrontée dans les domaines de l'Etat de droit,
de la démocratie et des droits de l'homme, sur la base des conclusions
les plus récentes des mécanismes de suivi des principales conventions
du Conseil de l'Europe, des conclusions de l'Assemblée parlementaire
et du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe et,
le cas échéant, des rapports élaborés par d'autres instances internationales
et des représentants de la société civile et des ONG. Je souhaite
souligner que l’Autriche est une démocratie fédérale, solide, dynamique,
caractérisée par un niveau élevé de protection des droits de l’homme
et dotée d’institutions démocratiques globalement efficaces. A la
lumière des conclusions des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe,
je suis convaincu que certaines questions pourraient être examinées
et encore améliorées dans les domaines de la démocratie, de l’Etat
de droit et des droits de l’homme.
2 Démocratie
9. L'Autriche est un Etat fédéral
composé de neuf Länder et
de 2 357 communes, dont 15 villes historiquement dotées d'un statut
propre (Statutarstädte), 198 villes
(Stadtgemeinden), 759 communes (Marktgemeinden) et 1 385 villages
(Ortsgemeinden). L'Autriche
a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale (STE no 122)
le 23 septembre 1987. Dans sa Recommandation 302 (2011) sur la démocratie
locale et régionale en Autriche, le Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l’Europe a souligné l'existence d'un
«fédéralisme coopératif», qui est un élément clé du système fédéral
autrichien, en vertu duquel toutes les réformes sont menées par
le biais de mécanismes de consultations formelles et informelles
entre les communes, les Etats fédérés (Länder)
et la fédération.
10. Néanmoins, le Congrès a instamment invité l'Autriche à envisager
une réforme institutionnelle globale de son système fédéral de sorte
à garantir son efficacité à terme et son acceptation par la population.
Les réformes recommandées devraient se concentrer, entre autres,
sur la modification de la composition et des fonctions du Conseil
fédéral afin qu'il soit plus apte à représenter les intérêts des
Länder, sur la transformation du
système d'administration indirecte par la Fédération en un système
d'administration directe par les
Länder, sur
l'introduction de tribunaux administratifs régionaux et sur la modification
de la répartition des compétences; à permettre aux communes de participer
aux accords entre la Fédération et les
Länder prévus
par l'article 15a de la Constitution fédérale, et à prendre des
mesures concrètes pour promouvoir la représentation des femmes au
niveau local et régional
Note.
11. En juin 2012, le Parlement autrichien a adopté une réforme
du système des tribunaux administratifs autrichiens (entrée en vigueur
en 2014), qui porte création d’un tribunal administratif fédéral
et d’un tribunal administratif dans chacun des Etats fédérés (
Landesverwaltungsgericht). Des recours
contre les décisions des pouvoirs publics au niveau fédéral et au
niveau des Etats fédérés peuvent désormais être formés devant ces tribunaux
administratifs, avec une possibilité d’appel près la Cour administrative
suprême ou la Cour constitutionnelle
Note.
12. De l'avis du Congrès, l'Autriche devrait aussi préciser les
compétences de chaque niveau de gouvernement (communes, Etats fédérés
et Fédération), de manière à accorder aux communes et aux
Länder une plus grande autonomie
fiscale en leur permettant de collecter un volume croissant de recettes
fiscales propres et en veillant à ce que tout élargissement de leurs
compétences s'accompagne d'une allocation des ressources financières
nécessaires
Note.
13. L'Autriche n'a pas signé le Protocole additionnel à la Charte
européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux
affaires des collectivités locales (
STCE
n° 207), même si l'article 117.8, de la Constitution fédérale
dispose que la législation des
Länder peut
prévoir la participation directe des citoyens. Les autorités autrichiennes
sont invitées à signer et à ratifier ce protocole additionnel.
3 Etat
de droit
3.1 Lutte
contre la corruption et le blanchiment de capitaux
14. L'Autriche a connu une série
de scandales de corruption ces dernières années, ainsi que des soupçons de
corruption, jusqu'au niveau de la Banque centrale. L'ex-ministre
de l'Intérieur et député européen, Ernst Strasser, a été condamné
à une peine d'emprisonnement de quatre ans en 2013 après avoir été
filmé en train de proposer de faire modifier la législation européenne
contre de l'argent
Note.
Trois anciens directeurs de Telekom Austria ont également été condamnés
à une peine d'emprisonnement en février pour manipulation de cours
Note. De plus, l’ancien ministre des
Finances, Karl-Heinz Grasser, fait actuellement l’objet d’une douzaine
de procédures d’enquête, notamment dans l’affaire Hypo Alpe-Adria-Bank
et dans le cadre de la privatisation d’entreprises publiques. 66 %
des Autrichiens ayant répondu à l’Eurobaromètre spécial sur la corruption
en 2013 ont estimé que la corruption était très répandue dans leur
pays. Près d'un tiers des répondants ont déclaré trouver acceptable
d’accorder une faveur ou d’offrir un cadeau en échange d'un service public
en Autriche, seul pays d'Europe occidentale où une part aussi relativement
importante de la population a cette opinion
Note. Selon le même rapport, 38 % des
représentants des milieux économiques perçoivent la corruption comme
un obstacle aux affaires et pour 41 % d’entre eux le népotisme et
le favoritisme posent également problème dans ce contexte
Note.
15. J’ai été informé par la délégation qu’à la suite de l’adoption
de la loi sur la mise en place d’un registre des comptes et sur
l’accès aux comptes, un registre des comptes devrait être opérationnel
en octobre 2016 pour faciliter l’accès aux informations bancaires
à des fins fiscales et d’enquêtes pénales. Des modifications du
Code de procédure pénale ont été adoptées
Note en
2016 pour permettre au procureur général de consulter le registre
des comptes sans l’ordonnance préalable d’un tribunal. Cette loi
offre en outre des possibilités supplémentaires d’identifier et
de repérer des comptes en vue de recouvrer des amendes ou de mettre
en œuvre des décisions de confiscation prises dans le cadre de poursuites
pénales
Note.
16. A la suite de recommandations de l’Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) et du Groupe d’Etats contre
la corruption (GRECO), de nouvelles dispositions législatives ont
été adoptées pour s’y conformer. En 2012, l'Autriche a adopté une
nouvelle loi sur le financement des partis; a révisé les missions
de surveillance des comptes des partis attribuées à la Cour des
comptes; a adopté une législation sur le lobbying (en vigueur depuis
2013), qui instaure un registre obligatoire recensant les activités de
lobbying et les associations de défense d’intérêts, consultable
publiquement sur Internet; et a modifié son Code pénal et son Code
de procédure pénale. Ces changements ont introduit le délit d'«appâtage»
(
Anfüttern) – une infraction
qui consiste à offrir, promettre ou accorder un avantage qui n’est
pas lié à un acte officiel particulier, notamment à accorder de
menues faveurs pour «améliorer» une relation avec un fonctionnaire
Note. Dans l'indice de perception
de la corruption établi pour 2015 par Transparency International,
l'Autriche se classe, avec une note de 76/100, au 16e rang
sur 168 pays
Note, à comparer à son 25e rang
en 2012, ce qui montre que les changements législatifs sont en train
de porter des fruits.
17. L'Autriche a ratifié la Convention civile sur la corruption
(STE no 174) en 2006, la Convention pénale
sur la corruption (STE no 173) en 2012
et son Protocole additionnel (STE no 191)
en 2013. En juin 2012, le GRECO a publié son Addendum au Rapport
de Conformité, qui a mis fin à la procédure de conformité des Premier
et Deuxième Cycles Conjoints à l’égard de l'Autriche
Note. Dans cet addendum, le GRECO a conclu
que 16 des 24 recommandations adressées à l'Autriche avaient été
mises en œuvre ou traitées de manière satisfaisante.
18. Le GRECO a relevé les nouvelles avancées significatives de
l'Autriche dans plusieurs domaines, comme la création du Parquet
chargé de la criminalité économique et de la corruption (Zentrale Staatsanwaltschaft zur Verfolgung
von Wirtschaftsstrafsachen und Korruption); l’adoption
d’un nouveau cadre juridique réglementant, au niveau fédéral, la
protection des donneurs d’alerte, et le pantouflage des agents fédéraux
dans le secteur privé; ainsi que les amendements législatifs visant
à renforcer la transparence des sociétés anonymes et des fondations.
Tandis que plusieurs améliorations sont principalement limitées
au niveau fédéral alors qu’elles devraient être suivies de mesures
correspondantes à l’échelon des Etats fédérés, le GRECO a noté que
ceux-ci ont été invités à prendre des mesures de leur côté, conformément
à la recommandation, et sont actuellement engagés dans un processus
de réforme prometteur.
19. Cependant, le GRECO a regretté que les progrès accomplis à
ce jour, le cas échéant, dans plusieurs domaines, ne sont que partiels,
et a souligné que des mesures plus fermes sont nécessaires pour
mener à bien les réformes prévues ou engagées – concernant, par
exemple, le Comité de coordination de la lutte contre la corruption
qui n’a toujours pas reçu de mandat précis ni les ressources dont
il a besoin, les unités de la police en charge de la criminalité
économique qui ont besoin d'un renforcement des moyens humains et
le régime d’immunité parlementaire qu'il importe de modifier (voir
ci-dessous). De même, le GRECO est dans l'attente de nouvelles avancées
dans la mise en œuvre de ses recommandations en suspens concernant,
entre autres: l'association des
Länder et
du secteur privé à l'effort général de lutte contre la corruption;
l'adoption de lignes directrices sur les actes relevant des fonctions
officielles des parlementaires, ainsi que sur leur immunité et les conditions
de levée de cette immunité; l’accès à l’information
Note; la réglementation de l'acceptation
de cadeaux par les agents publics (notamment les élus, les juges
et les procureurs), y compris au niveau des
Länder; l'adoption
d'un cadre juridique réglementant le départ des employés fédéraux
dans le secteur privé; l'introduction, au besoin, de mesures et
de mécanismes appropriés en matière de prévention des conflits d’intérêts;
et le renforcement du contrôle de la déclaration des avoirs et des
intérêts pour les parlementaires et les hauts responsables de l’exécutif
Note.
20. La question du financement des partis politiques a été chaudement
débattue en Autriche. La Commission européenne a noté que les débats
récents sur la corruption dans la vie politique se sont focalisés sur
la corruption (présumée) de hauts responsables politiques et le
financement illégal des partis. Les critiques qui se sont élevées
à la suite de plusieurs cas de financement illégal de partis politiques,
dont celui d’un agent public élu de premier plan, reconnu coupable
d’enrichissement sans cause dans une affaire d’ingérence politique
en contrepartie de dons au profit de son parti, ont donné lieu à
l’adoption de plusieurs lois de réforme
Note.
21. En février 2015, le GRECO a publié son rapport de conformité
au titre du troisième cycle d'évaluation de l'Autriche sur la transparence
du financement des partis politiques
Note. Le GRECO a conclu à l'époque que l'Autriche
avait mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante 12 des 21 recommandations,
et avait partiellement mis en œuvre 7 des recommandations restantes.
Deux recommandations n'avaient pas été mises en œuvre. Le GRECO
a adopté son
Deuxième
Rapport de Conformité sur l'Autriche en mars 2016, et l'a publié le 21 octobre
2016. Le GRECO y a conclu que l'Autriche a désormais mis en œuvre
de façon satisfaisante ou traité de façon satisfaisante 16 des 21 recommandations
figurant dans le Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle. Quatre
autres recommandations restent partiellement mises en œuvre, tandis
qu'une n’est toujours pas mise en œuvre
Note.
22. A la suite de la ratification de la Convention pénale sur
la corruption en 2012 et de son Protocole additionnel en 2013, le
GRECO a noté avec satisfaction plusieurs amendements introduits
afin d’harmoniser la législation pénale nationale avec ces instruments
juridiques, notamment en ce qui concerne l’incrimination de la corruption
active et passive impliquant un agent public ou un membre d’une
assemblée élue et le relèvement du niveau des sanctions applicables
à la corruption dans le secteur privé, ainsi que les récentes modifications
apportées à l’article 153 du Code pénal visant à réduire le champ
d’application de l’infraction d’abus de confiance
Note.
Le GRECO a par ailleurs encouragé les autorités à fournir aux praticiens
des éléments d’orientation appropriés sur la manière de traiter
les situations qui s’accompagnent d’avantages non matériels ou d’avantages
dont la valeur est difficile à évaluer.
23. S’agissant du financement des partis politiques, le GRECO
a été heureux de constater les progrès accomplis eu égard à l'adoption,
en 2012, d'une nouvelle loi sur les partis politiques, entrée pleinement
en vigueur au début 2013. Le GRECO a estimé que l'Autriche dispose
désormais de normes nationales régissant les sources de revenus
des partis politiques et des (autres) participants aux élections,
qui exigent la soumission d’états financiers qui sont ensuite contrôlés
par la Cour des comptes autrichienne, avec la possibilité d’imposer
des sanctions en cas de violation des règles. En outre, le public
aura accès à ces états financiers puisqu’ils seront publiés sur
le site Internet des partis politiques et de la Cour des comptes. Toutefois,
dans son rapport de mars 2016, le GRECO a regretté que l'obligation
de déclaration immédiate s’appliquait uniquement aux dons au sens
strict et ne tenait par conséquent pas compte des autres formes importantes
de soutien, comme le parrainage et la publicité
Note.
24. Dans le même temps, une majorité des recommandations n'ont
fait l’objet que de suites partielles, par exemple au sujet des
normes comptables applicables, de la consolidation des comptes,
de la publication en temps opportun de l’information financière
et de la gamme des sanctions applicables en cas d’infraction. Particulièrement
important est le nouveau mécanisme de contrôle qui soulève bien
des interrogations quant à sa cohérence et son efficacité, notamment
du fait de l’absence de vrais pouvoirs de contrôle conférés à la
Cour des comptes. Ces dysfonctionnements ont aussi été mis en avant
par le Président de la Cour des comptes
Note et par l’opposition, qui ont souligné
que diverses failles permettent encore aux partis politiques d’échapper
aux sanctions et de corriger des données incorrectes à tout moment,
voire de ne pas présenter d’états financiers tout court, sans risquer
d’être sanctionné. Pour évaluer les documents financiers, la Cour
des comptes doit se reposer sur des auditeurs externes désignés
par les partis eux-mêmes.
25. Le représentant de l'opposition parlementaire a déploré l'absence
de sanction en cas de violation de la loi sur le financement des
partis politiques. Il considère donc que de nouvelles modifications
auraient dû être apportées à la loi sur les partis politiques depuis
longtemps
Note.
Dans son rapport de mars 2016, le GRECO a «déplor[é] profondément
l’absence de toute évolution «concernant sa recommandation de s’assurer
que la future législation (au niveau de la Fédération et des
Länder) relative au financement
des partis politiques et campagnes électorales «prévoit l’application
de standards adéquats en matière comptable»
Note.
Nonobstant les résultats globalement positifs déjà obtenus par l'Autriche
dans le processus de réforme, le GRECO a instamment invité les autorités
autrichiennes à poursuivre ce processus et à combler les lacunes
qui subsistent, ce qui est particulièrement important pour la crédibilité
du financement de la vie politique.
26. Pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux,
l'Autriche a ratifié en 1997 la Convention relative au blanchiment,
au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
de 1990 (STE no 141). Elle a signé la
Convention révisée relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie
et à la confiscation des produits du crime et au financement du
terrorisme (STCE no 198) en 2005, mais
ne l'a pas ratifiée. Elle a récemment signé un accord avec la Suisse
et le Liechtenstein pour recouvrer les créances fiscales générées par
des biens immobiliers que des Autrichiens détiennent ou dans lesquels
ils ont investi dans ces pays. L’Autriche n’est pas membre du Comité
d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).
3.2 Arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme
27. Au 31 décembre 2015, 135 requêtes
concernant l'Autriche étaient pendantes devant une formation judiciaire.
28. En 2015, la Cour européenne des droits de l'homme («la Cour»)
a traité 248 requêtes concernant l'Autriche, dont 241 qu’elle a
déclarées irrecevables ou qui ont été rayées du rôle. Elle a prononcé
huit arrêts (portant sur sept requêtes), dont cinq ont conclu à
au moins une violation de la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5, «la Convention»)
Note,
ayant trait à la durée de la procédure (deux violations), au droit
à un procès équitable (1), au droit à la liberté et à la sûreté
(1), au droit à un recours effectif (1) et au droit au respect de
la vie privée et familiale (1)
Note.
29. Il n'y a actuellement pas d'affaires pendantes sous surveillance
soutenue, tandis que 21 affaires de référence font l'objet d'une
surveillance par le Comité des Ministres
Note. Près de la moitié d'entre elles concernent
une violation de l'article 6.1 de la Convention (durée excessive
de la procédure). Fait encourageant, des changements structurels
ont été apportés au système juridique pour remédier à la durée excessive
de la procédure administrative, civile ou pénale, qui a été jugée
contraire à l'article 6.1 de la Convention dans l'affaire
Rambauske c. Autriche et 29 autres
affaires
Note. Dans
les informations communiquées le 1er octobre
2015
Note,
l'Autriche a indiqué que son système des tribunaux administratifs
a été réorganisé à fond avec effet à compter du 1er janvier
2014 afin de réduire sensiblement la charge de travail de la Cour administrative
suprême et de la Cour constitutionnelle et de s'attaquer aux racines
du problème systémique sous-jacent de la durée excessive de la procédure.
30. Un autre fait positif réside dans l'exécution de l'arrêt rendu
par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire
Frodl c. AutricheNote: la Cour a conclu que
la privation totale des détenus de leur droit de vote est incompatible
avec le droit de vote consacré par l'article 1 du Protocole no 3
à la Convention (STE no 45). En conséquence,
le Parlement autrichien a adopté la loi portant amendement de la
loi électorale en 2011: aucun détenu ne peut désormais être automatiquement
privé du droit de vote; une décision sur la privation du droit de
vote doit être prise par un juge sur la base des règles définies
par la loi, en tenant compte des circonstances de l'espèce, de la
Convention et de la jurisprudence de la Cour
Note.
4 Droits
de l'homme
4.1 Considérations
générales sur le système de protection des droits de l'homme
31. L'Autriche dispose d'un solide
système de promotion et de protection des droits de l'homme, ainsi
que l'a indiqué le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil
de l'Europe
Note.
On note une évolution positive dans le pays sur le plan de la lutte
contre la torture et les mauvais traitements: l'Autriche a ratifié
le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (PF-CCT) le 4 décembre
2012, et a désigné le Bureau du Médiateur autrichien en tant que
mécanisme national de prévention contre la torture.
32. Le Bureau du Médiateur affiche un effectif de 90 agents (dont
des représentants de plusieurs ministères fédéraux, agences de gouvernements
régionaux et ONG) et un budget annuel d'environ 1,5 million d'euros, qui
permet de financer le travail de ses six commissions de suivi régionales
(
Besuchskommissionen) et du Comité
consultatif autrichien sur les droits de l'homme (
Menschenrechtsbeirat)
Note.
Le Bureau du Médiateur autrichien assure, dans un but préventif,
un contrôle ou une visite d'inspection d'institutions étatiques
et privées lorsqu'il existe ou pourrait exister une restriction
d'une liberté personnelle; rend compte des affaires d'abus avéré;
émet des recommandations et peut adresser des rapports au Conseil
national et au Conseil fédéral
Note.
33. Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination
raciale a soulevé des questions sur l'indépendance des membres du
Bureau du Médiateur autrichien
Note et a invité les autorités autrichiennes
à adopter des mesures concrètes pour améliorer le statut du Bureau
et s'assurer qu'il est tout à fait en conformité avec les Principes
de Paris (concernant le statut des institutions nationales) et allouer
au Bureau les ressources nécessaires
Note.
Pour l'opposition, la conformité de la désignation des membres du
Bureau avec les Principes de Paris est une question cruciale.
34. Un plan national d'action pour les droits de l'homme, demandé
par la société civile et par les mécanismes internationaux des droits
de l’homme, devrait être adopté d’ici à la fin 2016. Ont notamment participé
à sa rédaction les réseaux existants des coordinateurs chargés des
droits de l’homme de tous les ministères fédéraux et des Etats fédérés,
le Bureau du Médiateur autrichien, ainsi que des représentants de la
société civile et des milieux universitaires. Ce plan d’action devrait
établir un cadre général pour les plans nationaux sur des thèmes
ayant trait aux droits de l'homme (handicap, intégration, violence
à l’égard des femmes, traite des êtres humains, égalité entre les
femmes et les hommes sur le marché de l’emploi, etc.) et développer
des mesures pour des domaines qui ne sont pas encore couverts
Note. Le «groupe de
consultation pour le plan national d'action» a en outre proposé
quelque 50 projets portant sur des aspects des droits de l’homme
qui requièrent une attention supplémentaire, notamment les droits
de l’enfant, le droit à l’éducation, la lutte contre le racisme
et la xénophobie, ainsi que la problématique «activités économiques
et droits de l’homme»
Note. Des préoccupations ont été
exprimées au sujet du fait qu'aucun budget n'a été prévu pour l'élaboration,
la mise en œuvre et l'évaluation du plan, et que le gouvernement
s'est opposé à la réalisation d'un état des lieux
Note. Les
autorités considèrent que les informations existantes concernant
les défis à relever dans le domaine des droits de l’homme sont suffisantes.
Elles ont confirmé que pour des raisons financières, aucune ressource
supplémentaire ne serait affectée: les mesures concrètes proposées
dans le cadre du plan national d'action seront mises en œuvre par
les ministères fédéraux et les gouvernements des Etats fédérés et
financées par leurs budgets ordinaires respectifs
Note.
4.2 Réfugiés
et demandeurs d'asile
35. Depuis 1945, l'Autriche a accueilli
plus de deux millions de réfugiés, dont plus de 700 000 sont restés dans
le pays
Note. L’Autriche figure depuis quelques
années dans le trio de tête des pays de l’Union européenne en ce
qui concerne le nombre de demandes d’asile par habitant
Note. Ces derniers mois, le pays a été
confronté à un afflux massif de réfugiés, demandeurs d'asile et
migrants, alimenté notamment par le conflit syrien et d'autres conflits.
Selon les estimations des autorités, en moyenne, 6 000 personnes
par jour sont arrivées dans le pays. De janvier à octobre 2015,
plus de 60 000 demandes d'asile ont été déposées (contre 28 000
en 2014). En plus, 300 000 réfugiés ayant transité dans le pays
ont été hébergés dans des abris provisoires et pris en charge par
le Gouvernement durant leur séjour sur le territoire autrichien
Note. Deux programmes
d'admission pour des raisons humanitaires lancés en août 2013 et
en avril 2014 ont apporté une assistance à 1 500 réfugiés syriens
directement dans la région en crise, en plus de la procédure d'asile
régulière.
36. L'Autriche n'a actuellement pas de programme général de réinstallation
des réfugiés sans limitations géographiques, comme l'exige le principe
du partage de la charge et des responsabilités internationales défini dans
la Convention sur le statut des réfugiés de 1951. Dans les informations
qu'elle a présentées à l'occasion de l'Examen périodique universel
des Nations unies concernant l'Autriche en 2015, Amnesty International
a regretté, entre autres, la longueur de la procédure de demande
d'asile et les restrictions en matière d'accès au marché du travail,
aux prestations sociales et aux soins de santé, etc. Elle a noté
que les conditions d'hébergement médiocres et non hygiéniques de
certains demandeurs d'asile équivalent à un traitement dégradant
Note.
37. Selon les autorités, en 2015, plus de 11 % des demandes d'asile,
soit 6 100, ont été déposées par des mineurs non accompagnés
Note. L'accès à l'école
publique, gratuite, est garanti aux réfugiés et aux migrants, y compris
les migrants et réfugiés mineurs non accompagnés, indépendamment
de leur statut juridique
Note. Pour promouvoir
l'intégration des réfugiés, une nouvelle forme d'apprentissage,
dite «année d'intégration volontaire», a été conçue
Note.
L’Autriche a en outre désigné un médiateur scolaire pour les réfugiés.
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
a proposé que le principe autrichien d'intégration dès le départ
(voir ci-dessous) dont bénéficient les migrants soit étendu au système
d'asile
Note. Le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe a aussi appelé l’attention sur les
mineurs demandeurs d’asile qui ont disparu depuis le début de la
crise, au nombre de 10 000 au moins
Note, dont 416 en Autriche.
Je note que le Gouvernement fédéral autrichien a adopté, le 26 janvier
2016, un plan clair et très complet intitulé «50 axes d’action –
Un plan pour l’intégration des personnes ayant droit à l’asile ou
à la protection subsidiaire en Autriche», qui devrait assurer une
intégration rapide et effective des enfants réfugiés dans le système
scolaire autrichien. Ce plan s’attelle à résoudre la situation des
réfugiés mineurs, souvent des enfants non accompagnés, qui ne relèvent
plus de l’enseignement obligatoire
Note, et appelle à l’instauration
de conditions permettant à ce groupe cible d’acquérir des compétences
plus approfondies
Note.
38. Les efforts déployés par les autorités pour faire face à l'arrivée
massive de réfugiés et de migrants, qui représente un véritable
défi tant pour l'Etat fédéral que pour les Etats fédérés, méritent
d'être salués. En septembre 2015, le Parlement autrichien a adopté
la loi constitutionnelle no 120 relative
«à l’hébergement et à la répartition des étrangers qui ont besoin
d’aide et de protection», qui autorise l’Etat et les Etats fédérés
à demander à toutes les communes d’héberger des réfugiés, restreignant
ainsi le principe constitutionnel de l’autonomie locale pour une
période de trois ans (du 1er octobre
2015 au 31 décembre 2018)
Note. Pour
l’heure, 67 % des communes n’hébergent pas de réfugiés.
39. La crise des migrants restera pour l’Autriche un énorme défi
au cours des mois à venir. Le pays a accueilli 660 000 réfugiés
en 2015, parmi lesquels plus de 89 000 ont déposé une demande d’asile.
Les autorités ont indiqué qu’entre le 5 septembre 2015 et le 31
mars 2016, 791 826 personnes ont transité par l’Autriche (essentiellement
pour rejoindre l’Allemagne et y solliciter une protection internationale),
tandis que 48 700 demandes d’asile ont été déposées en Autriche
sur cette période
Note. Le
16 septembre 2015, l’Autriche a décidé d’établir des contrôles aux
frontières conformément au Code frontières Schengen
Note, après que quelque
50 000 réfugiés et migrants furent entrés dans le pays entre le
5 et le 13 septembre 2015 sans vérification de leur identité, et
à la suite de la mise en place des contrôles aux frontières par
l’Allemagne le 13 septembre 2015. Les autorités ont ajouté qu’en
raison des déficiences structurelles continues dans la gestion,
par la Grèce, des contrôles aux frontières extérieures, le Conseil
de l’Union européenne a, le 12 mai 2016, recommandé à l’Autriche
de maintenir les contrôles aux frontières terrestres austro-hongroises
et austro-slovènes (au minimum).
40. En janvier 2016, au vu de l’afflux continu de réfugiés, l’Autriche
a décidé – comme d’autres pays européens – de limiter les demandes
d’asile pour que le nombre de demandeurs ne dépasse pas 2,5 % de
la population. L’Autriche devrait accepter au maximum 127 500 demandeurs
d’asile sur les quatre prochaines années, dont 37 500 réfugiés en
2016, sachant toutefois que ce nombre doit être considéré comme
indicatif (
Richtwert)
Note.
Les autorités ont précisé que l’acceptation de 90 000 demandes d’asile
par an surchargerait sans nul doute les capacités et les ressources
que l’Autriche peut offrir en matière de police et de personnel médical
et autre travaillant aux frontières, mais aussi les capacités des
systèmes éducatifs et de protection sociale, sans parler du marché
de l’emploi ainsi que de la prise en compte et de l’absorption d’un
grand nombre de nouveaux résidents tout en assurant le maintien
de la paix et de la cohésion sociales. Le Gouvernement autrichien
a donc décidé, en janvier 2016, de se fixer pour objectif l’acceptation
et le traitement de 37 500 demandes d’asile en 2016. De plus, 80
demandes d’asile par jour au maximum seraient acceptées aux frontières
avec l’Italie et la Slovénie, et un nombre total quotidien de 3 200
personnes sollicitant une protection internationale en Autriche
ou en Allemagne seraient autorisées à entrer en Autriche. Les autorités
ont souligné que jusqu’ici, ces quotas n’ont jamais été dépassés
et que toutes les demandes de protection internationale en Autriche
ont été acceptées et dûment traitées
Note. La question de savoir ce qui se passerait
dans cette hypothèse reste ouverte.
41. Les pays européens mettent actuellement tout en œuvre pour
réduire le nombre de migrants et de réfugiés qui atteignent l’Union
européenne via la dénommée route des Balkans. Après que le ministre autrichien
des Affaires étrangères, M. Sebastian Kurz, s’est rendu en visite
officielle en Serbie le 10 février 2016 et qu’il a recommandé aux
pays des Balkans de réduire l’afflux de réfugiés
Note, une «déclaration conjointe» a été
publiée le 18 février 2016 par les chefs des services de police
de l’Autriche, de la Croatie, de «l’ex-République yougoslave de
Macédoine», de la Serbie et de la Slovénie. Les autorités ont indiqué
que «l’objectif premier de cette déclaration était de coordonner
le transport des réfugiés et des migrants, d’éviter les accumulations
massives aux frontières des pays d’accueil et de veiller à ce que
chacun de ces pays conserve sa souveraineté quant aux personnes
qui entrent sur son territoire et qu’il ait connaissance de ces
entrées, conformément aux obligations contractées par l’Autriche
au titre de la législation de l’Union européenne et du droit international.
(...) Elle accorde le droit d’entrer dans les pays d’accueil ou
d’y transiter seulement aux personnes qui sollicitent effectivement
une protection internationale. En sont exclus ceux qui, pour motiver
leur entrée, fournissent des raisons qui manifestement n’attestent
pas d’une volonté de solliciter une protection internationale (éducation,
travail, refus du service militaire, etc.) ou qui résident depuis
longtemps dans des zones/pays sûrs
Note. Cette déclaration a suscité l’inquiétude
du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Zeid
Ra’ad Al Hussein, car elle semble autoriser le profilage des personnes
ainsi que la limitation de l’«entrée pour des raisons humanitaires»
au seul motif de la nationalité et de la possession de documents d’identité,
et non en vertu d’une évaluation individuelle visant à déterminer
s’il existe ou non un réel besoin d’octroi de l’asile ou d’une autre
forme de protection internationale des droits de l’homme
Note.
42. J’ai en outre été informé que le Parlement autrichien a, en
mai 2016
Note, apporté à la loi autrichienne
sur l’asile une modification qui autorise le Gouvernement autrichien,
sur approbation du Comité directeur (
Hauptausschuss)
du Parlement autrichien, à promulguer un décret en vertu duquel
de nouvelles demandes d’asile ne seront acceptées que si l’acceptation
est nécessaire pour protéger certains droits fondamentaux du demandeur,
notamment i) son droit de ne pas être expulsé vers un pays dans
lequel il risque d’être torturé ou de subir des traitements cruels,
inhumains ou dégradants ou des sanctions, ou encore d’être tué;
ii) son droit de ne pas être expulsé vers un pays qui pourrait violer
le principe de non-refoulement; et iii) son droit au respect de
la vie privée et familiale, tout particulièrement au regard de l’intérêt
supérieur de l’enfant. Ce type de décret ne peut être promulgué
que pendant la période où l’Autriche exerce des contrôles aux frontières
et à condition qu’il y ait des raisons solides indiquant qu’un afflux
massif et imminent de réfugiés et de migrants constituerait une
menace à l’ordre public et à la sécurité. Chaque demande d’asile
est traitée séparément et chaque demandeur a la possibilité d’introduire
un recours effectif. Les autorités se sont engagées à ce que «le Gouvernement
autrichien ne fasse usage du décret susmentionné à des fins de maintien
de l’ordre public et de la sécurité qu’en dernier ressort.» Le Gouvernement
autrichien a souligné qu’il prenait cet engagement pour satisfaire
aux obligations qui lui incombent au titre de la législation de
l’Union européenne et du droit international, en particulier la
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
et la Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Note.
4.3 Conditions
dans les prisons
43. Le Comité du Conseil de l'Europe
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT)
Note a publié son rapport le plus récent
sur l’Autriche en 2015. Dans ses précédents rapports, le CPT avait
soulevé les questions de la surpopulation carcérale, de la détention
juvénile, des soins de santé et des mauvais traitements. Le CPT
s'est félicité des changements majeurs mis en œuvre par les autorités
autrichiennes ces dernières années pour s'assurer que la population
carcérale totale reste à un niveau gérable. Un système d'assignation
à domicile et de mise sous surveillance électronique de prisonniers a
par exemple été introduit en 2010. Un groupe de travail sur la détention
préventive établi par le ministre fédéral de la Justice a publié
en janvier 2015 son rapport final, qui recommandait des mesures
concrètes pour apporter une réponse aux questions du nombre croissant
de personnes en détention préventive, ainsi que de la durée croissante
et de l'imposition fréquente de la détention préventive pour des
infractions mineures
Note.
44. Le CPT s'est également réjoui de ce que les autorités ont
commencé à mettre en œuvre une réforme complète du régime de détention
des mineurs en vue de réduire le recours à l'emprisonnement à un
strict minimum
Note. Il a noté que
le nombre de mineurs dans les prisons autrichiennes a diminué de
manière significative ces dernières années
Note. Plusieurs
projets pilotes ont été lancés à cet effet, qui ont permis de réduire
sensiblement ces dernières années le nombre de mineurs en prison
(de 5 % de la population carcérale totale à 1 %), et le nombre de
mineurs placés en détention provisoire et pénale a considérablement
baissé depuis 2004. Amnesty International a reconnu que la mise
en œuvre graduelle des recommandations sur la détention avant jugement
des mineurs, émises par le ministre fédéral de la Justice en octobre
2013, a eu des retombées positives, mais a déploré que les solutions
de substitution à la détention provisoire ne soient pas suffisamment
utilisées. Des enfants âgés de moins de 18 ans sont toujours détenus
dans des prisons pour adultes, et leurs besoins spécifiques ne sont
pas correctement pris en compte
Note.
Les autorités ont expliqué que des actions sont menées pour répondre
aux besoins des prisonniers mineurs à la prison pour mineurs de Gerasdorf.
Lorsque cela est impossible, les prisonniers mineurs et les prisonniers
adultes sont, sans exception, logés séparément. En outre, le quartier
des mineurs est organisé pour répondre aux besoins spéciaux de cette catégorie
de détenus. Le CPT a accueilli favorablement les améliorations notables
des conditions de détention des mineurs ces dernières années et
a mentionné les activités variées et constructives ainsi que les programmes
structurés destinés à ces détenus, notamment la formation initiale
et professionnelle, les cours d’informatique, les activités sportives,
les sorties en groupe encadrées et les sessions individuelles ou
en groupe avec un psychologue
Note.
45. Le manque de personnel dans le système pénitentiaire reste
une source de préoccupation; il a inévitablement des retombées négatives
sur l'accès des prisonniers à des activités extracellulaires, ce
qui a conduit le CPT à appeler les autorités à revoir en profondeur
la dotation en personnel des prisons autrichiennes. Le CPT a également
fait part de ses inquiétudes à propos du défaut de soins médicaux
et de santé mentale pour les détenus atteints de troubles mentaux
Note.
Les autorités ont indiqué que 100 postes supplémentaires de personnel
pénitentiaire titularisé ont été pourvus en 2015, ce qui a considérablement amélioré
les conditions de travail dans les prisons autrichiennes et a permis
d’accroître le nombre d’activités constructives pour les détenus.
L’Autriche a par ailleurs lancé une réforme du placement judiciaire
non volontaire (
Massnahmenvollzug),
qui apportera des changements importants à la structure du placement judiciaire
dans les quartiers pénitentiaires spécialisés en ce qui concerne
les responsabilités de la direction, la répartition du travail,
et le déploiement et les programmes de formation du personnel
Note.
4.4 Torture
et mauvais traitements
46. Les commissions de suivi du
Bureau du Médiateur ont effectué en tout quelque 400 visites (pour
la plupart inopinées) dans les centres de détention
Note Note.
Un amendement au Code pénal autrichien introduisant le délit de
torture (comme l'a prescrit le CPT en 2009) est entré en vigueur
en 2013
Note.
Dans son rapport le plus récent sur l’Autriche, le CPT a souligné
que, d'après les informations collectées lors de la visite dans
le pays, les mauvais traitements et la violence entre détenus ne
constituent un problème majeur dans aucun des établissements visités
Note.
47. Cependant, selon Amnesty International, les lacunes du système
de détention provisoire et pénale se sont traduites par des cas
de mauvais traitements et négligence grave à l'endroit des détenus.
A cela s'ajoute le manque de réponse prompte et efficace à de tels
incidents. Le CPT a souligné la nécessité pour les autorités autrichiennes
de rester vigilantes et de poursuivre leurs efforts visant à prévenir
les mauvais traitements de la part de la police et à s'assurer que
toutes les plaintes pour mauvais traitements portées devant les
autorités compétentes font l'objet d'une enquête diligente et, le
cas échéant, sont suivies d'une sanction adaptée. Dans ce contexte,
le Comité a exprimé ses doutes sur la question de savoir si les
investigations menées par les enquêteurs du Bureau fédéral de lutte
contre la corruption (BAK) – et, encore plus, celles menées par
les agents de police judiciaire des directions régionales de la
police – contre d'autres agents de police peuvent être considérées
comme vraiment indépendantes et impartiales.
48. Le CPT s'est déclaré préoccupé par le fait que certaines recommandations
présentées de longue date concernant les garanties fondamentales
n'avaient toujours pas été mises en œuvre, en soulignant le fait
que des mineurs sont soumis à un interrogatoire par la police et
contraints de signer une déclaration en l'absence d'un avocat ou
d'une personne de confiance; ou le défaut d'accès à un avocat et
de présence d'un avocat pour les détenus n'ayant pas les moyens
de payer les honoraires. Les autorités ont indiqué ce qui suit:
la loi autrichienne sur les juridictions pour mineurs dispose que
ceux-ci, à moins qu’ils ne soient représentés par un avocat, doivent
être interrogés en présence d’une personne en laquelle ils ont confiance
s’ils en font la demande, et être informés de ce droit au préalable
Note.
49. Le CPT a par ailleurs réitéré des recommandations antérieures
visant à garantir la confidentialité des conversations entre les
détenus et leurs avocats et à assurer que le droit des détenus à
bénéficier de la présence d'un avocat lors de leur interrogation
par la police ne soit jamais refusé
Note.
Les autorités ont attiré l’attention sur les modifications apportées
à la loi de 2015 relative aux procédures pénales
Note,
qui supprimeront toute possibilité de porter atteinte à la confidentialité
de la communication entre un avocat et des détenus ou autres suspects.
Ces nouvelles dispositions ainsi qu’une modification supplémentaire
du Code de procédure pénale, qui devraient entrer en vigueur en
novembre 2016, renforceront le droit de tous les suspects, en particulier
de ceux qui sont en détention, à avoir accès à un avocat
Note.
50. Le CPT a noté avec satisfaction que les principales interventions
de la police (telles que les descentes à grande échelle ou le maintien
de l'ordre lors des manifestations de masse et des reconduites à
la frontière) ont continué à faire l'objet d'un suivi par les membres
des commissions de suivi du Bureau du Médiateur autrichien
Note. Le Bureau du Médiateur autrichien
est informé de chaque décès, suicide et tentative de suicide dans
les locaux de détention de la police, ainsi que de toute allégation
de mauvais traitements par la police. Cependant la notification
de telles allégations au Bureau du Médiateur ne s'applique pas aux
prisons et autres types de lieux de détention. Le CPT a invité les
autorités autrichiennes à étendre aux prisons et autres lieux de
détention la procédure de déclaration
Note.
51. Amnesty International a fait part de ses inquiétudes à propos
de l'absence d'un mécanisme indépendant qui serait chargé d'enquêter
sur les allégations de graves violations des droits de l'homme par
des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et, si des
violations sont avérées, d'engager des poursuites disciplinaires
et de transmettre l'affaire directement à l'autorité judiciaire
compétente. En janvier 2015, le ministre fédéral de l'Intérieur
a annoncé son intention d'équiper les agents de police d'une «caméra-piétons» destinée
à enregistrer les opérations sensibles, mais a rejeté l'idée de
l'utilisation d'un système d'identification obligatoire des agents
de police qui aiderait à identifier les policiers impliqués dans
des faits allégués
Note. Les autorités
devraient faire davantage d'efforts à cet égard. Elles ont indiqué
qu’«en vertu de l'article 31(2)(2) de la loi sur la police de sécurité,
les policiers sont tenus de présenter, sur demande, leur carte d’identification», qui
précise «leur numéro d’identification, le service dont ils relèvent
et son numéro de téléphone. Si cette obligation n’est pas respectée,
un recours peut être introduit auprès du tribunal administratif
de l'Etat fédéré
Note».
4.5 Lutte
contre la traite des êtres humains
52. L'Autriche a ratifié la Convention
sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) le12 octobre
2006, et a fait l'objet de deux cycles d'évaluation mis en œuvre
par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres
humains (GRETA)
Note. Le GRETA a identifié l’Autriche
comme un pays de destination et de transit pour les femmes, les
hommes et les enfants victimes de la traite aux fins d’exploitation
sexuelle (qui reste la forme d’exploitation la plus fréquente),
de mendicité forcée et de travail forcé. Toutes les victimes identifiées
Note jusqu’à présent étaient
des ressortissants étrangers, originaires principalement d’Europe orientale,
d’Afrique et d’Asie et, pour ce qui est de l’exploitation sexuelle,
des hommes et des personnes transgenres d’Amérique latine en nombre
croissant (ce qui constitue un phénomène récent
Note).
53. Le Comité des Parties a adopté, le 30 novembre 2015, la Recommandation
CP(2015)14
Note, qui a souligné
les progrès accomplis par l'Autriche en ce qui concerne, entre autres,
le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains;
les efforts accentués en matière de coordination de la lutte contre
la traite entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés (
Länder); l’attention accrue portée
à la traite aux fins d’exploitation par le travail; l’établissement
d'une structure de soutien spécialisée pour les hommes victimes
de la traite; les améliorations apportées dans le domaine de l’indemnisation
des victimes de la traite; et les efforts entrepris dans le domaine
de la coopération policière internationale.
54. A la même occasion, le Comité des Parties a invité l'Autriche
à développer et gérer un système statistique complet et cohérent
sur la traite des êtres humains (tout en assurant la protection
des données à caractère personnel); à adopter en priorité un mécanisme
national d’orientation pour les enfants victimes de la traite, qui
tienne compte de la situation et des besoins particuliers des enfants
victimes de la traite; et à faire en sorte que, dans tout le pays,
les enfants victimes de la traite bénéficient des mesures d’assistance
prévues par la convention. Le Comité des Parties a aussi recommandé
que l'Autriche garantisse mieux un délai effectif de rétablissement
et de réflexion, ainsi que toutes les mesures de protection et d’assistance
(prévus par la convention). Le respect du principe consistant à
ne pas imposer de sanction aux victimes de la traite pour avoir pris
part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes
devrait également être garanti.
55. Le Comité des Parties a enfin invité l'Autriche à poursuivre
la mise en œuvre des recommandations formulées par le GRETA et à
informer le Comité des Parties sur les mesures prises afin d’améliorer
la mise en œuvre de la convention dans les domaines susmentionnés
d’ici au 30 novembre 2016.
56. Les autorités m’ont informé des travaux en cours en vue d’améliorer
le recueil de données statistiques sur la traite des êtres humains,
de créer un mécanisme national d'orientation pour les enfants victimes
de la traite, de garantir un délai de rétablissement et de réflexion
pour les victimes de la traite (à noter qu’une possible modification
de la loi relative aux étrangers est à l'étude), de mettre en œuvre
le principe de non-sanction, et notamment de donner une interprétation
officielle de ce principe, et d’élaborer un guide à l'usage des
membres du ministère public concernant le principe de non-sanction
(voir l’article 10 du Code pénal)
Note. Je me réjouis de ce projet qui est en cours
de réalisation et j’encourage les autorités autrichiennes à le finaliser en
vue de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité
des Parties et par le GRETA.
4.6 Lutte
contre la violence à l'égard des femmes et promotion de l'égalité
des sexes
57. La Convention sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d'Istanbul»),
a été ratifiée par l'Autriche en 2013. On ne dispose pas encore
de rapport de suivi pour l'Autriche. D'après la première enquête
sur la prévalence de la violence réalisée en Autriche (2011), après
l'âge de 16 ans, 85,6 % des femmes subissent des violences psychologiques
à un moment de leur vie, que ce soit dans la sphère privée ou dans
la sphère publique. De plus, 56,8 % des femmes subissent des violences
physiques; 74,2 %, un harcèlement sexuel; et 29,5 %, des violences
sexuelles. L'Autriche a mis en place une ligne nationale d'assistance
à l'intention des femmes, 30 refuges pour femmes, neuf centres d'intervention
et six centres d'accueil de femmes victimes de violences sexuelles
Note. Une formation obligatoire à la violence
sexiste est dispensée aux personnels judiciaires. Il convient de
signaler des mesures législatives récentes, notamment l'amendement
de 2015 au Code pénal interdisant explicitement le mariage forcé.
L'introduction, dans le Code pénal, d'une disposition sur le déplacement
à des fins de mariage forcé à l'étranger, ainsi que de l'infraction
pénale de «violation de l'autodétermination sexuelle»
Note. Un plan d'action
national contre la violence à l’égard des femmes a été adopté en
2014 et devrait faire l'objet d'une évaluation en 2017.
58. Aux fins de l'efficacité des politiques en matière d'égalité
des sexes, une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et
les hommes, y compris l'intégration d'une perspective de genre dans
le processus budgétaire, est promue au sein de l'administration
fédérale. Des progrès ont été accomplis sur le plan de l'égalité
des genres dans le domaine de la famille, en ce sens que les droits
des pères non mariés à la mère de leurs enfants ont été renforcés
Note et que les couples de même sexe ont
désormais droit à un congé de maternité ou de paternité au cours
des trois premiers mois de la naissance ou le premier jour de l'adoption
si l'enfant est âgé de moins de deux ans
Note.
4.7 Protection
des minorités nationales
59. Compte tenu de son histoire
et de l'héritage de l'empire austro-hongrois, les minorités restent
une question importante en Autriche. Le pays reconnaît officiellement
six groupes ethniques, appelés «minorités autochtones», établis
dans le pays depuis des générations et mentionnés dans la Constitution:
les Croates (au Burgenland), les Roms, les Slovaques, les Slovènes
en Carinthie et en Styrie
Note, les Tchèques (à Vienne)
et les Hongrois (dans le Burgenland), concentrés à l'est et au sud
du pays. Les minorités sont définies comme étant des citoyens autrichiens,
dont la langue maternelle n’est pas l’allemand, qui ont une ethnicité
propre, qui vivent dans des parties du territoire national
Note qu'ils considèrent comme étant leur
terre natale et qui relèvent du champ d'application de la loi de
1976 relative aux minorités nationales (
Volksgruppengesetz)
Note.
Alors que la Constitution fédérale autrichienne garantit le respect
et la promotion des groupes ethniques résidant en Autriche, les
droits des minorités croates et slovènes sont également énoncés
dans le Traité d'Etat de Vienne (1955). La question de la présence
historique continue des locuteurs de langue polonaise à Vienne reste
à clarifier
Note. Des données ethniques
ne sont pas collectées. Cependant, d'après le dernier recensement
– qui remonte à 2001, 82 500 personnes, dont 49 000 nées en Autriche,
déclarent utiliser de façon informelle les langues des minorités
nationales
Note.
60. L'Autriche a ratifié la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (FCNM) (STE no 157) en
1998 et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(STE no 148) en 2001. Les langues régionales
ou minoritaires d’Autriche couvertes par la Charte sont le croate
du Burgenland, le tchèque, le hongrois, le slovaque, le slovène
et le romani.
61. Sur la base du dernier rapport disponible en 2011/2012
Note, le Comité des
Ministres a émis deux résolutions
Note. Les autorités autrichiennes ont
soumis en janvier 2016 leur dernier rapport sur la mise en œuvre
de la Convention-cadre
Note. Les principales questions soulevées
par les minorités sont les panneaux topographiques, l'enseignement
dans les langues minoritaires
Note, les médias disponibles
dans les langues minoritaires, le financement et le rôle des organisations
représentatives (c'est-à-dire les conseils consultatifs). Préciser
ici les points mentionnés dans ces rapports détaillés et étendus
déborderait le cadre du présent rapport. J'aimerais cependant dire
un mot des derniers faits nouveaux et mettre en exergue certaines recommandations
formulées par le Comité des Ministres qui méritent une attention
particulière.
62. En juin 2012, dans sa Résolution CM/Res(2012)7, le Comité
des Ministres, a souligné que, dans l’ensemble, la tolérance et
la compréhension interethniques semblent avoir progressé, y compris
en Carinthie, grâce à un effort considérable des autorités fédérales
et des établissements d’enseignement ainsi qu’à des initiatives
privées. Les autorités ont continué à développer dans le Burgenland
et en Carinthie un système performant d’enseignement primaire bilingue
qui attire de plus en plus d’élèves, y compris issus de la population
majoritaire. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le
nombre et la qualité des programmes de radio et de télévision en
langues minoritaires.
63. Par ailleurs, il convient de saluer l'accord conclu entre
les parties le 26 avril 2011, en Carinthie, dans le très ancien
dossier des indications topographiques. Un protocole d'accord a
été signé par le secrétaire d'Etat de la Chancellerie fédérale,
le gouverneur de la Carinthie, les maires, les sociétés de protection
du patrimoine local, les partis politiques et des représentants
des locuteurs du slovène de Carinthie, afin de servir de fondement
aux nouvelles dispositions légales.
64. Le Parlement autrichien a aussi adopté l'amendement no 46/2011
à la Loi sur les minorités nationales en juillet 2011, qui dresse
une liste, enregistrée en vertu du droit constitutionnel, des communes
des Etats fédérés du Burgenland et de Carinthie où des indications
et des inscriptions topographiques bilingues doivent être mises
en place. Dans la pratique, il existe parfois même des indications
trilingues. De plus, des dispositions constitutionnelles garantissent
le droit d'utiliser le croate, le slovène ou le hongrois comme des langues
officielles, en plus de l'allemand
Note. Plusieurs décisions
de la Cour constitutionnelle avaient déclaré que le slovène ou le
croate du Burgenland doivent être considérés comme des langues officielles
dans les localités où ces langues sont parlées par 10 % de la population.
La nouvelle loi a porté ce seuil à 17 %, ce qui limite la possibilité
d'utiliser le slovène et le croate du Burgenland dans certaines
communes
Note.
Comme l'accord est désormais couvert par le droit constitutionnel,
la Cour constitutionnelle ne peut plus être saisie pour le contester
Note.
65. En 2012, la loi sur les minorités nationales a fait l'objet
d'une tentative de modification. L'intention des autorités était
de reformuler la définition des minorités (qui ne se serait plus
fondée sur l'appartenance ethnique mais sur la langue et la culture
qui s'y rapportent) et de moderniser les conseils consultatifs pour
les rendre plus participatifs et renforcer leur autonomie. Le projet
de loi prévoyait également la création d'un Forum des minorités
et la nomination de tous les membres des conseils consultatifs,
y compris leurs présidents et vice-présidents, par le Chancelier
fédéral, ce qui a fait craindre aux représentants des minorités
un affaiblissement de la représentation des minorités. En outre,
dans le cadre de cette réforme, le tribunal administratif n'aurait plus
été habilité à procéder à un contrôle juridictionnel et les conseils
consultatifs n'auraient plus eu qu'un rôle consultatif. Un accord
n'a pas pu être dégagé pour l'adoption du projet de loi
Note.
66. Vienne n'est pas couverte par une loi spécifique sur les minorités
qui permettrait d'assurer la protection et la promotion adéquates
de ces langues, notamment dans le domaine de l'éducation, où la
demande est particulièrement forte. A Vienne, il n'existe aucun
projet de loi visant à permettre la création d'écoles pour les langues
régionales ou minoritaires traditionnelles, en particulier pour
ce qui concerne la minorité tchèque
Note.
67. Bien que les actes de discrimination à l'endroit des membres
des minorités nationales signalés aux organismes officiels soient
très rares, les autorités autrichiennes ont lancé, au niveau de
la Fédération et des Etats fédérés, plusieurs activités de sensibilisation,
y compris à l'intention de la police et de la magistrature, lesquelles
méritent d'être saluées
Note.
68. Un soutien financier est octroyé aux minorités nationales
au niveau fédéral et régional. L'enveloppe financière annuelle prévue
par la Chancellerie fédérale s'élève à 3,9 millions d'euros. Cependant,
ce montant, constant en termes nominaux, a baissé de 40 % en termes
réels depuis 1995
Note,
malgré les fonds annuels supplémentaires axés sur les projets alloués
par les autorités fédérales ou régionales
Note.
Cela a conduit certains conseils consultatifs à affirmer que l'existence
des minorités nationales est menacée en Autriche. A ce propos, il
convient de souligner que la collecte de données fiables, pleinement
conformes aux normes internationales, ainsi que le préconise le
Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales, serait utile pour la préparation d'une politique d'ensemble.
69. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a fait part de ses
inquiétudes au sujet des incidents et déclarations racistes ou xénophobes
sans cesse signalés, y compris dans la sphère politique qui incite
à l'hostilité interethnique, alors que les voies de recours contre
la discrimination et les dispositions pénales sanctionnant la violence
à caractère racial ou ethnique sont rarement ou insuffisamment appliquées
Note.
70. Conformément aux résolutions du Comité des Ministres, nous
invitons l'Autriche à prendre les mesures immédiates requises pour
engager une consultation complète et effective des représentants
des minorités nationales et modifier la législation relative aux
minorités nationales en vue d’assurer une protection cohérente et
inclusive de leurs droits partout en Autriche; et pour garantir
l’application effective et uniforme des droits linguistiques des
personnes appartenant aux minorités nationales sur l’ensemble du
territoire autrichien et appliquer avec la souplesse voulue les
seuils prévus par la législation nationale afin d’éviter des distinctions arbitraires.
En outre, nous recommandons que les procédures de nomination et
la composition des conseils consultatifs des minorités nationales
soient revues de manière à étendre largement leur champ de compétence et
à permettre qu’ils soient effectivement consultés sur toutes les
questions qui les concernent.
4.8 Population rom
71. D'après les estimations, seuls
3 000 à 5 000 Roms appartiennent à la minorité rom autochtone. Le nombre
total de Roms vivant en Autriche, y compris ceux arrivés en provenance
des pays de l'ex-Yougoslavie depuis les années 60, a été estimé
entre 20 000 et 100 000, en fonction de la source et de la méthode
de calcul
Note.
72. Une stratégie relative aux Roms a été lancée en 2012. Le conseil
consultatif pour la minorité rom a été établi en tant qu'interlocuteur
du Gouvernement fédéral pour les questions ayant trait aux Roms
autochtones. Des efforts ont été déployés pour fournir un soutien
pédagogique aux enfants roms dans le Burgenland ou à Vienne, ainsi
que pour installer des médiateurs dans les écoles roms
Note.
Les représentants de la société civile ont émis la critique selon
laquelle la Plateforme de dialogue serait dépourvue d'objectifs
clairs, manquerait d’efficacité et serait encore en phase d’évaluation
et de collecte de données.
73. Sauf exceptions notables, les personnes appartenant à la minorité
rom restent confrontées à des difficultés de taille, notamment pour
ce qui concerne l'accès à l'éducation et à l'emploi formel. L'ECRI
a mis en exergue le rôle des médias traditionnels, qui souvent publient
des contenus clairement racistes et révèlent l’origine ethnique
des suspects lorsqu’ils mentionnent des actes criminels, alimentant
ainsi le ressentiment contre les Roms et d'autres groupes vulnérables
Note.
74. Dans sa Résolution de juin 2012 sur la mise en œuvre de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par
l’Autriche
Note, le Comité des Ministres a recommandé
d'élaborer, mettre en œuvre et suivre régulièrement, en étroite
concertation et coopération avec les représentants des Roms, des programmes
complets et de longue haleine en faveur d’une égalité des chances
et d’une participation effectives des Roms dans tous les domaines
de la vie publique. Dans la mesure où les Roms restent particulièrement
vulnérables, l'ECRI a décidé d'axer son 5e rapport
sur cette minorité. En 2012, l’Autriche a introduit dans sa politique
globale d’inclusion sociale un ensemble intégré de mesures d’action
publique en faveur des Roms, qui visent les domaines de l’éducation,
de l’emploi, du logement et de la santé
Note.
Un point de contact national sur l’intégration des Roms a été créé
à la Chancellerie fédérale (en plus du Conseil consultatif pour
la minorité rom, créé en 1995). Le point de contact a réuni des
représentants de la communauté rom et des niveaux fédéral, régional
et local pour examiner expressément la mise en œuvre de cet ensemble
de mesures
Note.
4.9 Lutte contre la discrimination, le
racisme et la xénophobie
75. Vu sa situation centrale en
Europe, l'Autriche a une longue tradition d’immigration: en 2013,
on recensait dans le pays 1,6 million de personnes issues de l’immigration
(soit 19,4 % de la population totale), dont 566 700 personnes originaires
d’un pays de l'Union européenne, 533 100 d’un pays de l'ex-Yougoslavie
et 268 400 de Turquie. Ce n'est que récemment que l'intégration
est devenue une priorité politique au niveau fédéral.
76. En dépit d'un cadre juridique et institutionnel élaboré, plusieurs
dispositions pénales couvrent uniquement les actes motivés par l’idéologie
national-socialiste, et non pas tous les actes à caractère raciste. En
outre, le grand nombre de lois et d’institutions anti-discrimination
compromettrait leur efficacité. La loi de la Fédération sur l’égalité
de traitement n’interdit pas clairement toute forme de discrimination
et n’impose pas aux autorités publiques le devoir de promouvoir
l’égalité. En dehors du domaine de l’emploi, elle prohibe seulement
la discrimination fondée sur le sexe et l’appartenance ethnique.
Comme mentionné tantôt, le Médiateur pour l’égalité de traitement
n'est pas totalement indépendant et n’est pas habilité à fournir
une assistance juridique aux victimes ni à les représenter dans
le cadre de procédures judiciaires
Note. L’Autriche n’a pas ratifié
le Protocole no 12 à la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 177). Les
autorités considèrent néanmoins que le Médiateur pour l’égalité
de traitement a gagné en indépendance après la réforme de la loi
relative à l’égalité de traitement en 2011, qui comprenait notamment
«la possibilité explicite pour le Médiateur de déroger aux instructions
ainsi qu’une dérogation au droit dit “de supervision” (
Aufsichtsrecht) du Chancelier fédéral.
C’est pourquoi, même si, d’un point de vue organisationnel, le Médiateur
relève toujours de la Chancellerie fédérale, il fonctionne comme
une entité autonome, les médiateurs étant totalement indépendants
dans l'exercice de leurs fonctions». En vertu de la loi sur l’égalité de
traitement, les personnes qui pensent être victimes de discrimination
peuvent prendre conseil auprès du Médiateur pour l’égalité de traitement
au sujet de leurs droits et des actions à mener. Le Médiateur peut
aussi intervenir en tant que tiers pour appuyer un plaignant ou
un prévenu lors d’une action en justice
Note.
77. Les constatations de différents organes de suivi et ONG soulignent
toutes une montée inquiétante du racisme et de la xénophobie en
Autriche:
- selon Amnesty International,
les ressortissants étrangers et les membres des minorités ethniques
ont plus de chance que les citoyens autrichiens d'être suspectés
par la police d'avoir commis un délit. L'Autriche ne collecte et
ne publie pas systématiquement de statistiques complètes et cohérentes
sur les incidents racistes ou sur les suites données par le Gouvernement
à ces incidents. De surcroît, on note un manque patent d'informations
sur l'application concrète des normes en vigueur en matière de déclaration
et d'enquête pour les fonctionnaires chargés de faire respecter
la loi et des dispositions législatives visant à lutter contre le
racisme, les crimes inspirés par la haine et les discours haineux,
en particulier l'article 33(1), alinéa 5 et l'article 283 du Code
pénal autrichienNote;
- l'ECRI a observé que, récemment, le sentiment d’antipathie
à l’égard des migrants a considérablement augmenté, y compris dans
la sphère politique. Une nouvelle génération d’organisations d’extrême
droite est apparue dont certaines sont en voie de radicalisation.
Plusieurs attaques racistes menées par des individus en groupe ont
été recensées. Certains médias publient des contenus résolument
racistes et ne respectent pas les décisions du Conseil de la presse;
- le Service de protection de la Constitution (SPC) a rendu
compte de l’apparition d’une nouvelle génération d’organisations
d’extrême droite qui diffusent des opinions racistes par le biais
d’une «propagande plus diplomatique» et qui visent à recruter des
jeunes au sein des universités et des confréries d’étudiants (Burschenschaften)Note;
- les propos haineux sur les forums en ligne ne sont pas
systématiquement contrôlés, mais on estime en général qu'ils sont
en hausseNote. Le nombre de cas
dénoncés sur un site web de la police permettant de signaler les
activités nazies a augmenté pour atteindre 1 900 incidents en 2015
(contre 338 en 2011). Trois raisons sont avancées par les autorités
pour expliquer ce chiffre: une meilleure sensibilisation, la possibilité
de faire un signalement anonyme et l’augmentation du nombre d’actes
commisNote.
78. On note par ailleurs des allégations de profilage racial et
de comportements répréhensibles de la part de policiers à l’égard
de personnes issues de l’immigration. L'ECRI a recommandé au Bureau
du Médiateur autrichien d'enquêter pleinement sur ces allégations
Note.
79. Le Commissaire aux droits de l'homme a souligné que les lacunes
du cadre juridique et institutionnel actuel de lutte contre la discrimination,
le racisme et la xénophobie auraient pu être comblées par la ratification du
Protocole no 12 à la Convention européenne
des droits de l'homme – qui énonce une interdiction générale de
la discrimination. La législation anti-discrimination autrichienne
est éparpillée entre de nombreuses lois fédérales et étatiques et
prévoit différents degrés de protection pour différents motifs de
discrimination, ce qui se traduit par une confusion, une incertitude
juridique et un risque d'injustices, notamment en cas de discriminations
multiples
Note. J’ai
été informé que le Gouvernement fédéral autrichien réalise actuellement
une évaluation de sa loi sur l’égalité de traitement et des mécanismes
afférents dans le cadre de son programme de travail 2013-2018
Note, ce qui devrait être l’occasion de combler
les lacunes relevées par les organes du Conseil de l’Europe.
80. Il convient de mentionner ici l’utilisation par des partis
politiques ou par leurs représentants de discours xénophobes ou
incitant à la haine raciale. L'ECRI a déploré que de nombreuses
déclarations publiques motivées par la haine aient été faites, en
particulier pendant les campagnes électorales. Le parti d'extrême droite
FPÖ (Parti autrichien de la liberté) est ouvertement hostile aux
minorités ethniques, religieuses et linguistiques traditionnelles,
aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile
Note.
81. En 2012, le Comité des Ministres a invité les autorités à
renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie dans la société,
y compris en condamnant fermement toutes les manifestations d’intolérance
et de populisme sur la scène politique et dans les médias, et à
continuer à informer sur les voies de recours disponibles; à renforcer
les moyens dont disposent les médiateurs pour l’égalité de traitement
et la Commission pour l’égalité afin de leur permettre de lutter
plus efficacement contre la discrimination dans la société
Note.
82. Par ailleurs, l'ECRI a estimé que les autorités devraient
appliquer la loi avec plus de rigueur afin de réduire les activités
des organisations qui promeuvent l’idéologie raciste, et systématiquement
s’opposer aux discours de haine et les condamner, en particulier
pendant les campagnes électorales
Note. Des mesures doivent également
être prises à l’égard des confréries étudiantes qui entretiennent
cette idéologie dans le milieu universitaire. Au-delà de l’application
ferme du droit pénal en la matière, il conviendrait de mettre un terme
au financement public de ces organisations, y compris des partis
politiques
Note. La ratification
du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité
améliorerait considérablement la réponse des autorités autrichiennes
au discours de haine en ligne
Note.
83. Des mesures énergiques devraient être prises pour endiguer
la propagation du discours raciste et xénophobe. Dans ce contexte,
je me félicite de l'adoption récente de plusieurs mesures positives
visant à traiter ces questions, entre autres: l'introduction dans
le Code pénal d'un nouvel article interdisant l'incitation à la
violence et les discours haineux contre des groupes ethniques et
religieux; le rétablissement du Conseil de la presse autrichienne
en application d'une recommandation de l'ECRI; la mise en place,
par le ministère de la Justice en janvier 2015, d'un groupe de travail
sur la diversité, qui vise explicitement à examiner les allégations de
racisme institutionnel et structurel dans la magistrature
Note.
84. Les autorités ont confirmé que l’adoption de la loi portant
modification de la législation pénale
(Strafrechtsänderungsgesetz) en
2015, qui est entrée en vigueur le 1er janvier
2016, a élargi les possibilités de poursuivre les crimes de haine,
contribuant ainsi à la mise en œuvre des recommandations de l’ECRI,
entre autres. De fait, une modification apportée à l’article 283(1)
garantit que l’incitation à la haine non seulement contre les groupes,
mais aussi contre une personne en particulier est désormais une
infraction punissable. De plus, l’incitation à la haine ou à la
violence contre des «étrangers» ou des «ressortissants non autrichiens» tombe
désormais sous le coup de la loi. Cette loi devrait en outre ouvrir
la voie à la ratification du Protocole additionnel à la Convention
sur la cybercriminalité, qui fait actuellement l’objet d’une analyse
juridique
Note.
85. En 2015, a été adoptée la nouvelle loi sur l'Islam (amendant
en fait la loi sur l'Islam de 1912
Note), qui a suscité
des controverses. Elle apporte des améliorations importantes telles
que la protection par l’Etat des fêtes religieuses musulmanes, le
droit des sociétés religieuses d’apporter une assistance spirituelle musulmane
dans les hôpitaux et d’autres institutions publiques ou encore un
enseignement théologique musulman à l’université. En même temps,
elle interdit tout financement étranger régulier des sociétés musulmanes
et prévoirait la dissolution d’un nombre important d’associations.
En outre, la loi en question comporte une disposition relative à
la traduction obligatoire des textes religieux, qui s'applique à
l'ensemble des communautés religieuses, qu'elles soient islamiques
ou autres
Note.
86. A ce propos, l’ECRI rappelle que la liberté de religion doit
être pleinement garantie (article 9 de la Convention européenne
des droits de l’homme) et que les autorités doivent s’assurer que
les communautés musulmanes ne subissent pas de discrimination pour
ce qui est de la manière dont elles organisent et pratiquent leur
religion. La Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise) a précisé que l’interdiction générale de
tout financement étranger était difficilement défendable et non
nécessaire dans une société démocratique. Il conviendrait également
de prévoir une palette de sanctions proportionnées avant d’arriver
à la mesure la plus sévère de dissoudre une organisation religieuse,
qui devrait être une mesure de dernier recours. Les autorités devraient
s’assurer que toute restriction ou différence de traitement concernant
la pratique de l’Islam soit conforme à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme
Note.
4.10 Discrimination à l’égard des personnes
lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres (LGBT)
87. Même s'il n’existe pas de statistiques
officielles sur les incidents homophobes et transphobes
Note, la discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle dans l'accès aux biens et services, ainsi que les inégalités juridiques
entre le partenariat enregistré de couples de même sexe et le mariage,
perdurent. Des avancées récentes ont été enregistrées dans ce domaine:
les tribunaux ont annulé plusieurs dispositions discriminatoires et
assoupli les conditions de la reconnaissance juridique de l’identité
de genre des personnes transsexuelles. L’asile peut être accordé
en raison de poursuites subies en rapport avec l’orientation sexuelle
et l’identité de genre, et les partenaires enregistrés peuvent bénéficier
du regroupement familial. L'Autriche a créé un régime spécifique
de partenariat enregistré pour les couples de même sexe en 2010.
En 2015, elle a légalisé l'adoption (conjointe) par le deuxième
parent dans les couples de même sexe (enregistrés ou pas) sans mettre
fin au lien juridique existant entre l'enfant et son parent biologique,
à la suite de l'amendement du Code civil et de la loi sur les partenariats
enregistrés en 2015
Note. En janvier 2015, la Cour constitutionnelle
a déclaré illégale l’interdiction pour les couples de même sexe
d’adopter un enfant. Depuis le 1er janvier
2016, les couples de même sexe ont le droit d’adopter des enfants
non biologiques
Note.
88. Dans l'affaire
X et autres c. Autriche
et E.B. et autres c. Autriche, la Cour européenne des
droits de l'homme a conclu que le refus de l'Autriche de supprimer,
dans le casier judiciaire d’hommes homosexuels, leurs condamnations
pour avoir eu des relations homosexuelles avec des adolescents consentants
constituait une violation de la Convention
Note. L’exécution
de ces arrêts et d’autres tirés de la jurisprudence de la Cour de Justice
de l’Union européenne s’est traduite par l’entrée en vigueur, le
29 décembre 2015, d’une loi fédérale sur la suppression des verdicts
reposant sur plusieurs articles du Code pénal. Cette loi garantit
que tous les verdicts rendus dans le cas de relations homosexuelles
constituant éventuellement une discrimination à l’encontre d’hommes
gays peuvent être supprimés des dossiers judiciaires
Note. Cette mesure constitue
un exemple positif d’exécution par l’Autriche des arrêts de la Cour.
4.11 Autres questions de droits de l'homme
89. S'agissant de la situation
des personnes handicapées, le droit général de ne pas subir de discrimination fondée
sur le handicap est défini à l'article 7, paragraphe 1, de la Constitution
fédérale. L'Autriche a ratifié la Convention des Nations unies relative
aux droits des personnes handicapées, y compris son Protocole facultatif.
Il ressort des statistiques obtenues en 2008 qu'environ 20 % des
personnes vivant dans un ménage privé en Autriche ont déclaré une
maladie invalidante ou un handicap d'une durée supérieure à six
mois, ce qui représente quelque 1,7 million d’habitants. La protection
des droits de l'homme des personnes handicapées pâtit d'une fragmentation
due au partage des responsabilités pour les politiques dans ce domaine,
entre le gouvernement fédéral et les Etats fédérés
Note.
90. Les autorités ont expliqué que l’instrument fondamental de
promotion et d’application de Convention relative aux droits des
personnes handicapées en Autriche est le «Plan national d’action
sur le handicap 2012-2020», qui a été élaboré sous la responsabilité
du ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales et la Protection
des consommateurs, en étroite collaboration avec la société civile.
Un groupe a été créé pour suivre l’avancement de la mise en œuvre
de ce plan. Y participent notamment des organisations de la société
civile représentant les personnes handicapées. Le premier rapport
d’évaluation intérimaire 2012-2015 est en cours de rédaction
Note.
91. L'Autriche a ratifié la Charte sociale européenne (STE no 35)
le 29 octobre 1969 et la Charte sociale européenne révisée (STE
no 163) le 20 mai 2011, acceptant 76
des 98 paragraphes de la Charte révisée
Note. Elle
a signé, mais n'a pas encore ratifié le Protocole additionnel de
1995 (STE no 158) prévoyant un système de
réclamations collectives.
92. Le Comité européen des Droits sociaux a examiné la conformité
des dispositions ratifiées. Il a conclu, entre autres, que l’égalité
de traitement en matière de droits à la sécurité sociale n’est pas
garantie aux ressortissants de tous les autres Etats Parties, et
que l’octroi des prestations d’assistance sociale aux ressortissants
étrangers originaires d’autres Etats Parties, n’appartenant pas
à l’Union européenne ou à l’EEE, qui résident légalement en Autriche
est subordonné à une condition de durée de résidence excessive.
Par ailleurs, s'agissant de l'éducation, le Comité a observé que
l’admission à l’université des ressortissants d’Etats Parties, qui
ne sont pas ressortissants de l’Espace économique européen et qui
résident légalement ou travaillent régulièrement en Autriche est
subordonnée à la condition de disponibilité des places.
93. De plus, en ce qui concerne les droits liés au travail, le
Comité a noté, entre autres, qu'il n’est pas établi que le salaire
le plus faible versé suffit à garantir un niveau de vie décent,
et que la durée de la protection accordée aux représentants des
travailleurs après la fin de leur mandat n’est pas raisonnable.
94. Le Comité européen des Droits sociaux a invité l'Autriche
à ratifier le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système
de réclamations collectives, ce qui renforcerait la protection des
droits sociaux en Autriche. Les autorités ont indiqué que les conclusions
de non-conformité présentées par le Comité européen des Droits sociaux
seront examinées dans les prochains rapports sur les dispositions
de la Charte correspondantes. La ratification du Protocole additionnel
de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives pourrait
se révéler plus difficile, car le système juridique autrichien ne
prévoit rien en ce qui concerne les actions de groupe. Les autorités
se sont toutefois engagées à se tenir informées des faits nouveaux
concernant le Protocole additionnel et à examiner de près l’expérience
que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont de la procédure
de réclamations collectives
Note.
5 Conclusions et recommandations
95. Dans l’ensemble, le fonctionnement
des institutions démocratiques en Autriche est en conformité avec les
normes du Conseil de l’Europe. L’Autriche honore globalement les
obligations qui lui incombent en qualité de membre de l’Organisation.
La commission de suivi reconnaît que le pays a récemment dû faire
face à un afflux de réfugiés d’une ampleur sans précédent et qu’il
a, dans le même temps, connu une montée du populisme marqué par
un discours anti-migration et anti-islam croissant, qui pourrait
menacer sa cohésion sociale. Cela étant, l’Autriche a jusqu’ici
montré qu’elle pouvait rester une démocratie fédérale, solide, dynamique,
caractérisée par un niveau élevé de protection des droits de l’homme
et dotée d’institutions démocratiques globalement efficaces.
96. Cela dit, au vu des conclusions des mécanismes de suivi des
principales conventions du Conseil de l’Europe, les autorités devraient
s’atteler à résoudre un certain nombre de problèmes. La commission
souhaite donc adresser aux autorités autrichiennes les recommandations
suivantes:
97. Dans le domaine de la lutte contre la corruption et le blanchiment
de capitaux, la commission salue la révision du cadre juridique
anticorruption de l’Autriche, notamment la ratification de la Convention
pénale sur la corruption et du Protocole additionnel en 2013 ainsi
que l’adoption de toute une série de lois. A la lumière des recommandations
formulées par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), elle
encourage les autorités autrichiennes:
- à poursuivre leurs efforts et à suivre pleinement les
recommandations du GRECO qui n’ont pas encore ou seulement partiellement
été mises en œuvre; à envisager à cet égard de modifier la loi sur
les partis politiques, conformément aux recommandations du GRECO,
de durcir les règles régissant le financement des partis politiques
et les campagnes électorales, et de renforcer le rôle et l’indépendance de
la Cour des comptes autrichienne;
- à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme (révisée) signée en 2005;
- à promouvoir les mécanismes de coopération avec les Etats
fédérés en vue de les encourager à concevoir et à renforcer les
mesures et les politiques de lutte contre la corruption.
98. La commission encourage les autorités autrichiennes à envisager
d’adhérer au Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL);
99. S’agissant de la protection des droits de l’homme, la commission
se réjouit du fait que les autorités autrichiennes envisagent d’adopter
à court terme un plan national d’action sur les droits de l’homme.
A la lumière de l’évaluation du mécanisme de défense des droits
de l’homme, les autorités autrichiennes devraient, à ce sujet:
- envisager de fusionner les diverses
lois et institutions de lutte contre la discrimination de l’Etat
fédéral et des Etats fédérés (Länder)
pour améliorer la protection des victimes de racisme et de discrimination;
- ratifier le Protocole additionnel à la Convention sur
la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature
raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
100. S’agissant de la lutte contre la discrimination et le racisme,
au vu des constatations de la Commission européenne contre le racisme
et l'intolérance (ECRI), la commission se félicite de l’adoption
en 2015 de la loi portant modification de la législation pénale,
qui devrait améliorer les poursuites concernant les discours de haine.
Elle encourage les autorités autrichiennes:
- à renforcer le Bureau du Médiateur autrichien et veiller
à ce que la désignation de ses membres soit conforme aux Principes
de Paris;
- à ratifier le Protocole no 12
à la Convention européenne des droits de l’homme signé en 2000;
- à prendre des mesures énergiques à l’encontre des partis
politiques et des organisations qui propagent un discours xénophobe.
101. Dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains,
la commission invite les autorités autrichiennes à poursuivre la
mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des
êtres humains (STCE no 197) et de la
Recommandation CP(2015)14 du Comité des Parties. Elle encourage
les autorités à finaliser rapidement et en priorité les travaux
en cours visant à créer un mécanisme national d'orientation pour les
enfants victimes de la traite, à améliorer le recueil de données
statistiques, à garantir un délai de rétablissement et de réflexion
pour les victimes de traite, et à mettre en œuvre le principe de
non-sanction, notamment en élaborant un guide à l'usage des membres
du ministère public.
102. S’agissant de la protection des minorités nationales, la commission
se félicite de l’accord signé en 2011 et des modifications apportées
à la loi relative aux minorités nationales qui concernent les panneaux topographiques
bilingues et l’emploi des langues minoritaires en tant que langues
officielles. Elle encourage les autorités autrichiennes à aller
plus loin dans la recherche d’un consensus entre les minorités nationales dans
le but de réviser la loi relative aux minorités nationales, en coopération
avec les conseils consultatifs des minorités, pour mettre en œuvre
les recommandations du Comité des Ministres et du Conseil consultatif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
103. Dans le domaine de la démocratie locale et régionale, les
autorités autrichiennes sont invitées:
- à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte
européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux
affaires des collectivités locales;
- à lancer une réforme institutionnelle globale du système
fédéral autrichien, conformément à la Recommandation
302 (2011) sur la démocratie locale et régionale en Autriche.
104. Dans le domaine des droits sociaux, les autorités autrichiennes
sont invitées à envisager de ratifier le Protocole additionnel à
la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations
collectives signé en 1999, à la lumière des bonnes pratiques adoptées
par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
105. Les autorités autrichiennes sont aussi encouragées à œuvrer
pour l'adhésion de l'Autriche à la Banque de développement du Conseil
de l’Europe.
106. La commission évaluera la mise en œuvre de ces recommandations
lors de son prochain cycle d’évaluation périodique des Etats membres
qui ne font pas l’objet d’un suivi au sens strict ou ne sont pas engagés
dans un dialogue postsuivi.
