A Exposé des motifs par M. Cezar Florin
Preda, rapporteur
1 Introduction
1. La Finlande compte environ
5,5 millions d’habitants et a la densité de population la plus faible
de l’Union européenne. Plus de 1,4 million de personnes vivent dans
la zone métropolitaine du Grand Helsinki, qui produit un tiers du
produit intérieur brut (PIB).
2. La Finlande a intégré l’Empire russe en 1809. L’issue de la
révolution russe et la Première Guerre mondiale ont renforcé le
mouvement d’indépendance du pays, qui a culminé avec la déclaration d’indépendance
prononcée par le parlement finlandais le 6 décembre 1917, portant
établissement de la Finlande en tant qu’Etat indépendant. La Finlande
s’est battue dans deux guerres, la guerre d’Hiver et la guerre de
Continuation, qui l’ont opposée à l’Union soviétique entre 1939
et 1944. Depuis lors, la Finlande maintient une politique officielle
de stricte neutralité, qui explique son entrée tardive au Conseil
de l’Europe, en 1989.
3. La Finlande est une république parlementaire. Début 2016,
on comptait 297 communes en Finlande continentale et 16 communes
dans la province des îles Åland. Des élections municipales ont lieu
tous les quatre ans pour élire les conseillers municipaux. Les prochaines
élections locales auront lieu le 9 avril 2017.
4. Les langues officielles de la Finlande sont le finnois et
le suédois. Les Sâmes, en tant que peuple autochtone, les Roms et
d’autres groupes ont le droit de conserver et de développer leurs
propres langues et cultures.
5. Les îles Åland sont uniques en tant que région autonome, démilitarisée
et suédophone monolingue de la Finlande ayant leur propre parlement,
le Lagting. Aux îles Åland,
des élections municipales ont lieu également tous les quatre ans,
mais pas au même moment que dans le reste du pays. Les prochaines élections
auront lieu en 2019.
6. Les Sâmes ont le statut d’unique peuple autochtone reconnu
officiellement dans l’Union européenne. Selon les estimations, les
Sâmes seraient environ 75 000, dont environ 9 000 en Finlande, plus
de 40 000 en Norvège, 15 000 à 20 000 en Suède et 2 000 en Russie.
Bien qu’ils vivent de part et d’autres des frontières, les Sâmes
considèrent qu’ils appartiennent à un seul et même territoire qu’ils
appellent Sápmi. Depuis 1973, les Sâmes de Finlande ont leur propre
parlement (Saamelaiskäräjät),
responsable de leur autonomie linguistique et culturelle.
7. La Finlande est devenue le 23e Etat
membre du Conseil de l’Europe le 5 mai 1989. Elle est aussi membre
de l’Union européenne et a adopté l’euro comme monnaie. Elle ne
fait pas partie de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
(OTAN), mais après des décennies de neutralité à l’égard de cette
organisation, le gouvernement semble ménager la possibilité d’une
éventuelle adhésion. Le président Sauli Niinistö a déclaré que la
décision de rejoindre ou non l’OTAN nécessiterait un référendum
national
Note. D’après une étude indépendante
commandée par le gouvernement sur les effets d’une éventuelle adhésion
de la Finlande à l’OTAN publiée en avril 2016, cela conduirait probablement
à une grave crise avec la Russie
Note. Il ressort d’un sondage mené récemment
par le radiodiffuseur public YLE que seulement 22 % des Finlandais
sont favorables à l’adhésion à l’OTAN et que 55 % y sont opposés.
8. La Finlande a enregistré de solides progrès économiques ces
dernières décennies, qui se traduisent par une élévation du niveau
de vie et par une amélioration du bien-être. D’après l’aperçu de
l’enquête économique de l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) sur la Finlande, datée de janvier 2016
Note, la performance de l’éducation reste
excellente dans le pays, mais s’est affaiblie ces dernières années principalement
en raison de restrictions budgétaires. Les conditions de logement
sont supérieures à la moyenne des pays de l’OCDE et les conditions
de santé sont similaires aux conditions moyennes des pays de l’OCDE.
Les inégalités en Finlande, mesurées par le coefficient de Gini
du revenu disponible
Note, figurent parmi les
plus faibles des pays de l’OCDE; de même, la pauvreté absolue, mesurée
à l’aune du dénuement matériel et de la privation de logement, figure
parmi les plus faibles de l’Union européenne.
9. Cela étant, la Finlande a souffert de la crise économique
mondiale et son potentiel de croissance économique a été affaibli
par plusieurs autres facteurs, notamment un déclin de l’industrie
électronique et de l’industrie du papier et la dégradation des conditions
économiques en Russie, mais aussi les tensions politiques entre
la Russie et l’Union européenne, qui ont entraîné une baisse des
exportations du pays vers la Russie. Le modèle économique et social
de la Finlande a été mis à mal également par une concurrence accrue sur
les marchés internationaux et par le vieillissement de la population.
Le chômage a augmenté de 2008 à 2015 et c’est encore le cas pour
le chômage de longue durée. Le principal défi stratégique qui se
pose aujourd’hui en Finlande consiste à maintenir un niveau élevé
de bien-être qui pourrait être affecté par une faiblesse économique
persistante. Le gouvernement s’est lancé dans un programme de restauration
de la compétitivité et de la viabilité budgétaire par la prise de
mesures budgétaires et la mise en œuvre de réformes structurelles.
10. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la Finlande s’est
engagée à respecter les obligations qui incombent à tout Etat membre
au titre de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1)
concernant la démocratie pluraliste, la prééminence du droit et
les droits de l’homme. En mai 2016, la Finlande avait ratifié 115
traités du Conseil de l’Europe et signé douze traités additionnels
sans ratification. Le 18 mai 2016, la Finlande a signé le Protocole
additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention
du terrorisme (STCE no 217). Elle a ratifié
la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d’Istanbul»)
le 17 avril 2015, la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès
aux documents publics (STCE no 205) le
5 février 2015, le Deuxième Protocole additionnel à la Convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE no 182)
le 16 avril 2014 et les Protocoles nos 15
et 16 portant amendement à la Convention européenne des droits de
l’homme (STCE nos 213 et 214) respectivement
en avril et décembre 2015.
11. Le présent rapport périodique a été rédigé en application
de la
Résolution 2018 (2014) et conformément à la note explicative approuvée
par la commission le 17 mars 2015. Il repose notamment sur les conclusions les
plus récentes des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, les
rapports de l’Assemblée parlementaire et du Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, sur les rapports
établis par d’autres organisations internationales et la société
civile.
12. J’aimerais remercier la délégation finlandaise auprès de l’Assemblée
parlementaire ainsi que les autorités du pays pour leur coopération
active et constructive. Je tiens également à exprimer mes remerciements
pour les commentaires détaillés fournis par un certain nombre d’institutions
finlandaises. J’ai été particulièrement impressionné par la transparence
des processus en Finlande. J’ai apprécié tout spécialement le fait
que l’avant-projet de rapport d’examen périodique ait été examiné
par le parlement et révisé par les ministères
Note.
Alors que l’avant-projet de rapport saluait déjà des évolutions
positives dans le pays concernant la mise en œuvre des normes du
Conseil de l’Europe, de nombreuses autres avancées ont été réalisées
depuis son examen par la commission de suivi en avril 2016. Ces
avancées sont intégrées dans le présent rapport.
2 Contexte
13. La Finlande est une république
parlementaire. La nouvelle Constitution unifiée, entrée en vigueur
en 2000, a été réajustée en 2012. Ces changements constitutionnels
ont modifié le système politique finlandais en renforçant les pouvoirs
et les compétences du parlement, du Premier ministre et du gouvernement
au détriment de ceux du Président de la République. Le rôle du Président
dans la formation du gouvernement se limite actuellement à nommer
formellement le Premier ministre et le cabinet choisis par le parlement.
Le Président ne peut forcer le gouvernement à démissionner, ce qui
signifie que le gouvernement est responsable devant le parlement
et non plus devant le Président de la République.
14. Le parlement unicaméral (Eduskunta)
exerce le pouvoir législatif suprême. Il se compose de 200 représentants
élus pour un mandat de quatre ans selon un système de représentation
proportionnelle régionale sans seuil légal. Les dernières élections
générales ont eu lieu en 2015. Le parlement élit le Premier ministre
(qui est nommé à son poste par le Président) et surveille les activités
du gouvernement. Le parlement adopte les lois, décide du budget
de l’Etat, approuve les traités internationaux et surveille les
activités du Conseil d’Etat (gouvernement). Il peut modifier la
Constitution, provoquer la démission du Conseil d’Etat et passer
outre les vétos présidentiels. Le parlement dispose d’un droit indépendant
de présenter des propositions législatives, sachant que, dans la
pratique, la plupart des décisions prises au parlement se fondent sur
des propositions gouvernementales. Depuis 2012, les citoyens peuvent
prendre l’initiative de proposer des textes de loi.
15. Le Président de la République, chef de l’Etat, est élu pour
un mandat de six ans. Sauli Niinistö a été élu à ces fonctions le
1er mars 2012. Le Président mène la politique
étrangère du pays avec le gouvernement. Il est chargé des relations
avec d’autres Etats et prend part aux activités d’organisations
internationales et aux négociations internationales. Le Président
est aussi le commandant en chef des forces de défense.
16. Le gouvernement organise l’administration du pays et prend
des décisions sur des questions gouvernementales et administratives.
Il se compose du cabinet du Premier ministre et de douze ministères. Après
les élections législatives, selon les résultats du scrutin, les
différents partis entament des négociations en vue de la formation
d’un gouvernement. Depuis 1972, tous les gouvernements ont formé
des coalitions multipartites qui constituent ensemble une majorité
parlementaire. L’actuelle Constitution, entrée en vigueur en 2000,
limite le pouvoir présidentiel dans la formation du gouvernement,
pour éviter que le Président n’exerce un contrôle excessif sur ce
processus, comme ce fut le cas avec le Président Urho Kekkonen quelques
décennies auparavant. Le Président ne nomme que formellement le
gouvernement et ne peut sélectionner ou renvoyer des membres à titre
individuel.
17. Le Premier ministre, élu par le parlement, dirige les activités
du gouvernement et supervise la préparation et l’examen des questions
qui relèvent de la mission gouvernementale. Le Premier ministre préside
les sessions plénières du gouvernement; ce dernier doit avoir la
confiance du parlement.
18. Les élections législatives qui ont eu lieu le 17 avril 2011
ont abouti à un gouvernement de coalition de six partis, à savoir
le Parti conservateur modéré de la coalition nationale (KOK), le
Parti social-démocrate (SDP), les Verts, le Parti suédois de Finlande,
l’Alliance de gauche et les Chrétiens-démocrates, qui occupent 124
sièges au parlement. Les élections de 2011 ont marqué un tournant
dans la politique du pays, le KOK et le SDP occupant respectivement
44 sièges et 42 sièges, alors que le Parti du centre, qui était
précédemment au pouvoir, n’a remporté que 36 sièges et a été écarté
du pouvoir. Le Parti des Finlandais (anciennement «Parti des Vrais
Finlandais») a obtenu un résultat record de 19 % des voix, devenant
ainsi le troisième plus grand parti du parlement et le plus grand
parti d’opposition, avec 37 sièges. En mars 2014, l’Alliance de
gauche a annoncé qu’elle quittait le gouvernement du fait de mesures
d’austérité. En septembre 2014, la Ligue verte a quitté le gouvernement
de coalition en raison d’un désaccord sur la politique d’énergie
nucléaire et de la signature, avec une société russe, d’un contrat
d’approvisionnement controversé de centrale nucléaire. Fin 2014,
la coalition au pouvoir comprenait le KOK, le SDP, le Parti suédois
de Finlande et les Chrétiens-démocrates, détenant une majorité absolue
au parlement.
19. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 19 avril
2015. Le gouvernement de Juha Sipilä est le 74e de
la Finlande. Il a été nommé formellement par le président Sauli
Niinistö le 29 mai 2015. Le gouvernement est une coalition de centre-droite
composée de trois partis, détenant 124 sièges sur 200 au parlement.
La coalition comprend: le Parti du centre (KESK), parti agraire
dominant dans les communes rurales, qui représente traditionnellement
les intérêts des populations rurales et était le plus grand parti
aux élections de 2015; le Parti des Finlandais, parti nationaliste
eurosceptique
Note devenu le deuxième plus grand parti;
et le Parti de la coalition nationale, parti conservateur libéral,
qui était le parti le plus populaire aux élections de 2011, mais
a terminé troisième au vu du nombre de sièges remportés aux élections.
Le Parti du centre est de retour au pouvoir après quatre années
dans l’opposition. C’est la première fois que le Parti des Finlandais
intègre le gouvernement, et la première fois depuis 1979 que le
Parti populaire suédois de Finlande (parti libéral de centre-droite
de la minorité suédophone) n’en fait pas partie. Le Parti social-démocrate
(SDP) est arrivé quatrième, ce qui est le pire résultat électoral
de l’histoire du parti, et a fini dans l’opposition avec la Ligue
verte, l’Alliance de gauche, le Parti populaire suédois de Finlande
et les Chrétiens-démocrates.
3 Démocratie
3.1 Processus électoral
20. Dans son rapport de mission
d’évaluation des besoins publié en février 2015 à l’approche des
élections législatives d’avril 2015
Note, le Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE/BIDDH) a salué les modifications apportées
au cadre juridique des élections conformément à ses précédentes
recommandations concernant en particulier l’accès à l’ensemble du
processus électoral pour les observateurs et l’observation des élections,
la modification du nombre de circonscriptions électorales, les dispositions
visant à restreindre l’accès à certaines données à caractère personnel
dans les registres électoraux à des fins de protection des données,
et l’ajustement des délais pour le vote anticipé et pour les procédures
de présentation des résultats et de nouveau décompte.
21. Il est indiqué dans le rapport que certaines recommandations
antérieures de l’OSCE/BIDDH restent à mettre en œuvre. En particulier,
les restrictions au droit de se présenter aux élections pour les
personnes occupant des fonctions militaires ont été maintenues,
de même que les restrictions au droit de faire appel avant le jour
du scrutin dans des affaires liées aux droits de vote. Au moment
de la rédaction du rapport, des consultations étaient en cours au
parlement dans le but de traiter les recommandations restantes de
l’OSCE/BIDDH.
22. La mission d’évaluation des besoins de l’OSCE/BIDDH a noté
un haut niveau de confiance dans tous les aspects du processus électoral.
Les autorités ont examiné attentivement les conclusions de rapports antérieurs
de l’OSCE/BIDDH et y ont donné suite. Certaines mesures visant à
traiter des recommandations antérieures ont été introduites, tandis
que d’autres étaient en cours d’examen et d’adoption. Aucune question nouvelle
en lien avec la conduite des élections pouvant bénéficier de l’examen
de l’OSCE/BIDDH n’a été identifiée. D’après ce constat, la mission
d’évaluation des besoins de l’OSCE/BIDDH n’a pas recommandé le déploiement
d’une mission pour les élections législatives du 19 avril 2015.
3.2 Liberté des médias
23. En 2015, l’environnement médiatique
de la Finlande a continué de figurer parmi les plus libres au monde,
d’après le rapport 2016 sur la liberté de la presse
Note. Le pays est arrivé en tête du classement
mondial de la liberté de la presse
Note pour la cinquième année consécutive.
Dans le contexte des élections, le rapport de la mission d’évaluation
des besoins 2015 de l’OSCE/BIDDH précité confirme que l’environnement
médiatique offre un large éventail d’opinions diverses et pluralistes.
24. Malgré une baisse récente des tirages, la presse écrite conserve
en Finlande un haut niveau de lectorat
Note. Le pays compte 200 journaux dont
31 quotidiens. La propriété des médias est fortement concentrée entre
les mains de Sanoma et Alma Media, qui contrôlent la majorité de
la diffusion de presse
Note. Le paysage télévisuel se compose
de quatre chaînes du service public de radiodiffusion Yleisradio
Oy (YLE) et de plus d’une cinquantaine de chaînes commerciales.
Le contenu produit par les chaînes de télévision privées et publiques
offre un niveau élevé de diversité. YLE exploite six stations de
radio de portée nationale et 28 stations régionales. Le paysage
radiophonique comprend également des dizaines de stations de radio commerciales
de portée nationale, régionale ou locale.
25. La plupart des programmes audiovisuels sont diffusés en finlandais,
et certains en suédois et en sâme. Il n’y a pas suffisamment de
programmes de télévision en romani
Note.
Dans sa résolution CM/ResCMN(2012)3 de février 2012 sur la mise
en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (STE no 157, «Convention-cadre»)
par la Finlande, le Comité des Ministres a reconnu que des progrès
avaient été réalisés, mais a noté que les médias en langues minoritaires
étaient toujours insuffisants, en particulier la presse écrite en
langues sâme, russe et romani. Le système de «subventions de presse
sélectives»
Note est louable mais insuffisant car
il ne couvre que les publications hebdomadaires et présuppose un
important investissement de 40 % de capital privé, ce qui est particulièrement
difficile pour les minorités numériquement moins importantes. Depuis
la rédaction de mon avant-projet de rapport, le quatrième avis du
Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales
Note a été publié. Le Comité consultatif encourage
les autorités à renforcer leur soutien à la presse écrite et aux
médias de radiodiffusion, traditionnels et en ligne, opérés par
des Roms et en langue romani et à continuer de faire en sorte que
des programmes de qualité soient effectivement disponibles dans
le service public de radiodiffusion au niveau central et régional dans
toutes les langues minoritaires.
26. Le rapport 2013 de la Commission européenne contre le racisme
et l’intolérance (ECRI) indique que certains médias finlandais témoignent
peu de respect à l’égard des minorités en général et qu’ils expriment ouvertement
des opinions racistes, antisémites et xénophobes. L’ECRI a recommandé
que les autorités finlandaises encouragent les médias, par tous
les moyens pratiques disponibles et sans porter atteinte à leur indépendance
éditoriale, à garantir que les informations et les programmes qu’ils
diffusent ne viennent pas alimenter un climat d’hostilité envers
les membres de groupes vulnérables. L’ECRI a recommandé également que
les autorités soutiennent toute initiative prise par les médias
dans ce domaine et leur offrent les moyens nécessaires pour assurer
une formation initiale et continue aux droits de l’homme, en général,
et aux questions relatives au racisme, en particulier.
27. Concernant la diffamation, les tribunaux finlandais traitent
traditionnellement les affaires de cette nature comme un litige
entre les journalistes et l’objet de la diffamation sans prendre
en considération le droit du public à l’information sur des questions
d’intérêt public, ce que la Cour européenne des droits de l’homme
(«la Cour») a condamné à plusieurs reprises. Dans une série d’arrêts
Note (qui attendent encore
d’être soumis à la procédure d’exécution par le Comité des Ministres),
la Cour a conclu à des violations du droit à la liberté d’expression
des requérants par des condamnations pénales ou civiles entre 2000
et 2011 pour atteinte à la vie privée ou diffamation. La Cour a
statué que les condamnations ne reposaient pas sur des motifs suffisants
pour justifier «un besoin social impérieux» et/ou que les conséquences
pour les requérants (sanctions pénales et versement de dommages-intérêts)
étaient trop sévères (violations de l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 5,
«la Convention»)).
28. Dans leur Bilan d’action mis à jour, daté de mars 2016
Note, les autorités ont informé le Comité
des Ministres des mesures prises concernant la législation et la
pratique nationales pertinentes afin de se conformer à la jurisprudence
de la Cour relative à l’article 10 de la Convention. En particulier,
les modifications apportées aux dispositions pénales sur la diffusion
d’informations portant atteinte au droit à la vie privée et relatives
à la diffamation ont été adoptées en octobre 2013 (et sont entrées
en vigueur le 1er janvier 2014). Les infractions
répétées sont à distinguer des infractions aggravées: la diffusion
répétée d’informations à caractère diffamant portant atteinte à
la vie privée et la diffamation sont passibles d’amendes, tandis
que les infractions aggravées sont passibles d’amendes ou d’une
peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Une nouvelle
clause limitant la punissabilité a été ajoutée aux deux dispositions,
selon laquelle une déclaration faite dans le but de traiter une
question d’intérêt public ne saurait être considérée comme une infraction
s’il apparaît clairement que la déclaration, du fait de son contenu
et de sa forme, des droits d’autrui et d’autres circonstances, ne
va pas au-delà ce qui peut être acceptable. Les autorités ont demandé
que le Comité des Ministres clôture l’affaire
Note.
29. Le rapporteur note que la diffamation n’a pas été dépénalisée
en Finlande et que les journalistes jugés coupables de diffamation
risquent encore des peines d’emprisonnement, ce qui peut avoir un
effet paralysant sur les journalistes et les inciter à pratiquer
l’autocensure. D’après les autorités
Note, les dispositions pénales mentionnées
ci-dessous offrent une protection contre les attaques verbales à
l’encontre des groupes minoritaires (voir ci-dessus, section 5.3).
Bien que les autorités considèrent que le risque pour un journaliste d’encourir
la prison soit relativement théorique, le rapporteur recommande
de dépénaliser pleinement la diffamation.
3.3 Démocratie locale
30. Dans un rapport adopté à sa
21e session plénière (octobre 2011),
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
a noté avec satisfaction que la démocratie locale est un pilier
de la vie démocratique en Finlande, la légitimité de l’exercice
du pouvoir étant profondément ancrée dans les principes de subsidiarité
et de démocratie locale. Outre l’application à la lettre de la Charte
européenne de l’autonomie locale (STE no 122),
ratifiée par le pays en 1991, l’administration centrale s’emploie
à respecter une culture exemplaire de consultation et de participation
des collectivités locales. Dans sa Recommandation 311 (2011)
Note, le Congrès a formulé une série
de recommandations appelant notamment les autorités finlandaises à
continuer de prendre des mesures propres à limiter les déficits
publics locaux afin d’éviter un endettement excessif de certaines
communes et de veiller à assurer une qualité égale des services
de base sur l’ensemble du territoire.
31. Depuis lors, une délégation du Congrès a effectué une visite
de suivi en Finlande, du 17 au 19 mai 2016, en s’intéressant particulièrement
aux faits nouveaux intervenus dans le domaine de la démocratie locale
et régionale depuis la précédente visite de suivi du Congrès en
2011. Les constatations de l’examen de suivi sur la situation de
la démocratie locale en Finlande n’ont pas encore été publiées.
4 Etat de droit
4.1 Système judiciaire
32. L’indépendance de la justice
est garantie par la Constitution. Conformément aux dispositions
de la Constitution et d’autres lois adoptées par le parlement, les
juges rendent leurs décisions en toute indépendance dans les affaires
qui leur sont confiées. Ni l’exécutif ni aucune autre autorité ne
peuvent intervenir auprès des tribunaux pour leur dire comment juger
une affaire donnée, outre que les décisions de la Cour suprême et
de la Cour administrative suprême ne peuvent être réexaminées par
aucun autre tribunal. De plus, la Constitution fixe les limites
de ce que les pouvoirs législatifs ou exécutifs peuvent décider
Note.
33. Le médiateur parlementaire et le Chancelier de la Justice
sont chargés de superviser les actions des agents publics, y compris
les juges. Les juges sont nommés généralement par le Président de
la République sur recommandation du gouvernement, qui tient lui-même
compte de l’avis de la Commission des nominations judiciaires (voir
plus bas). L’article 103 de la Constitution permet uniquement aux
juges d’être transférés avec leur consentement excepté au motif
d’une réorganisation de la justice. D’après la même disposition,
les juges bénéficient de garanties constitutionnelles et ne peuvent
être révoqués, en principe. Un juge peut être démis de ses fonctions
sur décision de justice s’il est reconnu coupable d’abus d’autorité
ou d’autres infractions graves ou s’il est condamné. L’administration
centrale des cours et tribunaux relève du ministère de la Justice. Il
n’y a pas de conseil de la magistrature ou équivalent en Finlande.
Un programme de réforme de l’administration judiciaire a été élaboré,
prévoyant de grands changements et des mesures de réforme pour 2013-2025.
Ce programme a fait l’objet de critiques à certaines occasions faisant
valoir que le rôle prépondérant du ministère de la Justice dans
le nouveau dispositif de gestion des tribunaux risquait de provoquer
des conflits concernant l’indépendance et l’autonomie du système
judiciaire. Le Chancelier de la Justice, contrôleur suprême de la
légalité en Finlande
Note, a répondu comme suit à ces critiques:
«la justice, par son système de gestion axée sur les résultats,
ne saurait interférer avec l’indépendance objective et subjective des
tribunaux dans les décisions qu’ils rendent et dans d’autres applications
de la loi, ce qui constitue l’essence même de l’indépendance du
pouvoir judiciaire consacrée dans la Constitution. Le fait que des
informations générales sur le temps de traitement et le nombre d’affaires
à régler ou des informations similaires soient écrites dans les
documents de tribunaux traitant de gestion axée sur les résultats
n’affaiblit ni ne compromet en soi l’indépendance des tribunaux
dans les décisions qu’ils rendent. Même au niveau de chaque tribunal,
il est question après tout de documents énonçant des objectifs et
des mesures à prendre à un niveau relativement général»
Note.
34. Dans le rapport 2013 de son quatrième cycle d’évaluation sur
la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et
des procureurs en Finlande
Note, le Groupe d’Etats contre la corruption
(GRECO) a noté que certains de ses interlocuteurs avaient exprimé
l’avis que l’administration de la justice devait être séparée du
ministère de la Justice afin de mieux garantir l’indépendance et
l’efficience du pouvoir judiciaire. Le GRECO a fait référence aux
normes internationales, appelant à l’établissement d’un conseil
de la magistrature ou d’une autorité indépendante équivalente ayant
largement compétence pour les questions liées au statut des juges
ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des institutions
judiciaires. Les autorités
Note ont indiqué au rapporteur que le
ministère de la Justice avait mis en place en mai 2016 un comité
chargé de soumettre une proposition sur la création d’un Conseil
indépendant de la magistrature. Cette proposition est attendue d’ici
fin février 2017. Sur cette base, le gouvernement prévoit de soumettre
sa propre proposition au parlement fin 2017.
35. Dans son rapport, le GRECO a fait état de la réforme du processus
de nomination de 2000 qui visait à renforcer l’indépendance de la
justice, par l’adoption de la loi sur la nomination des juges et
la création du Conseil des nominations à la magistrature (voir plus
haut), organe composé principalement de membres du corps judiciaire.
Il semblerait que ce dernier ait fortement contribué à accroître
la transparence de la nomination des juges et à clarifier et unifier
les critères de nomination. Le GRECO a pris note de plusieurs particularités du
système, pouvant justifier une réflexion approfondie et une éventuelle
réforme, surtout pour ce qui est de la procédure de nomination des
juges non professionnels, des experts membres des tribunaux et des conseillers
référendaires, ainsi que la responsabilité disciplinaire des juges
et des procureurs. La question de la profession secondaire et des
activités extrajudiciaires sera examinée dans le chapitre 4.2 ci-dessous.
36. Les citoyens finlandais sont généralement satisfaits de leurs
services publics, en particulier des services judiciaires. La satisfaction
des citoyens à cet égard est largement supérieure à la moyenne de
l’OCDE
Note. D’après le Tableau
de bord de l’Union européenne sur la justice
Note, les citoyens finlandais ont grandement confiance
dans leur système de justice. La Finlande figure parmi les trois
pays de l’Union européenne qui ont le plus foi dans leurs tribunaux,
avec le Danemark et l’Irlande. Il y a lieu d’ajouter que les entreprises
perçoivent la justice finlandaise comme étant très indépendante.
4.2 Lutte contre la corruption et le blanchiment
d’argent
37. La Finlande a obtenu 90 points
sur 100 à l’Indice 2015 de perception de la corruption
Note publié par Transparency International.
Elle se classe à la deuxième place, après le Danemark, des pays
ayant le plus faible indice.
38. D’après les autorités
Note, les études
sur les domaines et secteurs exposés à des risques de corruption montrent
cependant qu’il y a bien des activités de corruption en Finlande
et que le risque est particulièrement élevé dans les domaines de
la passation de marchés publics, de la construction, de l’aménagement
du territoire et des activités politiques. Le réseau national transversal
de lutte contre la corruption a formulé un projet de stratégie et
de plan d’action destiné à rendre plus efficace et à mieux cibler
la lutte contre la corruption. Le projet est diffusé actuellement
pour commentaires et il sera finalisé au cours de l’automne ou de l’hiver
2016/2017.
39. Dans le rapport 2013 de son quatrième cycle d’évaluation sur
la Finlande précité, le GRECO a réaffirmé la position qu’il avait
adoptée par le passé, selon laquelle «la Finlande est l’un des membres
du GRECO les moins touchés par la corruption. La transparence et
l’ouverture de la société finlandaise ainsi que le contrôle exercé
par les citoyens et les médias sur la gestion des affaires publiques
ont un puissant effet dissuasif sur la corruption. La rigueur de
l’éthique publique et le caractère approprié du système de contrôles
internes et externes expliquent également le très faible niveau
d’affaires de corruption en Finlande».
40. Dans ses trois précédents cycles d’évaluation, le GRECO a
adressé 29 recommandations à la Finlande pour améliorer encore sa
capacité à lutter contre la corruption, recommandations que le pays
a mises en œuvre en quasi-totalité. La Finlande a instauré notamment
un nouveau cadre légal visant à assurer la transparence du financement
des activités politiques. Le GRECO a qualifié ces réalisations d’impressionnantes,
compte tenu du fait que la Finlande avait une longue tradition de
réglementation limitée dans ce domaine.
41. Dans le rapport de son quatrième cycle d’évaluation sur la
prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des
procureurs, le GRECO a formulé huit recommandations. Le rapport
de conformité 2015
Note a conclu
que la Finlande avait mis en œuvre de manière satisfaisante quatre
des huit recommandations, les recommandations restantes n’ayant
été que partiellement mises en œuvre. Le GRECO a reconnu que des
réformes substantielles étaient en cours mais estimé que des progrès
supplémentaires demeuraient nécessaires (voir plus bas).
42. En ce qui concerne les parlementaires, le GRECO a félicité
les autorités finlandaises des mesures qu’elles ont prises. Un groupe
de travail parlementaire a été créé à la suite du rapport d’évaluation
pour prendre en compte les préoccupations soulevées par le GRECO.
Des modifications louables ont été apportées au Règlement du parlement,
améliorant considérablement la transparence au sujet de conflits
d’intérêt potentiels liés aux parlementaires. La divulgation des
liens extérieurs a été rendue obligatoire et soumise à un droit
de regard du public, et le Bureau du parlement a été chargé du contrôle
de ce mécanisme. De plus, le Conseil du président du parlement a
adopté un code de conduite pour les parlementaires, qui offre des
indications supplémentaires, s’agissant en particulier des obligations
de divulgation.
43. Concernant les juges, le GRECO s’est félicité que le projet
de législation visant à renforcer la transparence et réglementer
les activités accessoires des juges ait été rédigé par le gouvernement.
Il a noté que le projet de texte était en cours d’examen par le
parlement et il a exhorté les autorités à faire avancer ce projet.
Le GRECO a estimé que des mesures supplémentaires étaient nécessaires
afin de réglementer les activités accessoires des juges et de compléter
les «Principes de déontologie pour les juges», dont le caractère a
été jugé trop général et ne tenant pas dûment compte des risques
de corruption. Le rapporteur a été informé
Note que depuis, lors les
amendements à la loi sur les agents publics de l’Etat relatifs aux
professions secondaires et aux activités extrajudiciaires sont entrés
en vigueur, en octobre 2015. La loi sur le Registre des intérêts
privés et des activités extrajudiciaires des juges (565/2015) doit
entrer en vigueur le 1er janvier 2017, une
fois que le registre – en cours d’élaboration – sera opérationnel.
Au cours de l’automne 2016, une formation sur l’utilisation du système
sera dispensée dans les tribunaux. Les autorités ont fourni des informations
détaillées
Note concernant
le programme de formation sur la déontologie mis en place par le
service de formation du ministère de la Justice de manière à ce
que tous les juges reçoivent une formation sur cette question. Une
quarantaine de nouveaux présidents de tribunal de première instance
et de cour d’appel participent à cette formation chaque année. En
outre, un programme de formation incluant un volet sur la déontologie
a été mis en place en 2015 à l’intention des juges stagiaires des
tribunaux de première instance. Enfin, à partir de 2017, une formation
sur les questions relatives à la corruption sera mise en place à
l’intention des policiers, des procureurs, des juges et d’autres
membres des forces de l’ordre.
44. Le GRECO a noté que le ministère public était en train de
développer des principes de déontologie à l’intention des procureurs,
à la suite d’une procédure transparente à laquelle l’ensemble des
procureurs du pays a participé ainsi que d’autres parties prenantes.
Ce processus important devait encore être complété par l’adoption
formelle d’un code de conduite, des lignes directrices et des activités
de formation et de sensibilisation. D’après les autorités, tandis
que le programme actuel de formation à l’entrée en fonction des nouveaux
procureurs inclut un volet sur la déontologie, la prochaine réforme
de la formation des procureurs développera encore cet aspect. Un
manuel «Déontologie et bonnes pratiques au sein du ministère public»
a été rédigé, sur la base d’une enquête menée auprès des procureurs.
Ce manuel a servi de base pour restructurer le ministère public.
Il contient notamment des lignes directrices sur l’indépendance,
l’impartialité, la transparence et la prévention des conflits d’intérêts.
45. Le rapporteur souhaite féliciter les autorités pour ces progrès
et il les encourage à poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre
les recommandations du GRECO. Celui-ci examinera la mise en œuvre
des recommandations en suspens au premier semestre 2017.
46. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux,
la Finlande est membre du Groupe d’action financière (GAFI) depuis
1991. Le neuvième rapport de suivi du GAFI
Note dans le cadre de l’évaluation mutuelle
de la Finlande, daté du 25 juin 2013, donne un aperçu des principaux
changements apportés au système de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération (LBC/FTP) en
Finlande depuis l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle d’octobre
2007. Le GAFI a reconnu que la Finlande avait fait des progrès significatifs
pour remédier aux carences identifiées dans son rapport d’évaluation
mutuelle et a décidé que le pays ne devait plus faire l’objet du
processus de suivi régulier.
4.3 Lutte contre la traite des êtres humains
47. On peut lire dans un rapport
Note de juin 2015 publié par le Groupe
d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des
êtres humains (GRETA) que les autorités finlandaises ont pris des
mesures importantes pour prévenir et combattre la traite d’êtres
humains, mais que des difficultés continuent de se poser. Le GRETA
a salué notamment l’élaboration du cadre juridique de la lutte contre
la traite d’êtres humains en Finlande et l’instauration d’un système
national d’aide aux victimes de la traite. Le GRETA a souligné toutefois
la nécessité d’adopter un plan d’action national nouveau ou actualisé
contre la traite d’êtres humains. Il faudrait aussi prendre des
mesures de prévention et de protection complémentaires destinées
à tenir compte de la vulnérabilité particulière des enfants à la
traite. De plus, le GRETA a exhorté les autorités finlandaises à améliorer
l’identification des victimes de la traite par l’instauration d’un
dispositif national d’identification et d’orientation et l’intensification
des efforts d’identification proactive des victimes de la traite,
en particulier, pour ce qui est de l’exploitation sexuelle et de
nouvelles formes de traite, comme la mendicité forcée. Le GRETA
a demandé également aux autorités finlandaises de faire en sorte
que les services d’aide aux victimes de la traite soient adaptés
à leurs besoins spécifiques et que des normes minimales soient garanties
dans tout le pays. Le GRETA a appelé les autorités finlandaises
à adopter des mesures supplémentaires pour faciliter et garantir l’accès
à une indemnisation pour les victimes de la traite. Le nombre de
condamnations prononcées pour traite d’êtres humains en Finlande
étant faible par rapport au nombre de victimes identifiées, le GRETA
a demandé instamment aux autorités finlandaises de veiller à ce
que les infractions liées à la traite, quelle que soit la forme d’exploitation
concernée, fassent l’objet d’enquêtes en amont et de poursuites
rapides, qui aboutissent à des sanctions proportionnées et dissuasives.
48. Dans la Recommandation CP(2015)1
Note concernant la mise en œuvre de la
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains par la Finlande, le Comité des Parties de ladite Convention
a formulé des recommandations basées sur le rapport du GRETA, en
particulier:
- adopter un nouveau
plan d’action national et/ou une stratégie ou mettre à jour l’actuel(le)
plan d’action ou stratégie contre la traite des êtres humains, et
l’accompagner d’un mécanisme de contrôle de sa mise en œuvre;
- améliorer encore l’identification des victimes de la traite,
notamment en instaurant un mécanisme national d’identification et
d’orientation clair et en favorisant la participation de multiples
acteurs à l’identification;
- faire en sorte que l’aide apportée aux victimes de la
traite soit adaptée à leurs besoins spécifiques et accorder une
attention particulière aux enfants victimes de la traite, y compris
aux mineurs non accompagnés;
- veiller à ce que toutes les victimes potentielles de la
traite se voient proposer un délai de réflexion et de rétablissement
et à ce qu’elles aient accès, durant cette période, aux mesures
de protection et d’assistance prévues par la Convention;
- adopter des mesures complémentaires destinées à faciliter
et garantir l’accès des victimes de la traite à une indemnisation;
- renforcer le caractère effectif des enquêtes et des poursuites
pour des infractions de traite, quelle que soit la forme d’exploitation,
en vue d’aboutir à des sanctions proportionnées et dissuasives,
en renforçant les capacités et la spécialisation des policiers,
des procureurs et des juges.
49. Le rapporteur a été informé
Note des mesures prises
par les autorités pour la mise en œuvre des recommandations. Un
nouveau Plan d’action contre la traite a été conçu et inclut des
mesures spécifiques pour la protection des mineurs. Un séminaire
sera organisé à l’intention des représentants du Réseau gouvernemental
anti-traite concernant la publication prochaine du Plan d’action.
Celui-ci prévoit la mise en place et le développement d’un mécanisme
national d’identification et d’orientation. Le ministère de l’Intérieur a
affecté un financement important (environ € 170 000) à la conception
de projets de sensibilisation et d’identification, d’assistance
et d’orientation des victimes
Note. Le service des migrations du ministère
de l’Intérieur a engagé une campagne d’auditions publiques afin
d’évaluer l’efficacité de la législation spécifique sur l’aide aux
victimes de la traite des êtres humains. Le rapporteur se félicite
des mesures importantes prises par les autorités pour respecter
la recommandation, mesures dont elles doivent rendre compte au Comité
des Parties d’ici au 15 juin 2017.
4.4 Autres questions relatives à l’Etat
de droit
50. Le groupe d’affaires
Nykänen c. Finlande (Requête no 11828/11)
en attente de la procédure d’exécution devant le Comité des Ministres
dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme
Note concerne une double incrimination
(
ne bis in idem) en matière
fiscale, à savoir qu’une procédure pénale pour fraude fiscale ou
fraude fiscale aggravée a été engagée en plus de l’imposition d’une
pénalité fiscale. La Cour a conclu qu’il y avait eu violation de
l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 117)
car le principe
ne bis in idem n’avait
pas été respecté, les requérants ayant été condamnés deux fois pour
le même motif dans deux procédures séparées.
51. Dans leur communication au Comité des Ministres de novembre
2015 sur l’état d’exécution des affaires
Note, les autorités finlandaises ont
rendu compte de réformes juridiques. Une loi a été adoptée sur les pénalités
fiscales et les pénalités de droits de douanes imposées par une
décision distincte pour certains actes liés (entrée en vigueur le
1er décembre 2013). Elle garantit que
les affaires en matière fiscale et de droits de douane ne sont traitées
et éventuellement sanctionnées que dans le cadre d’une seule et
même procédure. Les autorités évoquent également la jurisprudence
connexe récente de tribunaux nationaux produite depuis lors. Les
tribunaux ont ajusté leur interprétation, concluant que l’interdiction
de poursuivre deux fois la même infraction s’appliquait aussi aux
procédures parallèles, et ont donc appliqué le principe
ne bis in idem plus strictement
que ne le suggérait le libellé de l’article 4 du Protocole no 7.
5 Droits de l’homme
5.1 Droits des personnes privées de liberté
52. En août 2015, le Comité pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) a publié le rapport
Note de sa cinquième visite en Finlande,
effectuée du 22 septembre au 2 octobre 2014. En dépit d’efforts
continus observés dans plusieurs domaines, le CPT s’est dit préoccupé
par l’insuffisance de progrès dans la mise en œuvre de bon nombre
des recommandations qu’il a formulées de longue date, par exemple,
au sujet de la pratique consistant à détenir des prévenus dans des
établissements de police et de la pratique de vidage de seaux hygiéniques
Note dans les établissements
pénitentiaires, du régime imposé aux détenus mis à l’écart dans
des unités fermées ou de haute sécurité, et des dispositions légales
qui régissent l’internement et le traitement psychiatriques d’office.
53. Le rapport a soulevé quelques questions concernant les établissements
de police, en particulier les conditions matérielles. Le CPT a souligné
en outre qu’aucun des établissements de police visités n’était adapté à
un placement en garde à vue d’une durée supérieure à celle prévue
(96 heures): en particulier, l’accès à la lumière du jour était
insuffisant dans les cellules, il n’était pas possible d’avoir un
moment de véritable exercice en plein air, aucune activité n’était
prévue ni aucun service de santé approprié.
54. Le CPT a rappelé sa recommandation de longue date au sujet
de l’élimination de la pratique consistant à détenir des prévenus
dans des cellules de police. Il a souligné également que les retards
de l’exercice du droit d’informer de sa garde à vue un proche ou
un tiers demeuraient répandus, surtout pour les ressortissants étrangers
arrêtés ne résidant pas en Finlande. Le rapport décrit en détail
plusieurs problèmes ayant trait aux prisons, en particulier le phénomène
de la violence et de l’intimidation entre détenus, ainsi que de
la situation des détenus placés dans des quartiers de haute sécurité
et des unités fermées. Le CPT a recommandé qu’un programme adapté
d’activités motivantes soit proposé aux détenus placés dans des
conditions de haute sécurité ou mis à l’écart des autres détenus
sur décision judiciaire.
55. Le CPT a noté globalement que les conditions matérielles de
détention pour la population carcérale générale étaient satisfaisantes
dans les établissements visités. Cela étant, il a observé que beaucoup
de cellules n’étaient toujours pas équipées de sanitaires dans certains
établissements et a recommandé aux autorités finlandaises d’éliminer
totalement la pratique de vidage des seaux hygiéniques. En ce qui
concerne les services de santé, le CPT a rappelé que la présence
de médecins était insuffisante dans les établissements pénitentiaires
visités et a recommandé de remédier à cela.
56. En juin 2016, des pourparlers à haut niveau se sont tenus
entre des représentants du CPT et les autorités finlandaises concernant
la mise en œuvre des recommandations de longue date du CPT pour
qu’il soit mis un terme à la pratique consistant à détenir des prévenus
dans des établissements de police («prisons policières») et que
toutes les cellules soient équipées de toilettes. Les pourparlers
ont aussi été l’occasion de prendre connaissance d’autres mesures
prises depuis la précédente visite du CPT en Finlande, parmi lesquelles
le récent transfert de la responsabilité des services de santé pénitentiaires
du ministère de la Justice au ministère des Affaires sociales et
de la Santé. Les compétences de contrôle de l’Autorité nationale
de contrôle en matière d’action sociale et de soins de santé et
des organes régionaux de l’administration d’Etat ont été étendues
afin d’inclure la prestation de services de santé dans les prisons.
57. D’après les autorités
Note,
les services de santé pénitentiaire sont organisés de manière analogue
aux services de santé civils, notamment pour ce qui concerne le
haut niveau de responsabilité des personnels infirmiers, qui ont
en Finlande un niveau de formation très élevé. Dans la plupart des
cas, le patient suit le traitement sous le contrôle d’un personnel
infirmier, qui suit aussi l’évolution du patient. Les patients des services
de santé pénitentiaires obtiennent un rendez-vous avec un médecin
beaucoup plus vite et plus souvent que dans le cas des services
de santé civils. Une aide d’urgence est assurée par des personnels formés,
y compris pour l’utilisation d’un défibrillateur automatisé, avec
le soutien des services d’urgence locaux.
58. Les autorités ont aussi fourni des informations
Note sur la réforme actuelle
de la détention provisoire. Un groupe de travail a été mis en place
afin de réfléchir à des solutions de substitution à la détention
provisoire et d’étudier les possibilités de contrôle des interdictions
de sortie du territoire au moyen d’un suivi électronique. Le groupe
de travail a aussi examiné s’il serait possible de transférer la
responsabilité de la détention provisoire des services de police
au secteur administratif du ministère de la Justice. Sur cette base,
le gouvernement a préparé une proposition qui devrait être adressée
au parlement à l’automne 2016, en vue d’une entrée en vigueur en
janvier 2019.
59. Sur la base des informations fournies par les autorités
Note,
on dénombre un total de 118 cellules sans toilettes dans les prisons
d’Helsinki et d’Hämeenlinna, qui sont toutes deux en cours de rénovation.
Les prisonniers détenus dans de telles cellules ont accès à des
installations sanitaires sur demande.
60. Le rapport du CPT a examiné en outre certaines questions relatives
aux lieux de rétention pour ressortissants étrangers (voir ci-après
section 5.5). Le CPT a noté que le traitement, les conditions de
vie et les activités y étaient généralement adéquates. Il a relevé
que l’environnement restait très carcéral et que les espaces communs
étaient très réduits
Note, et a recommandé que
des changements soient apportés à cet égard. De plus, le CPT a attiré
l’attention sur le fait qu’une fois le nouveau centre de rétention
ouvert, il faudrait mettre un terme au placement dans des établissements
de police de personnes retenues au titre de la loi relative aux étrangers.
61. En ce qui concerne l’établissement psychiatrique, le CPT a
estimé que les conditions de vie, le traitement et les activités
des patients ainsi que les effectifs du personnel étaient satisfaisants
dans l’ensemble. A propos des garanties, le CPT restait préoccupé
par les progrès très limités réalisés jusque-là pour traiter ses recommandations
de longue date destinées à améliorer le cadre législatif et à ce
que des changements soient apportés pour que l’avis d’un psychiatre-expert
indépendant soit donné obligatoirement à l’occasion de l’internement
volontaire et pour l’examen d’une telle mesure. Le CPT s’est dit
préoccupé en outre par l’inefficience du contrôle judiciaire des
mesures de placement sans consentement. Il a appelé une nouvelle
fois les autorités finlandaises à veiller à ce que l’opportunité
de la mesure d’internement non volontaire fasse systématiquement
l’objet d’un contrôle juridictionnel significatif et à prendre des
mesures pour garantir l’exercice effectif, par les patients psychiatriques,
de leur droit à être entendus en personne par le juge au cours de
la procédure d’internement non volontaire.
62. Les autorités finlandaises
Note ont
informé le rapporteur de l’évolution de la législation à ce sujet,
et notamment des amendements de février 2016 à la loi sur la santé
mentale relatifs aux patients de services de psychiatrie médico-légale.
Elles ont aussi évoqué les projets d’adoption d’autres amendements
à cette loi, concernant le traitement non consenti et les mesures
restrictives. Elles ont fourni des informations détaillées sur les
possibilités de recours devant une juridiction administrative contre
une décision ordonnant à une personne d’entreprendre ou de poursuivre
un traitement contre sa volonté, ainsi que sur les procédures et
le traitement de ces affaires.
63. Le rapporteur salue le dialogue constructif à haut niveau
entre le CPT et les autorités, et il prend note avec intérêt des
récentes évolutions. Les autorités ont déjà mené une action remarquable,
et le rapporteur les encourage à poursuivre leurs efforts pour appliquer
pleinement les recommandations du CPT.
5.2 Lutte contre la discrimination, le
racisme et la xénophobie
64. En juillet 2013, l’ECRI a publié
son quatrième rapport sur la Finlande
Note, saluant les évolutions positives et
mettant en lumière des préoccupations majeures. La Finlande a amélioré
les dispositions pénales punissant les infractions motivées par
des considérations relatives à la «race», à la couleur, à l’origine
ethnique ou nationale, à la religion ou aux croyances; un groupe
chargé de la surveillance de la discrimination a été créé pour recueillir
des informations sur la lutte contre la discrimination; la politique
nationale sur les Roms (période d’application 2009-2017) a été publiée;
et la Finlande a réduit la durée de séjour requise pour la naturalisation. Toutefois,
les minorités visibles risquent toujours de faire l’objet d’un profilage
racial de la part de la police; le Tribunal national de lutte contre
la discrimination ne peut accorder d’indemnisation aux victimes
de discrimination ni examiner les cas de discrimination liés à l’emploi
ou à l’immigration; et le manque de ressources humaines et financières
nuit à l’efficacité de l’Ombudsman pour les minorités et du Comité consultatif
pour les relations interethniques. L’ECRI a aussi considéré qu’une
surveillance plus rigoureuse des actes racistes s’imposait, y compris
de la manière dont ils sont traités par la police, les procureurs
et les tribunaux.
65. D’après le rapport établi par le Département d’Etat américain
sur les pratiques des droits de l’homme en Finlande
Note, l’année 2015 a été marquée par
des tensions sociétales entre des Finlandais et des groupes minoritaires;
en outre, des incidents à caractère raciste ou xénophobe ont été
signalés (voir également section 5.3). Selon les informations de
2013, la police a recueilli 833 signalements d’infractions présumées motivées
par la haine, soit une diminution de 14 % par rapport à l’année
précédente, dont 63 ont fait l’objet de poursuites. La majorité
des cas (85,2 %) concernaient des incidents racistes; les crimes
de haine motivés par l’appartenance religieuse des victimes représentaient
8,8 % des cas restants, l’orientation sexuelle 0,7 % et le handicap
1,3 %. Parmi les ressortissants étrangers vivant en Finlande, les
Somaliens sont les plus fréquemment visés par des crimes racistes.
66. Dans son rapport de 2013, l’ECRI a adressé aux autorités plusieurs
recommandations, parmi lesquelles les trois recommandations spécifiques
suivantes ont été réexaminées par l’ECRI en 2016
Note:
- étendre le champ d’action et
les ressources de l’Ombudsman pour les minorités, de manière à ce
qu’il puisse lutter contre la discrimination fondée sur la couleur,
la langue, la religion ou la «race»;
- étendre le domaine de compétence du Tribunal national
de lutte contre la discrimination pour qu’il englobe les questions
d’immigration et la discrimination multiple;
- améliorer le suivi des actes racistes, notamment en ce
qui concerne les suites qui leur sont données par les policiers
et les magistrats.
67. Depuis lors, la loi sur la non-discrimination (1325/2014)
est entrée en vigueur, le 1er janvier
2015. Elle a pour but de promouvoir l’égalité, de prévenir la discrimination
et de renforcer la protection juridique des personnes ayant fait
l’objet de discrimination
Note. La nouvelle loi étend le champ
de la protection contre la discrimination. L’Ombudsman pour les
minorités a été remplacé par un Ombudsman chargé de la lutte contre la
discrimination, qui est compétent pour examiner une palette plus
large de questions de discrimination
Note.
68. Dans ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations
faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la Finlande
et publiées le 7 juin 2016
Note, l’ECRI salue cette modification
de la législation et note qu’à la différence du mandat du précédent
Ombudsman, qui incluait exclusivement les cas de discrimination fondés
sur l’origine ethnique, celui du nouvel Ombudsman couvre un large
éventail de motifs de discrimination parmi lesquels l’origine ethnique
ou nationale, la nationalité, la langue, la religion, les convictions,
l’orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques personnelles.
L’ECRI note que, d’après les autorités, bien que la couleur de peau
ne figure pas expressément parmi les motifs énumérés, elle est couverte
par l’expression «autres caractéristiques personnelles». Le nouvel
Ombudsman contre la discrimination peut recevoir et traiter les plaintes
liées à la discrimination fondée sur les motifs énumérés dans la
nouvelle loi sur la non-discrimination, mais il ne peut ester en
justice. Ses ressources financières et humaines ont été accrues
par rapport à celles de l’Ombudsman pour les minorités, mais il
reste à voir si elles seront suffisantes compte tenu de l’élargissement
du mandat de la nouvelle institution. Le nouvel Ombudsman ne dispose
pas pour le moment d’antennes locales ou régionales. L’ECRI considère
que cette première recommandation spécifique n’a été que partiellement
mise en œuvre.
69. La responsabilité de concevoir les mesures et la législation
antidiscrimination, ainsi que le Comité consultatif pour les relations
ethniques, ont été transférés du ministère de l’Intérieur à la Division
de la démocratie, des questions linguistiques et des droits fondamentaux
du ministère de la Justice
Note.
La nouvelle loi a fusionné le tribunal national contre la discrimination
et le Comité pour l’égalité en un nouveau tribunal compétent pour
tous les types de discrimination. Les Ombudsmans et le nouveau tribunal
sont des organes indépendants et impartiaux
Note. L’ECRI note dans ses conclusions
de 2016 que le nouveau tribunal national contre la discrimination
et pour l’égalité peut examiner les questions relatives à l’immigration
sous l’angle de la non-discrimination et peut aussi traiter des
affaires de discriminations multiples. Il ne peut cependant pas accorder
de réparation aux victimes comme le recommandait l’ECRI, laquelle
considère donc que cette deuxième recommandation spécifique n’a
été que partiellement mise en œuvre.
70. Concernant la troisième recommandation spécifique, l’ECRI
note que plusieurs mesures ont été prises depuis son rapport de
2013 et que cette recommandation a été mise en œuvre. La police
a reçu des instructions à propos de la classification des crimes
de haine de manière à améliorer les statistiques à ce sujet, et
des fonctionnaires de police ont participé à des formations sur
le suivi des crimes de haine. Le rapporteur a été informé
Note que la police finlandaise
avait entre-temps conclu un accord avec l’OSCE sur la mise en œuvre nationale
du programme de formation TAHCLE conçu par l’OSCE à l’intention
des forces de l’ordre, sur l’identification et l’investigation des
crimes de haine. Le programme devrait être mis en œuvre à partir
de 2017. Le Bureau du procureur général organise, à l’intention
des procureurs, des formations sur les infractions pénales racistes
et a également mis en place un groupe de travail sur ce sujet.
71. Les autorités
Note ont informé
le rapporteur que l’Ecole universitaire de police de Finlande publie
un rapport annuel sur les crimes de haine, mais qu’il n’existe toujours
pas d’outil national de suivi sous la forme d’une étude exhaustive
et permanente sur les victimes. En conséquence, il n’est pas possible
à ce stade de savoir si l’augmentation massive du nombre de cas
signalés dans les résultats préliminaires du rapport 2015 sur les crimes
de haine s’explique par une augmentation du nombre de tels crimes
ou par une plus grande propension à signaler ce type d’incidents,
ou encore par ces deux raisons. Il est envisagé actuellement de
mener une étude de suivi sur la manière dont les procureurs et les
juridictions traitent les infractions motivées par la haine, sur
la base du rapport annuel 2016.
72. Il convient de noter que la législation finlandaise ne prévoit
pas de catégorie spécifique pour les «infractions à motivation raciale»
ou les «crimes de haine», mais que le racisme comme motivation totale
ou partielle de toute autre infraction pénale est retenu comme circonstance
aggravante. D’après le ministère finlandais de la Justice
Note, certaines infractions
peuvent être par nature «à caractère raciste» ou des crimes de haine,
comme la provocation ethnique et la provocation ethnique aggravée
(Code pénal, chapitre 11, articles 10 et 10
a).
Pour les autres infractions, la motivation raciste est prise en
compte dans la peine en tant que circonstance aggravante. Le 26 septembre
2016, le gouvernement finlandais a adopté des mesures visant à combattre
les groupes extrémistes et racistes. Elles consistent notamment
à établir plus précisément la motivation raciste lors de l’instruction
afin d’augmenter le nombre d’affaires dans lesquelles le ministère
public invoque le racisme en tant que circonstance aggravante.
73. D’après le rapport de 2013 de l’ECRI, des groupes vulnérables
font l’objet de discriminations. Les connaissances de la population
majoritaire sur les Sâmes restent insuffisantes, de même que l’enseignement dispensé
aux élèves finlandais concernant ce peuple. Les Roms sont toujours
victimes de discrimination et du racisme dans les domaines de l’emploi
et du logement, mais des progrès remarquables ont été réalisés en matière
d’éducation
Note. Les Somaliens sont
le groupe le moins bien intégré dans le pays et sont victimes de racisme,
y compris de violence raciste et de discrimination, notamment dans
l’emploi. Les russophones sont également victimes de discrimination
dans l’emploi (voir sections 5.4 et 5.5 ci-après).
74. L’ECRI notait aussi dans son rapport de 2013 que la situation
des Tatars, minorité musulmane d’origine turque qui représente environ
800 personnes en Finlande, était jugée globalement satisfaisante
par ses représentants. Par ailleurs, des représentants de la communauté
d’immigrés musulmans (originaires pour la plupart de pays arabes,
de Somalie ou des Balkans) ont fait état d’une montée de l’islamophobie
dans le pays, en particulier au cours des dernières années, les
Somaliens étant particulièrement touchés, surtout par de la violence
raciste.
75. Au cours de l’année passée, la Finlande a connu un afflux
sans précédent de migrants qui a exacerbé la xénophobie et le racisme
contre ces derniers. Des incidents xénophobes ont éclaté dans plusieurs
villes au second semestre 2015. Pendant l’été, des membres du Mouvement
de résistance finlandais (SVL)
Note ont organisé une manifestation à Jyväskylä,
qui a dégénéré et conduit à 32 arrestations pour émeute et voies
de fait. Le SVL a pris d’assaut une librairie et revendiqué des
banderoles porteuses de slogans anti-immigrés et antimusulmans installées
au bord d’une autoroute dans la région de Tampere et le long d’un
grand axe routier dans la partie ouest du pays
Note. Une manifestation anti-immigrés
a eu lieu également en septembre 2015 dans la ville de Lahti, au
sud du pays, au cours de laquelle des manifestants s’en sont pris
à un bus transportant des demandeurs d’asile et ont jeté des pierres
à des bénévoles de la Croix Rouge. Le gouvernement finlandais a condamné
les manifestations racistes et leur violence.
76. S’il se félicite des progrès réalisés en matière de promotion
de la tolérance, de prévention de la discrimination et de renforcement
de la protection des victimes de discrimination, le rapporteur encourage
les autorités à prendre de nouvelles mesures pour combattre toutes
les manifestations de racisme et de xénophobie afin de mettre pleinement
en œuvre les recommandations de l’ECRI qui ne le sont pas encore.
5.3 Discours de haine et discours politique
77. Dans son rapport de 2013
Note, l’ECRI a relevé un changement
dans le discours politique après les élections législatives de 2011,
lorsque le parti Vrais Finlandais a recueilli un soutien plus marqué
et est devenu l’un des quatre grands partis du pays. Après les élections
de 2011, on a constaté une multiplication des manifestations de
racisme au quotidien, notamment dans la rue et dans les commerces,
ce qui montre que ce type de discours politique a eu un impact direct
sur la vie des groupes concernés. L’ECRI a noté un retour à un discours
politique plus modéré pendant et depuis l’élection présidentielle
de mars 2012. Elle a appelé à une certaine vigilance et à la nécessité
de rappeler aux responsables politiques qu’ils devaient éviter d’utiliser
un discours raciste et/ou xénophobe à des fins électorales.
78. Dans le rapport de la mission d’évaluation des besoins de
l’OSCE/BIDDH
Note publié à l’approche des élections
de 2015, il est question de l’utilisation d’un langage provocateur
lors de la campagne, visant surtout diverses minorités et communautés
de migrants, en particulier dans les médias sociaux.
79. D’après les autorités
Note, le gouvernement
est déterminé à appliquer une tolérance zéro pour les discours racistes
et autres discours de haine
Note.
Pour les élections municipales de 2017, tous les grands partis,
à l’exception des Vrais Finlandais, ont exigé de leurs candidats
qu’ils signent une déclaration écrite contre le racisme
Note.
80. Avec l’augmentation des flux migratoires observée l’année
dernière, les discours de haine visant les immigrés et les musulmans
se sont multipliés. L’islamophobie a gagné du terrain dans le discours
politique, dans les médias en général et sur les réseaux sociaux
en particulier
Note. Le 25 juillet 2015, le député Olli Immonen,
du Parti des Finlandais, a posté un message sur Facebook appelant
à lutter contre le «cauchemar du multiculturalisme». Le Premier
ministre Juha Sipilä a réagi à ce message, qu’il a qualifié de totalement inacceptable.
Face à la vive réaction du public, Olli Immonen a quitté le groupe
parlementaire du Parti des Finlandais. Les remarques du député ont
poussé des dizaines de milliers de personnes à descendre dans les rues
de la capitale et d’autres villes pour montrer leur soutien à la
diversité en Finlande.
81. Une étude diligentée par la société finlandaise de radiodiffusion
Yle sur l’attitude dite «Nimby» («Not In My Back Yard» en anglais,
«pas de ça chez moi») a été publiée en août 2015. Mille personnes
ont été interrogées dans le cadre de l’étude pour savoir quels services
elles préféreraient avoir dans leur voisinage: 43 % ont indiqué
qu’elles n’avaient rien contre l’installation d’un centre de désintoxication
alcoolique à proximité de leur lieu de vie, contre seulement 34 %
pour l’installation d’une mosquée ou d’une salle de prière musulmane
Note. Ces constatations surviennent dans
le contexte d’un débat houleux au sujet de l’acceptation d’autres
confessions dans le pays. Dans son rapport de 2013, l’ECRI a recommandé
que les autorités finlandaises prennent des mesures pour combattre
toute manifestation d’islamophobie, y compris de la part de personnalités
politiques, en veillant à ce que la législation pertinente soit
appliquée.
82. Dans son avis de février 2016, publié en octobre 2016, le
Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales
Note recommandait notamment d’intensifier
les efforts destinés à combattre toutes les formes d’intolérance,
de racisme, de xénophobie et de discours de haine, en particulier dans
les médias sociaux, et de condamner immédiatement toutes les manifestations
de racisme et d’hostilité ethnique dans le discours public.
83. En 2016, plusieurs membres du parti Vrais Finlandais – dont
un parlementaire – ont fait l’objet d’enquêtes pour des infractions
telles que l’incitation à la haine. La police d’Helsinki a ouvert
une enquête sur les actions d’une personne considérée comme ayant
la plus grande responsabilité dans la diffusion organisée de contenus
de haine sur internet, par le biais de médias alternatifs tels que
MV-lehti et Uber-uutiset. La police n’est pas parvenue à obtenir
une interdiction judiciaire des publications en ligne. Depuis lors,
en coopération avec le ministère public, elle cherche à faire arrêter
et mettre en prison le suspect, dont on pense qu’il résiderait en
Espagne
Note.
84. Le ministère de la Justice a publié en mars 2016
Note une étude sur l’impact du discours
de haine et son influence sur le sentiment de sécurité des membres
de différentes minorités
Note, mettant en lumière le fait que les
formes les plus courantes de pratiques discriminantes vécues par
des groupes minoritaires en Finlande sont les agressions verbales,
les injures et l’humiliation. Ces constatations se fondent sur des
entretiens non directifs menés auprès de 1 475 personnes issues
de groupes minoritaires et d’experts. Environ 59 % des personnes
interrogées étaient des femmes. Les résultats ont montré que pour
61 % des personnes interrogées, le discours de haine et le harcèlement
avaient érodé leur sentiment général de sécurité au cours des douze
derniers mois. Le rapport donne à penser que les agressions verbales
ont lieu le plus souvent dans la rue, dans des parcs de stationnement
et d’autres lieux publics. Les victimes sont aussi exposées à ce
type d’abus sur des forums de discussion publique en ligne, en particulier
sur Facebook. Les cafés, bars et restaurants, mais aussi les transports
publics, sont cités en troisième position comme cadres les plus
courants de manifestation de ce type de violence. Beaucoup d’immigrés
ont fait état de situations dans lesquelles ils avaient été la cible
d’injures ou avaient subi des agressions verbales en public en raison
de leur langue ou de leur apparence étrangère. Les minorités sexuelles
ou de genre sont aussi la cible d’injures lancées par des inconnus.
Il est à noter également que les Roms sont la cible de discours
de haine ou de harcèlement, en particulier dans leurs contacts avec
différents services. Quant aux personnes handicapées, celles qui
ont été interrogées affirment avoir subi également de la discrimination
de la part du personnel de différents services. Seule une faible
proportion des personnes interrogées qui ont indiqué avoir été victimes
de harcèlement ou de discours de haine ont signalé ces incidents.
Ces constats sont confirmés par le rapport annuel sur les soupçons
de crimes de haine signalés à la police. Le rapport 2015, qui sera
publié prochainement, devrait montrer une nette augmentation des
signalements de crimes de haine
Note.
85. Dans son rapport de 2013, l’ECRI a noté avec inquiétude que
le racisme sur internet demeurait problématique en Finlande, notamment
sur les forums de discussion, les blogs et les réseaux sociaux.
Elle a recommandé que les autorités finlandaises prennent toutes
les mesures nécessaires pour lutter contre le racisme sur internet.
86. A compter de septembre 2016, la ministre de l’Intérieur Paula
Risikko a chargé la police de faire de la lutte contre les discours
de haine en ligne et les crimes de haine une priorité. Des mesures
ont été prises pour renforcer le modèle du Service finlandais de
police de la communauté virtuelle concernant la prévention et les enquêtes
en matière de discours de haine en ligne
Note.
5.4 Protection des minorités
87. La dernière résolution (CM/ResCMN(2012)3)
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales par la Finlande a été adoptée par le Comité
des Ministres le 1er février 2012
Note. Plus récemment, en février 2016,
le Comité consultatif de la Convention-cadre a adopté un avis sur
la Finlande, qui a été publié en octobre 2016
Note.
88. La Finlande est un pays bilingue, dont les deux langues officielles
sont le finnois et le suédois. D’après les statistiques officielles
Note, en 2014, le pays comptait 290 760
locuteurs natifs de suédois sur 5,5 millions d’habitants. Dans sa
résolution de février 2012 sur la situation des minorités nationales
en Finlande, le Comité des Ministres a formulé une recommandation
concernant la seconde langue officielle de la Finlande, demandant
instamment aux autorités de veiller à ce que les services publics
soient disponibles en suédois pour les locuteurs de cette langue,
comme prévu par la loi. Toutes les étapes de la réforme administrative devraient
tenir compte des droits linguistiques et assurer que le système
éducatif finlandais offre de multiples possibilités d’apprendre
le suédois, afin d’accroître le nombre de fonctionnaires suédophones.
Dans son avis de 2016, le Comité consultatif de la Convention-cadre
a recommandé d’intensifier les efforts en vue d’adopter et de mettre
en œuvre le Plan d’action lié à la Stratégie de 2012 pour les langues
nationales de la Finlande pour faire en sorte de maintenir la connaissance,
la visibilité et la présence de la langue suédoise dans l’éducation,
dans l’administration, sur le marché de l’emploi et, plus généralement,
parmi la population.
89. Le Département d’Etat américain indique dans son rapport de
2015 sur la Finlande que la minorité rom est la cible la plus fréquente
de discrimination à motivation raciste, suivie des russophones,
des Somaliens et des Sâmes.
90. D’après les estimations officielles, la population rom de
Finlande (les Kaalés) compte environ 10 000 personnes, ce qui représente
environ 0,20 % de la population totale du pays
Note.
Ces dernières années, un nombre croissant de Roms est arrivé en
Finlande, en particulier de Bulgarie, de Roumanie et de la République
slovaque. Le nombre de migrants roms n’est pas connu. La Constitution
garantit aux Roms de Finlande le droit de préserver leur langue
et leur culture. Ils sont représentés au sein du Conseil consultatif national
aux affaires roms et de quatre Conseils consultatifs régionaux aux
affaires roms (organes intersectoriels pour la population rom et
les autorités)
Note.
Le rapport 2013 de l’ECRI fait état de préjugés et d’attitudes négatives
de la population majoritaire à l’égard des Roms. Le Département
d’Etat américain indique dans son rapport 2015 sur le pays concernant
les pratiques de droits de l’homme que la discrimination à l’encontre
des Roms s’étend à tous les domaines de la vie, principalement au
logement, à l’emploi et à l’accès aux services privés. Dans son
rapport 2013, l’ECRI a recommandé que les autorités finlandaises
mettent en œuvre sans tarder la politique nationale relative aux
Roms et y affectent les ressources humaines et financières nécessaires.
L’ECRI a recommandé également que les autorités s’érigent contre
les préjugés visant les Roms, notamment par l’organisation de campagnes
de sensibilisation à la contribution de cette minorité à la société
finlandaise.
91. D’après le rapport 2013 de l’ECRI, la communauté russophone
compte 51 683 personnes, qui représentent le troisième plus grand
groupe linguistique du pays après les locuteurs de finnois et de
suédois. Les russophones subissent la discrimination, y compris
dans le secteur de l’emploi. L’ECRI a recommandé que les autorités
finlandaises prennent des mesures pour lutter contre la discrimination
et les préjugés dont les russophones sont la cible, surtout dans
l’emploi, et qu’elles informent les membres de cette communauté
des instruments dont ils disposent pour faire valoir leurs droits
et leur offre une assistance à cet égard. L’ECRI a recommandé en
outre que les autorités finlandaises sensibilisent les employeurs
à la législation relative à la discrimination raciale et veillent
à ce qu’elle soit bien appliquée, le cas échéant.
92. D’après le rapport 2013 de l’ECRI, environ 14 000 Somaliens
vivent en Finlande, dont près de 4 500 ont la nationalité finlandaise
et environ 450 sont demandeurs d’asile. Les membres de cette communauté
ont moins de 35 ans pour la plupart. Il est indiqué dans le rapport
que les Somaliens sont le groupe le moins bien intégré dans le pays
et sont victimes de racisme, y compris de violences racistes, et
de discrimination dans les secteurs de l’éducation, de l’emploi
et du logement, et font l’objet d’un discours public négatif. L’ECRI
a pris note de la mise en place du groupe d’experts sur les questions
liées aux Somaliens chargé de promouvoir l’intégration de la communauté
somalienne, et a recommandé que les autorités veillent à ce que
le groupe poursuive ses travaux et progresse dans cette voie.
93. En tant que peuple autochtone, les Sâmes
Note ont le droit de conserver et de
développer leur propre langue, culture et modes de subsistance traditionnels.
Depuis 1996, les Sâmes disposent d’une autonomie constitutionnelle
sur leur territoire en matière de langue et de culture, qui est
gérée par le parlement sâme, élu par les Sâmes. La Finlande compte
environ 9 000 Sâmes, dont plus de 60 % vivent désormais en dehors
du territoire sâme, ce qui pose de nouvelles difficultés pour la
fourniture d’une éducation, de services et de communications dans
leur langue. Au fil des cycles de suivi successifs, le Comité consultatif
de la Convention-cadre a souligné l’importance capitale des droits
fonciers sur le territoire sâme pour la protection de la culture et
de l’identité des Sâmes en tant que peuple indigène. Le Comité consultatif
a prié instamment les autorités à plusieurs reprises de traiter
en priorité l’incertitude juridique qui entoure actuellement les
droits fonciers sur le territoire sâme. Dans sa résolution de février
2012 sur la situation des minorités nationales en Finlande précité,
le Comité des Ministres a fait référence à l’objectif du gouvernement
de ratifier la Convention no 169 de Organisation
internationale du Travail (OIT) relative aux droits des peuples
indigènes et tribaux, et a appelé au lancement immédiat d’un dialogue
constructif avec le parlement sâme de Finlande afin de chercher
une solution au problème des droits fonciers. Il a recommandé en
outre d’empêcher que les langues sâmes parlées en Finlande ne disparaissent.
Dans son rapport de 2013, l’ECRI a recommandé que les autorités
finlandaises prennent des mesures pour enseigner la culture sâme
et sensibiliser à la contribution de cette minorité à la société
finlandaise dans les établissements scolaires, mais aussi pour accroître
le sentiment d’appartenance des Sâmes à la population majoritaire.
Dans son avis précité de 2016, le Comité consultatif de la Convention-cadre
notait que des progrès avaient été accomplis en ce qui concerne
l’autonomie culturelle et la revitalisation des langues sâmes dans
l’éducation, la culture et les médias. Il recommandait néanmoins
d’instaurer un dialogue constructif à haut niveau avec le peuple
sâme et de renforcer la connaissance des langues sâmes, de préserver
et développer les identités culturelles des Sâmes sur le territoire
sâme, sans oublier ceux qui vivent en dehors de ce territoire.
5.5 Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile
94. Comme d’autres pays de l’Union
européenne, la Finlande a connu un afflux massif de réfugiés et
de migrants en 2015. Le pays n’est pas habitué à l’immigration de
masse. En 2014-2015, la Finlande a fait passer de 750 personnes
à 1 050 personnes le nombre de réfugiés qu’elle accueille chaque
année au titre du système de quota du Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés (HCR), mais elle n’était pas préparée au nombre
record de demandeurs d’asile atteint en 2015. La Finlande est le
pays qui a connu la plus forte augmentation du nombre de nouveaux
demandeurs d’asile en 2015 par rapport à l’année précédente (+ 822 %)
et à d’autres pays européens
Note. D’après le service d’immigration
finlandais, on comptait 32 476 demandeurs d’asile en Finlande en
2015, soit neuf fois plus qu’en 2014 (3 186)
Note. En 2015, 63 % d’entre eux venaient
d’Irak, 16 % d’Afghanistan, 6 % de Somalie, 3 % de Syrie et quelques-uns
d’Albanie.
95. A la frontière entre la Finlande et la Russie, en Laponie
(poste-frontière de Salla/Raja-Jooseppi), 700 demandes d’asile ont
été déposées en 2015, et mille de plus en janvier et février 2016,
émanant pour la plupart de ressortissants afghans, indiens, syriens
et bangladais.
96. Au vu de cette forte augmentation du nombre de demandes d’asile,
la Finlande a pris des mesures pour durcir ses politiques d’asile.
Elle a annoncé une réduction des prestations d’intégration sociale
pour limiter le nombre de demandeurs d’asile. Elle a aussi intensifié
ses efforts pour renvoyer dans leur pays d’origine les migrants
venus d’Irak, de Somalie et d’Afghanistan au titre d’accords bilatéraux.
En parallèle, la Finlande s’est engagée à accepter 3 200 réfugiés
arrivés de Grèce et d’Italie, et 600 de Turquie, conformément aux propositions
de la Commission européenne.
97. L’augmentation rapide et inhabituelle du nombre de migrants
et de réfugiés a attisé les sentiments xénophobes dans le pays,
alimentés par un discours populiste qui véhicule des préjugés (voir
ci-avant 5.3). Les signalements de menaces terroristes croissantes
et l’influence qui serait exercée par des fondamentalistes islamiques
dans le pays ont contribué également à stimuler les sentiments anti-immigrés.
Ce climat de peur profite à des groupes violents d’extrême droite
(notamment les «Soldats d’Odin»)
Note.
98. Alors que les flux de migrants venant de la frontière avec
la Suède sont vus en Finlande comme faisant partie d’un problème
paneuropéen appelant une réponse au niveau de l’Union européenne,
les flux migratoires à la frontière avec la Russie ont conduit à
des négociations bilatérales entre la Finlande et la Russie, qui
ont abouti à un accord en mars 2016 imposant des restrictions temporaires
à deux points de passage frontaliers dans l’Arctique et à la signature
d’un protocole d’accord destiné à accroître la communication d’informations sur
l’immigration.
99. Dans son rapport précité publié en juillet 2013, l’ECRI a
indiqué que les immigrés continuaient de souffrir de discrimination
dans divers secteurs, dont l’emploi, et que la loi relative aux
étrangers contenait des dispositions discriminatoires. L’ECRI a
rappelé sa recommandation aux autorités finlandaises de veiller
à ce qu’aucun demandeur d’asile débouté en attente d’une décision
d’appel ne soit expulsé avant l’achèvement de la procédure devant
la Cour. Elle a recommandé en outre que les autorités finlandaises
prennent des mesures pour raccourcir la durée de traitement des
demandes d’asile conformément à la procédure normale. Les autorités
finlandaises devraient prendre des mesures pour garantir que les
demandeurs d’asile ne sont pas placés dans des lieux de privation
de liberté mais dans des lieux appropriés. Elles devraient prendre
des mesures également pour permettre aux demandeurs d’asile d’accéder
au marché de l’emploi dans de meilleures conditions, notamment,
en leur proposant des cours de langue gratuits.
100. Dans le rapport 2015 du CPT cité précédemment, plusieurs améliorations
à la législation sur la rétention et les conditions de rétention
ont été recommandées. Aux termes de la loi relative aux étrangers,
la rétention de ressortissants étrangers dans des établissements
de police ou de gardes-frontières doit rester exceptionnelle et
n’être autorisée que si le centre de rétention pour étrangers est
momentanément complet ou si l’arrestation a eu lieu loin du centre
de rétention. Dans ce cas, la rétention en établissement de police
ne doit pas durer plus de quatre jours et la personne doit être
déférée devant un juge dans les 24 heures suivant son arrestation.
En ce qui concerne la rétention dans les établissements de gardes-frontières,
la loi relative aux étrangers précise qu’elle ne doit pas excéder
48 heures. En conséquence, chaque fois qu’il est jugé nécessaire de
priver de liberté un ressortissant étranger conformément à la loi
relative aux étrangers, celui-ci doit être placé dès que possible
dans un lieu de rétention. Le CPT a formulé l’espoir que l’ouverture
d’un nouveau centre à Konnunsuo, près de Joutseno (Carélie du Sud),
aidera à éliminer enfin la pratique consistant à retenir des ressortissants
étrangers (conformément à la loi relative aux étrangers) dans des
établissements de police, ce qu’il a déjà dénoncé à plusieurs reprises
par le passé.
101. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le CPT a indiqué
que la rétention ne saurait être justifiée par le seul fait que
l’enfant est séparé ou non accompagné, ni par son seul statut au
regard de la législation relative à l’immigration ou à la résidence
ou l’absence d’un tel statut. Compte tenu de leurs vulnérabilités
particulières, le CPT recommande que les mesures nécessaires soient
prises afin d’assurer que les mineurs séparés ou non accompagnés
bénéficient toujours d’une prise en charge spécifique et soient hébergés
dans des établissements ouverts (ou semi-ouverts) spécialement dédiés
aux jeunes (par exemple, des foyers sociaux ou établissements éducatifs);
la loi relative aux étrangers devrait être revue en conséquence.
Dans son rapport, l’ECRI a demandé instamment aux autorités finlandaises
de mettre un terme, dès que possible, à la rétention de mineurs
non accompagnés.
102. Depuis lors, en juillet 2015, des amendements à la loi relative
aux étrangers concernant la rétention de demandeurs d’asile et de
migrants sont entrés en vigueur, selon lesquels les mineurs non
accompagnés de moins de quinze ans ne pouvaient désormais, en aucun
cas, être placés en rétention
Note. En revanche, les mineurs non accompagnés
âgés de 15 à 17 ans peuvent être placés en rétention jusqu’à 72
heures dès lors qu’ils font l’objet d’une décision exécutoire de
renvoi depuis la Finlande; la durée de rétention peut être prolongée
de 72 heures pour des raisons extraordinaires. Les familles avec
mineurs peuvent être placées en rétention s’il n’y pas d’autre possibilité
suffisante, après que les mineurs et un représentant des services sociaux
ont été entendus. Les amendements législatifs prévoient notamment
des restrictions de visites et une autorisation élargie d’utilisation
de la force pour le personnel qualifié dans les centres de rétention.
103. Les autorités
Note ont indiqué
au rapporteur que le gouvernement avait proposé récemment d’ajouter
de nouvelles dispositions à la loi relative aux étrangers, sur les
conditions de résidence et en particulier celles des mineurs. Le
but est d’élargir l’éventail des mesures provisoires applicables
aux demandeurs d’asile, de réduire le recours à la rétention et
de promouvoir le bon fonctionnement de la procédure d’asile d’une
part, et d’autre part de garantir qu’en cas de rejet de leur demande
les demandeurs quittent le pays. Il pourrait être imposé aux demandeurs
d’asile de résider dans un centre d’accueil spécifique et de s’y
présenter entre une et quatre fois par jour si cela est jugé nécessaire
pour enquêter sur leur droit d’entrer en Finlande ou d’y résider
ou pour garantir leur expulsion du pays. Les demandeurs d’asile
soumis à des conditions de résidence pourraient en être exemptés
temporairement si des raisons personnelles le justifiaient. D’après
les autorités, l’application de conditions de résidence faciliterait
la localisation des demandeurs d’asile lors du traitement de leur
demande, en particulier pour les convoquer à un entretien dans le
cadre de la procédure d’asile. L’expulsion des étrangers dont la
demande a été rejetée serait également facilitée. Il pourrait être
imposé à un mineur de résider dans un centre d’accueil des mineurs
spécifique, de rester à proximité et de s’y présenter entre une
et quatre fois par jour. Les conditions de résidence pourraient
être imposées pour une période maximale de deux semaines, une prolongation
de deux autres semaines étant cependant possible. Les mineurs soumis
à des conditions de résidence pourraient en être exemptés temporairement
si des raisons personnelles le justifiaient. Les mineurs ne pourraient
être soumis à des conditions de résidence que si les conditions
pour placer le mineur en question en rétention étaient réunies.
Une autre condition serait que le mineur en question ne soit pas
accompagné par un tuteur et qu’il ait au moins 15 ans, et que sa
demande d’asile ait été rejetée, avec obligation de quitter le pays.
D’après les autorités, l’application de conditions de résidence
aux mineurs pourrait être une solution de substitution au placement
en rétention. Elle améliorerait la situation des mineurs et servirait
leurs intérêts.
104. Le rapporteur prend note du processus législatif en cours
et se félicite de l’objectif de réduire le recours à la rétention,
en particulier pour les mineurs. Le CPT et l’ECRI examineront les
mesures qui seront adoptées dans leurs prochaines évaluations.
5.6 Violence à l’égard des femmes
105. D’après une enquête menée à
l’échelle de l’Union européenne concernant la violence à l’égard
des femmes, publiée par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de
l’Union européenne en 2014
Note, 47 % des Finlandaises de plus de
15 ans ont été victimes de violences physiques ou sexuelles de la
part d’un proche
Note. La probabilité d’être victime de
violences domestiques en Finlande est plus de deux fois supérieure
à la moyenne de l’Union européenne, et la Finlande a été critiquée
par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard
des femmes (CEDAW) en particulier pour le manque de refuges et l’absence
de coordination au sein des autorités et entre elles
Note. Plusieurs juristes finlandais ont
souligné que les violences à l’égard des femmes sont la plus grave
forme de violation des droits de l’homme en Finlande
Note. Le niveau de sensibilisation
aux droits humains et en particulier aux droits des femmes est élevé
en Finlande, et les cas de harcèlement sexuel et de violences sexuelles
sont plus facilement signalés. D’après l’étude de la FRA, les cas de
violences physiques et sexuelles subies par des femmes à partir
de l’âge de 15 ans étaient les plus nombreux dans des pays tels
que le Danemark, la Suède, la Finlande et les Pays-Bas. La sensibilisation
aux droits des femmes peut contribuer au nombre élevé de signalements
de cas de harcèlement sexuel et de violences sexuelles. En 2013,
14 femmes sont mortes des suites de violence domestiques. En 2014,
le nombre des victimes était de 15. Le nombre provisoire pour 2015
est de huit victimes
Note.
106. La Finlande a ratifié la Convention d’Istanbul le 17 avril
2015 et elle est entrée en vigueur en Finlande le 1er août
2015. Lors d’une visite d’information effectuée en Finlande les
4 et 5 novembre 2015
Note, les autorités finlandaises ont
informé la rapporteure de l’Assemblée parlementaire, Mme Maria
Edera Spadoni, des mesures récentes prises en Finlande contre la
violence à l’égard des femmes
Note. L’un des
problèmes les plus préoccupants concerne le nombre insuffisant de
refuges pour les victimes de violences domestiques. La nouvelle
loi sur l’indemnisation publique pour les personnes qui accueillent
des victimes de violences domestiques est entrée en vigueur le 1er janvier
215. Elle a transféré à l’Etat la responsabilité du financement des
services assurés dans les refuges. Ce financement est de € 11,3
millions en 2016. Il sera augmenté de € 2 millions par an en 2017-2019
afin d’accroître le nombre des refuges
Note.
De plus, la Finlande n’a toujours pas de permanence téléphonique
gratuite 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ni d’organe national
de coordination tel que prévu par la Convention d’Istanbul. L’Institut
national de la santé et de la protection sociale est chargé d’organiser
une permanence téléphonique gratuite 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7 pour les victimes de violences à l’égard des femmes et de
violences domestiques. L’Institut procède actuellement à la sélection d’un
prestataire de service pour la permanence téléphonique, qui entrera
en service fin 2016 ou début 2017
Note.
107. La section finlandaise d’Amnesty International a appelé à
augmenter de toute urgence le nombre des centres de crise destinés
à accueillir les victimes d’abus sexuels et de viol
Note. L’Institut national de la santé
et de la protection sociale a lancé un projet pilote concernant
les centres de crise destinés à accueillir ces personnes. L’objectif
est d’ouvrir le premier centre à l’été 2017
Note.
108. La délégation finlandaise auprès de l’Assemblée parlementaire
a indiqué à la rapporteure qu’elle avait exhorté activement les
autorités finlandaises à prendre toutes les mesures nécessaires
pour régler les derniers problèmes législatifs liés à la mise en
œuvre de la Convention d’Istanbul, en particulier la criminalisation
des mariages forcés et des mutilations génitales féminines
Note. Le ministère
de la Justice
Note considère
qu’il ne subsiste plus aucun problème législatif en lien avec la
Convention d’Istanbul. Celle-ci a été appliquée par le biais du
projet de loi du gouvernement H E 155/2014 vp, qui a étendu la portée
territoriale du droit pénal finlandais concernant les mariages forcés
et les mutilations génitales féminines. Ces changements législatifs sont
entrés en vigueur en août 2015. Cependant, les mariages forcés et
les mutilations génitales féminines étaient déjà des infractions
pénales avant l’adhésion à la convention, en tant que traite des
êtres humains (chapitre 25, article 3, du Code pénal), traite des
êtres humains aggravée (article 3
a)
ou coercition (article 8), selon les circonstances de l’infraction.
109. Le rapporteur a été informé
Note qu’un projet
de décret, portant création d’un nouvel organe permanent de coordination
tel que prévu dans la convention, avait été adressé à différentes
parties prenantes pour commentaire, et que les activités du nouvel
organe national de coordination débuteraient début 2017.
110. En 2010, la Finlande a lancé un plan d’action pour la période
2010-2015 destiné à réduire la violence à l’égard des femmes
Note. Ce plan d’action visait à adopter
une approche préventive et pluridisciplinaire pour changer les mentalités,
améliorer l’aide aux victimes, développer des méthodes d’identification
et d’intervention, poursuivre les auteurs de violences et mieux
faire connaître les diverses autorités en charge de ces questions.
Il énonçait 66 mesures nécessaires dans ce domaine. Ses résultats
ont été évalués dans un rapport distinct préparé sous l’égide du
ministère des Affaires sociales et de la Santé et publié le 26 mai 2016
NoteNote. Le rapport concluait principalement
que le plan d’action avait contribué à introduire un large éventail de
mesures pour faire reculer les violences en Finlande. La plus grande
réussite concernait la coordination entre différents acteurs pour
traiter le problème et les nouvelles pratiques adoptées dans les
services sociaux et de santé, comme la mise en place d’un modèle
pour l’évaluation des risques
Note. Toutefois, un certain nombre des
66 mesures identifiées n’ont pas été mises en œuvre faute de moyens
Note. Malgré cela, le plan d’action
a préparé le terrain pour la mise en œuvre de plusieurs mesures
concrètes nécessaires pour réduire la violence à l’égard des femmes,
mais il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une pleine
mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Finlande.
111. Le rapport d’évaluation insiste sur l’utilité d’intensifier
les mesures destinées à prévenir et combattre la violence. La mise
en œuvre des obligations énoncées dans la Convention d’Istanbul
exige une coopération pluridisciplinaire au sein des autorités et
entre elles, y compris au niveau municipal et local. Ces mesures devraient
être au cœur de la réforme des services sociaux et de santé menée
actuellement par le gouvernement. La coopération avec les ONG est
également indispensable, et doit bénéficier de ressources suffisantes.
Afin de pleinement mettre en œuvre la Convention d’Istanbul, la
Finlande doit améliorer ses mesures de prévention de la violence
ainsi que ses services d’aide aux victimes et veiller à ce que les
auteurs de violences soient poursuivis et bénéficient d’actions
de réhabilitation. Il est important également que les autorités
finlandaises comprennent que les violences à l’égard des femmes
sont un problème de droits humains et qu’il est de la responsabilité
de l’Etat de respecter ses obligations au titre de la Convention d’Istanbul.
Selon certaines études
Note, le Code pénal devrait être révisé
dans ce sens. Le ministère de la Justice
Note considère qu’il n’est
pas nécessaire de réviser le Code pénal pour y inclure des dispositions
sur ces questions, puisque l’obligation de poursuites figure déjà
dans le Code pénal et d’autres lois pertinentes sur les poursuites
judiciaires. Les politiques de prévention des violences, les services
d’assistance aux victimes et la réhabilitation sont régis par des
législations spécifiques. La mise en œuvre de la Convention d’Istanbul
par la Finlande sera évaluée à l’avenir par le mécanisme de suivi
de cette convention (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)), sur la
base de son calendrier.
112. Outre la question susmentionnée, dans son rapport de 2012
Note le Commissaire aux droits de l’homme Nils
Muižnieks demandait à la Finlande de régler les problèmes liés aux
droits des personnes handicapées et des personnes âgées. Le rapporteur
a reçu des commentaires détaillés du ministère des Affaires sociales
et de la Santé au sujet des développements intervenus depuis 2012
dans ces domaines. Il a été informé notamment que, dans le cadre
du programme 2010-2015 pour le logement des personnes intellectuellement déficientes,
des logements pouvant accueillir environ 3 400 de ces personnes
avaient été construits. L’objectif du programme est qu’en 2020 plus
une seule de ces personnes ne vive en institution. Il y a environ
40 000 personnes intellectuellement déficientes en Finlande. Fin
2014, environ 1 120 d’entre elles vivaient dans des institutions
spécialisées. Le parlement a approuvé le 3 mars 2015 la Convention
des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées,
ainsi que son Protocole optionnel, avec la condition qu’avant la ratification
finale de la Convention il soit confirmé que la législation nationale
répond aux conditions requises pour la ratification de l’article 14
de la Convention. Les modifications correspondantes à la loi sur
la protection particulière accordée aux personnes intellectuellement
déficientes sont entrées en vigueur le 10 juin 2016, en même temps
que la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le rapporteur a été informé qu’une réforme de la législation sur
le handicap était menée actuellement, comprenant notamment la fusion dans
une seule loi de la loi actuelle relative aux services destinés
aux personnes handicapées et de la loi sur la protection particulière
accordée aux personnes intellectuellement déficientes.
113. Le rapporteur se félicite des mesures considérables prises
concernant les droits des personnes handicapées, notamment dans
le cadre du programme pour le logement des personnes intellectuellement déficientes.
La ratification de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées doit être saluée, de même que la réforme de la législation
relative au handicap.
114. D’après les autorités, la loi sur les services pour les personnes
âgées est entrée en vigueur en juillet 2013, dans le but de garantir
que ces personnes bénéficient d’une protection sociale et de soins
de santé de qualité. La loi a été modifiée en 2015, afin de mettre
davantage l’accent sur la priorité aux soins à domicile. D’autres
modifications, renforçant le soutien aux aidants des personnes âgées,
non professionnels et membres de leur famille, sont entrées en vigueur
en juillet 2016. Un programme de développement national pour l’assistance
non professionnelle est mis en œuvre actuellement, et 26 projets
clés visent particulièrement à développer l’assistance à domicile
et la prise en charge familiale pour les personnes âgées
Note. Le rapporteur se
félicite des mesures prises pour garantir que les personnes âgées
bénéficient d’une protection sociale et de soins de santé de qualité.
6 Conclusions
et recommandations
115. Dans l’ensemble, le fonctionnement
des institutions démocratiques finlandaises est conforme aux normes
du Conseil de l’Europe. La Finlande honore globalement les obligations
qui lui incombent en qualité de membre de l’Organisation.
116. Le pays a accordé la plus grande attention aux recommandations
formulées ces dernières années par les organes de suivi du Conseil
de l’Europe et mené plusieurs réformes importantes, montrant ainsi
sa détermination à tirer parti de ces recommandations pour réaliser
de plus grands progrès encore dans les domaines des droits de l’homme,
de l’Etat de droit et de la démocratie. Le rapporteur salue l’approche constructive
du pays et considère qu’elle offre un exemple louable de bonnes
pratiques qui pourraient inspirer d’autres Etats membres du Conseil
de l’Europe.
117. La Finlande se caractérise par une forte culture démocratique.
Les processus électoraux jouissent d’un haut niveau de confiance
de la part de la population et sont organisés de manière professionnelle.
La démocratie locale est un pilier de la vie démocratique du pays,
la légitimité de l’exercice du pouvoir reposant sur les principes
de subsidiarité et de démocratie locale. L’environnement médiatique
de la Finlande est l’un des plus libres au monde.
118. Les citoyens finlandais ont grandement confiance dans leur
justice. Celle-ci fait actuellement l’objet d’une réforme, et le
rapporteur salue les travaux entrepris en vue de l’instauration
éventuelle d’un Conseil de la justice indépendant.
119. La Finlande est communément considérée comme l’un des pays
d’Europe les moins touchés par la corruption. Pourtant, les autorités
ont poursuivi leurs activités de prévention des risques et des vulnérabilités dans
les domaines et secteurs les plus exposés à ce fléau. Le pays a
dûment mis en œuvre les mesures de lutte contre la corruption suggérées
par le GRECO lui-même. Le rapporteur souhaite féliciter les autorités
pour les actions menées et il les encourage à poursuivre leurs efforts
pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO.
120. Concernant la protection des droits de l’homme, le rapporteur
renvoie aux conclusions du CPT faisant état de services médicaux
inappropriés dans les centres de détention, de l’insalubrité de
certaines cellules pénitentiaires, des délais excessifs pour transférer
des détenus des cellules de police vers des maisons d’arrêt et de
la privation de liberté pour des ressortissants étrangers et en
particulier des mineurs. Le rapporteur note avec intérêt les mesures
prises par les autorités depuis le dernier rapport du CPT et les
encourage à poursuivre leurs efforts.
121. Le rapporteur salue la ratification par la Finlande, en avril
2015, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique et encourage les autorités à continuer d’agir pour progresser
dans ce domaine.
122. Le rapporteur salue le nouveau cadre juridique antidiscrimination,
qui promeut l’égalité, vise à prévenir la discrimination et renforce
la protection garantie par la loi pour les personnes qui ont été
victimes de discrimination. Cependant, certains groupes vulnérables
font encore l’objet d’une discrimination. Malgré des avancées remarquables
dans le domaine de l’éducation, les Roms subissent encore la discrimination
et le racisme, de même que les Somaliens et les russophones. Avec
l’intensification des flux migratoires dans toute l’Europe au cours
de l’année passée, la Finlande n’a pas été épargnée par l’augmentation
des discours de haine contre les migrants et les musulmans. Si cela
reste un problème encore relativement marginal, L’islamophobie a
progressé dans le discours public, y compris dans les médias, dans
la sphère politique et en particulier sur les médias sociaux. Le
rapporteur salue les efforts déjà entrepris par les autorités pour promouvoir
la tolérance et combattre toutes les manifestations de racisme,
de xénophobie et de discours de haine et il encourage les autorités
à prendre d’autres mesures pour mettre en œuvre les recommandations
de l’ECRI et du Comité consultatif qui ne le sont pas encore.
123. Le rapporteur réitère la recommandation du Conseil de l’Europe,
formulée de longue date, de ratifier la Convention no 169
de l’OIT relative aux droits des peuples indigènes et tribaux et
d’engager immédiatement un dialogue constructif avec le parlement
sâme de Finlande afin de chercher une solution au problème des droits
fonciers.
124. La commission de suivi évaluera la mise en œuvre de ces recommandations
lors de son prochain cycle d’évaluation périodique des Etats membres
qui ne font pas l’objet d’un suivi au sens strict ou ne sont pas engagés
dans un dialogue postsuivi.
