1. Le Comité des Ministres
rappelle que toutes les personnes relevant de la juridiction d’une
Partie contractante jouissent des droits consacrés par la Convention
européenne des droits de l’homme sans discrimination aucune, pour
quelque motif que ce soit, notamment l’orientation sexuelle. L’article
2, qui protège le droit à la vie, est l’un des articles primordiaux
de la Convention. Il en découle pour ces Etats contractants l’obligation
positive de protéger la vie des personnes, notamment au moyen d’un
système efficace de justice pénale assurant la conduite d’enquêtes
officielles sur tout homicide et permettant d’identifier les personnes responsables
en vue de les traduire en justice.
2. Lors de l’examen de la question de M. Jensen par le Comité
des Ministres, la délégation turque a affirmé que sa législation
était conforme aux normes du Conseil de l’Europe et a observé que,
la question étant formulée en termes généraux, sans faire référence
à un ou plusieurs événements en particulier, la réponse ne pouvait
revêtir qu’un caractère général.
