La protection des minorités nationales est cruciale pour garantir l’égalité entre les personnes, préserver la stabilité sociale et politique ainsi que la sécurité démocratique, et pour promouvoir la diversité des cultures en Europe. Appréhender les droits des minorités comme partie intégrante du cadre des droits de l’homme a constitué une étape décisive pour les personnes appartenant aux minorités vers leur pleine participation dans les sociétés au sein desquelles elles vivent.
En 2006, l’Assemblée a adopté sa Recommandation 1766 sur la Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les Etats membres du Conseil de l'Europe, dans laquelle elle invitait le Comité des Ministres à poursuivre ses efforts pour encourager la pleine ratification de ce traité par tous les Etats-membres, sans réserves ni déclarations restrictives. Toutefois, aucune nouvelle ratification n’est intervenue depuis lors, et aucune déclaration ni réservation n’a été retirée.
Au cours de cette même période, les Etats Parties à cet instrument ont continué à prendre des mesures afin de renforcer la protection des minorités nationales qui relèvent de leur juridiction. Le Comité consultatif de la Convention-cadre a pour sa part régulièrement étudié la situation des minorités nationales au sein des Etats Parties et a adopté plusieurs commentaires thématiques qui mettent en lumière les meilleures pratiques en ce qui concerne l’application de la Convention-cadre.
Dix ans après sa Recommandation 1766, l’Assemblée parlementaire devrait étudier la mise en œuvre de la Convention-cadre et engager un dialogue avec les Etats membres qui rencontrent encore des obstacles relatifs à sa ratification. Dans ce contexte, elle devrait également examiner diverses façons de garantir l’application à travers l’ensemble de l’Europe des principes et standards essentiels découlant de la Convention-cadre.