1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la Recommandation 2095 (2016) de l’Assemblée parlementaire
« L’immunité parlementaire : remise en cause du périmètre des privilèges
et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire », qu’il a
communiquée aux gouvernements des Etats membres ainsi qu’au Comité
des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI),
pour information et commentaires.
2. Il soutient pleinement le principe de l’immunité parlementaire
et de l’indépendance des membres de l’Assemblée. Ils constituent
des principes démocratiques fondamentaux qui sont ancrés dans les
textes statutaires du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres
rappelle à cet égard les termes de sa réponse à la Recommandation
2083 (2016) de l’Assemblée parlementaire « Les sanctions prises
à l’encontre de parlementaires » concernant la situation juridique
des membres de l’Assemblée voyageant à titre officiel vers et dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe et leurs droits, en particulier
s’agissant de la liberté de circulation. Il réitère par conséquent
son appel aux gouvernements des Etats membres à honorer leurs engagements.
