Garantir l’accès des détenus à un avocat

Amendement n° 2 | Doc. 14267 | 24 février 2017

Signataires :

M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine

2017 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, ajouter les mots suivants:

«et à veiller à ce qu’un temps suffisant et raisonnable soit toujours accordé pour permettre à l’avocat d’arriver sur les lieux où des activités d’investigation, en particulier des perquisitions, sont menées».