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Cour constitutionnelle de la République de Moldova

Réponse à Question écrite | Doc. 14273 | 17 mars 2017

Origine
Adoptée à la 1281e réunion des Délégués des Ministres (15 mars 2017). 2017 - Deuxième partie de session
Réponse à Question écrite
: Question écrite n° 717 (Doc. 14195)

En réponse à la question de l'Honorable parlementaire, le Comité des Ministres note que dans un Etat démocratique les principales dispositions relatives aux pouvoirs et responsabilités de la Cour constitutionnelle devraient être inscrites dans la Constitution, alors que des dispositions plus détaillées pourraient être prévues dans la législation ordinaire. Pour réviser les pouvoirs et les responsabilités de la Cour constitutionnelle, il serait donc nécessaire de modifier la Constitution ou la législation conformément à la procédure normale.