En réponse à la question de l'Honorable parlementaire, le Comité des Ministres note que dans un Etat démocratique les principales dispositions relatives aux pouvoirs et responsabilités de la Cour constitutionnelle devraient être inscrites dans la Constitution, alors que des dispositions plus détaillées pourraient être prévues dans la législation ordinaire. Pour réviser les pouvoirs et les responsabilités de la Cour constitutionnelle, il serait donc nécessaire de modifier la Constitution ou la législation conformément à la procédure normale.