Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (27 janvier – 23 avril 2017)

Rapport d’activité | Doc. 14289 | 18 avril 2017

Rapporteur :: M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

1 Introduction

Lors de sa réunion du 27 janvier, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la première partie de session (vendredi 27 janvier) à la première réunion du Bureau de la deuxième partie de session (lundi 24 avril).

Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 27 janvier à Strasbourg et des 9 et 10 mars à Madrid. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 10 mars ou qui ne requièrent pas de ratification.

Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 24 avril, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 28 avril. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le vendredi 28 avril, puis le 29 mai à Prague. La prochaine réunion de la Commission permanente aura également lieu à Prague le 30 mai.

2 Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1 Allégations de corruption à l’Assemblée

Le 27 janvier, le Bureau a pris note d’une déclaration adoptée par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ainsi que des lettres de plusieurs délégations nationales ainsi que des groupes PPE/DC et SOC. Suite à un échange de vues, le Bureau a décidé de demander au Secrétaire Général de l’Assemblée de préparer un mémorandum sur le projet de mandat (cadre juridique, composition, durée, tâches, compétences) d’un groupe externe indépendant d’enquête tel que proposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, à soumettre au Bureau lors de sa réunion à Madrid le 9 mars 2017.

Le 9 mars, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a décidé d’inviter les présidents des cinq groupes politiques à préparer une proposition révisée pour adoption à la prochaine réunion du Bureau.

2.2 Suivi des résolutions de l’Assemblée

2.2.1 Suivi de la première partie de session de 2017 (Strasbourg, 23-27 janvier)

Le 27 janvier, le Bureau a approuvé les propositions suivantes du Secrétaire Général de l’Assemblée:

Débat d’actualité, La situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins

Le Bureau a décidé de saisir la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.

Résolution 2150 (2017), La situation au Liban et les risques pour la stabilité de la région et la sécurité de l’Europe (Rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Tobias Zech, Allemagne, PPE/DC)

«11. Enfin, l’Assemblée décide de développer ses relations avec le Parlement libanais, tout d’abord en invitant les parlementaires libanais à suivre ses travaux et ensuite en l’encourageant à envisager de demander le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée.»

Le Bureau a décidé d’inviter systématiquement le Parlement libanais à envoyer une représentation aux parties de sessions de l’Assemblée.

2.3 Commission permanente (Madrid, 10 mars 2017)

2.3.1 Projet d’ordre du jour

Le 27 janvier et le 10 mars, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.

2.3.2 Demande de débat d’actualité

Le 10 mars, le Bureau a pris note d’une demande soumise par M. Volodymyr Ariev, au nom de la délégation de l’Ukraine pour que la Commission permanente tienne un débat d’actualité sur L’escalade du conflit militaire dans la Région du Donbass. Le Bureau a décidé de recommander que la Commission permanente tienne ce débat et a désigné M. Georgii Logvynskyi (Ukraine, PPE/DC) comme premier orateur.

2.4 Deuxième partie de session de 2017 (24-28 avril)

2.4.1 Projet d’ordre du jour

Le 27 janvier et le 10 mars, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour.

2.4.2 Demande de débat d’actualité

Le 10 mars, le Bureau a pris note d’une demande soumise par M. Talip Küçükcan, au nom de la délégation de la Turquie pour que l’Assemblée tienne un débat d’actualité sur Les valeurs européennes en danger: faire face à la montée du populisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’islamophobie en Europe.

2.4.3 Demande de débat selon la procédure d’urgence

Le 10 mars, le Bureau a pris note d’une demande soumise par la commission des questions politiques et de la démocratie pour que l’Assemblée tienne un débat selon la procédure d’urgence sur les Conséquences politiques de la nouvelle loi israélienne sur les colonies.

2.5 Renvois et transmissions en commissions

2.5.1 Renvois et transmissions en commissions

Le 10 mars, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente le même jour:

Doc. 13967, proposition de résolution, La nécessité de faire la lumière sur les circonstances du meurtre de Boris Nemtsov: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport;
Doc. 14241, proposition de résolution, L’intégration, l’autonomisation et la protection des enfants migrants par la scolarité obligatoire: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
Doc. 14243, proposition de résolution, Pour la création d’un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur internet de licite ou illicite par le biais d’une procédure d’examen du contenu visé: renvoi à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
Doc. 14244, proposition de résolution, Les réfugiés et les migrants récemment arrivés en Europe en proie à la radicalisation: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
Doc. 14246, proposition de résolution, L’émigration de travail en Europe de l’Est et son impact sur l’évolution sociodémographique dans ces pays: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
Doc. 14249, proposition de résolution, Le regroupement familial dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
Doc. 14250, proposition de résolution, L’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme: renvoi à la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme pour rapport;
Doc. 14251, proposition de résolution, Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
Doc. 14253, proposition de résolution, Alexander Adamescu et l’abus du mandat d’arrêt européen: classement sans suite.

2.5.2 Modifications de renvois

Le 10 mars, le Bureau a examiné et approuvé les modifications de renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente le même jour:

Doc. 13903, proposition de recommandation, L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques (Renvoi 4169 du 25 janvier 2016): renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis;
Doc. 13974, proposition de résolution, Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen (Renvoi 4196 du 22 avril 2016): renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis;
Doc. 14005, proposition de résolution, Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe (Renvoi 4203 du 22 avril 2016): renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission des questions politiques et de la démocratie pour avis;
Doc. 14168, proposition de résolution, Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée (Renvoi 4252 du 25 novembre 2016): renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis.

2.5.3 Prolongations de renvois

Le 27 janvier, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivantes:

Décision du Bureau, Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize (renvoi 4045 du 11 avril 2014 – validité: 31 janvier 2017 (prolongée le 29 janvier 2016): prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 ;
Doc. 13400, proposition de résolution, Les droits des femmes salariées d’Europe orientale en matière d’emploi (renvoi 4111 du 6 mars 2015 – validité: 6 mars 2017): prolongation jusqu’au 30 septembre 2017.

2.6 Observation d’élections

2.6.1 Réunion des Présidents des commissions ad hoc pour l’observation des élections (25 janvier 2017)

Le 10 mars, le Bureau a pris note du compte-rendu de la réunion.

2.6.2 «L’ex-République yougoslave de Macédoine»: élections législatives anticipées (11 décembre 2016)

Le 27 janvier, le Bureau a pris note de la lettre de M. Stefan Schennach, Président de la commission ad hoc qui a observé ces élections, et a décidé de ne pas organiser de mission post-électorale.

2.6.3 Bulgarie: élections législatives anticipées (26 mars 2017)

Le 27 janvier, le Bureau a pris note de l’invitation pour observer ces élections. Il a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc (sous réserve de recevoir leurs déclarations de conflit d’intérêts) et a nommé Mme Marie-Christine Dalloz (France, PPE/DC) comme présidente de la commission ad hoc. Le 10 mars, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc (annexe 1).

2.6.4 Serbie: élection présidentielle (2 avril 2017)

Le 27 janvier, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection (sous réserve de recevoir leurs déclarations de conflit d’intérêts) et a nommé Mme Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE) comme présidente de la commission ad hoc (annexe 2).

2.6.5 Arménie: élections législatives (2 avril 2017)

Le 27 janvier, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections (sous réserve de recevoir leurs déclarations de conflit d’intérêts) et a nommé Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC) comme présidente de la commission ad hoc. Le 10 mars, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission préélectorale ainsi que de la lettre de Mme Naghdalyan, Présidente de la délégation de l’Arménie, et a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc (annexe 3).

2.6.6 Référendum sur les amendements à la Constitution en Turquie (16 avril 2017)

Le 10 mars, le Bureau a pris note de l’invitation pour observer le référendum. Il a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ce référendum et a désigné M. Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC) comme président de la commission ad hoc (annexe 4).

2.6.7 Albanie: élections législatives (18 juin 2017)

Le 10 mars, le Bureau a décidé, sous réserve de la réception d’une invitation, d’observer ces élections et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 30 membres (PPE/DC: 11, SOC: 10, CE: 4, ADLE: 4, GUE: 1 – selon le système d’Hondt) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi et a autorisé une mission préélectorale.

2.6.8 Calendrier des élections pour 2017

Le 10 mars, le Bureau a pris note du calendrier des élections pour 2017.

2.7 Suites à donner à la proposition du Président de l’Assemblée de tenir un grand débat consacré à la question des migrations et à la gestion de la crise actuelle des réfugiés

Le 27 janvier, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Il a décidé de tenir ce débat lors de la partie de session de juin 2017 et de demander aux commissions concernées d’apporter leurs contributions.

2.8 Prix des droits de l’homme Václav Havel

Le 27 janvier, le Bureau a pris note du communiqué de presse du lancement de l’édition 2017 du Prix ainsi que du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée. Il a reconduit la nomination de Mme Nuala Mole et de M. Christos Pourgourides comme membres du jury pour un troisième et dernier mandat de deux ans prenant effet au 1er juin 2017. Le Bureau a invité ses membres à proposer des candidatures pour le siège vacant au sein du jury et de les soumettre au Secrétaire Général de l’Assemblée avant le 15 avril 2017, afin que le Bureau prenne une décision sur cette nomination lors de sa réunion du 29 mai 2017 à Prague.

2.9 Parties de sessions de l’Assemblée au Parlement européen (avril 2018 – janvier 2019)

Le 27 janvier, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et approuvé les modalités d’organisation des parties de sessions de l’Assemblée au Parlement européen.

2.10 Questions soulevées par les commissions

2.10.1 Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Le 27 janvier, le Bureau a autorisé Mme Elena Centemero (Italie, PPE/DC), Présidente de la commission et rapporteure sur Renforcer les droits des femmes dans l’économie, à participer du 13 au 15 mars 2017 à la 61e session de la Commission sur la condition de la femme des Nations Unies sur Le pouvoir économique des femmes dans le monde du travail en évolution, qui se tiendra à New York, Etats-Unis.

2.10.2 Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 27 janvier, le Bureau a autorisé:

M. George Loucaides (Chypre, GUE), rapporteur sur La transition politique en Tunisie à effectuer une visite d’information en Tunisie en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport;
M. Jordi Xuclà (Espagne, ADLE), rapporteur sur La transition politique en Egypte à effectuer une visite d’information au Caire, Egypte, en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport.

Le 10 mars, le Bureau a autorisé :

Mme Josette Durrieu (France, SOC), rapporteure sur L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie à effectuer une visite d’information en Jordanie en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport ;
M. Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC), rapporteur sur L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc à effectuer une visite d’information au Maroc en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport ;
M. Axel Fischer (Allemagne, PPE/DC), rapporteur sur Les relations du Conseil de l’Europe avec le Kazakhstan à effectuer une visite d’information au Kazakhstan en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.10.3 Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Le 27 janvier, le Bureau a autorisé Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), rapporteure sur les Détentions de mineurs palestiniens dans les prisons israéliennes, à effectuer une visite d’information en Israël, dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.11 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le 27 janvier, le Bureau a établi la liste des candidats au titre de l’Autriche, de la Bulgarie, de l’Estonie, de l’Allemagne, de la Hongrie, du Liechtenstein, de la Suède, de la Suisse et de l’Ukraine, qui ont été transmises au Comité des Ministres.

2.12 Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Durant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:

la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie à participer aux événements organisés par l’AIP CEI qui auront lieu à Saint Pétersbourg, Fédération de Russie, les 27 et 28 mars 2017;
la sous-commission de l’éducation, de la jeunesse et du sport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias à se réunir à Aarhus, Danemark, les 3 et 4 avril 2017;
la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie et la sous-commission ad hoc du Règlement, des immunités et des affaires institutionnellesNote à participer à la Conférence internationale sur «L’interaction entre la majorité politique et l’opposition dans une démocratie» les 6 et 7 avril 2017 à Bucarest;
la commission de suivi à se réunir les 15 et 16 mai 2017 à Helsinki;
la commission sur l’égalité et la non-discrimination à se réunir à Milan, Italie, les 18 et 19 mai 2017;
la commission des questions juridiques et des droits de l’homme à se réunir à Belgrade, les 18 et 19 mai 2017;
la sous-commission sur les enfants et la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable à se réunir à Bakou, les 31 mai et 1er juin 2017;
la commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir les 14 et 15 juin 2017 à Bornholm Island, Danemark;
la sous-commission sur l’intégration et la sous-commission sur la coopération avec les pays d’origine et de transit non européens (de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées) à se réunir à Lisbonne, les 11 et 12 septembre 2017;
la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias à se réunir à Budapest, les 4 et 5 décembre 2017.

2.13 Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire de 2017

Le 27 janvier, le Bureau a approuvé les désignations telles que présentées en annexe 5.

2.14 Composition de la commission de suivi et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

2.14.1 Commission de suivi

Le 9 mars, sur la base d’une proposition du Groupe SOC, le Bureau a désigné Mme Rosie Winterton (Royaume-Uni) en remplacement de Lord John Prescott (Royaume-Uni). Cette décision a été ratifiée le lendemain par la Commission permanente.

2.14.2 Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le 9 mars, sur la base d’une proposition du Groupe CE, le Bureau a désigné Mme Serap Yaşar (Turquie). Cette décision a été ratifiée le lendemain par la Commission permanente.

3 Activités de la Commission permanente (Madrid, 10 mars 2017)

La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue par M. Pío García-Escudero, Président du Sénat espagnol.

Elle a ratifié les pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Finlande, de la France, de l’Allemagne, de la Grèce, des Pays-Bas, de la République slovaque et de l’Espagne; et elle a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.

La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du jour de la deuxième partie de session de l’Assemblée (24-28 avril 2017). Elle a ratifié les renvois approuvés par le Bureau figurant au chapitre 2.5.

La Commission permanente a tenu un échange de vues avec M. Christian Ahlund, Président de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Elle a également tenu un échange de vues avec des représentants du Parlement russe (M. Leonid Kalashnikov, M. Konstantin Kosachev M. Vladimir Lukin, M. Leonid Slutsky et M. Pyotr Tolstoy) sur les modalités de coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Parlement russe en 2017.

Elle a tenu un débat d’actualité sur L’escalade du conflit militaire dans la Région du Donbass;

Enfin, la Commission permanente a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:

Résolution 2154 (2017), Garantir l’accès des détenus à un avocat;
Résolution 2155 (2017), Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique.

Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc qui ont observé les élections législatives anticipées en Bulgarie (26 mars 2017)

Présidente: Marie-Christine DALLOZ, France (PPE/DC)

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Marie-Christine DALLOZ, France
Nicole DURANTON, France
Rónán MULLEN, Irlande

Groupe socialiste (SOC)

José CEPEDA, Espagne
Anne-Yvonne LE DAIN, France
Idália SERRÃO, Portugal
Predrag SEKULIĆ, Monténégro
Gordan MARAS, Croatie
Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie

Suppléante

Renata DESKOSKA, «L'ex-République yougoslave de Macédoine»

Groupe des conservateurs européens (CE)

Cheryl GILLAN, Royaume-Uni
Nino GOGUADZE, Géorgie
John HOWELL, Royaume-Uni

Suppléant

Jarosław OBREMSKI, Pologne

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Olena SOTNYK, Ukraine
Mart van de VEN, Pays-Bas
Alfred HEER, Suisse

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Matjaž HANŽEK, Slovénie

Commission de Venise

Eirik HOLMØYVIK, membre suppléant, Norvège
Gaël MARTIN-MICALLEF, Conseiller juridique, Commission de Venise

Secrétariat

Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de Division, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire

Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc qui ont observé l’élection présidentielle en Serbie (2 avril 2017)

Présidente: Ingebjørg GODSKESEN (Norvège, CE)*

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Elena CENTEMERO, Italie
Giuseppe GALATI, Italie
Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie
Sylvie GOY-CHAVENT, France
Liliana PALIHOVICI, République de Moldova
Jordi ROCA, Espagne
Egidijus VAREIKIS, Lituanie

Suppléants

Colm BROPHY, Irlande
Nicole DURANTON, France
Maura HOPKINS, Irlande
Kęstutis MASIULIS, Lituanie
Jasen MESIĆ, Croatie
Rónán MULLEN, Irlande
Joseph O'REILLY, Irlande
Cezar Florin PREDA, Roumanie
Adão SILVA, Portugal

Groupe socialiste (SOC)

Maryvonne BLONDIN, France*
Paolo CORSINI, Italie
Antonio GUTIÉRREZ, Espagne
Stefan SCHENNACH, Autriche
Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie
Renata DESKOSKA, «L'ex-République yougoslave de Macédoine»

Suppléants

Catherine QUÉRÉ, France
Deniz BAYKAL, Turquie
Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
Idália SERRÃO, Portugal
Predrag SEKULIĆ, Monténégro
Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie
Gordan MARAS, Croatie
Luis Alberto ORELLANA, Italie
Sanja VLAHOVIĆ, Monténégro

Groupe des conservateurs européens (CE)

Dominik TARCZYŃSKI, Pologne
Ingebjørg GODSKESEN, Norvège*
Arkadiusz MULARCZYK, Pologne

Suppléante

Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Doris FIALA, Suisse
Eerik-Niiles KROSS, Estonie*
Anne MULDER, Pays-Bas

Suppléants

Sabien LAHAYE-BATTHEU, Belgique
Andrea RIGONI, Italie
Mart van de VEN, Pays-Bas
Anne KALMARI, Finlande

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne*

Corapporteurs sur le dialogue post-suivi (ex officio)

Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan*
Maria GUZENINA, Finlande*

Secrétariat

Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de Division, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire

* membres de la délégation préélectorale

Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc qui ont observé les élections législatives en Arménie (2 avril 2017)

Présidente: Liliane MAURY PASQUIER, Suisse (SOC)*

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Boriana ÅBERG, Suède
Andrzej HALICKI, Pologne
Andres HERKEL, Estonie
Luís LEITE RAMOS, Portugal
Kęstutis MASIULIS, Lituanie
Rónán MULLEN, Irlande
Aleksander POCIEJ, Pologne
Virgilijus PODERYS, Lituanie
Attila TILKI, Hongrie
Volkmar VOGEL, Allemagne
Nicole DURANTON, France

Suppléants

Colm BROPHY, Irlande
Maura HOPKINS, Irlande

Groupe socialiste (SOC)

René ROUQUET, France
Stefan SCHENNACH, Autriche
Angela SMITH, Royaume-Uni
Pascale CROZON, France
Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
Petra De SUTTER, Belgique
Eka BESELIA, Géorgie
Liliane MAURY PASQUIER, Suisse
Claude ADAM, Luxembourg
Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie

Suppléants

Miroslav NENUTIL, République Tchèque
Predrag SEKULIĆ, Monténégro
Gordan MARAS, Croatie
Geneviève GOSSELIN, France

Groupe des conservateurs européens (CE)

Richard BALFE, Royaume-Uni
Józef LEŚNIAK, Pologne

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Nellija KLEINBERGA, Lettonie
Adele GAMBARO, Italie*
Anne KALMARI, Finlande
Dovilė ŠAKALIENĖ, Lituanie

Suppléants

Alfred HEER, Suisse
Simonas GENTVILAS, Lituanie

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Annette GROTH, Allemagne*

Suppléant

Henk OVERBEEK, Pays-Bas

Corapporteur de la commission de suivi (ex officio)

Giuseppe GALATI, Italie

Commission de Venise

Richard BARRETT, Irlande, membre
Simona GRANATA-MENGHINI, Secrétaire adjointe de la commission de Venise

Secrétariat

Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire

* membres de la délégation préélectorale

Annexe 4 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer le référendum sur les amendements à la Constitution en Turquie (16 avril 2017)

Président: Cezar Florin PREDA (Roumanie, PPE/DC)

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Elena CENTEMERO, Italie
Nicole DURANTON, France
Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan
Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine
Duarte MARQUES, Portugal
Cezar Florin PREDA, Roumanie
Stefaan VERCAMER, Belgique
Emanuelis ZINGERIS, Lituanie

Groupe socialiste (SOC)

Josette DURRIEU, France
Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie
Predrag SEKULIĆ, Monténégro
Florian KRONBICHLER, Italie
Stefan SCHENNACH, Autriche
Mechthild RAWERT, Allemagne
Alev KORUN, Autriche

Groupe des conservateurs européens (CE)

Nigel EVANS, Royaume-Uni
Jaak MADISON, Estonie
Arkadiusz MULARCZYK, Pologne

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Simonas GENTVILAS, Lituanie
Anne KALMARI, Finlande
Andrea RIGONI, Italie
Jordi XUCLÀ, Espagne

Suppléante

Alina ZOTEA, République de Moldova

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Nikolaj VILLUMSEN, Danemark

Suppléant

Andrej HUNKO, Allemagne

Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)

Marianne MIKKO, Estonie
Ingebjørg GODSKESEN, Norvège

Secrétariat

Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
Anne GODFREY, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire

Annexe 5 – Représentation institutionnelle de l’Assemblée en 2017

Organe	Qui représente l'Assemblée	Référence	Nominations 2017
I. Organes du Conseil de l'Europe
Commission européenne pour la démocratie par le droit – Commission de Venise	Représentants de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission	Article 2.4 du statut de la Commission de Venise (Rés CM (2002) 3)	Membres: Mme Brasseur, ADLE désignation par le Président M. Mahoux – SOC (AS/Jur) Suppléant: M. Fabritius PPE/DC (AS/Jur)
Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise	Représentants de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée	Décision du Bureau du 10 mars 2003	Membres: Mme Durrieu – SOC (AS/Pol) Lord Balfe – CE (AS/Jur) M. Xuclà – ADLE (AS/Mon) Suppléants: M. Cozmanziuc – PPE/DC (AS/Pol) Mme Beselia – SOC (AS/Jur) M. Kox – GUE (AS/Mon)
Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud	Deux membres du Conseil exécutif – désignés par le Bureau de l’Assemblée	Article 4.2 (b) du statut révisé du Centre Nord-Sud (Rés CM (2011) 6)	Membres: Mme Günay – CE (AS/Soc) M. Leite Ramos – PPE/DC (AS/Cult) Suppléants: M. Schennach – SOC (AS/Soc) M. Corsini – SOC (AS/Cult)
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ECRI	Représentants de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes: AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult)	Article 5 du statut de l’ECRI (Rés CM (2002) 8)	Membres: M. Corlăţean – SOC (AS/Pol) M. Thiéry – ADLE (AS/Ega) M. Önal – CE (AS/Cult) Suppléants: M. Korodi – PPE/DC (AS/Pol) M. Cilevičs – SOC (AS/Ega) … (AS/Cult)
Groupe d'états contre la corruption – GRECO	Un représentant de l'Assemblée désigné par le Bureau	Décision du CM lors de la 717ème réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO	Membre: M. Vlasenko – PPE/DC (AS/Jur) Suppléant: M. Sharma – SOC (AS/Jur)
Comité des œuvres d'art du Conseil de l'Europe	Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée (actuellement un membre de l'AS/Cult et le rapporteur du Prix du musée)	Décision du CM lors de la 482ème réunion en 1992	Membres: Lady Eccles – CE (AS/Cult) … (AS/Cult)
MONEYVAL	Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau	Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12	Membre: M. Omtzigt – PPE/DC (AS/Jur) Suppléant: M. van de Ven – ADLE (AS/Jur)
II. Autres
EUROPA NOSTRA – Fédération paneuropéenne du patrimoine	Un membre (et son/sa suppléant/e) qui seront désignés par l'Assemblée pour assister aux réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs	Article 21.4 du statut d’Europa Nostra	Lady Eccles – CE (AS/Cult) Vice-présidente de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine