Annexe – Commentaires du Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (voir également DD(2016)670 )
Le mandat du Commissaire
1. Le Commissaire fait observer
que son mandat lui permet d’interagir avec les défenseurs des droits
de l’homme, de soutenir leur travail et de prendre des initiatives
en vue d’améliorer leur protection. La Résolution Res (99) 50 sur
le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, adoptée
le 7 mai 1999, déclare notamment que «Le ou la Commissaire peut
intervenir sur la base de toute information pertinente au regard de
ses fonctions. Cela inclut notamment les informations que lui adressent
des gouvernements, des parlements nationaux, des médiateurs nationaux
ou autres institutions similaires, des particuliers ou des organisations»
(article 5).
2. L’obligation spécifique du Commissaire de s’occuper des questions
liées aux défenseurs des droits de l’homme est aussi soulignée dans
la Déclaration du Comité des Ministres sur l'action du Conseil de
l'Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits
de l'homme et promouvoir leurs activités, adoptée le 6 février 2008.
La Déclaration «[i]nvite le Commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe à renforcer le rôle et la compétence de son
Bureau afin d’assurer une protection forte et efficace des défenseurs
des droits de l’homme en [...] continuant d’intervenir sur la base
d’informations reçues de défenseurs des droits de l’homme et d’autres
sources pertinentes, y compris les médiateurs ou les institutions
nationales des droits de l’homme; [...] continuant de rencontrer
une large gamme de défenseurs lors de ses visites dans les divers
pays et de faire part au public de la situation des défenseurs des
droits de l’homme; [... ] travaillant en étroite coopération avec
d'autres institutions et organisations intergouvernementales, en
particulier avec le point focal pour les défenseurs des droits de
l'homme du BIDDH/OSCE, l'Union européenne et le Représentant spécial du
Secrétaire général des Nations Unies pour la question des défenseurs
des droits de l'homme, ainsi que d'autres mécanismes existants».
La Déclaration appelle aussi les États membres du Conseil de l'Europe
«à coopérer avec les mécanismes de suivi des droits de l’homme du
Conseil de l’Europe, notamment avec [...] le Commissaire aux droits
de l’homme, en facilitant ses visites, en fournissant des réponses
adéquates et en engageant un dialogue sur la situation des défenseurs
des droits de l’homme lorsqu’ils y sont invités.»
3. Même si l’article 1 de la Résolution Res (99) 50 dispose que
«le Commissaire ne se saisit pas de requêtes individuelles», cela
ne l’empêche pas de traiter des cas individuels de défenseurs des
droits de l’homme confrontés à des difficultés. En effet, la Déclaration
de 2008 invite le Commissaire aux Droits de l’Homme à renforcer
le rôle et la compétence de son Bureau pour assurer une protection
forte et efficace des défenseurs des droits de l’homme en «intervenant
auprès des autorités compétentes, de la manière que le Commissaire
estimera appropriée, afin de les aider à chercher des solutions,
conformément à leurs obligations, aux problèmes auxquels sont confrontés
les défenseurs des droits de l’homme, particulièrement dans les
situations graves dans lesquelles des mesures d’urgence s’imposent”
(paragraphe 4.iii).
4. Année après année, le Commissaire et ses prédécesseurs ont
mis à profit différents outils disponibles dans le cadre de leur
mandat pour améliorer la situation des défenseurs des droits de
l’homme, les assister face aux menaces et promouvoir leur travail.
Situations où des défenseurs des droits
de l’homme sont en danger
5. Le Commissaire intervient régulièrement
dans des situations individuelles de défenseurs des droits de l’homme
confrontés à des difficultés, surtout s’ils sont en danger, et encourage
les États membres concernés à prendre les mesures adéquates pour
se conformer à leurs obligations, afin que les défenseurs des droits
de l’homme bénéficient d’une protection appropriée et puissent travailler
dans un environnement sûr et propice.
6. Le Commissaire a notamment recours aux interventions en qualité
de tierce partie dans des affaires portées devant la Cour européenne
des droits de l'homme, conformément à l’article 36, paragraphe 3
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Ainsi, le Commissaire a soumis des observations écrites
dans les affaires suivantes concernant des défenseurs des droits
de l'homme en Azerbaïdjan, relatives aux poursuites pénales engagées
contre eux et à leur mise en détention provisoire: Hilal Mammadov
c. Azerbaïdjan (Requête n° 81553/12), lntigam Aliyev c. Azerbaïdjan
(Requête n° 68762/14), Anar Mammadli c. Azerbaïdjan (Requête n°
47145/14), Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan (Requête n° 69981/14), Leyla
Yunusova et Arif Yunusov c. Azerbaïdjan (Requête n° 68817/14) et
Khadija lsmayilova c. Azerbaïdjan (Requête n° 30778/15).
7. Le Commissaire a également soumis des observations écrites
dans l’affaire Svetlana Estemirova c. la Fédération de Russie (Requête
n° 42705/11) concernant l'enlèvement et le meurtre de Mme Natalia
Estemirova (la sœur de la requérante), une défenseure des droits
de l'homme de premier plan de la Fédération de Russie qui travaillait
dans le Caucase du Nord, ainsi que l’enquête pénale sur ces faits.
8. Outre les interventions en qualité de tierce partie, le Commissaire
évoque aussi le sort des défenseurs des droits de l’homme dans le
cadre de son dialogue avec les États membres du Conseil de l'Europe.
Ces échanges peuvent être publics ou confidentiels. Le Commissaire
a ainsi examiné la vague de menaces et d’attaques ciblant des défenseurs
des droits des femmes en Arménie, et spécialement les membres de
l’ONG Centre de documentation des femmes, lors de sa visite dans
le pays en 2014
Note. Le rapport
2014 du Commissaire et ses observations de 2015 sur la Géorgie ont
mentionné les violences commises à l’encontre des défenseurs des
droits des LGBTI, en particulier le 17 mai 2013
Note. Le Commissaire et
son prédécesseur ont maintes fois abordé les lacunes dans l’enquête
sur le meurtre du journaliste et écrivain Hrant Dink en Turquie, notamment
les comportements répréhensibles de la police et l’absence d’association
des victimes à la procédure
Note. Le Commissaire
s’est également dit préoccupé des représailles, notamment contre
certains groupes professionnels, en rapport avec leur implication
non-violente avec les événements de Gezi
Note. Lors de sa
récente mission en Turquie, il a soulevé la question de la rhétorique
stigmatisante, des campagnes de dénigrement et des enquêtes en cours
à l’encontre des avocats et défenseurs des droits de l’homme
Note. À diverses
reprises, le Commissaire a publiquement abordé sur les réseaux sociaux
des cas de défenseurs des droits de l’homme confrontés à des problèmes.
Un environnement propice à l’action des
défenseurs des droits de l’homme
9. Le Commissaire aide également
les États membres à mettre en place un environnement sûr et propice à
l’action des défenseurs des droits de l’homme. Il a, à diverses
reprises, évalué les politiques, les lois et les pratiques dans
les domaines de la liberté d’association, du droit de réunion pacifique
et de la liberté d’expression qui affectent le cadre de travail
des acteurs de la société civile, ainsi que l’efficacité des instances répressives
et judiciaires lorsqu’il s’agit de protéger les défenseurs des droits
de l’homme en danger.
10. En 2013, le Commissaire a publié un Avis sur la législation
de la Fédération de Russie sur les organisations non commerciales
– notamment la Loi sur les agents étrangers – à la lumière des normes du Conseil
de l'Europe. Le deuxième Avis du Commissaire, publié en 2015, faisait
le point sur les dispositions légales adoptées par la suite et sur
l’application de la Loi sur les agents étrangers en Fédération de
Russie, et notamment ses conséquences pratiques pour les organisations
non commerciales.
11. Dans le cadre de son activité de suivi par pays en Azerbaïdjan,
le Commissaire a maintes fois exprimé sa vive préoccupation face
au cadre juridique extrêmement restrictif qui régit le travail des
ONG et à son application, et à propos de la législation et de la
pratique en matière de libertés d'expression et de réunion pacifique
Note.
Le Commissaire a également souligné l’importance de mettre en place
un environnement propice pour l’action des ONG en Hongrie. Dans
ce contexte, le Commissaire s’est inquiété du discours stigmatisant utilisé
contre les ONG bénéficiaires du Fonds civil norvégien que l’Office
de contrôle du Gouvernement hongrois avait soumis à des audits
Note.
12. Un environnement propice à l’action des ONG et des défenseurs
des droits de l’homme ne se résume pas à l’absence de restrictions
et de menaces. Il suppose également que les défenseurs des droits
de l’homme et les ONG puissent participer effectivement aux processus
décisionnels et de consultation, et ainsi assurer leur rôle de «chiens
de garde» dans nos sociétés démocratiques. Le Commissaire a maintes
fois rappelé l’importance d’impliquer les organisations et les particuliers
œuvrant à la défense des droits de l'homme dans le dialogue et les
consultations avec les autorités et les autres acteurs de la société
à propos des politiques, des lois et des pratiques qui affectent
la situation des droits de l'homme.
Contacts réguliers avec les défenseurs
des droits de l’homme et rapports sur leur situation
13. Le Commissaire visite et consulte
régulièrement des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de
ses activités. Les défenseurs des droits de l’homme fournissent
des informations primordiales lors des visites dans les pays et
pour les rapports par pays du Commissaire sur des problèmes spécifiques
de droits de l'homme. Le Commissaire tire également parti des compétences
des défenseurs des droits de l’homme dans son travail thématique,
notamment pour préparer ses Documents thématiques.
14. Des consultations régulières avec des défenseurs des droits
de l’homme sont organisées depuis 2008 pour discuter de leur situation
sur le territoire du Conseil de l'Europe et pour examiner des thèmes
spécifiques qui sont importants pour le travail du Commissaire
Note. L’actuel Commissaire
a organisé les tables rondes suivantes avec des défenseurs des droits
de l’homme depuis le début de son mandat, en 2012: La protection des
droits des migrants en Europe (2012), Les droits de l’homme et le
secteur de la sécurité (2013), et Les droits des femmes et l’égalité
entre les femmes et les hommes en Europe (2015). Ces occasions ont
permis au Commissaire et à son Bureau de poursuivre le développement
du travail par pays et thématique dans ces divers domaines, et de
soutenir les défenseurs des droits de l’homme et de promouvoir leur
travail.
Coopération avec des partenaires internationaux
15. La coopération avec des instances
du Conseil de l'Europe et avec les partenaires intergouvernementaux concernés
est essentielle pour améliorer l’environnement de travail et la
protection des défenseurs des droits de l’homme. Au niveau du Conseil
de l'Europe, le Commissaire entretient de bonnes relations de travail
avec la Rapporteure de l’Assemblée parlementaire sur la situation
des défenseurs des droits de l’homme et la Conférence des organisations
internationales non-gouvernementales. Comme indiqué plus haut, il
est également intervenu en qualité de tierce partie en formulant
des observations écrites sur des affaires de défenseurs des droits
de l’homme portées devant la Cour européenne des droits de l'homme.
16. Le Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des défenseurs
des droits de l’homme, le Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l'homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) et l’Union européenne
sont autant de partenaires importants du Commissaire dans les dossiers
impliquant des défenseurs des droits de l’homme. Ils se réunissent
et échangent régulièrement des informations, notamment dans le cadre
du processus inter‑mécanismes. Le Commissaire a accueilli la dernière
réunion inter‑mécanismes à Strasbourg les 25 et 26 février 2016
Note.
Le Commissaire, le Rapporteur spécial de l’ONU et la Représentante
de l’OSCE pour la liberté des médias ont publié en juin 2015 une
déclaration commune sur la situation des défenseurs des droits de
l’homme en Azerbaïdjan
Note. La coopération revêt également
la forme d’une participation du Commissaire et de son Bureau à la
préparation (2013) et au lancement (2014) des Lignes directrices
de l’OSCE concernant la protection des défenseurs des droits de
l’homme.
17. Enfin, le Commissaire maintient aussi de bonnes relations
de travail avec les ONG internationales, qui jouent un rôle essentiel
en protégeant les défenseurs des droits de l'homme et en veillant
à ce qu’ils puissent travailler dans un environnement propice.
Conclusion
18. Au fil des ans, le Commissaire
a su développer son action en faveur des défenseurs des droits de l’homme
grâce à l’indépendance, à la liberté et à la souplesse de son mandat.
Le Commissaire estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier le
mandat de cette institution à ce stade parce qu’il lui permet déjà
de mener les importantes initiatives pour la protection des défenseurs
des droits de l’homme qui lui paraissent utiles, et même d’intervenir
dans des affaires individuelles. Le Commissaire continuera d’accorder
la priorité au soutien des défenseurs des droits de l’homme.
