La production de foie gras

Réponse à Question écrite | Doc. 14286 | 10 avril 2017

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1283e réunion des Délégués des Ministres (5 avril 2017). 2017 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 719 (Doc. 14214)

1. En réponse à la question de l’Honorable parlementaire, le Comité des Ministres se réfère à ses deux précédentes réponses sur le sujet. Au vu des contraintes budgétaires et de la rationalisation des priorités de l’Organisation, il n’est pas prévu, en l’état, de confier ce volet des activités du Conseil de l’Europe à une autre instance de l’Organisation.

2. Il est rappelé que la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages pose le principe selon lequel une recommandation du Comité permanent, adoptée à l’unanimité des voix exprimées (article 8, paragraphe 5 de la Convention), prend effet à l’expiration d’un délai de six mois suivant son adoption. A partir de cette date, les Etats parties doivent la mettre en œuvre, à moins d’indiquer au Comité permanent les raisons pour lesquelles il a été décidé de ne pas le faire (article 9, paragraphe 3 de la Convention).

3. Lors de l’examen de la présente question écrite, la délégation de la France a informé le Comité des Ministres que les autorités françaises ont pris par arrêté du 21 avril 2015 des dispositions contraignantes relatives à l'hébergement des animaux destinés à la production de foie gras, dans le souci de faire évoluer les pratiques d’élevage actuelles vers une meilleure prise en compte du bien-être animal. Dans cet esprit, la France a récemment adopté une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France couvrant la période 2016-2020, qui traite notamment de l’élevage des palmipèdes destinés à la production de foie gras.

4. La délégation de la France a en outre rappelé pour mémoire que par un arrêt C-1/96 du 19 mars 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, s’agissant des effets des recommandations par rapport à la législation de l’Union européenne, que les recommandations prises en application de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages ne sont pas juridiquement contraignantes.