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Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (24 avril 2017)

Rapport d’activité | Doc. 14289 Add. 1 | 24 avril 2017

Rapporteur :
M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

1 Décisions du Bureau du 24 avril 2017 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1 Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie

Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission sur l’élection des juges qui a évalué les qualifications des candidats pour le poste de juge à la Cour au titre de l’Albanie et a recommandé de rejeter la liste (Doc. 14289 Addendum 2).

1.2 Composition des commissions

1.2.1 Composition de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Sur la base d’une proposition du Groupe CE, le Bureau a désigné Mme Ingebjørg Godskesen (Norvège).

1.3 Rapporteurs généraux

Le Bureau a approuvé le mandat révisé de rapporteur général sur les droits des personnes LGBTI (annexe 1) et le mandat de rapporteur général sur les conditions d’accueil des réfugiés et des migrants (annexe 2).

L’Assemblée est invitée à ratifier les propositions du Bureau ci-dessus.

2 Autres décisions du Bureau

2.1 Deuxième partie de session de 2017 (24 au 28 avril)

2.1.1 Demandes de débats selon la procédure d’urgence

Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir de débat selon la procédure d’urgence sur les Conséquences politiques de la nouvelle loi israélienne sur les colonies et, si l’Assemblée décidait de tenir un tel débat, de renvoyer la question à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.

Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur le Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (Demande d’avis du Comité des Ministres (CM (2017) 32)) et de renvoyer la question à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour rapport.

Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur les Évolutions inquiétantes en Hongrie: une nouvelle loi pour les ONG restreignant la société civile et la fermeture d’une université internationale et de renvoyer la question à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.

Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir de débat selon la procédure d’urgence sur Introduire une procédure de destitution des membres exerçant une fonction élective à l’Assemblée parlementaire et, si l’Assemblée décidait de tenir un tel débat, de renvoyer la question à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.

2.1.2 Demande de débat d’actualité

Le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir un débat d’actualité sur Les valeurs européennes en danger: faire face à la montée de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’islamophobie en Europe, et a désigné M. Talip Küçükcan (Turquie, CE) comme premier orateur.

2.1.3 Projet d’ordre du jour

Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour.

2.2 Observation d’élections

2.2.1 Bulgarie: élections législatives anticipées (26 mars 2017)

Le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.3 Communication

Le Bureau a entendu une déclaration du Président (y compris les explications données en réponse aux questions soulevées sur son voyage en Syrie à titre personnel) et a décidé de continuer la discussion sur ce point.

2.4 Questions soulevées par les commissions

2.4.1 Commission des questions politiques et de la démocratie

Le Bureau a autorisé M. Attila Korodi (Roumanie, PPE/DC), rapporteur sur L’avenir de la Libye entre les menaces du terrorisme et une perspective démocratique, à effectuer une visite d’information en Tunisie en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport.

Il a également autorisé M. Alain Destexhe (Belgique, ADLE), rapporteur sur L’Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize, à effectuer des visites d’information au Kirghizstan et en Ouzbékistan en 2017, dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.4.2 Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Le Bureau a autorisé M. Duarte Marques (Portugal, PPE/DC), rapporteur sur Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe, à effectuer une visite d’information au Maroc, dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.5 Rapporteurs généraux

Le Bureau a pris note de la décision de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de supprimer la fonction de rapporteur général sur les enfants.

Annexe 1 – Mandat révisé du (de la) rapporteur(e) général(e) sur les droits des personnes LGBT

Nouvelle dénomination: Rapporteur général sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI).

Durée du mandat: un an renouvelable, limité à deux ans maximum.

Objet: le rapporteur général sur les droits des personnes LGBTI a pour vocation d’intervenir dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes LGBTI, notamment les questions de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il fait rapport régulièrement à la commission sur les informations recueillies et les actions entreprises.

Compétences: le rapporteur général a pour mission de:

  • suivre les activités et entretenir des relations de travail avec le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres et la Cour européenne des droits de l’homme;
  • suivre les activités et entretenir des relations de travail avec les parlements nationaux, le Parlement européen, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, l’Agence des droits fondamentaux, la Commission européenne et les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection et la promotion des droits des personnes LGBTI;
  • assurer le suivi des résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée parlementaire telles que la Résolution 1728 et la Recommandation 1915 (2010) «Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre», la Recommandation 1635 (2003) «Les lesbiennes et les gays dans le sport», la Recommandation 1470 (2000) «Situation des gays et des lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe» et la Résolution 2048 (2015) «La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe», en prenant également en considération la Recommandation (2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Annexe 2 – Mandat du (de la) rapporteur(e) général(e) sur les conditions d’accueil des réfugiés et des migrants

Dénomination: Rapporteur(e) général(e) sur les conditions d’accueil des réfugiés et des migrants

Durée du mandat: un an renouvelable, dans la limite de deux ans au maximum.

Objet: le/la rapporteur(e) général(e) sur les conditions d’accueil des réfugiés et des migrants a pour mission d’étudier les conditions d’accueil des réfugiés et des migrants dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Missions: le/la rapporteur(e) général(e) contribuera à sensibiliser les Etats membres du Conseil de l’Europe aux préoccupations relatives aux conditions régnant dans les centres d’accueil pour réfugiés et migrants. Il/elle promouvra les bonnes pratiques et la mise en œuvre des normes internationales en la matière. Il/elle agira comme mécanisme d’alerte précoce en relation avec des situations préoccupantes nouvelles ou en évolution, en assumant des fonctions de représentation auprès des autorités nationales, le cas échéant, et en alertant la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées à propos de ces situations, si nécessaire en proposant de nouvelles actions au niveau de la commission.

En outre, le rôle du/de la Rapporteur(e) général(e) sur les conditions d’accueil des réfugiés et des migrants est de:

  • procéder, en maintenant des relations de travail avec eux, au suivi des activités des instances intergouvernementales et mécanismes de contrôle du Conseil de l’Europe qui s’occupent des questions relatives aux réfugiés et aux migrants, ainsi qu’avec le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés;
  • procéder, en maintenant des relations de travail avec elles, au suivi des activités des instances et institutions extérieures actives en matière de conditions d’accueil des réfugiés et des migrants, notamment le HCR.