Projet de protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167)
Avis 295
(2017)
Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente,
agissant au nom de l’Assemblée, le 30 mai 2017 (voir Doc. 14281, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Philippe Mahoux).
1. L'Assemblée parlementaire souscrit
pleinement au projet de protocole portant amendement au Protocole
additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
(STE no 167) et ne voit aucune nécessité
de proposer des modifications.
