Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée

Amendement n° 8 | Doc. 14341 | 27 juin 2017

Signataires :

Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.1.3, insérer le paragraphe suivant:

« à mettre fin à la détention systématique des demandeurs d’asile déboutés et à vérifier la proportionnalité dans chaque cas individuel, conformément aux principes de l’Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, et à améliorer considérablement les circonstances de la détention et, dans cette perspective, à abolir la pratique consistant à détenir des migrants dans des commissariats. »