Procédures de règlement extrajudiciaire en matière de justice pénale: avantages et risques

Proposition de résolution | Doc. 14371 | 29 juin 2017

Signataires :

M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Valentina LESKAJ, Albanie, SOC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA, Espagne, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les procédures de règlement extrajudiciaire, en particulier la procédure du plaider-coupable, sont largement utilisées dans les procédures pénales liées à certains types d’infractions dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. En règle générale, mais pas obligatoirement, le plaider-coupable implique une reconnaissance explicite de la culpabilité. Ces procédures permettent de garantir une accélération substantielle de la procédure pénale et de réaliser des économies importantes.

Les experts en droit expriment divers points de vue quant à l’efficacité des procédures de règlement extrajudiciaire, aux résultats obtenus et à leur pleine conformité aux principes «classiques» de l’État de droit. En attendant, on ne peut guère affirmer que des normes internationales substantielles et universellement admises existent en la matière.

Par conséquent, l’Assemblée parlementaire décide de mener une étude sur l’application de ces procédures dans la pratique, dont le plaider-coupable, et d’analyser les bonnes pratiques, les risques et les problèmes dans le but d’élaborer des recommandations pertinentes aux États membres.