Logo Assembly Logo Hemicycle

Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés, et aux flux continus vers l'Europe

Résolution 2173 (2017)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2017 (23e séance) (voir Doc. 14342, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Duarte Marques; et Doc 14351, avis de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteure: Mme Ioanneta Kavvadia). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2017 (24e séance).Voir également la Recommandation 2108 (2017).
1. L’Assemblée parlementaire regrette que, malgré des débats prolongés et quelques actions positives, les défis soulevés par les flux de migrants et de réfugiés à grande échelle vers l’Europe n’aient pas encore reçu une réponse humanitaire et politique globale. Elle considère que la situation actuelle, bien que résultant en grande partie des conflits armés en Syrie et dans d’autres pays, témoigne de l’échec des pays européens à coopérer efficacement pour s’attaquer aux causes profondes, fournir une aide humanitaire, protéger les droits humains et gérer de manière efficace l’accueil, le traitement des demandes d’asile et l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile.
2. L’Assemblée rappelle ses nombreux textes adoptés appelant à une coopération plus étroite, à une solidarité renforcée et à un partage des responsabilités entre les pays d’origine, de transit et de destination des réfugiés, en particulier sa Résolution 2118 (2016) «Les réfugiés en Grèce: défis et risques – Une responsabilité européenne», et sa Résolution 2088 (2016) «La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières». La mise en œuvre des recommandations formulées dans ces textes contribuerait grandement à la mise en place de conditions appropriées pour résoudre la crise des réfugiés qui est davantage le résultat d’un problème politique et de gestion des flux migratoires que la conséquence d’un manque de ressources ou de capacités.
3. L’Assemblée renvoie à la série de recommandations figurant dans d’autres résolutions de portée plus générale qui, mises bout à bout, forment un ensemble cohérent d’orientations politiques, notamment la Résolution 2147 (2017) sur la nécessité de réformer les politiques migratoires européennes, la Résolution 2043 (2015) sur la participation démocratique des diasporas de migrants, la Résolution 2175 (2017) «Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen», et la Résolution 2176 (2017) «L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques». Un troisième groupe de textes s’applique aux groupes à haut risque, ainsi la Résolution 2136 (2016) «Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe» et la Résolution 2159 (2017) «Protéger les femmes et les filles réfugiées de la violence fondée sur le genre».
4. Concernant l’exploitation du potentiel des régions européennes et de la société civile, l’Assemblée se félicite de l’initiative de créer un réseau parlementaire des diasporas; elle estime que l’engagement des communautés de diasporas fait partie de la solution à la crise actuelle et constitue une bonne base pour l’avenir en termes d’accueil et d’intégration des migrants réguliers et des réfugiés.
5. L’Assemblée rappelle également la Résolution 2137 (2016) sur l’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires, qui souligne que, outre la nécessité, pour la plupart des pays vieillissants d’Europe de renouveler leur main-d’œuvre, de nombreuses régions rurales en Europe souffrent de l’exode de leur population malgré un bon potentiel de développement, et que davantage de mesures pour inciter les migrants et les réfugiés à s’installer dans ces régions profiteraient à la fois aux nouveaux habitants et aux populations en diminution.
6. L’Assemblée salue également la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2016, qui souligne le besoin d’un partage équitable des responsabilités dans l’accueil des réfugiés au niveau mondial et présente un cadre d’action global pour les réfugiés, qui appelle à une approche «collective» de la société.
7. Dans cette perspective, l’Assemblée considère que les États membres devraient reconnaître:
7.1 que dans un avenir proche tous les types de migration seront de plus en plus présents dans les sociétés du monde et que, en conséquence, le bien-être général dépendra aussi de la protection effective des droits fondamentaux des personnes qui se déplacent d’un pays à l’autre – en particulier les réfugiés – et qui ont été privées de la possibilité individuelle et de la capacité collective de garantir leurs moyens de subsistance;
7.2 que l’immigration vers l’Europe est une opportunité de dynamique renouvelée et de modernisation des sociétés, ainsi que de survie pour le continent européen, qui est entré dans un «hiver démographique»;
7.3 qu’une des prochaines vagues migratoires sera certainement due à un déséquilibre climatique extrême et qu’il est donc essentiel de travailler ensemble pour imaginer de nouvelles dispositions dans le droit international afin de protéger les victimes des migrations forcées dues au changement climatique, tout en favorisant la mise en œuvre intégrale des Accords de Paris et des conférences internationales successives sur le climat afin de limiter l’impact négatif des catastrophes écologiques en gestation causées par l’homme.
8. Une réponse humanitaire et politique globale aux problèmes résultant des flux de migrants et de réfugiés à grande échelle vers l’Europe devrait avoir pour fondement les principes de dignité et de solidarité humaines, et pour but de renforcer la coopération et d’harmoniser la protection des droits de l’homme. En conséquence, l’Assemblée invite les États membres et les pays voisins de l’Europe:
8.1 à poursuivre le dialogue avec les pays en situation de conflit armé et à faire tout leur possible pour promouvoir des solutions pacifiques en vue de mettre un terme à la situation critique des personnes forcées de quitter leur foyer à cause de la guerre;
8.2 à mettre pleinement en œuvre les dispositions des traités internationaux pertinents auxquels ils sont parties, en particulier la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, Convention de Lanzarote) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, Convention d’Istanbul), et à ratifier les conventions auxquelles ils ne seraient pas encore parties;
8.3 à travailler à une mise en œuvre plus systématique de ces traités et à une supervision collective de leur mise en œuvre;
8.4 à coopérer pour mettre à jour et développer des systèmes d’information et des bases de données transnationaux sur les demandes d’asile et leurs résultats, ainsi que sur les retours et sur les réfugiés qui disparaissent (en particulier les enfants).
9. L’Assemblée souligne que, pour les États membres de l’Union européenne, la solidarité est une obligation légale qui émane des traités et qu’elle constitue également un principe fondamental du droit de l’Union européenne. Elle demande par conséquent à l'Union européenne et/ou à ses États membres:
9.1 d’appliquer pleinement et sans délai les décisions de relocalisation et de réinstallation déjà prises par l’Union européenne, si tel n’est pas encore le cas;
9.2 d’accélérer la procédure d’adoption du nouveau règlement sur une procédure d’asile commune, qui remplacera la directive 2013/32/UE sur les procédures d’asile, et la réforme du régime d’asile européen commun, y compris la révision du règlement de Dublin et des modalités d’application des principes de partage équitable des responsabilités et de la solidarité à l’avenir.
10. Concernant les pratiques et réglementations nationales, l’Assemblée appelle en outre les États membres:
10.1 à respecter les droits et la dignité de tous les réfugiés et demandeurs d’asile, en particulier des groupes vulnérables comme les femmes et les enfants réfugiés, les membres de minorités religieuses et les mineurs non accompagnés;
10.2 à garantir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile une protection et une assistance juridiques, ainsi que le droit de faire appel;
10.3 à harmoniser, dans la mesure du possible, les niveaux de protection et d’aide sociale et financière, en tenant compte du coût de la vie, afin de favoriser une répartition plus équilibrée des réfugiés sur le territoire européen;
10.4 à partager et à mettre en œuvre leurs bonnes pratiques dans des domaines tels que l’accueil familial et l’hébergement des familles, l’éducation et la formation professionnelle, la santé et l’aide psychologique, la détermination de l’âge, la désignation de gardiens et le mentorat;
10.5 à fournir aux réfugiés des informations complètes et exactes sur les possibilités d’installation dans les différentes régions, ainsi que les avantages et les défis qu’elles présentent;
10.6 à réfléchir à de nouvelles incitations pour les réfugiés relocalisés ou réinstallés à résider pendant une période donnée dans un pays d’accueil qui les a aidés et qui a facilité leur intégration, afin d’éviter les départs prématurés de pays qui ont cru en l’intégration et y ont investi;
10.7 à travailler main dans la main avec des organisations non gouvernementales pour faire en sorte que les réfugiés et les demandeurs d’asile reçoivent une protection et une aide adaptées à tous les stades de leur voyage, de leur pays d’origine jusqu’à leur installation dans un nouveau pays de destination.
11. L’Assemblée invite l’Union européenne, les Nations Unies et le Conseil de l’Europe:
11.1 à renforcer la supervision de l’application de la législation relative aux réfugiés et aux migrants, et, lorsque c’est nécessaire, à mettre les dispositions à jour afin de mieux les adapter aux besoins d’aujourd’hui;
11.2 à examiner avec soin si l’établissement de centres de traitement des demandes d’asile en dehors du territoire couvert par le Conseil de l'Europe, assorti des garanties nécessaires et dans le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, pourrait être envisagé;
11.3 à continuer de dénoncer les cas d’abus des droits de l’homme des réfugiés et des demandeurs d’asile au moment et là où ils se produisent, et à appeler les gouvernements de ses États membres à rendre systématiquement compte de ces cas;
11.4 à reconnaître que, alors que les migrants devraient bénéficier d’un niveau similaire de protection de leurs droits fondamentaux quel que soit le pays où ils se trouvent, chaque État devrait être libre de chercher des solutions appropriées dès lors que celles-ci sont conformes au droit international.