Rés. 2178 - Résolution - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 14340 12/06/2017

Amendement(s) Doc. 14340 28/06/2017

Recommandation Rec. 2110 29/06/2017

Résolution Rés. 2178 29/06/2017

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2017 - Troisième partie de session

Résultat des votes

45 pour 2 contre 5 abstentions

Réponse à Recommandation Doc. 14502 16/02/2018