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Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie

Doc. 14399 : recueil des amendements écrits | Doc. 14399 | 09/10/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 7 Amendement 8 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 9 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le 26 janvier 2016, l’Assemblée parlementaire adoptait la Résolution 2086 (2016) sur la demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie, par laquelle elle octroyait à celui-ci le statut de partenaire pour la démocratie. Le Parlement de Jordanie est ainsi devenu le quatrième parlement à demander et à se voir attribuer ce statut mis en place par l’Assemblée en 2009 pour développer la coopération institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins du Conseil de l’Europe.
2En adressant sa demande officielle pour obtenir ce statut, le Parlement de Jordanie a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs que celles défendues par le Conseil de l’Europe et a pris une série d’engagements politiques, conformément à l’article 64.2 du Règlement de l’Assemblée. Ces engagements sont énoncés au paragraphe 3 de la Résolution 2086 (2016).
3En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 9 de la résolution susmentionnée, qu’un certain nombre de mesures spécifiques étaient essentielles pour renforcer la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Jordanie. Elle a souligné que l’avancement des réformes était le but principal du partenariat pour la démocratie et constituait le critère d’évaluation de l’efficacité de ce partenariat.
4L’Assemblée juge important que les Jordaniens veuillent moderniser et stabiliser leurs institutions politiques pour se positionner fermement sur la voie démocratique. Elle suit avec attention les réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et juridiques qui continuent d’être poursuivies en Jordanie, sous l’impulsion du Roi Abdallah II, malgré l’instabilité dans la région et aux frontières du pays.
5Comme l’Assemblée l’a déjà souligné, la guerre en Syrie a provoqué un afflux sans précédent de réfugiés en Jordanie. Ce petit pays fait un effort considérable pour les accueillir dans des conditions convenables. L’Assemblée félicite de nouveau vivement la Jordanie pour ses efforts et son hospitalité exemplaire. Elle appelle une fois de plus instamment la communauté internationale à accroître son soutien aux autorités jordaniennes, soit directement, soit par le biais des organisations internationales actives sur le terrain et note avec satisfaction que plus de 700 millions d’euros ont été alloués à la Jordanie par l’Union européenne.
6Dans ce contexte, l’Assemblée:
6.1se félicite des efforts déployés par le Parlement de Jordanie pour chercher à respecter les engagements politiques pris en tant que partenaire pour la démocratie, malgré les difficultés et obstacles liés à l’instabilité dans la région;
6.2considère comme positive la poursuite des réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et juridiques et notamment dans les domaines judiciaire, des partis politiques, de la décentralisation et de l’éducation, et encourage la Jordanie à poursuivre dans cette voie;
6.3se félicite de l’adoption de la nouvelle loi électorale et de la tenue d’élections législatives anticipées le 20 septembre 2016, qu’elle avait été invitée à observer. Elle a regretté le faible taux de participation mais a noté avec satisfaction que ces élections ont été libres et bien organisées même si les forces tribales et financières sont restées dominantes. Notons aussi le fait que la représentation des femmes au parlement a sensiblement progressé;

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:

«se félicite également de la tenue d’élections locales, municipales et de gouvernorat le 15 août 2017, selon la nouvelle législation de décentralisation. Ce processus électoral, au demeurant complexe, s’est correctement déroulé. Ces élections ont été libres et bien organisées, même si les forces tribales et financières sont, là encore, restées dominantes. Il faut également regretter le faible taux de participation, bien qu’on note avec satisfaction que la représentation des femmes, notamment des jeunes, a fortement progressé et confirme le mouvement important d’entrée des femmes en politique. Tout en notant que les compétences des conseils ne sont pas encore clairement définies et que leurs ressources relèvent en partie de dotations de l’État, l’Assemblée considère que cette volonté de décentralisation est un progrès;»

6.4regrette que l’article 6.1 de la Constitution, qui établit une discrimination envers les femmes, n’ait pas été révisé;
6.5se félicite de la modification du Code pénal, notamment de la suppression de l’article 308 qui stipulait qu’un violeur ne sera pas sujet à des poursuites judiciaires s'il épouse sa victime;

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.5, insérer les mots suivants: «, de la révision de l’article 98, qui réduisait la peine pour les crimes d’honneur si le crime était «impulsif», mais regrette que l’article 340 du Code Pénal, qui exempte de peine les hommes qui ont tué leurs épouses, ou une femme de leur famille, prises en flagrant délit d'adultère et qui réduit la peine s’il y a présomption d’adultère concernant la victime, n’ait pas été supprimé».

6.6reconnaît les efforts entrepris, notamment par les organisations de femmes, pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre, pour assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes, et pour lutter contre la violence sexiste. Elle appelle les autorités jordaniennes à agir de manière résolue contre ce fléau, en coopération avec la société civile et plus spécifiquement les organisations de femmes;
6.7regrette que les tribunaux aient continué de prononcer des condamnations à la peine capitale, en dépit de la mise en place, depuis 2006, d’un moratoire de fait sur les exécutions. En décembre 2014, la Jordanie avait procédé à la pendaison de 11 hommes, un mois plus tard elle a exécuté deux prisonniers et le 4 mars 2017, elle a encore procédé à l’exécution de 15 personnes. L’Assemblée condamne fermement toute forme de peine capitale. Elle invite instamment le Parlement de Jordanie à intervenir auprès des autorités pour mettre un terme aux exécutions et à réinstaurer le moratoire en attendant l’abolition de la peine de mort dans le Code pénal, conformément à l’attente de l’Assemblée lors de l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie;

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Au paragraphe 6.7., remplacer les mots « en dépit de la mise en place, depuis 2006, d’un moratoire de fait sur les exécutions » par les mots « alors qu’un moratoire de fait sur les exécutions est censé être en place depuis 2006 ».

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 13 pour 20 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7, insérer le paragraphe suivant:

« appelle les autorités jordaniennes à démontrer leur véritable volonté politique à l’égard de la question de la peine de mort, en n’exécutant pas les condamnations à mort déjà prononcées et en mettant rapidement en place en droit un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort dans un proche avenir. Dans l’intervalle, il importe que les autorités jordaniennes manifestent leur volonté politique en agissant résolument pour convaincre l’opinion publique de l’importance de l’abolition de la peine de mort. En tout état de cause, l’Assemblée espère vivement qu’à l’avenir les exécutions seront suspendues et appelle les autorités jordaniennes à prendre toutes les initiatives possibles et nécessaires en faveur de l’abolition de la peine de mort;».

6.8salue le caractère généralement libre et pluraliste des médias en Jordanie, mais déplore une certaine pression des autorités qui mène à l’autocensure;
6.9note positivement les efforts menés dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. Ces efforts sont à soutenir et à poursuivre;
6.10note que des élections locales ont eu lieu en Jordanie le 15 août 2017, selon la nouvelle législation de décentralisation.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.10.

7L’Assemblée appelle le Parlement de Jordanie à accélérer la mise en œuvre de son engagement général pour la promotion des valeurs fondamentales de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en s’attelant résolument aux problèmes qui existent dans ces domaines, y compris ceux que signalent les organisations de la société civile et les médias. L’Assemblée offre, selon la demande, son assistance à la délégation jordanienne afin qu’elle puisse exercer pleinement son droit de participation aux travaux de l’Assemblée.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle sa Résolution 2122 (2016) sur la détention administrative, qui souligne l’importance du droit à la liberté et à la sûreté et rappelle que la détention purement préventive de personnes soupçonnées d’avoir l’intention de commettre une infraction pénale n’est pas autorisée par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, la Convention), selon l’interprétation retenue par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle réitère par conséquent l’appel qu’elle avait adressé au Parlement jordanien pour qu’il prenne des mesures en faveur de l’abolition de la détention administrative dans des situations qui ne respectent pas le droit à la liberté et à la sûreté, garanti par la Convention, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Jordanie est partie.»

8L’Assemblée rappelle qu’en accordant le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement de Jordanie, elle souhaitait favoriser le rapprochement et la coopération entre la Jordanie et le Conseil de l’Europe. Ces relations ne se sont toutefois pas établies réellement. L’expertise des organes du Conseil de l’Europe (Assemblée, Secrétariat, Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Congrès des pouvoirs locaux et régionaux) pour aider au renforcement des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie en Jordanie est à la disposition des autorités jordaniennes.
9L’Assemblée note avec regret que depuis l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie, la Jordanie n’a adhéré à aucune convention ou accord partiel du Conseil de l’Europe pas plus qu’aux instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, comme l’Assemblée l’avait demandé.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots «note avec regret» par les mots suivants: «regrette vivement».

10Cependant, l’Assemblée salue la participation active de la délégation parlementaire jordanienne aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions. Cela permet à l’Assemblée de se tenir informée de l’évolution politique du pays dans le sens des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe. Elle encourage les membres de la délégation à rester vigilants sur la mise en œuvre du processus de réformes nécessaires à l’établissement de l’État de droit, au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux engagements pris dans le cadre du partenariat.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, troisième phrase, après le mot «vigilants», remplacer le mot «sur» par les mots suivants: «et à jouer un rôle actif à l’égard de».

11Même si les réformes avancent plus lentement que prévu, des réformes essentielles ont été réalisées, tant au plan de la démocratie et des élections prévues qu’au plan de la décentralisation ou au plan social (lois favorables aux femmes). Il faut donc soutenir la Jordanie en ces moments difficiles et poursuivre et élargir notre accompagnement dans une démarche progressive et de confiance vers plus de démocratie et plus de droits. La Jordanie et l’Europe ont tout à gagner de ce partenariat. La Jordanie est sur la bonne voie.
12En conclusion, l’Assemblée décide de continuer à suivre de très près la mise en œuvre des réformes en Jordanie et d’offrir toute son assistance au Parlement jordanien. Elle réévaluera ce partenariat dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 16 pour 24 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, insérer la phrase suivante: «Dans ce contexte, elle accordera une attention particulière au respect d’un moratorium effectif sur la peine de mort et à des avancées concrètes vers son abolition. »