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Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017

Doc. 14401 : recueil des amendements écrits | Doc. 14401 | 09/10/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) non membres du Conseil de l’Europe et à une délégation du Parlement européen, prend acte du diagnostic convergent de l’OCDE et du Fonds monétaire international sur le contexte économique actuel et prévisionnel pour 2018. Elle note que le redressement de la croissance mondiale se poursuit, mais à un rythme lent, légèrement plus rapide dans la zone OCDE que dans la zone euro. Elle reconnaît que ce redressement reste fragile et qu’un choc négatif pourrait provoquer une nouvelle récession.
2L’Assemblée élargie partage l’analyse de l’OCDE pour lutter contre cette croissance «molle» et considère que la demande doit désormais être stimulée, moins par le biais de la politique monétaire, que par celui de la politique budgétaire. Elle appelle les États membres de l’OCDE à saisir rapidement l’occasion que représente le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt pour relancer l’investissement public, sous quatre conditions:
2.1que cette relance s’effectue de manière concertée et qu’elle soit coordonnée entre les différents échelons administratifs et politiques au sein des États;
2.2qu’elle intervienne dans des secteurs bénéficiant directement à la croissance, comme ceux recommandés par l’OCDE dans son rapport Objectif croissance 2017;

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2.2, insérer les mots: «, et soit dûment ciblée en tenant compte de leurs obligations internationales, en particulier l’accord de Paris;»

Note explicative

Les pays développés subventionnent l’industrie des combustibles fossiles, à la fois en payant le coût des externalités (la pollution de l’air et le changement climatique), et en octroyant des traitements préférentiels, des incitations fiscales ou des subventions directes. Des mesures d’incitation fiscale pourraient stimuler la croissance à court terme au détriment de la croissance durable à long terme.

2.3qu’elle soit neutre sur le plan budgétaire et ne creuse donc pas les déficits publics;
2.4qu’elle s’accompagne des réformes structurelles préconisées par l’Objectif croissance 2017, en particulier sur les différents marchés du travail.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.4, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée élargie souligne l’importance de relations commerciales multilatérales équilibrées pour accroître la prospérité pour tous et garantir les droits fondamentaux, le développement durable, la paix sociale et le bon fonctionnement de la démocratie. Elle encourage l’OCDE à poursuivre ses recherches sur l’impact de l’évolution des modalités de commerce et de protection des investissements sur les droits fondamentaux, la démocratie et l’État de droit. L’Assemblée élargie appelle aussi l’OCDE à évaluer les implications sur le développement du Brexit et du rejet par le Président Trump de l’Accord de Paris sur le climat.»

Note explicative

Le commerce (et l’investissement) multilatéral est essentiel au bon équilibre entre les objectifs commerciaux privés et les intérêts publics, aussi bien à court qu’à long terme. Les recherches de l’OCDE sur l’interaction entre les accords sur le commerce et les investissements et les droits fondamentaux, la démocratie et l’État de droit pourraient aider les responsables politiques à faire les bons choix.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.4, insérer le paragraphe suivant:

«Tout en reconnaissant la nécessité d’une croissance quantitative et dynamique, l’Assemblée élargie appelle instamment les États membres à adopter une approche plus globale du développement en favorisant une croissance durable, inclusive et de qualité qui bénéficie à long terme à la société et préserve les ressources de la planète. Elle demande à l’OCDE d’explorer les liens entres les subventions aux énergies fossiles et les sources d’énergie renouvelables pour atteindre un développement durable, en plus de problèmes liés aux abus de marché.»

Note explicative

Le modèle de développement prévalant actuellement mise sur une croissance quantitative qui néglige souvent la durabilité. Il est nécessaire d’insister davantage sur le développement durable de manière à optimiser la croissance et à garantir une répartition plus juste des bénéfices de la croissance.

3L’Assemblée élargie réaffirme que le multilatéralisme, lorsqu’il est réellement inclusif et qu’il permet la création d’un espace où les États interviennent sur un pied d’égalité, est la seule voie permettant d’obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la fraude et l’évitement fiscal au niveau international, notamment grâce à une plus grande transparence fiscale, contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et contre les pratiques fiscales abusives.
4À ces égards, l’Assemblée élargie félicite l’OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) pour les résultats obtenus dans le domaine de l’échange de renseignements à la demande (EOIR) à l’issue du premier cycle d’examen par les pairs. Elle appelle:
4.1les États membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe jugés comme «partiellement conformes» par leurs pairs, à adopter les mesures correctrices nécessaires;
4.2les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore fait l’objet d’un examen complet à s’y soumettre à l’occasion du second cycle d’examen (2016 à 2020);
4.3les États membres du Conseil de l’Europe qui ne participent pas à l’EOIR (à savoir la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie) à le rejoindre.
5L’Assemblée élargie se félicite de l’utilisation de l’EOIR comme modèle pour l’échange automatique de renseignements (AEOI) sur les comptes financiers et l’emploi de ce dernier dans certaines actions du projet BEPS. Elle note avec satisfaction que la norme commune de déclaration qui définit l’étendue et les modalités de fonctionnement de l’AEOI couvre un champ suffisamment vaste de données pour lutter efficacement contre la fraude et l’évitement fiscal au niveau international. Elle incite les 101 membres du Forum mondial qui se sont engagés à l’activer avant la fin 2018 à se donner les moyens techniques et humains nécessaires au traitement des renseignements que leurs administrations fiscales vont recueillir. À cet égard, elle salue l’initiative du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE qui mutualise les moyens financiers des membres du Forum mondial en vue d’établir un Système commun de transmission destiné à faciliter la mise en place de l’AEOI. Elle recommande aux États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE no 127), établie conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, qui constitue la base juridique recommandée pour la mise en place de l’AEOI.
6Concernant le projet BEPS, l’Assemblée élargie réaffirme son attachement à ce que les entreprises multinationales (EMN) déclarent leurs bénéfices là où les activités économiques sont réalisées et où la valeur est créée. Le souci d’éviter la double imposition des EMN ne doit pas se traduire par une non-imposition qui entraîne, selon l’OCDE, un manque à gagner de 100 à 240 milliards de dollars, chaque année, pour les États.
7L’Assemblée élargie salue la rapidité avec laquelle l’OCDE a pu mettre en œuvre les 15 actions du BEPS que celle-ci recommandait, parmi lesquelles quatre standards minimums qui ont déjà commencé à faire l’objet d’un examen par les pairs. Elle encourage les États membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe à signer et ratifier le plus rapidement possible la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ainsi que l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays afin de permettre l’échange automatique de ces déclarations dès 2018.
8S’inspirant des travaux du groupe parlementaire en matière fiscale de l’OCDE, l’Assemblée élargie invite l’OCDE à mener, au sein du projet BEPS, une réflexion approfondie sur les moyens de renforcer la lutte contre les pratiques fiscales agressives qui se traduisent in fine par de l’évasion fiscale préjudiciable aux États. L’exercice de la souveraineté fiscale ne doit pas conduire à adopter de telles pratiques, condamnables dans leur principe même.
9L’Assemblée élargie note avec satisfaction que tant le Forum mondial que le Cadre inclusif du BEPS comptent plus d’une douzaine de pays en développement et que le Forum mondial a su adapter son assistance technique à ces derniers dans le cadre de l’EOIR. Elle propose d’assurer la publicité des évaluations du Forum mondial et du Cadre inclusif par un suivi de celles-ci figurant dans le rapport biennal portant sur les activités de l’OCDE.
10Par ailleurs, l’Assemblée élargie invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à mener une réflexion approfondie sur la possibilité et l’opportunité de renforcer l’effectivité des recommandations de l’OCDE, par exemple en amendant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE no 127) afin de permettre à un organisme international de coordination fiscale d’imposer des sanctions.
11L’Assemblée élargie prend acte du lien existant entre la hausse continue des inégalités de revenus et de patrimoine depuis 30 ans et la baisse de la croissance potentielle. Elle partage l’analyse de l’OCDE selon laquelle la réduction des opportunités offertes aux ménages modestes du fait de l’accroissement des inégalités les empêche d’investir de manière optimale dans leur capital humain. Elle invite ses membres:
11.1à ne pas se focaliser exclusivement sur la croissance en délaissant la distribution de celle-ci;

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1, insérer les mots suivants: «, notamment en luttant contre le développement de nouvelles formes de pauvreté liées aux emplois précaires, mal payés ou à temps partiel imposé.».

Note explicative

Le travail précaire et le sous-emploi ne peuvent pas assurer un revenu décent et font émerger de nouvelles formes de pauvreté. Ils pèsent sur le budget des États en raison de l’augmentation de la demande de prestations sociales qu’ils entraînent. Les pouvoirs publics devraient contrer cette tendance et garantir que les revenus du travail assurent une sécurité minimum.

11.2à prendre des mesures destinées à améliorer le capital humain qui ne concernent pas seulement les 10 % des ménages aux revenus les plus faibles, mais s’adressent aux 40 % des ménages dans cette situation;
11.3à se concentrer sur les mesures en matière d’éducation et de compétences qui favorisent la mobilité sociale au sein des sociétés, notamment: l’accueil des jeunes enfants, l’aide aux parents d’enfant d’âge scolaire, la réduction des inégalités au niveau des résultats scolaires, la modernisation des compétences pour éviter leur obsolescence ou l’amélioration de l’offre de compétences par rapport à la demande des entreprises au sortir du système éducatif, ainsi que le préconise l’OCDE.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.3, remplacer les mots «à se concentrer sur les mesures en matière d’éducation et de compétences» par les mots suivants: « à investir dans l’éducation, les compétences, la formation, l’emploi des jeunes et les services sociaux».

Note explicative

L’État ne devrait pas se contenter de promettre un soutien aux ménages les plus démunis ; il devrait aussi permettre financièrement l’égalité des chances pour ceux qui en ont le moins. L’expression « services sociaux » est plus appropriée pour décrire l’accueil des jeunes enfants et les autres politiques en faveur des familles mentionnées dans ce paragraphe.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.3, remplacer les mots «la modernisation des compétences» par les mots suivants: « l’actualisation des compétences de manière inclusive tout au long de la vie».

Note explicative

La formation tout au long de la vie est nécessaire pour aider les gens à sortir du piège du chômage de longue durée et éviter qu’ils soient dépassés à un stade ou l’autre de leur vie.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de resolution, paragraphe 11.3, après les mots «au sortir du système éducatif», insérer les mots suivants: «, en particulier chez ceux qui quittent le système éducatif prématurément».

Note explicative

Le décalage entre les besoins des entreprises et les compétences disponibles est particulièrement important chez ceux qui ont abandonné l’école de bonne heure, d’après les recherches réalisées par l’OCDE. Cette situation nuit à l’employabilité des travailleurs leur vie durant.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3, insérer le paragraphe suivant:

«à soumettre des accords commerciaux, en particulier les chapitres relatifs à l’investissement, à un examen approfondi afin de s’assurer qu’ils auront un impact notable sur la croissance, avec des bénéfices repartis sur l’ensemble de la société plutôt que concentrés en quelques groupes.»

Note explicative

Les accords sur le commerce constituent une partie importante des efforts multilatéraux à la poursuite de la croissance. Il n’est pas sûr que ces accords, tels qu’ils sont conçus actuellement, puissent produire une croissance notable. De plus, cette croissance pourrait ne pas être repartie équitablement sur l’ensemble de la société. Les accords commerciaux n’ont pas pris suffisamment en compte ces incertitudes.

12L’Assemblée élargie invite l’OCDE à poursuivre ses travaux sur le lien entre les inégalités de patrimoine et la croissance, ainsi que sur l’existence de seuils ou d’indicateurs relatifs aux inégalités qui renseigneraient les États sur le degré de «soutenabilité» de ces inégalités au regard de la croissance.

lundi 9 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, insérer la phrase suivante: «Elle appelle également l’OCDE à étudier les effets des accords relatifs au commerce et aux investissements sur les inégalités.»

Note explicative

Après avoir établi que les inégalités pèsent sur la croissance, des études complémentaires sont nécessaires à propos des implications politiques pour s’attaquer aux inégalités.

13L’Assemblée élargie estime qu’en matière d’emploi des jeunes, l’investissement dans l’éducation et les compétences d’aujourd’hui créera les emplois de demain, la croissance d’après-demain. Elle invite ses membres à lutter contre la hausse du nombre de jeunes déscolarisés, sans emploi et ne suivant aucune formation (NEET) qui sont économiquement vulnérables, conformément à l’objectif du Groupe des 20 (G20) de réduire à 15 % la part des jeunes les plus exposés au risque d’exclusion définitive du marché du travail d’ici 2025.