Assignation à résidence de la bibliothécaire russe, Mme Natalia Sharina

Réponse à Question écrite | Doc. 14394 | 11 septembre 2017

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1292e réunion des Délégués des Ministres (6 septembre 2017). 2017 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 718 (Doc. 14209)

1. Lors de l’examen de la Question écrite n° 718, la délégation de la Fédération de Russie a fourni au Comité des Ministres des informations sur les poursuites pénales dirigées contre Mme Sharina et a indiqué que celle-ci bénéficiait des droits et garanties offerts par la législation nationale et la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre des procédures judiciaires en cours.

2. En outre, des préoccupations ont été exprimées quant au fait que Mme Sharina était poursuivie uniquement en raison de sa qualité de directrice de la Bibliothèque de littérature ukrainienne et le Conseil de l’Europe, en particulier le Commissaire aux droits de l’homme, a été invité à suivre de près l’évolution de sa situation.

3. Par ailleurs, au cours de la discussion, un État membre a fait part de ses préoccupations concernant le caractère inadmissible des ingérences dans les procédures judiciaires en cours dans d’autres États, ainsi que des moyens utilisés pour mettre les juges sous pression et compromettre l’indépendance de tout le système judiciaire.

4. Le Comité des Ministres continuera à suivre attentivement la situation de Mme Sharina, ainsi que tous les autres cas individuels dans les États membres du Conseil de l’Europe portés à son attention par les membres de l’Assemblée parlementaire.