[…]
En réponse à votre lettre du 21 octobre 2015, j’ai l’honneur de vous remettre la liste des trois candidats à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Turquie. Les noms des trois candidats sont mentionnés ci-dessous (par ordre alphabétique):
Mme Famile Arslan
M. Basri Bağcı
M. Ergin Ergül
Le curriculum vitae des candidats figure en annexe.
[…]
La sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l'homme a été lancée par le ministère des Affaires étrangères après réception de la communication du Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21 octobre 2015. L’ensemble de la procédure a été mené conjointement par le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice.
Le Panel consultatif ayant jugé la première liste de candidats inappropriée pour cette fonction, le Gouvernement de la République de Turquie avait décidé de ne pas soumettre cette liste à la commission sur l’élection. C’est la raison pour laquelle une nouvelle procédure a été engagée.
Comme cela avait été le cas pour la première, cette procédure a débuté par un appel public à candidatures, posté simultanément sur les sites internet du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice le 23 janvier 2017. En outre, afin de sensibiliser les éventuels candidats, l’annonce a également été transmise à la Cour de Cassation, au Conseil d’État, à la Cour constitutionnelle et au Conseil de l’enseignement supérieur. L’annonce publique est restée 30 jours sur les sites internet. Les candidats avaient jusqu’au 23 février 2017 pour déposer leur dossier de candidature. L’annonce mentionnait clairement l’intégralité de la procédure, y compris les délais pertinents.
Conformément à la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire, chaque candidat devait satisfaire aux critères suivants:
Outre les critères précités, les candidats devaient également réunir les conditions suivantes:
Les candidats devaient présenter leur curriculum vitae dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Au cours du délai de 30 jours fixé pour le dépôt des dossiers, 22 candidatures au total ont été reçues.
La commission des entretiens a examiné les CV des candidats et a décidé de ne pas convoquer deux d’entre eux, au motif qu’ils ne satisfaisaient pas aux critères requis.
Les candidats ont été entendus par la commission des entretiens, qui se composait:
Tous les candidats ont été convoqués à des entretiens individuels, qui ont eu lieu les 14 et 15 mars 2017; 21 d’entre eux y s’y sont rendus.
À la suite des entretiens, la commission des entretiens a établi une liste restreinte de candidats; ces noms ont été soumis au Conseil des ministres, pour qu’il prenne la décision finale. Au cours de l’entretien, tous les candidats ont été interrogés sur la jurisprudence de la Cour et son fonctionnement à la fois en turc et dans la langue qu’ils avaient déclaré parler couramment. Les entretiens ont duré en moyenne 30 minutes avec chaque candidat.
Conformément à la Résolution 1646 (2009), le Conseil des ministres a retenu pour ce poste trois candidats, dont une candidate, parmi la liste restreinte présentée par la commission des entretiens.
Sélection des membres des hautes instances judiciaires
La Turquie compte trois hautes instances judiciaires distinctes: la Cour constitutionnelle, la Cour de Cassation et la Cour administrative suprême.
Critères de sélection des membres de la Cour constitutionnelle
Les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés par le Président de la République de Turquie et la Grande Assemblée nationale turque. Cette dernière désigne les membres qui doivent être choisis parmi les membres de la Cour des comptes et les avocats. Le Président de la République désigne les membres qui doivent être choisis parmi les membres de la Cour de Cassation, de la Cour administrative suprême et des établissements de l’enseignement supérieur. Chaque membre est choisi parmi trois candidats présentés par les instances respectives. Par ailleurs, le Président de la République choisit quatre membres parmi les hauts fonctionnaires, notamment les sous-secrétaires adjoints, et les avocats.
Les membres doivent satisfaire aux critères suivants:
Critères de sélection des membres de la Cour de Cassation
Le choix des membres de la Cour de Cassation relève de la compétence du Conseil supérieur des juges et des procureurs.
Les membres doivent satisfaire aux critères suivants:
1) avoir au moins 17 ans d’expérience en qualité de juge ou de procureur
2) être titulaires du statut de juge de première catégorie et avoir conservé ce statut.
Le statut de juge de première catégorie s’obtient de la manière suivante:
Les conditions requises pour être promu grâce à de bonnes notes sont les suivantes:
*conclure 80 % des dossiers sur lesquels l’intéressé a travaillé pendant la période correspondant à l’appréciation
*obtenir une bonne note dans 80 % des travaux examinés par la Cour de Cassation.
*obtenir de bonnes appréciations à l’issue des inspections
*ne pas avoir fait l’objet d’une enquête et d’une sanction disciplinaire
*pour les agents des unités administratives, obtenir de bonnes appréciations des appréciateurs principaux
À l’issue de toutes ces appréciations, le Conseil des juges et des procureurs doit parvenir à la conclusion qu’un candidat est supérieur à ses collègues.
Critères de sélection des membres de la Cour administrative suprême
Les membres de la Cour administrative suprême sont désignés de deux manières. Les membres choisis pour pourvoir les trois quarts des postes vacants sont désignés par le Conseil supérieur des juges et des procureurs. Les membres choisis pour pourvoir le quart restant sont désignés par le Président de la République.
* ils sont choisis parmi les hauts fonctionnaires (y compris les sous-secrétaires adjoints) et les professeurs de droit, de sciences économiques et d’administration publique. Les hauts fonctionnaires doivent avoir exercé concrètement 15 ans dans le service public après avoir achevé leurs études d’enseignement supérieur.
Nom, prénom: Arslan, Famile
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 15 décembre 1971 à Palu, province d'Elaziğ, Turquie
Nationalité(s): turque (de naissance) et néerlandaise
Mon cabinet d'avocats a traité un grand nombre d'affaires liées à l'immigration, dans lesquelles nous avons fait référence à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en général, et à ses articles 3 et 8 en particulier. S'agissant d'autres traités dans le domaine des droits de l'homme, j'ai travaillé sur de nombreuses affaires de regroupement familial dans lesquelles nous avons argué de l'interprétation trop restrictive de l'article 8 de la CEDH par le Gouvernement néerlandais. Dans d'autres cas, nous avons souligné que la possibilité d'accéder au système juridique était un droit protégé par l'article 3 de la CEDH. En sus des affaires d'immigration, notre cabinet traite d'affaires pénales qui renvoient directement aux droits de l'homme universels et au principe fondamental du droit à un procès équitable.
Les droits de l’homme, fondés sur les déclarations, les protocoles, les conventions et les traités universels, sont régulièrement mis en avant par notre cabinet.
En fait, ma profession d'avocate est directement liée aux droits de l'homme, et en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme.
Lorsque j'étais fonctionnaire au Service d'immigration et de naturalisation des Pays-Bas, j'ai traité des demandes d'asile pendant trois ans et demi, en examinant chaque cas et en effectuant des enquêtes. Pendant plus de deux ans, j'ai travaillé à l'aéroport d'Amsterdam et à cette époque, nous avions les procédures requises pour réaliser notre objectif, c'est-à-dire répondre aux demandes d'asile dans les vingt-quatre heures. À l'aéroport de Schiphol, je rendais des décisions sur des affaires concernant le centre d'accueil (AC, Aanmeldcentra), la sous-commission du comité du personnel (OC, Onderdeel commissie) ou le mécanisme de Dublin. J'ai géré des plaintes et mené des enquêtes sur le BMA (Service de consultation médicale), le Buiza (ministère des Affaires étrangères), et l'analyse du langage. À cet égard, j'ai rendu des décisions et également entendu la déclaration des demandeurs. J'ai traité des affaires (décisions, enquête et entretiens) concernant l'article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés (crimes contre l'humanité), des cas relevant du mécanisme de Dublin (recherche sur le premier pays d'entrée qui devra accueillir les demandeurs), et des affaires relevant du Règlement B9 (relatives à la traite des êtres humains).
Par la suite, j'ai commencé à travailler dans d'autres domaines relatifs à l'immigration, tels que le regroupement familial, les études, l'emploi et d'autres sujets. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est quotidiennement examinée et employée pour les affaires et les questions pertinentes.
J'ai suivi la formation assurée par le professeur Esin Orucu à propos du droit turc à l'université de Leyde. J'ai également suivi d'autres formations privées sur le même thème destinées aux avocats néerlandais; ces formations portaient sur le Code civil turc. Elles ne traitaient pas seulement des règlements et des principes du droit turc, mais également de sa pratique et de son contenu. J'étais en effet intéressée par le droit turc, mais mon cabinet compte en outre de nombreux clients turcs qui connaissent des problèmes divers. Ces formations sont importantes, car en vertu du droit privé international des Pays-Bas, des lois étrangères peuvent être appliquées dans les affaires de divorce, de paternité et d'héritage. Le droit international joue également un rôle important dans la reconnaissance et partant, l'exécution des décisions judiciaires.
Dans mon exercice de juriste, j'ai soutenu et conseillé de nombreux citoyens turcs à propos du Code pénal turc, du droit de la famille et du droit de la nationalité. J'ai également conseillé des entreprises turques et néerlandaises à propos du droit des sociétés. Comme le montre mon expérience, j'ai acquis suffisamment de connaissances en droit turc.
Outre les formations décrites ci-dessus, pendant mes quinze années d'exercice du droit, j'ai passé énormément de temps à améliorer mes connaissances du droit turc en autodidacte, afin de conseiller mes clients aux Pays-Bas.
De plus, j'ai suivi des formations sur le droit privé international, l'enlèvement international d'enfant par un parent (objet de nombreuses affaires), l'immigration internationale et la loi pénale internationale. Ces formations se sont avérées indispensables pour fournir de bons services à des clients d'origines très diverses.
Entre 2008 et 2013, j'ai dispensé des formations sur le droit turc, en particulier les divorces, la reconnaissance des décisions judiciaires, la détention, la loi sur la parentalité, l'enlèvement d'enfants et l'immigration. Ces formations s'adressaient à des animateurs sociaux exerçant à différents échelons pour appuyer leur développement professionnel dans ces domaines. Dans cette perspective, j'ai réalisé plus de 30 interventions dans plusieurs villes des Pays-Bas. J'assure actuellement des conférences sur les différences entre le droit turc et le droit néerlandais.
Depuis 2008, je travaille comme tutrice pour les étudiants de la faculté de droit de l'université des sciences appliquées Inholland dans laquelle j'examine des thèses de doctorat sur des thèmes divers, dont le droit des droits de l'homme.
Depuis 2004, je suis également présidente de la Commission des plaintes relatives aux écoles islamiques aux Pays-Bas. À ce titre, je gère les plaintes des parents et des élèves, y compris certaines plaintes relatives à des violations des droits de l'homme, je conseille la Commission des écoles et je donne des recommandations.
En tant que membre du Conseil de l'islam et de la citoyenneté, qui travaille en partenariat avec le Gouvernement néerlandais sur les questions concernant les musulmans aux Pays-Bas, je m'emploie à créer un environnement dans lequel les musulmans peuvent s'émanciper dans la société néerlandaise. Les discussions sur le thème de l'intégration et de l'assimilation figuraient parmi les priorités. Ce Conseil a mis en œuvre plusieurs projets sur la citoyenneté, et l'égalité de traitement et des chances. Il a débattu de nombreuses questions relatives aux droits fondamentaux, telles que les droits de l'homme, la lutte contre la discrimination, et la liberté d'expression par opposition aux discours de haine. Il vise particulièrement à sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et à améliorer le statut juridique et social des musulmans aux Pays-Bas.
Fonctions supplémentaires:
En qualité d'avocate, je gère des questions relatives aux droits de l'homme.
Aucun
Aucun
(Comme énoncé ci-dessus, dans le cadre de ma vie professionnelle et en tant que personne, je travaille depuis longtemps sur des questions d'intégration, de discrimination et d'émancipation aux Pays-Bas. Même si le choix de telles activités est apparu comme évident pour l'immigrée que je suis, je pense que les droits de l'homme fondamentaux devraient être la mesure de toute vie.)
Articles:
Participation à des réunions et séminaires:
(Lors des discussions sur la situation des immigrés musulmans en Occident, j'ai présidé la table ronde sur la liberté de religion). Copenhague, Danemark. Organisation: Asma Society, États-Unis
(Lors des discussions sur le rôle des femmes musulmanes, j'ai participé à la commission relative à l'égalité de traitement et à la discrimination). New-York, États-Unis. Organisation: Asma Society, États-Unis
(Dans le cadre de la recherche de terrains d'entente propices à la collaboration, j'ai effectué une intervention portant sur la liberté d'expression contre les infractions motivées par la haine). Bruxelles, Belgique. Organisation: CEJI (A Jewish contribution to an inclusive Europe – Une Contribution juive pour une Europe inclusive) et Commission européenne
(Mon intervention portait sur l'égalité de traitement, l'émancipation des femmes musulmanes et les forces contre la violence). Scheveningen, Pays-Bas. Organisation: ministère turc des Affaires étrangères
(Ma contribution portait sur la situation des femmes dans le droit de l'immigration aux Pays-Bas). Organisation: municipalité de Zeytinburnu, Istanbul
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très bien |
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Je confirme mon intention de suivre des cours de langue intensifs.
Je confirme que je vivrai à Strasbourg de manière permanente si je suis élue juge de la Cour.
Nom, prénom: Bağcı, Basri
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 11 septembre 1967 à Elmadağ/Ankara
Nationalité: turque
Le statut des juges et des procureurs en Turquie est un système qui autorise la transition entre les deux professions. Selon le système juridique turc, les poursuites sont considérées comme des activités judiciaires à part entière.
Une fois diplômé de la faculté de droit, j'ai été nommé juge candidat. J'ai suivi une formation professionnelle destinée aux futurs juges et procureurs. J'ai été nommé procureur par tirage au sort, puis exercé cette fonction pendant environ six ans dans différents endroits. En qualité de procureur, j'ai mené des enquêtes relatives à des infractions de toutes sortes et participé à des procès devant des juridictions pénales. En outre, j'ai exercé des recours à l'encontre de certaines décisions rendues par des juridictions pénales, que je trouvais illégales.
Ayant été distingué parmi mes collègues, j'ai été nommé inspecteur de la justice en 1999. Pendant neuf ans durant lesquels j'ai occupé ce poste et celui d'inspecteur de la justice en chef, j'ai effectué des inspections dans de nombreux tribunaux pour établir si les juges et les procureurs exerçaient leurs fonctions dans le respect de la loi. Dans le cadre de ces inspections, j'ai également contrôlé la conformité des actes et procédures des parquets généraux et des juridictions pénales et civiles avec le droit et la jurisprudence. En outre, j'ai réalisé des rapports d'appréciation concernant les juges et les procureurs afin de vérifier que leur conduite et leur comportement répondaient aux exigences de leur profession, qu'ils s'acquittaient convenablement de leurs devoirs et de leurs responsabilités, et qu'ils agissaient de façon équitable et impartiale.
Par ailleurs, le Haut Conseil des juges et des procureurs m'a nommé membre de la Cour de cassation le 5 juillet 2017, ayant pris en considération les appréciations, la durée d'exercice, mon expérience, et mes compétences en matière de droit, parmi quelque 3 000 juges et procureurs éligibles du fait de leur ancienneté.
En 2008, j'ai été nommé directeur général adjoint de la Direction générale des affaires pénales, service chargé d'encadrer le fonctionnement du système de justice pénale et de déterminer ses orientations. Pendant mon mandat, j'étais également chargé de mener des enquêtes disciplinaires et d'autres sur les manquements aux devoirs professionnels concernant les juges et les procureurs, et d'effectuer des investigations sur des avocats et des notaires publics. En tant que directeur général adjoint, ma mission comprenait la conduite de procédures sur des ordres écrits relatifs à des arrêts et des jugements, qui étaient rendus par des juges et des tribunaux et devenaient définitifs sans être examinés par la Cour de cassation, la conduite de procédures relatives à des infractions dont l'examen requiert l'autorisation du ministère de la Justice ainsi que la conduite d'enquêtes, de poursuites et de procédures disciplinaires qui incombent au ministère de la Justice dans les conditions prévues par la législation.
Fin 2008, j'ai été nommé directeur général adjoint de la Direction générale des prisons et des maisons de détention. Ce service est chargé de l'administration des établissements pénitentiaires et de l'exécution des peines. Pendant quasiment trois ans durant lesquels j'ai assuré la fonction de directeur général adjoint, je me suis acquitté des tâches suivantes: administrer et inspecter des établissements pénitentiaires et des maisons de détention, et surveiller leurs affaires financières; coordonner les relations avec les œuvres de bienfaisance et d'autres institutions actives dans l'emploi de détenus, qui purgeaient leur peine, une fois la sanction exécutée; mener des procédures liées au placement de condamnés en observation; mener des procédures d'orientation et de transfert de condamnés et de détenus, et coordonner l'exécution et la réadaptation y afférentes; et mettre en place des mesures d'éducation et de formation des condamnés et des détenus dans les établissements pénitentiaires. J'ai contribué à rédiger des règlements et des circulaires sur la gestion des services d'exécution. J'ai régulièrement inspecté des établissements pénitentiaires dans le souci de veiller à ce que les peines soient exécutées dans des conditions humaines.
J'ai été nommé sous-secrétaire adjoint en 2013, poste de haut niveau au sein du ministère. En qualité de sous-secrétaire adjoint, je suis responsable du travail de la Direction générale du personnel, de la Direction générale des prisons et des maisons de détention, et du Comité de coordination des projets. J'ai joué un rôle actif et exercé un pouvoir discrétionnaire dans la rédaction de plusieurs lois, règlements et circulaires. J'ai piloté des projets judiciaires. Je coordonne la préparation et la mise en œuvre de la stratégie de réforme de la justice qui définit des buts et des objectifs pour l'avenir du système judiciaire turc. Je préside le Comité de coordination des projets, qui a été créé pour réaliser des projets visant à harmoniser le système de justice turc avec la Convention européenne des droits de l'homme et les normes européennes. J'ai également assuré la coordination pour la mise en œuvre des cours d'appel régionales, qui constitue une réforme importante pour le système de justice turc. En qualité de sous-secrétaire adjoint, je coordonne aussi la résolution des problèmes rencontrés dans la structure et le fonctionnement du système de justice turc, et l'adoption de mesures visant à rehausser les normes des droits de l'homme.
J'ai exercé la fonction de sous-secrétaire du ministère de la Justice pendant neuf mois en 2015. Dans la même période, j'étais également membre du Haut Conseil des juges et des procureurs. Le Haut Conseil a été créé pour que le système judiciaire fonctionne de façon indépendante et impartiale, hors de toute vue et de tous effets politiques et sectaires. À cette fin, il est habilité à assurer les nominations et les promotions, à imposer des sanctions disciplinaires et à engager des poursuites à l'encontre des juges et des procureurs en fonction. Par ailleurs, en tant que membre de session plénière, j'ai géré toutes les autres questions juste mentionnées en cas d'objection émise par les parties intéressées.
Obtention du brevet de médiateur le..., a la capacité d'un médiateur.
Ouvrages:
Articles:
Présentations:
Présentation portant sur des enquêtes judiciaires et administratives menées par des inspecteurs, 2006, 2007 et 2008
Activités d'enseignement:
Séminaires et conférences organisés:
Chef du Conseil exécutif du Congrès de droit international d'Istanbul (accueillant les présidents de hautes cours, des ministres de la Justice et des procureurs généraux venant de cinquante États)
Participation aux projets suivants:
Participation à des réunions et séminaires:
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Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
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très bien |
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assez bien |
très bien |
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assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
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a. Première langue: |
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turc |
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b. Langues officielles: |
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anglais |
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français |
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Oui, je confirme.
Oui, je confirme.
Nom, prénom: Ergül, Ergin
Sexe: Masculin
Date et lieu de naissance: 24 Janvier 1968, Balikesir/Turquie
Nationalité: Turc
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Diplôme |
Institution |
Sujet |
Année |
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Licence |
Faculté de Droit de l’Université d’Istanbul |
Droit |
1990 |
|
Master |
Institut de Médecine Légale à l’université d’Istanbul |
Les aspects juridiques et pénales de la toxicomanie |
1993 |
|
Doctorat |
Institut des Sciences Sécuritaires à l’Académie de police |
La Protections des étrangers contre l’expulsion, le refoulement et l’extradition dans la Convention Européenne des Droits de l’homme |
2011 |
|
Cycle de la connaissance de la Justice française |
Ecole Nationale de la Magistrature (France) |
six mois |
2000 |
Aucun
23 livres publiés, une cinquantaine d’articles publiés dans les Revues juridiques ou actuels et 9 articles publiés dans les Revues académiques
Certains livres:
En turc
En anglais
En français
Certains articles académiques:
En turc
Avrupa Konseyi Çerçevesinde Terörle Hukuki ve Kurumsal Mücadele, la Revue de Faculté de droit de l’Université de Gazi (Gazi Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi), Temmuz-Ekim 2014, Sayı 3-4, s.(737-770)
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Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
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très bien |
bien |
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très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
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a. Première langue: turc |
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X |
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b. Langues officielles: anglais |
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X |
X |
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français |
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X |
X |
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c. Autres langues: |
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arabe |
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espagnol |
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J’ai l’intention de cela pour l’anglais avant de prendre la fonction.
Je le confirme.