«L’Assemblée souligne que l’exercice des libertés fondamentales d’expression, de réunion et d’association, garanties aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, est primordial pour le bon fonctionnement d’une société démocratique. L’Assemblée est extrêmement préoccupée par les nombreuses allégations concernant à la fois un climat restrictif pour les activités de l’opposition extra parlementaire et des limitations aux libertés d’expression, de réunion et d’association, notamment contre des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression. Ces restrictions et limitations systématiques ne remplissent pas les critères de légalité, de proportionnalité et de nécessité dans une société démocratique. L’Assemblée est très préoccupée par les problèmes rapportés d’utilisation de la législation pénale pour limiter la liberté d’expression, comme souligné par le Comité des Ministres dans le cadre de sa supervision de l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le cadre législatif pour les activités des ONG n’est pas conforme aux standards européens, comme l’ont indiqué les organes du Conseil de l’Europe. Aussi l’Assemblée appelle-t-elle les autorités azerbaïdjanaises:»
La résolution devrait mentionner les libertés fondamentales qui sont sous pression, en violation de la Convention, y compris la liberté de réunion. Les restrictions et limitations systématiques ne remplissent pas les critères de légalité, de proportionnalité et de nécessité dans une société démocratique. La législation sur les ONG a été «jugée non conforme» par les organes du Conseil de l'Europe.