Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
La situation de l’État de droit en Pologne suscite de plus
en plus d’inquiétude. L’actuelle majorité parlementaire (créée par
le parti «Droit et justice») et le gouvernement affaiblissent l’indépendance
du pouvoir judiciaire. En décembre 2016, la Cour constitutionnelle
a été privée de son pouvoir de contrôle juridictionnel.
À la suite des vastes mouvements de contestation de juillet 2017,
le Président Duda a opposé son veto à deux lois inconstitutionnelles
concernant le pouvoir judiciaire. Malheureusement, la loi sur les
tribunaux ordinaires a été adoptée et place les tribunaux sous le
contrôle du ministre de la Justice. De nouveaux projets de loi déposés
récemment semblent menacer une fois encore l’indépendance de la
Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.
Des organisations de la société civile critiques envers les
autorités (dont le Comité de défense de la démocratie, «Citoyens
de Pologne», la fondation «Open Dialog» et des ONG de défense des
droits des femmes) ont été soumises à des pressions (notamment à
des contrôles de police, à des mesures de surveillance et à des
contrôles fiscaux) ces derniers mois.
Nous appelons le Gouvernement polonais à rétablir l’ordre
constitutionnel et à cesser de harceler la société civile.
