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L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Rapport d'examen périodique: Grèce

Rapport | Doc. 14450 Part 3 (GR) | 14 décembre 2017

Commission
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Rapporteur :
M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC
Origine
Voir également Doc. 14450 Partie 1, Partie 2, Partie 4 et Partie 5. 2018 - Première partie de session

Résumé

Tous les États membres du Conseil de l’Europe ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi font l’objet d’un examen périodique régulier par la commission de suivi concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Dans ce rapport, la commission présente l’examen périodique de Grèce. La commission a conclu que, dans l’ensemble, Grèce remplit les obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe et que le fonctionnement de ses institutions démocratiques est globalement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Cependant, les sujets de préoccupation qui ont été soulevés et les recommandations qui ont été faites à cet égard nécessitent une action rapide par les autorités.

A Exposé des motifs, par M. Cezar Florin Preda, rapporteur

1 Introduction

1. Située dans le nord-est du bassin méditerranéen, la Grèce (nom officiel «République hellénique») forme l’extrémité sud de la péninsule des Balkans en Europe du Sud-Est. D’une superficie totale de quelque 132 000 km², dont 2 000 îles et îlots, son littoral est le plus long d’Europe (13 700 km environ) et borde la Méditerranée, la mer Égée et la mer Ionienne. La Grèce partage des frontières terrestres avec l’Albanie, la Bulgarie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie. La grande majorité de ses 10,8 millions d’habitants (jusqu’à 97 %) sont de confession chrétienne orthodoxe.
2. L’État moderne a obtenu son indépendance de l’Empire ottoman en 1832. Durant les cent ans qui ont suivi, le Royaume de Grèce a poursuivi son expansion territoriale et démographique. Occupée pendant la seconde guerre mondiale et libérée en 1944, la Grèce a ensuite plongé dans une guerre civile jusqu’en 1949. Les efforts déployés pour consolider la démocratie ont été anéantis par un coup d’État militaire en 1967; les droits politiques et civils ont été suspendus, des milliers de personnes arrêtées et le roi contraint à l’exil. Le régime des colonels a été renversé en 1974, après sept ans de dictature militaire. La Troisième République hellénique a été établie, la démocratie parlementaire réinstaurée et la monarchie constitutionnelle abolie.
3. La Grèce a adhéré au Conseil de l’Europe le 9 août 1949, en tant que 11e membre de l’Organisation. Elle a rejoint l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en 1952 avant de la réintégrer en 1980. En 1981, elle est devenue membre de la Communauté économique européenne (CEE), qui perdure en tant qu’Union européenne, devenant ainsi le premier pays méditerranéen libéré d’une dictature. La Grèce fait partie de l’espace Schengen depuis 2000 et de la zone euro depuis 2001. Elle est aussi un membre fondateur des Nations Unies, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN) et de l’Union pour la Méditerranée (UPM).
4. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la Grèce s’est engagée à respecter les obligations qui incombent à tout État membre au titre de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) concernant la démocratie pluraliste, les droits de l’homme et la prééminence du droit. En octobre 2017, elle avait ratifié 99 traités du Conseil de l’Europe et signé 59 autres sans ratificationNote. Les conventions internationales font partie intégrante du droit grec et priment sur toute disposition contraire du droit interne. La Grèce a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) en avril 2014 et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) en mars 2016. Le 25 janvier 2017, la Grèce a ratifié la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189) ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198) le 7 novembre 2017. Elle a également signé la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE no 216) en mars 2015 et le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 217) en janvier 2016.
5. Cependant, plusieurs traités importants sont encore en attente de ratification. Dans sa Résolution 1953 (2013)Note, l’Assemblée invite en particulier la Grèce à signer et/ou à ratifier les traités suivants du Conseil de l’Europe: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) et le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE no 177) relatif à la lutte contre la discriminationNote. Les autorités grecques ont récemment annoncé qu’elles préparaient la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»)Note. À la date du présent rapport, aucun élément n’indiquait une possible ratification de la Convention européenne sur la nationalité (STE no166), du Protocole no 15 portant amendement à la Convention européenne des droits de l’homme et du Protocole no 16 à la même Convention (STCE nos 213 et 214, signés en mars 2017), ni une éventuelle signature et ratification de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE no 144).
6. Le présent rapport d’examen périodique a été élaboré en application de la Résolution 2018 (2014) sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013-septembre 2014) et de l’exposé des motifs approuvés par la commission le 17 mars 2015. Il repose notamment sur les conclusions les plus récentes des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, sur les rapports de l’Assemblée parlementaire et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, sur les rapports établis par d’autres organisations internationales et la société civile. Je souhaiterais remercier la délégation grecque auprès de l’Assemblée parlementaire pour les commentaires extensifs soumis en mars et septembre 2017Note, qui ont été pris en compte pour la rédaction du présent document.

2 Contexte

2.1 Système politique et pouvoirs constitutionnels

7. En vertu de sa Constitution, le régime politique de la Grèce est celui d’une république parlementaireNote. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président et son gouvernement. La Constitution de 1975 a limité les compétences du président afin d’empêcher une concentration des pouvoirs entre ses mains. La réforme constitutionnelle de 1986 a encore limité les compétences du Président au profit du Premier ministre. À la suite de ces réformes, le rôle du Président dans la formation du gouvernement se limite officiellement à la nomination du Premier ministre et, sur la recommandation de ce dernier, des autres membres du gouvernement. Le Président ne peut forcer le gouvernement à démissionner.
8. Le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement hellénique: après chaque élection générale ou en cas de démission du gouvernement précédent, le nouveau gouvernement doit se présenter devant le parlement et demander un vote de confiance, ce qu’il peut également faire à tout autre moment par la suite. La motion de censure contre le gouvernement ou l’un de ses membres, qui doit être votée par la majorité absolue du nombre total des députés, est un mécanisme important du contrôle parlementaire, mais ce mécanisme de dernier recours a peu de chance d’aboutir: la dernière fois qu’un gouvernement a été dissous par une motion de censure, c’était en 1993Note. Les députés disposent d’autres moyens pour exercer le contrôle parlementaireNote, mais de l’avis de plusieurs observateurs, ceux-ci ne sont guère efficaces en pratique.
9. Le gouvernement (le Conseil des Ministres) détermine et dirige la politique générale du pays et est en droit de présenter des projets de lois. Il est dirigé par le Premier ministre qui, en général, est le chef du parti ayant obtenu la majorité des sièges au parlement; c’est lui qui détermine et dirige la politique et l’action du gouvernement. Alexis Tsipras, actuel Premier ministre et chef de la Coalition de la gauche radicale (SYRIZA), a prêté serment pour un second mandat le 21 septembre 2015, au lendemain des élections anticipées remportées par son parti. Auparavant, il a été Premier ministre du 26 janvier au 20 août 2015, date à laquelle il a dû démissionner après avoir perdu sa majorité parlementaire. Le gouvernement Tsipras II a été remanié le 4 novembre 2016 et a incorporé plusieurs nouveaux ministres.
10. Le Président de la République est le chef de l’État. Il est élu au suffrage indirect, généralement par une large majorité de députésNote, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Bien qu’il soit le chef des forces armées, il a un rôle essentiellement symbolique, notamment celui de promulguer officiellement les lois adoptées. Il représente la Grèce sur le plan international et peut prendre des initiatives politiques importantes, comme de renvoyer des lois adoptées devant le parlement. Pour pouvoir exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, le Président doit demander le contreseing du Premier ministre ou du ministre compétent. Prokopis Pavlopoulos, septième président de la République grecque, a pris ses fonctions en mars 2015.
11. Le pouvoir législatif est du ressort du Parlement hellénique. Les 300 députés du parlement monocaméral sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Le parlement prend des initiatives législatives, adopte des lois, approuve le budget de l’État, ratifie les traités internationaux et exerce un contrôle parlementaire sur le gouvernement. Il peut en outre réviser ou amender la Constitution, introduire une motion de censure et passer outre un veto présidentiel. Actuellement, 19,7 % des députés sont des femmes.
12. Le système électoral proportionnel grec est dit «renforcé» pour les élections législatives, car il permet de former des gouvernements fortement majoritaires. Sur les 300 sièges de députés, 238 sont pourvus au suffrage universel direct, les électeurs choisissant le ou les candidats de leur choix dans 56 circonscriptions. Le parti arrivé en tête obtient automatiquement un bonus de 50 sièges – le système vise à garantir la stabilité du gouvernementNote. Les 12 sièges restants sont répartis entre les différentes formations politiques nationales, au prorata de leurs résultats à l’élection. Le seuil électoral est fixé à 3 %. En vertu de la Constitution, le vote est obligatoire, mais aucune des pénalités ou sanctions prévues n’a jamais été appliquéeNote.
13. Le système judiciaire grec prévoit trois niveaux de juridictions: les juridictions civiles et pénales; les juridictions administratives; et les juridictions spéciales. Le Conseil d’État (Haut Conseil judiciaire) est la plus haute juridiction administrative et la Cour suprême (Cour de cassation) la plus haute instance en matière civile et pénale. Il n’existe pas de Cour constitutionnelle en Grèce. La Constitution prévoit plusieurs cours spéciales, notamment la Cour des comptes permanente qui contrôle les dépenses de l’État, et la Cour spéciale supérieure (ad hoc) qui examine les cas de violations électorales et tranche en cas de décisions contradictoires rendues par le Conseil d’État et la Cour suprême ou d’interprétation divergente sur la constitutionnalité d’une disposition, et une autre Cour spéciale non permanente qui entend les affaires impliquant des membres anciens ou actuels du gouvernement qui ont commis des infractions pénales dans l’exercice de leurs fonctions.

2.2 Relations avec les pays voisins

14. La Grèce est la première puissance économique de l’Europe du sud-est et un investisseur régional important. Sa situation géostratégique à la frontière entre l’Europe, l’Asie, le Moyen-Orient et l’Afrique en fait un acteur régional de premier plan et elle a élaboré une politique régionale visant à renforcer la paix et à promouvoir la stabilité avec les pays voisinsNote. Les relations n’en sont pas moins complexes, et plusieurs questions toujours en suspens sont sources de tensions et conflits potentiels. Le ministère des Affaires étrangères grec a identifié un certain nombre de questions présentant un intérêt politique majeur pour la politique étrangère du paysNote.
15. Premièrement, après l’indépendance grecque de l’Empire ottoman, les relations entre la Grèce et la Turquie ont longtemps été une alternance de conflits et de réconciliation. Elles ont été marquées par quatre guerres, par un échange important de populations en 1923, par les persécutions de la minorité grecque orthodoxe en Turquie, à l’origine d’une émigration en masse dans les années 1950 et 1960, et enfin par le conflit chypriote en 1974. La délimitation du plateau continental entre les deux pays n’a pas encore été arrêtée. Les tensions ont été exacerbées par le «contentieux de l’Égée», un ensemble de points de désaccord entre la Grèce et la Turquie à propos de leurs souverainetés respectives sur la zone de la mer ÉgéeNote, qui a conduit les deux pays à la limite de l’affrontement militaire en 1987 et 1996Note. Après 1999 et les violents séismes qui ont frappé les deux pays, la Grèce et la Turquie ont connu une période de relative normalisation et la Grèce a levé son veto sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Les relations bilatérales, renforcées par des réunions de haut niveau régulières depuis 2009Note, ont surtout visé à apaiser les tensions et à encourager la coopération. Si des progrès ont été faits sur le statut juridique du Patriarche œcuménique grec en TurquieNote, le contentieux de l’Égée n’est toujours pas résolu et la question de la propriété du séminaire grec orthodoxe de Halki n’est toujours pas réglée. Pour les autorités grecques, la Turquie continue de remettre en question la souveraineté de la Grèce, notamment en violant son espace aérienNote. Le Président turc Erdoğan et ses remarques publiques et répétées remettant en cause le traité de Lausanne de 1923 qui a fixé les frontières communes entre les deux pays, ont créé des tensions et éveillé la méfianceNote. Les demandes d’asile déposées par huit officiers turcs au lendemain du coup d’État manqué et la décision de la Cour suprême grecque de rejeter la demande d’extradition de la Turquie ont porté un coup aux relations gréco-turques et donné lieu à des déclarations enflammées ces derniers mois. Les autorités turques ont immédiatement contesté la décision de la Cour et ajouté qu’elles allaient revoir les modalités de leur coopération et de leurs relations avec la GrèceNote. Cette situation a causé de nouvelles tensions en mer Égée fin janvier 2017 qui, pour les autorités grecques, ont été considérées comme des tentatives de la Turquie de contester la souveraineté grecque sur certains petits îlots relevant de cette dernière conformément aux traités internationaux en vigueur.
16. Deuxièmement, le conflit chypriote n’est toujours pas résolu. Les développements ayant conduit à l’occupation du nord de Chypre par la Turquie ayant été rappelés dans le dernier rapport d’examen périodique sur ChypreNote, nous n’y reviendrons pas ici. En janvier 2017, pour la première fois, les trois garants de la sécurité de l’île – Grèce, Turquie et Royaume-Uni – se sont réunis pour discuter de la question chyprioteNote. La Grèce poursuit une politique étrangère qui vise à parvenir à «un règlement global, mutuellement acceptable, équitable et durable de la question chyprioteNote», jugé essentiel pour les relations gréco-turques.
17. Troisièmement, le problème du nom de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», qui pèse sur les relations entre les deux pays. À la suite de l’effondrement de l’ex-Yougoslavie en 1991, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a fait sécession de la Fédération yougoslave et proclamé son indépendance sous le nom de «République de Macédoine». La Grèce revendique le patrimoine historique et culturel du nom «Macédoine». D’un point de vue géographique, le terme fait aussi référence à une vaste région qui s’étend du territoire actuel de la Grèce à «l’ex-République yougoslave de Macédoine», à la Bulgarie et à l’Albanie, ainsi qu’à la région la plus étendue et la deuxième plus peuplée de Grèce, également appelée «Macédoine»Note. En 1993, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a été acceptée aux Nations Unies sous son nom provisoire actuel, jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. En vertu de l’accord provisoire de 1995, les deux pays ont entamé des pourparlers sous les auspices des Nations Unies. Ces discussions se poursuivent toujours sans qu’aucun progrès notable n’ait été fait.
18. Enfin, malgré des contacts réguliers au plus haut niveau et une solide coopération, les relations entre la Grèce et l’Albanie tardent à se rétablir – l’Albanie demande à la Grèce de lever l’état de guerre, déclaré en 1940, tandis que la Grèce demande à l’Albanie de respecter l’accord bilatéral sur la séparation des frontières maritimes et les droits de souveraineté liés, signé en 2009 et rejeté par la Cour constitutionnelle albanaise. Les autres contentieux portent sur les revendications des Tchams albanais à propos de la reconnaissance de leur expulsion en 1944-1945 et de leurs droits à la restitution de leurs biens en Grèce, ainsi que sur les revendications de la minorité ethnique grecque en Albanie d’utiliser le grec et d’exercer leurs droits de propriétéNote.

2.3 Crise économique et migratoire

19. La Grèce est depuis fin 2009 plongée dans une longue et profonde récession économique due à la crise financière de 2007-2008 et à la crise de la dette souveraineNote, résultats de plusieurs dizaines d’années de dépenses excessives, de mauvaise gestion et de faiblesses structurelles. La crise a eu des effets pervers sur l’économie et sur le marché de l’emploi. Le produit intérieur brut (PIB) réel a chuté de plus de 25 % en cinq ans, réduisant d’autant la capacité du gouvernement à rembourser ses créanciers. Selon Eurostat, le niveau de la dette avait légèrement baissé en 2015 – 176,9 % du PIB (311 milliards) – après avoir atteint un pic en 2014 (180,1 %), alors que, dans le même temps, le déficit remontait à 7,2 % du PIBNote. Les conséquences sociales de la crise ont été funestes et le sont toujours. Le chômage a atteint 27,9 % en septembre 2013 et le chômage des jeunes était de 60 % en mars 2013Note. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des réformes structurelles pour stimuler la croissance et l’investissement en vue de créer des emplois, d’améliorer la stabilité des finances publiques et de mettre en place un système de protection sociale efficace sont cruciales pour aider la Grèce à se relever du coût social colossal de la crise économiqueNote.
20. Sous la pression de ses créanciers, la Grèce a accepté les trois plans d’aide de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne (BCE) et Fonds monétaire international (FMI)) en 2010, 2012 et 2015, pour un montant total de 326 milliards d’eurosNote, afin d’éviter une faillite de l’État qui l’aurait contrainte à sortir de l’euro. La Grèce a également obtenu une restructuration de sa dette à hauteur de 127,1 milliards en 2012. Le dernier plan de sauvetage a été conclu en juillet 2015 avec le soutien du Parlement hellénique, au terme de plusieurs mois d’âpres négociations et malgré son rejet par la population grecque lors du référendum peu de temps auparavantNote. Conformément aux modalités du 3e plan d’aide, la Grèce a dû engager de nouvelles et profondes réformes structurelles et prendre de nouvelles mesures d’autorité pour contrôler son déficit, qui ont provoqué un profond mécontentement et de vives protestations antiaustérité au sein de la population. L’Allemagne a joué un rôle déterminant dans les discussions sur la crise de la dette grecque, dont elle a systématiquement refusé d’alléger le fardeau, alors que le FMI a à maintes reprises appelé les gouvernements de la zone euro à alléger la dette de la GrèceNote. Le 5 décembre 2016, les ministres des Finances de la zone euro ont pour la première fois adopté plusieurs mesures à court terme pour alléger le poids de la dette grecque, en rallongeant la durée du remboursement et en révisant les taux d’intérêt. La Grèce devra probablement accepter de nouvelles mesures d’austérité en contrepartie de nouveaux allègements de sa dette à moyen et long termeNote. Depuis le début de la crise, la Grèce a mis en œuvre toute une série de réformes, réduit ses dépenses publiques et augmenté les impôtsNote, de sorte que son économie se redresse progressivement; la Grèce prévoit de renouer avec la croissance économique en 2017Note.
21. Parallèlement, la Grèce a été durement touchée par la crise des migrations et des réfugiés dans l’est du bassin méditerranéen. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), plus de 850 000 réfugiés et migrants en provenance, principalement, de Syrie, d’Afghanistan et d’Irak – dont près de la moitié sont des femmes et des enfants – ont atteint les côtes grecques en 2015, avec un pic en octobre, lorsque plus de 210 000 personnes sont arrivées par la merNote. La grande majorité a transité par la Grèce et poursuivi son périple vers d’autres pays européens. Conséquence des mesures unilatérales et de la fermeture des frontières le long de la route migratoire des Balkans occidentaux début 2016, plus de 60 000 réfugiés et migrants se sont retrouvés piégés sur le continent grec et sur les îles de la mer ÉgéeNote. La Grèce s’est retrouvée dans l’incapacité de faire face; son système d’asile ne pouvant pas faire face, des dizaines de milliers de réfugiés et de migrants vivent toujours dans des conditions indécentes dans des camps ouverts à la hâte. L’Assemblée parlementaire a rappelé que la Grèce a dû supporter une charge disproportionnée du simple fait de sa position sur la carte et a critiqué l’Union européenne et ses États membres qui ont échoué à apporter un soutien adapté à la Grèce, que ce soit en termes d’assistance ou de relocalisationNote. Des dizaines de milliers de réfugiés et de migrants vivaient dans des conditions ne répondant pas aux normes jusqu’à la dissolution du camp d’Idomeni (dans la partie nord de la Grèce à la frontière de «l’ex-République Yougoslave de Macédoine» (voir ci-dessous le paragraphe 95). Les autorités ont aussi estimé que la situation s’était détériorée sur les îles de la mer Egée depuis la déclaration UE-TurquieNote et son interprétation par la Turquie, qui a débouché sur une crise humanitaireNote. La bonne coopération établie entre la Grèce et la Turquie pour régler la crise migratoire doit néanmoins être soulignée.

3 Démocratie

3.1 Impact de la crise économique sur les institutions démocratiques

22. Depuis la restauration de la démocratie en 1974, le système politique grec est un système dual bipolaire, largement dominé par deux partis qui sont les garants d’une certaine stabilité politique – Nouvelle démocratie (ND) (centre-droit) et le Mouvement socialiste panhellénique (PASOK) (centre-gauche)Note. Avant 2011, il n’y a eu que neuf premiers ministres différents en fonction (à l’exception des gouvernements intérimaires). Il est vrai que quelques gouvernements seulement sont restés en place jusqu’au bout de leurs mandats en raison des démissions de leurs premiers ministres pour des raisons diverses.
23. La crise économique et la crise de la dette souveraine ont bouleversé ce statu quo et plongé le pays dans une grave crise politique. Les mesures d’austérité imposées ont provoqué des manifestations antiaustérité et des troubles sociaux en mai 2010Note, notamment des grèves générales à travers tout le pays. En mai 2011, la Grèce a connu une deuxième vague de manifestations qui a débuté de façon pacifique avant de sombrer dans une grande violenceNote. Le fragile équilibre politique de la Grèce a une nouvelle fois été mis à mal par de violentes attaques orchestrées par des groupes extrémistes déterminés à exploiter le mécontentement suscité par des mesures d’austérité impopulairesNote.
24. Plus le pays s’enfonçait dans la crise, moins les Grecs avaient confiance dans leur système politique, jugeant l’État incapable de respecter un véritable contrat social et de limiter l’impact socio-économique de la crise et des mesures d’austérité sur les citoyensNote. La légitimité des institutions démocratiques a été ainsi remise en question. Les grands partis politiques ont été incapables d’apporter une solution satisfaisante à la crise et à ses conséquences sociales; leur popularité a littéralement chuté. À l’opposé, les partis politiques d’extrême gauche et d’extrême droite, tous opposés à l’austérité, ont pu compter sur le soutien de plus en plus grand de la population. La vague de mécontentement à l’égard des mesures d’austérité a contribué à porter au pouvoir le parti de gauche SYRIZA et le parti de droite les Grecs Indépendants (ANEL)Note. Le traditionnel clivage gauche-droite a été remplacé par une division entre les pro et les anti-accords de prêt à la Grèce par l’Union européenne et le FMI. Or une fois au pouvoir, le gouvernement de coalition SYRIZA-ANEL dirigé par le Premier ministre Tsipras a été contraint d’accepter le plan d’aide pour maintenir la Grèce dans la zone euro, malgré la victoire du non au référendum de juillet 2015. Le gouvernement, bien que réélu lors des élections générales de septembre 2015, n’a fait que polariser davantage une société grecqueNote déjà divisée et ébranler sa confiance dans la politique et les partis politiques du pays.

3.2 Élections législatives

25. Comme indiqué, la crise économique et de la dette souveraine, et le mécontentement croissant dû aux retombées socio-économiques des mesures d’austérité ont lourdement pesé sur les élections législatives de 2012 et de 2015 et bouleversé le système des partis et tout le paysage politique grec. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) a conclu que la gestion des élections législatives de mai 2012 – les premières depuis le début de la crise – avait été efficace et impartiale, transparente et respectueuse de la concurrenceNote. Ces élections ont vu reculer les deux partis traditionnels – le PASOK a connu sa plus sévère défaite depuis 1974 avec seulement 13,2 % des votes (43,9 % en 2009) et le ND n’a fait que 18,8 % (33,5 % en 2009) – qui avaient soutenu les mesures d’austérité. SYRIZA est devenu le deuxième parti du pays, avec 16,8 % des suffrages exprimés (contre 4,6 % en 2009) et le premier parti de gauche, devant le PASOK. Qui plus est, l’Association populaire Aube dorée (néonazie) a fait son entrée au parlement avec 7 % des voix. Ces élections n’ayant pas permis de dégager une majorité parlementaire absolue et les responsables politiques ayant échoué à former un nouveau gouvernement, le Parlement a été dissous et de nouvelles élections ont été planifiées.
26. Les élections législatives de juin 2012 ont été marquées par la percée de SYRIZA, qui a obtenu 26,9 % des suffrages exprimés. Le ND est toutefois resté en tête avec 29,7 % des suffrages et a formé un nouveau gouvernement d’union avec le PASOK (12,3 %) et la Gauche démocratique (DIMAR)Note (6.2%) dirigé par le Premier ministre Antonis Samaras (ND). L’opposition était représentée, à gauche de l’échiquier politique, par SYRIZA et le Parti communiste grec (KKE) (4,5 %), à droite par les Grecs Indépendants (ANEL) (7,5 %), et à l’extrême droite par Aube dorée (6,9 %).
27. En décembre 2014, le gouvernement de Samaras a convoqué des élections législatives anticipées pour janvier 2015. Après trois ans dans l’opposition, SYRIZA a remporté sa première grande victoire sur la promesse d’assouplir la cure d’austérité et de renégocier un meilleur accord avec les créanciers de la Grèce. Avec 36,3 % des voix et le bonus automatique de 50 sièges accordé au parti arrivé en tête, il ne lui manquait que deux sièges pour avoir la majorité absolue. Le parti a formé un gouvernement de coalition avec le parti de droite ANEL (4,8 %), avec Alexis Tsipras (SYRIZA) comme Premier ministre. Le ND est arrivé deuxième (27,8 % des suffrages exprimés) et l’Aube dorée troisième (6,3 %); le nouveau parti To PotamiNote a fait son entrée au parlement avec 6,1 % des suffrages exprimés. Le PASOK a chuté à 4,7 %.
28. En juillet 2015, lors du vote sur l’accord européen, 25 députés de SYRIZA ont voté contre le gouvernement ou se sont abstenus, ce qui signifiait que le gouvernement de Tsipras avait effectivement perdu sa majorité et que de nouvelles élections devaient avoir lieuNote. Avec une majorité de 35,5 % des suffrages exprimés, SYRIZA a une nouvelle fois obtenu le bonus de 50 sièges et a formé un nouveau gouvernement de coalition avec ANEL (3,7 %), les deux partis disposant ainsi d’une majorité de 155 sièges (153 aujourd’hui). Le ND est devenu le deuxième parti du pays avec 28,1 %. Les élections ont également vu la consolidation du parti d’extrême droite Aube dorée, désormais troisième force politique du pays avec 7 %. La Coalition démocratique, alliance politique entre le PASOK et DIMAR, est arrivée quatrième avec 6,3 % et s’est retrouvée dans l’opposition avec le KKE (5,6 %), To Potami (4,1 %), et l’Union des centristes (EK)Note (3,4 %) qui ont fait leur entrée au parlement.

3.3 Les partis extrémistes (Aube dorée)

29. Le désenchantement de la population à l’égard du système politique et la crise des réfugiés et des migrants ont créé des conditions favorables aux discours extrémistes. Le soutien populaire au mouvement opposé à l’austérité a progressivement basculé vers un soutien politique aux partis qui mettaient en avant l’indépendance et la souveraineté de la nation grecque opposée à de nouveaux plans de sauvetage et à une nouvelle cure d’austérité, perçus comme des «diktats» des créanciers internationaux. C’est ainsi qu’ont émergé des partis contestataires et extrémistes qui promettaient une autre vision fondée sur un euroscepticisme commun et un nationalisme ferventNote.
30. Le parti d’extrême droite le plus connu, probablement le plus extrême aussi, qui a le plus profité de la crise politique grecque est l’Association populaire – Aube dorée, eurosceptique et ultranationaliste, qui s’appuie sur une idéologie fasciste et néonazieNote. L’Aube dorée a été fondée en 1985 et trouve son origine dans la publication, en 1980Note, d’une revue éponymeNote. Son leader est le négationniste Nikolaos MichaloliakosNote, proche de la junte militaire en 1967-1974 et inculpé en 1978 pour avoir participé à des actes terroristes. L’Aube dorée rejette la démocratie libérale et ses institutions. Le parti est accusé d’être une organisation militaire qui prône la violence et promeut la discipline et le respect du chef. L’Aube dorée est raciste et xénophobe, prône la supériorité de l’héritage et de la culture grecs et veut nettoyer la nation grecque de ses ennemis, tels que les migrants et autres minoritésNote.
31. L’Aube dorée a d’abord su transformer le soutien populaire en vote aux élections locales de novembre 2010 à Athènes, où le parti a décroché un siège au conseil municipal après avoir remporté 5,3 % des suffrages exprimésNote. En mai et juin 2012, il est entré au Parlement hellénique avec respectivement 7 % et 6,9 % des voix. Malgré les mesures de répression prises par les autorités grecques en 2013 et 2014, à la suite de l’assassinat du rappeur et militant antifasciste Pavlos Fyssas par un militant de l’Aube dorée en septembre 2013, le parti a conservé le soutien de la population aux élections européennes de mai 2014 (9,4 % des suffrages exprimés). L’Aube dorée a obtenu respectivement 6,3 % et 6,9 % des suffrages aux élections législatives de janvier et de septembre 2015; avec 18 sièges, il est actuellement la troisième force politique au Parlement hellénique.
32. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe estime que les membres et les supporters de l’Aube dorée, dont ses députés, ont régulièrement été impliqués, directement ou indirectement, dans des agressions violentes et des crimes de haine commis contre des migrants et des opposants politiques. Il a fait part de ses préoccupations concernant des liens présumés entre le parti et la police grecqueNote. Après l’assassinat de Pavlos Fyssas, les autorités grecques ont mis en inculpation 69 membres et supporters du parti, dont le chef du parti et 18 députés en fonction et anciens députés, ainsi que plusieurs responsables du parti et policiers, pour participation à une organisation criminelle et commission d’autres infractions pénales. Le Parlement hellénique a en outre suspendu le financement public des partis politiques dont les leaders ou les élus sont accusés d’infraction grave. Le Commissaire s’est félicité de l’action de l’État grec contre l’Aube dorée, y voyant une étape importante vers la protection de l’État de droit et de la démocratie en GrèceNote. Le procès s’est ouvert le 20 avril 2015 et était toujours en cours à la date du présent rapportNote.
33. Les raisons du succès de l’Aube dorée sont diverses et complexes, mais il est clair qu’en défendant une solution extrémiste et ultranationaliste, le parti a apporté une réponse plausible à la profonde crise sociale et politique grecqueNote. La percée de l’Aube dorée et le soutien populaire dont il bénéficie dans le système politique grec soulèvent plusieurs questions en relation avec la nature des politiques démocratiques. Le fait qu’un parti ouvertement opposé à la démocratie parlementaire puisse opérer dans le cadre du système parlementaire a révélé une profonde division au sein d’une société dépassée par la crise. La proposition d’une interdiction constitutionnelle du parti pour en finir avec l’Aube dorée peut avoir l’effet contraire à celui recherché et renforcer le soutien du parti. Une solution durable passe par une culture politique plus tolérante, plutôt que par une division artificielle de la société grecque.

3.4 Liberté des médias

34. Depuis quelques années, la crise économique et le cadre réglementaire renforcé de manière sélective ont conduit à une érosion du pluralisme des médias grecs. Selon le Rapport sur la liberté de la presse 2015, de nombreux médias ont fermé, ont procédé à des réductions de personnel et des salaires, ou ne paient plus les salaires. La forte concentration des médias entre les mains de quelques patrons de presse animés par des intérêts commerciaux a également eu des effets négatifs sur l’indépendance des médias. Les médias publics ont tendance à éviter de couvrir les événements de manière critique en raison de leurs liens étroits avec l’élite politique, dont le gouvernement et les partis politiques. Cet environnement polarisé a encouragé l’exercice de pressions politiques et juridiques sur les journalistes, et le gouvernement précédent se serait ingéré dans des questions éditoriales. Les médias grecs sont de ce fait incapables d’exercer pleinement leur fonction de contrôle sur l’exécutif.
35. En 2013, le gouvernement a décidé de fermer le radiodiffuseur public Hellenic Broadcasting Corporation (ERT), composé de cinq chaînes de télévision nationale et de plusieurs stations de radioNote. La mesure, bien que jugée constitutionnelle par le Conseil d’État, a été vivement critiquée par l’opposition. En 2014, un autre radiodiffuseur, plus modeste, a été mis en place, dont l’indépendance et l’impartialité du gouvernement est au mieux discutable. L’ERT a été rétablie en avril 2015 en tant que radiodiffuseur public, ce qui a permis au paysage médiatique grec de renouer avec une certaine diversité. Cependant, l’ERT reste économiquement dépendante du gouvernement en place et est donc vulnérable à l’ingérence politique.
36. Malgré ces mesures positives, l’indice de la liberté de la presse de Freedom House classe la Grèce parmi les pays «partiellement libres»Note. La Grèce occupe la 88e place, sur 180 pays, au classement mondial de la liberté de la presse 2017 de Reporters sans frontières (RSF)Note.
  • Selon la Fondation Open Society, la Grèce est l’État membre de l’Union européenne «où le journalisme et les médias traversent une crise des plus gravesNote». Les autorités ont affirmé que la législation récente a permis de réglementer les chaînes de télévision privées qui fonctionnaient auparavant sans licence légaleNote: le nombre de chaînes de télévision diffusant actuellement en Grèce est identique à ce qu’il était avant l’entrée en vigueur de la législation susmentionnée. En 2015, année marquée par la persistance de la crise économique, par deux élections législatives et par un référendum national sur le plan d’aide, les médias grecs étaient toujours particulièrement vulnérables à des pressions et à des influences politiques potentiellement injustifiables sur ses contenus. Pour les autorités, la preuve en était la couverture extrêmement subjective des campagnes référendaires (en faveur du camp du «oui») par les médias privésNote et les décisions du Conseil d’ÉtatNote et de la Cour administrative suprême annulant l’organisation d’un appel d’offres pour l’octroi de licences à des chaînes d’information générales de portée nationaleNote. Dans l’intervalle, comme l’a noté l’Assemblée parlementaireNote, les autorités grecques avaient suspendu l’appel d’offres dans l’attente de la décision du Conseil d’État, qui a constaté que l’exploitation des chaînes de télévision avait été jusqu’alors illégale et non conforme à la Constitution; dès lors, il était impératif de rétablir la légalité et de reprendre l’appel d’offres pour l’octroi de licences de radiodiffusion dans les plus brefs délais, conformément à la loi alors applicable, sous réserve qu’il soit repris par le Conseil national de la radio et de la télévision de manière à respecter la ConstitutionNote. Le Gouvernement grec a en conséquence légiféré comme suit: le nombre de licences de télédiffusion serait défini avec l’approbation du Conseil national pour la radio et la télévision (qui est pleinement opérationnel depuis novembre 2016), qui a établi à sept le nombre de licences octroyées par le biais d’appels d’offre publics.
  • Le Conseil de l’Europe a également fait part de ses préoccupations à propos de plusieurs journalistes et médias condamnés pour diffamation ou insultesNote.
37. Le rapporteur appelle les autorités grecques à garantir l’indépendance des médias nationaux.

3.5 Autonomie locale

38. En vertu de la Constitution, l’administration de l’État est décentralisée et les questions d’administration locale relèvent des pouvoirs locaux. Les divisions administratives de la Grèce consistent en deux grands niveaux de collectivités locales: les régions et les municipalités. Les 13 régions grecques sont divisées en 74 unités régionales. À la suite de la grande réforme structurelle de 2011 («Programme Kallikratis»), le nombre de municipalités a été ramené à 325, qui peuvent être subdivisées en communes municipales ou en communes locales et sont en charge des questions sociales, financières, culturelles et religieuses. Les dernières élections locales et régionales se sont tenues en mai 2014. Le parti Nouvelle Démocratie est arrivé en tête avec 26,3 % des suffrages exprimés, devant SYRIZA (17,7 %) et le PASOK (L’Olivier) (16,2 %). Les régions relèvent des sept nouvelles autorités de l’État créées sous le contrôle du ministère de l’Intérieur. Ce ne sont pas des collectivités territoriales à proprement parler, mais elles exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par l’État sur des questions telles que la politique environnementale, la politique énergétique, ou la politique en matière de migration.
39. La Grèce a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) en 1989, mais elle n’est pas liée par plusieurs dispositions et le droit interne limite la portée de la Charte au premier niveau de l’administration locale. Dans sa recommandation de 2015 sur la démocratie locale et régionale en Grèce, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe recommande aux autorités grecques d’étendre le champ d’application de la Charte au deuxième niveau (les régions), en modifiant la législation en vigueur. En outre, la Grèce n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207). Le Congrès a noté avec satisfaction les progrès réalisés par la Grèce grâce en particulier à l’adoption du Programme Kallikratis, qui marque une avancée importante vers une organisation territoriale plus décentralisée et qui étend les compétences locales, ainsi que la transparence et la responsabilité des collectivités locales, tout en développant les bases d’une plus grande autonomie financière et en renforçant leur rôle dans la formulation et la mise en œuvre de politiques au niveau local. Le Congrès a toutefois demandé aux autorités grecques de réviser le rôle, les compétences et la répartition des responsabilités entre les sept administrations de l’État, les régions et les municipalités, et d’améliorer les processus de consultation entre l’État, les régions et les municipalités pour toutes les questions qui les concernent directementNote.
40. La crise économique et de la dette souveraine n’ont pas épargné les autorités locales. Le Congrès a recommandé aux autorités grecques de réviser la législation afin d’accorder des compétences de réglementation aux collectivités locales et de veiller à ce que le transfert de compétences aux collectivités locales s’accompagne des ressources financières correspondantes, dont elles pourront disposer librement dans le cadre de leurs compétences, grâce notamment à la levée de recettes locales et en développant leur autonomie financière. Le Congrès demande également, entre autres, aux autorités d’appliquer d’urgence, dans la pratique, les dispositions en vigueur relatives aux municipalités insulaires et de montagne et de leur accorder un statut spécial, en particulier pour ce qui concerne les finances. Il souligne la nécessité d’accorder un statut spécial à la municipalité d’Athènes en tant que capitale et d’adopter des dispositions spéciales pour les municipalités métropolitaines d’Athènes et de ThessaloniqueNote.
41. Tout en reconnaissant le contexte difficile et les progrès réalisés dans le domaine de la démocratie locale en Grèce ces dernières années, le rapporteur invite les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du Congrès.

3.6 Relation entre l’Église et l’État

42. Pour des raisons historiques, la Constitution de la Grèce reconnaît le christianisme orthodoxeNote comme la religion dominante et confirme la prévalence de Église Orthodoxe, mais interdit le prosélytisme. Cette prévalence est attestée par ses liens institutionnels profonds avec l’État, qui lui garantit aussi (et surtout), un certain nombre de privilèges et de prérogatives juridiques et la soutient financièrementNote. Jusqu’en 2010, l’Église orthodoxe était largement exonérée d’impôts, alors qu’elle est le deuxième plus grand propriétaire foncier du pays après l’État. Depuis les récentes réformes juridiques, elle est soumise à l’impôt foncier sur les propriétés utilisées à des fins non religieuses, mais continue de ne payer aucun impôt ni aucune taxe municipale sur les biens utilisés exclusivement à des fins religieusesNote. La Commission nationale des droits de l’homme de Grèce (CNDH) a souligné la nécessité de réglementer les relations entre l’Église orthodoxe et l’État afin d’établir des rôles distincts, conformément aux normes internationales et du Conseil de l’EuropeNote.
43. Dans la pratique, l’Église orthodoxe est une institution puissante qui continue d’exercer une influence prépondérante sur la société et la politique grecques, notamment par l’intermédiaire du ministère de l’Éducation nationale et des affaires religieuses. Une décision ministérielle de septembre 2015 a par exemple assoupli les mesures de contrôle des capitaux de l’archidiocèse et des métropolites de l’Église orthodoxe grecqueNote. Coopérer avec l’Église orthodoxe et protéger ses privilèges présentant apparemment des avantages politiques, il convient de mettre en place des garanties claires en relation avec la neutralité religieuse de l’État.
44. Impossible de traiter la question des relations entre l’État et l’Église sans évoquer le statut spécial du Mont Athos (région de Aghion Oros, la Sainte-Montagne), communément appelé «Cité monastique autonome du Mont Athos». Il est situé sur une péninsule montagneuse située du nord de la Grèce et comprend 20 monastères. Son statut et son autonomie étant protégés par la Constitution, le mont Athos constitue un État autonome au sein de la Grèce. L’État lui accorde des avantages douaniers et des exemptions fiscalesNote. Le statut spécial de l’État monastique est expressément reconnu depuis l’adhésion de la Grèce aux institutions européennes. En conséquence, la libre circulation des personnes et des marchandises sur son territoire et l’entrée des femmes y sont toujours interditsNote et le mont Athos reste en dehors du territoire fiscal de l’Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4 Prééminence du droit

4.1 Indépendance et efficacité de la justice

45. Dans son rapport d’évaluation sur les systèmes judiciaires européens d’octobre 2016, la Commission pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) confirme que la crise économique et de la dette souveraine a eu un impact relativement important sur le fonctionnement de la justice en Grèce. D’après le rapport, le budget annuel du système de justice, qui comprend notamment les budgets alloués aux tribunaux, au ministère public et à l’aide judiciaire, dont le total définit le budget du système judiciaire, ne représentait que 0,5 % des dépenses publiques, soit le taux le plus faible parmi les 46 États évalués. Le budget du système judiciaire a subi des coupes budgétaires importantes entre 2010 et 2012. Si le ministère des Finances contrôle toujours étroitement les dépenses judiciaires étant donné la situation économique, on relève néanmoins une légère augmentation du budget alloué au système judiciaire entre 2012 et 2014, qui s’explique surtout par les efforts financiers importants qui ont accompagné le lancement d’un projet d’informatisation des tribunaux et par une augmentation des dépenses relatives à l’aide judiciaire. En outre, entre 2010 et 2014, le nombre de juges professionnels a baissé de 30 % et celui des tribunaux de 29 %Note. Ces mesures d’économie ont aussi eu un effet direct sur l’administration de la justice et notamment sur le volume de travail croissant des tribunauxNote.
46. La Grèce est l’un des rares pays où les parties doivent payer une taxe ou des frais judiciaires pour intenter une procédure, y compris au pénal. La Commission nationale des droits de l’homme a réprouvé l’augmentation rapide des frais judiciaires, qui peuvent sérieusement entraver l’accès à la justice, et a recommandé leur suppression ou pour le moins une baisse drastique de leur montantNote. Si la loi prévoit que les victimes de crimes les plus graves, de crimes racistes et de violence domestique ou sexuelle qui saisissent les juridictions pénales sont exonérées de taxe, ce n’est pas le cas pour les victimes de mauvais traitements infligés par la police qui n’atteignent pas le seuil de gravité requis. Les revenus générés par les taxes et frais judiciaires ont progressé de 65 % entre 2010 et 2014; ils représentent désormais près d’un tiers du budget global du système judiciaire. Parallèlement, l’aide judiciaire a elle aussi augmenté sur la même période et représente 2,1 % du budget globalNote.
47. Alors que l’indépendance fonctionnelle et personnelle des magistrats est garantie et que leur intégrité est protégée par des mécanismes de carrière et des règles procédurales, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a fait part de ses préoccupations quant à l’indépendance de la justice dans son quatrième rapport d’évaluation. Les magistrats nommés aux plus hautes fonctions sont élus par le Conseil des ministres pour quatre ans maximum, sur proposition du ministre de la Justice, qui peut aussi demander l’ouverture de procédures disciplinaires à leur encontre. Le GRECO recommande par conséquent aux autorités grecques de revoir la méthode de sélection aux plus hautes fonctions des juges et des procureurs et leur mandat potentiellement soumis à une forte influence de l’exécutif, et d’examiner l’opportunité de modifier les modalités d’ouverture des procédures disciplinaires à leur égardNote.
48. Les dispositions généreuses sur les immunités ministérielles prévues dans la Constitution grecque ont suscité le mécontentement de la population vis-à-vis de l’État de droitNote. En raison de ses préoccupations quant à l’autonomie opérationnelle du parquet, à l’indépendance et à l’impartialité des poursuites judiciaires, le GRECO recommande d’amender les procédures, complexes et longues, impliquant la Cour spéciale, qui statue dans les affaires concernant des membres ou anciens membres du gouvernement, de manière à ce que lesdites procédures n’empêchent ou ne freinent les procédures pénales à leur encontre. Les arriérés d’affaires génèrent des risques accrus d’ingérence indue auxquels il conviendrait de remédier avec des garanties suffisantes contre les retards excessifs et les interventions de tiers. Plus généralement, de l’avis du GRECO, le fonctionnement de la justice devrait être évalué et rendu plus transparent et responsable grâce à un «reporting» périodique. Les autorités grecques doivent également établir des règles de conduite et rationaliser le contrôle général des juges et procureursNote.
49. Selon le rapport de la CEPEJ, il est préoccupant de constater que des fonctionnaires de police spécialement habilités disposent, durant la phase préparatoire au procès, voire dans l’exercice des poursuites, de prérogatives dont ne disposent que les procureurs dans d’autres États. Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe fait le même constat dans son rapport de visite en 2015Note, dans lequel il observe que le système actuel des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre se caractérise par un certain nombre de lacunes systémiques de la part de la police et des autorités judiciaires. Du coup, les enquêtes sont souvent inefficaces, ce qui favorise l’impunité. Le rapport critique notamment la passivité des procureurs et des juges lorsqu’il s’agit d’ouvrir une enquête sur les allégations de mauvais traitements et le manque d’action des autorités de poursuites pour enquêter efficacement sur ces allégations. Le CPT recommande de modifier le droit interne afin de garantir que les enquêtes administratives sur les allégations de mauvais traitements policiers soient confiées à des policiers d’un autre service et réitère sa recommandation de longue date sur la création d’un organe indépendant de plaintes contre la police. Il recommande également de rappeler fermement les procureurs et les juges à leurs obligationsNote.
50. En août 2016, le Commissaire aux droits de l’homme s’est félicité de la décision des autorités grecques de charger l’ombudsman grec d’enquêter en toute indépendance sur les allégations de mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de police et pénitentiaires, en plus des mécanismes d’enquête disciplinaire et pénale en placeNote. Il invite cependant les autorités à réfléchir à la possibilité d’élargir le champ des compétences du mécanisme et à prévoir une procédure d’examen par une autorité publique en vue de garantir le fonctionnement efficace du nouveau mécanismeNote. Le mécanisme envisagé ne supprime pas tout risque d’impunité, puisqu’il n’interdira pas l’implication des fonctionnaires de police au stade de l’enquête pénale ou des poursuites. Les recommandations du médiateur n’étant pas contraignantes, ces policiers peuvent ne pas les suivre, sur la base d’une décision motivée. Dans une déclaration du 21 novembre 2016, le Commissaire regrette que le projet de loi soumis au Parlement hellénique ne permette pas d’établir un mécanisme réellement efficace, conformément à sa recommandationNote.
51. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a à plusieurs reprises rappelé les violations chroniques de la part de la Grèce en relation avec la durée excessive des procédures judiciaires et le manque de recours effectifs et a exhorté les autorités grecques à adopter le projet de loi sur l’accélération des procédures juridiques et l’indemnisation des victimesNote. Du fait de la persistance de ce problème, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’appliquer la procédure de l’arrêt-pilote dans les affaires Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce (durée excessive de la procédure administrative), Glykantzi c. Grèce (durée excessive de la procédure civile) et Michelioudakis c. Grèce (durée excessive de la procédure pénale)Note. Dans les trois arrêts, elle a constaté l’existence de problèmes structurels et souligné les dysfonctionnements du système judiciaire. En décembre 2015, 347 arrêts rendus contre la Grèce étaient en attente d’exécutionNote.
52. Les autorités grecques ont réagi en prenant plusieurs mesures pour rationaliser la justice, accélérer et renforcer l’efficacité des procédures judiciaires et mettre en place des recours effectifs. Elles ont notamment adopté un nouveau code de procédure civile, réduit la durée des procédures ou déchargé les tribunaux. Des amendements législatifs ont permis de mettre en place des recours compensatoires en cas de durée excessive de la procédure, qui permet un redressement approprié et suffisant dans toutes les procédures internesNote. Les réformes engagées ont déjà permis d’obtenir des résultats et ont considérablement accéléré les procédures, tout en diminuant la durée moyenne des litiges. La Cour européenne des droits de l’homme a en outre jugé les nouveaux recours efficaces et accessiblesNote. En conséquence, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen des trois groupes d’affaires et des trois arrêts-pilotes contre la Grèce en décembre 2015Note. Malgré ces réformes substantielles, des progrès restent à faire pour qu’elles soient pleinement effectives en pratique et pour gérer le volume d’affaires des tribunaux. En octobre 2016, la CEPEJ a noté que, faute de données statistiques, il était impossible d’évaluer leur impact sur les affaires administratives et pénales, et a recommandé de surveiller étroitement la situation des tribunaux et des procureurs grecs du point de vue de l’efficacité et de la qualité de leurs activitésNote.
53. À cet égard, le Centre grec de droit constitutionnel européen (CDCE) considère que le système de justice pénale grec souffre de plusieurs problèmes chroniques, dont un recours excessif à la détention provisoireNote. La méfiance à l’égard des mesures de substitution, jugée inefficaces, favorise le recours à la détention provisoire, ce que confirme par exemple le recours très limité à la surveillance électronique, malgré le projet pilote qui a démarré en mai 2015Note. Les normes du Conseil de l’Europe pertinentes en matière de droit à la liberté et à la sécurité, et notamment la durée et le caractère raisonnable de la détention provisoire, ne sont pas respectées par les tribunaux grecs et la Cour européenne a jugé que la Grèce avait violé la Convention européenne des droits de l’homme dans plusieurs affairesNote. La durée relativement longue de la détention provisoire, de six à 12 mois en moyenne, est souvent due à des ressources limitées et à des retards dans les instructions. Le Centre recommande par conséquent, outre de former les juges et les procureurs à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne, de développer des normes communes pour la détention provisoire et d’améliorer l’efficacité des mesures de substitutionNote. À la date du présent rapport, les autorités grecques examinaient la possibilité de limiter le recours à la détention provisoire dans le cadre de l’élaboration du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénaleNote.
54. Tout en reconnaissant les problèmes et les mesures prises par les autorités grecques pour renforcer l’efficacité de la justice, le rapporteur s’inquiète de l’impact de la crise sur la justice grecque et des conclusions des organes de suivi du Conseil de l’Europe sur l’indépendance de la justice. Il demande par conséquent aux autorités grecques de mettre en œuvre les recommandations pertinentes formulées par le GRECO, le CPT et le Commissaire aux droits de l’homme concernant l’accès à la justice, l’indépendance de la justice et la création d’un organe indépendant de plaintes contre la police.

4.2 Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

55. La corruption reste endémique en Grèce. Le GRECO voit dans la corruption l’une des causes profondes de la crise économique et de la dette souveraine de la Grèce, où la perception de la corruption dans la société reste élevéeNote. Dans l’Indice 2015 de perception de la corruption de Transparency International, la Grèce est classée au 58e rang (sur 168) – à noter toutefois que le pays a fait une belle remontée après avoir été classé à un rang historiquement bas en 2008-2009Note. L’enquête Eurobaromètre réalisée 2013 sur la perception de la corruption a conclu que pour 99 % des sondés, la corruption est très répandue dans le pays et que 66 % considèrent que la corruption et l’abus de pouvoir à des fins personnelles sont monnaie courante parmi les responsables politiquesNote. Le rapport d’évaluation du système d’intégrité national de la Grèce élaboré par Transparency International en février 2013 estime à 3 milliards le chiffre d’affaires annuel de la corruption (plus de 70 milliards cumulés avec l’économie souterraine)Note.
56. La nécessité de combattre la corruption est de plus en plus reconnue comme un problème majeur et la Grèce a ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur la corruption en 2002 et en 2007. Bien que les représentants de l’État encourent des sanctions pénales en cas d’infraction de corruption, le cadre juridique reste trop complexe, comme l’a souligné le GRECONote. À cela s’ajoute un faible niveau de mise en œuvre et d’application des lois en vigueur. Parmi les secteurs les plus corrompus, on peut citer le fisc, les marchés publics et la santé. Cadeaux, pots-de-vin et paiements dits de facilitation y seraient monnaie couranteNote. Dans son dernier rapport d’évaluation, le GRECO rapporte des cas de manipulation législative et institutionnelle présumée qui permet de dégager leurs auteurs de toute responsabilité – un système que facilitent l’opacité des procédures législatives et l’insuffisance des contrôles. L’adoption, en 2013, d’une Stratégie et d’un Plan d’action nationaux de lutte contre la corruption est une évolution prometteuse à cet égardNote. Les autorités grecques ont par ailleurs redoublé d’efforts pour combattre la corruption et l’évasion fiscale en multipliant les contrôles internes et en prenant des mesures disciplinaires contre les représentants des autorités corrompus. Bien que la justice ait récemment prononcé des sanctions plus sévères dans des affaires de corruption à haut niveau, nombre d’enquêtes n’aboutissent pas et les retards de procédures judiciaires sont considérablesNote.
57. Le GRECO avait conclu que la Grèce avait mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante la plupart des recommandations formulées dans le premier rapport d’évaluation et la moitié de celles formulées dans le deuxième rapport d’évaluationNote. Trois rapports intérimaires lui ont toutefois été nécessaires avant de parvenir à la conclusion que le niveau de conformité avec les recommandations formulées dans le troisième rapport d’évaluation n’était plus «globalement insuffisant». Dans ce troisième rapport intérimaire, le GRECO recommande à la Grèce de prendre des mesures énergiques pour garantir la transparence du financement des partis politiques et pour adopter un nouveau cadre juridique sur le financement et le contrôle des partis politiques, lequel est désormais conforme aux dispositions contrôlées par le GRECONote.
58. Dans son quatrième rapport d’évaluation, le GRECO adresse 19 recommandations aux autorités grecques. Selon les experts, la Grèce «en est à un stade précoce des politiques d’intégrité pour les parlementaires» et il n’existe pas encore de règlement et de code de conduite pour les parlementaires. Ils se félicitent néanmoins de la mise en place en 2015 du Comité d’enquête sur les déclarations de patrimoine, dans lequel ils voient une «évolution prometteuse». Le GRECO recommande à la Grèce d’assurer un niveau de consultation adéquat lorsque la législation en est au stade de la rédaction/de l’adoption, de revoir le système de déclaration des revenus et des actifs, applicable également aux intérêts, et de mettre en place une réglementation sur le lobbying au niveau parlementaire. La Grèce doit aussi revoir son système d’immunités parlementaires et prendre des mesures déterminées pour garantir que les procédures de levée de l’immunité parlementaire n’entravent ni n’empêchent les enquêtes pénales visant des membres du parlement soupçonnés d’infractions de corruptionNote.
59. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, bien qu’elle ne soit pas membre du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), la Grèce est membre du Groupe d’action financière (GAFI) depuis 1991. Le 10e rapport de suivi du GAFI d’octobre 2011 donne un aperçu des principaux changements apportés au système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération (LBC/FTP) en Grèce depuis l’adoption du 3e rapport d’évaluation mutuelle de juin 2007. Le GAFI a reconnu que la Grèce avait fait des progrès significatifs pour remédier aux carences identifiées dans son rapport d’évaluation mutuelle et a décidé que le pays ne devait plus faire l’objet du processus de suivi régulierNote.
60. S’agissant de la corruption étrangère, la Grèce a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Convention anticorruption) en 1999 et la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2008. L’OCDE a invité instamment la Grèce à faire de la lutte contre la corruption étrangère une priorité en renforçant sa législation et les règles pertinentes, et en traitant explicitement la corruption étrangère dans ses stratégies nationales de lutte contre la corruptionNote.
61. Tout en félicitant la Grèce pour les nombreuses mesures prises afin de garantir la transparence du financement des partis politiques et lutter contre la corruption, le rapporteur demande aux autorités de poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO de manière à s’attaquer efficacement aux causes profondes du phénomène.

5 Droits de l’homme

5.1 Considérations générales sur le système de protection des droits de l’homme

62. La Constitution grecque établit les principes de base de la protection des droits de l’homme en Grèce et contient l’un des catalogues des droits civils et sociaux les plus précis que l’on puisse trouver dans les constitutions européennes – il comprend notamment le droit à l’emploi, à la sécurité sociale, au logement et aux soins médicaux. Ces droits ont été renforcés par la réforme constitutionnelle de 2001, qui a introduit de nouveaux droits individuels, dont la protection des données et de l’identité génétiques, ou la protection contre le traitement des données personnelles par des moyens électroniques. Toute personne résidant sur le territoire grec peut exercer tous ces droits de l’homme; il appartient à l’État et à ses agents de veiller à ce qu’ils puissent exercer pleinement leurs droits et libertés individuels.
63. Les structures indépendantes des droits de l’homme sont au nombre de deux. Composée de représentants de 32 institutions et organisations, la Commission nationale des droits de l’homme de Grèce (CNDH) est un organe consultatif du gouvernement sur les questions des droits de l’hommeNote. Son efficacité est reconnue et un récent amendement législatif a renforcé ses compétences. Le Bureau de l’Ombudsman est une autorité indépendante établie par la Constitution pour protéger les droits de l’homme individuels. L’Ombudsman, dont l’action est jugée efficace, est notamment chargé d’examiner les plaintes individuelles. Depuis la ratification par la Grèce du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2014, le Bureau de l’Ombudsman fait office de Mécanisme national de prévention (MNP) et contrôle tous les lieux de privation de liberté du pays. Depuis 2014, il est en outre chargé du suivi externe des opérations impliquant des ressortissants de pays tiers visés par une décision de retour. La Grèce prévoit aussi de renforcer les responsabilités de l’Ombudsman en tant qu’organe de l’égalité pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de police et pénitentiaires. Pour qu’il reste efficace, il est impératif que le Bureau de l’Ombudsman dispose de ressources suffisantes.
64. En 2014, les autorités grecques ont adopté le premier Plan d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2014-2016 et ont également élaboré plusieurs stratégies nationales, dont le Plan stratégique national d’inclusion sociale, ainsi que des plans d’action spécifique, en particulier le Plan d’action national pour les droits de l’enfant. La CNDH a toutefois regretté l’absence d’un plan d’action national de lutte contre le racisme et l’intolérance et a recommandé la mise en place d’un mécanisme qui puisse évaluer l’impact des droits de l’homme sur toutes les mesures prises par l’ÉtatNote. À la date du présent rapport, les autorités grecques évaluaient la mise en œuvre du Plan d’action national sur les droits de l’homme et développait de nouvelles priorités pour un plan d’action révisé. Elles examinaient également la possibilité d’établir un «mécanisme de planification des droits de l’homme efficace, inclusif et opérationnel»Note. Le rapporteur apprécierait que les autorités grecques fournissent des informations détaillées sur la mise en œuvre du Plan d’action national sur les droits de l’homme, ainsi que sur le contenu et les priorités d’un éventuel plan d’action révisé.
65. Si la crise économique et les mesures d’austérité ont eu de lourdes conséquences pour les institutions démocratiques et la justice, elles ont également affecté la jouissance des droits de l’homme et en particulier des droits sociaux, les premières victimes étant les citoyens les plus vulnérables. Depuis janvier 2015, le nouveau gouvernement a pris plusieurs mesures dans différents domaines pour atténuer l’impact des mesures d’austérité et réduire les inégalités sociales. Les autorités grecques gardent les mécanismes de protection des droits de l’homme internationaux en ligne de mire, y compris les normes du Conseil de l’Europe, ce qui devrait être salué.
66. En 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a attribué 337 requêtes à une formation judiciaire; 455 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle et 275 communiquées au Gouvernement grecNote. Elle a prononcé 45 arrêts, dont 41 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. La plupart des violations concernait le droit à un recours effectif (21 arrêts), des traitements inhumains et dégradants (17 arrêts) et la durée de procédure (16 arrêts)Note. La Grèce a fait 15 déclarations unilatérales acceptant au moins une violation de la Convention, et 146 ont abouti à des règlements amiables. Au total, 707 requêtes étaient pendantes au 31 décembre 2016Note. À noter que depuis quelques années, les arrêts concernent des affaires portant sur des traitements inhumains et dégradants, le travail forcé, la longueur de procédure (trois arrêts pilotes), les droits à un procès équitable, l’accès à un tribunal et à l’aide judiciaire, la vie privée et/ou familiale, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’objection de conscience, la liberté d’association, les droits de propriété, l’éducation, les demandeurs d’asile et les réfugiés, et enfin les RomsNote.
67. S’agissant de l’exécution des arrêts de la Cour, le Comité des Ministres a supervisé 302 affaires contre la Grèce dont l’exécution était en souffrance à la fin de 2015, dont 52 affaires de référence et 250 affaires répétitives. Quatre-vingt-quatorze affaires était sous surveillance soutenue. Le fait que le Comité des Ministres ait pu clore l’examen de 387 affaires par une résolution définitive en 2015, dont la plupart portait sur la durée des procédures judiciaires, est un signe encourageant. Le nombre de décisions inexécutées par la Grèce a baissé de manière significativeNote – une évolution saluée par le rapporteur. Le Parlement hellénique a créé en 2013 une commission permanente spéciale chargée de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, de la réévaluation de la législation du point de vue de sa conformité avec la Convention et du contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour. À la date du présent rapport, il examinait un projet de loi prévoyant la création d’une telle structureNote.

5.2 Prévention de la torture et d’autres formes de mauvais traitements

68. Au cours des cinq années écoulées, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation par la Grèce de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), y compris ses obligations positives, dans 59 affaires portant notamment sur les conditions de détention et les mauvais traitements dans les prisons, pendant les gardes à vue ou dans les centres de rétentionNote. Le rapporteur s’inquiète de ce nombre élevé de violations.
69. Dans le rapport de 2016 sur une visite effectuée en 2015, le CPT constate avec préoccupation que le système pénitentiaire grec a atteint un «point de rupture», cinq ans après sa déclaration publique de 2011Note. Les problèmes de surpopulation et le manque chronique de personnel persistent dans la plupart des prisons et amplifient d’autres dysfonctionnements graves, notamment l’insuffisance des soins médicaux et les niveaux élevés de violence et intimidation entre détenusNote, sans oublier les piètres conditions de détention qui pourraient parfois s’apparenter à des traitements inhumains et dégradantsNote. Le CPT recommande notamment aux autorités grecques d’élaborer un plan stratégique pour le système pénitentiaire, de revoir l’état des services de santé dans les établissements pénitentiaires et de remédier aux autres dysfonctionnements soulignés dans le rapportNote. Dans leur réponse, les autorités grecques reconnaissent la plupart des conclusions du CPT et s’engagent à élaborer un plan stratégique pour le système pénitentiaireNote qui, selon mes informations, a été finalisé et devrait prochainement être publiéNote. Les mesures introduites par le gouvernement en place pour lutter contre la surpopulation, et notamment l’adoption en 2015 d’une loi sur la réforme des prisons, ont considérablement réduit la population carcérale, qui a chuté de 12 800 fin de 2013 à environ 9 600 fin 2015Note, soit une baisse du nombre de détenus de 20 % et de la densité carcérale de 121,4 détenus à 97,6Note. Les autorités entendent aussi continuer à désengorger les établissements pénitentiaires depuis l’adoption d’une autre loi en 2016. Cette évolution est encourageante.
70. Les conclusions du CPT à l’issue de sa visite de 2015 confirment une fois de plus qu’il existe bien «un problème tenace et généralisé de mauvais traitements infligés par la police». Le Comité a recueilli «un nombre important d’allégations crédibles de mauvais traitements physiques infligés par la police» et a conclu que les mauvais traitements infligés par la police, en particulier à des ressortissants étrangers, notamment pour obtenir des aveux, sont toujours une «pratique courante». Le rapport identifie une «culture de l’impunité», en vertu de laquelle il n’est pas considéré comme «non professionnel de recourir aux mauvais traitements». Le problème des mauvais traitements policiers a déjà été soulevé dans de précédents rapports de CPT, ainsi que par le Commissaire aux droits de l’hommeNote. Le CPT a exhorté les autorités grecques à prendre la pleine mesure du phénomène et les a appelées à adopter «une stratégie globale et une action déterminée» pour le combattre. Le rapport indique également que les garanties légales contre les mauvais traitements, notamment le droit d’avertir un proche de son placement en garde à vue, le droit d’accès un avocat et à un médecin, dès le début de la privation de liberté, ne sont pas pleinement respectées dans la pratiqueNote.
71. Concernant la rétention des migrants, le CPT a pris note des mesures prises par les autorités grecques début 2015 pour réduire le nombre de personnes placées dans des centres d’avant‑départ, notamment du recours accru à des solutions de substitution et de la libération des groupes vulnérables ou des personnes retenues pendant plus de six mois. Cependant, il souligne que le concept de ces centres repose encore sur une approche sécuritaire, où les personnes retenues sont traitées à bien des égards comme si elles étaient soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale. Il dénonce notamment les mauvaises conditions matérielles et le manque d’activités, ainsi que l’insuffisance des soins de santéNote. Récemment, les autorités grecques ont ouvert cinq centres de crise («hotspots») dans des îles de la mer Égée pour enregistrer et trier les nouveaux arrivants. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord UE-Turquie en mars 2016, ces «hotspots» ont provisoirement été transformés en centres de rétention fermés. Le CPT en a visité certains en avril 2016 afin d’examiner le traitement et les conditions de détention des ressortissants étrangers privés de liberté, et y est retourné en juillet 2016. Des organisations internationales et des organsations non gouvernementales (ONG), dont Amnesty International, ont dénoncé les conditions de vie épouvantables dans ces «hotspots surpeuplés» où sont retenues de nombreuses personnes vulnérables, ainsi que l’accès inadapté à des soins médicaux et l’absence de garanties juridiques et de services d’aide de baseNote. Les autorités ont expliqué que la crise des réfugiés avait obligé la Grèce à supporter une charge disproportionnée et que l’aide de ses partenaires européens avait été plus qu’insuffisante. Elles regrettent aussi que le programme de réinstallation découlant de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie n’ait pas encore été mis en place car de nombreux membres de l’Union européenne n’ont pas accueilli de réfugiés comme ils devraient le faire dans le cadre de l’accordNote.
72. Le rapport du CPT constate également plusieurs dysfonctionnements en relation avec la situation des enfants en rétention, en particulier les mauvaises conditions de rétention et les situations inacceptables que connaissent les mineurs non accompagnés. Le comité indique clairement que tous les efforts doivent être faits pour éviter de recourir à la privation de liberté d’un étranger en situation irrégulière qui est mineurNote. Le problème s’est amplifié en 2016Note, en raison du manque d’alternative à la détention, de l’insuffisance chronique de lieux d’hébergement convenables et de l’inexistence d’un système global de protection de l’enfantNote. Selon Human Rights Watch, les enfants non accompagnés étaient régulièrement victimes de détention arbitraire prolongée au-delà des 45 jours autorisés en droit. Ils étaient placés en «détention protectrice», souvent dans de mauvaises conditions et avec des adultes, en attendant d’être transférés dans des centres d’hébergement ouvertsNote. La Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de la Convention en relation avec le traitement et les conditions de rétention des mineurs non accompagnésNote. Les autorités ont expliqué que 2 500 mineurs non accompagnés étaient bloqués en Grèce depuis l’accord entre l’Union européenne et la Turquie et la fermeture des frontières. Les hébergements disponibles alors étaient au nombre de 423, ce qui suffisait alors à couvrir les besoins existants. Les autorités ont ajouté que les mineurs non accompagnés identifiés par la police pouvaient rester en détention «protectrice» pendant 45 jours faute de places disponibles dans les foyers qui leur sont destinésNote.
73. Pour remédier à cette situation, les autorités grecques ont mis l’accent sur la protection des mineurs non accompagnés dans la Stratégie nationale pour le traitement des mineurs étrangers non accompagnés. Le gouvernement cherchait à créer des dispositifs supplémentaires pour accueillir les enfants non accompagnés et à disposer de 2 000 places d’ici à la fin de l’été 2017, ce qui aurait été suffisant pour accueillir tous les mineurs non accompagnés vivant en GrèceNote. Selon les statistiques officielles publiées fin septembre 2017 par le Centre National de la Solidarité Sociale (EKKA), l’organisme gouvernemental qui gère les demandes d’hébergement de mineurs, 1 125 places étaient disponibles dans les 50 centres pour mineurs non accompagnés; 106 mineurs non accompagnés étaient placés en détention à titre de protection et 1 652 mineurs non accompagnés étaient encore sur liste d’attenteNote. Les autorités ont souligné que les mineurs non accompagnés placés en détention «à titre de protection» sont prioritaires pour ce qui est du placement dans les foyers ou dans les nouvelles «zones de sécurité» dans les camps ouverts existants. Elles ont demandé aux États partenaires de l’Union européenne de faire de la réinstallation des mineurs non accompagnés une priorité et ont déploré l’absence de réponse satisfaisante à ce jour. De plus, la Grèce travaille sur un projet de législation visant à revoir le cadre institutionnel et législatif et à modifier le système de tutelleNote.
74. Dans un rapport extrêmement critique sur la Grèce rendu public en septembre 2017Note, le CPT dénonce la façon dont sont traités les migrants en situation irrégulière et le maintien en rétention des mineurs non accompagnés, ainsi que la situation des migrants adultes retenus à Athènes et à Thessalonique. Il demande une action résolue pour résoudre le «problème tenace et généralisé de mauvais traitements infligés par la police» alors que les garanties contre les mauvais traitements sont inefficaces. Le CPT se dit préoccupé par la façon dont sont traités les ressortissants étrangers dans les centres d’accueil et d’identification («hotspots») sur les îles de la mer Égée et par le fait de poursuivre de manière routinière la rétention des ressortissants étrangers mineurs pour des périodes prolongées dans des conditions de vie déplorables sans qu’ils puissent avoir accès à des soins adaptés. Les autorités ont été invitées à revoir leur approche quant à la «détention à titre de protection» des mineurs non accompagnés et à mettre fin à leur rétention administrative, ainsi qu’à la rétention de parents avec enfants au Département des migrations illégales (TDPM) de ThessaloniqueNote.
75. Concernant la situation dans les lieux de détention, le CPT a estimé que les conditions dans les centres de rétention pour étrangers et dans la plupart des postes de police visités sont «totalement inadaptées», quand elles ne sont pas «inhumaines et dégradantes», comme au commissariat de police de Drapetzona. La surpopulation combinée à un niveau accru de violence entre personnes retenues, à des soins de santé de base insuffisants, à une aide aux personnes vulnérables non appropriée et à des garanties juridiques déficientes, a créé une situation hautement explosive dans les prisonsNote.
76. Dans une lettre adressée au Gouvernement grec, le Commissaire aux droits de l’homme, pour sa part, insiste sur la détérioration des conditions de vie et de soins des personnes handicapées dans les hôpitaux psychiatriques en raison des coupes budgétaires et des compressions de personnel, et souligne que les patients sont exposés à un risque accru de mauvais traitements et de recours excessif à des moyens de contention mécanique et chimique. Le Commissaire s’inquiète en particulier du décès de plusieurs patients dans un hôpital psychiatrique d’Athènes et encourage les autorités grecques à limiter le recours aux placements d’officeNote et aux moyens de contention physiques en psychiatrie – dans une institution psychiatrique, selon les rapports de l’ombudsman, plusieurs détenus ont été victimes de négligence et ont fait l’objet «de mesures de contention et de placement dans des cages»Note. Au moment de la rédaction du présent rapport, des mesures visant à traiter ces questions seraient élaborées par les ministères de la Santé et du Travail.
77. Dans une lettre adressée au Gouvernement grec le 18 avril 2017, le Commissaire fait part, une nouvelle fois, de sa préoccupation concernant de nouvelles informations faisant état de mauvais traitements infligés par des policiers grecs. Il souligne que ces faits, avérés et très graves, illustrent le problème structurel et persistant du recours excessif à la force par les services répressifs, problème qui requiert une action déterminée et systématique de la part de la Grèce. Le Commissaire, qui prend note avec intérêt de l’adoption, en décembre 2016, d’une loi établissant un mécanisme national d’enquête sur les cas de traitement arbitraire par les forces de l’ordre et dans les lieux de détention, appelle à adopter également des mesures préventives; il s’agirait notamment d’assurer la formation systématique, initiale et continue, des membres des forces de l’ordre, des procureurs et des juges.
78. Le Commissaire encourage en outre les autorités à revoir la législation en vigueur, de manière à ce que des sanctions adéquates et dissuasives soient imposées par les tribunaux et entièrement exécutées dans toutes les affaires de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre. De plus, il les invite à veiller à ce que la définition de la torture contenue dans le Code pénal soit pleinement conforme à la définition figurant dans la Convention des Nations Unies contre la tortureNote. Dans sa réponse, le ministre de la Justice informe que le parlement a été saisi du problème et qu’une enquête a été ouverte sur les allégations de mauvais traitement émises par le CommissaireNote.
79. Tout en reconnaissant les mesures prises pour réduire le surpeuplement carcéral et améliorer de façon stratégique la situation dans les établissements pénitentiaires, le rapporteur invite instamment les autorités grecques à faire davantage d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations du CPT et du Commissaire aux droits de l’homme concernant les mauvais traitements policiers, la rétention des migrants, les enfants privés de liberté et les patients psychiatriques, de manière à remédier sans retard aux graves défaillances constatées.

5.3 Lutte contre le racisme et l’intolérance

80. En 2012-2013, la violence raciste et les crimes de haine, surtout à l’encontre des migrants, ont augmenté de façon alarmante. Dans son rapport d’avril 2013, le Commissaire aux droits de l’homme se dit gravement préoccupé par cette tendance et le peu de réaction de l’État pour résoudre le problème. Il appelle les autorités grecques à condamner «fermement et sans équivoque» tous les discours de haine et infractions motivées par la haine et d’utiliser «tous les moyens disponibles» pour lutter contre ces crimes et mettre fin à l’impunitéNote. Les actes de violence racistes restent très problématiques. Malgré un léger recul en 2014, après que les autorités grecques ont pris des mesures contre l’Aube dorée et ont fermement condamné les actes racistes, la Grèce a connu une nouvelle flambée de violence raciste en 2015. Le Réseau d’enregistrement des violences racistes a enregistré 273 incidents ayant fait plus de 300 victimes en 2015, ainsi que des actes dirigés contre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) (185 signalements). Il est particulièrement préoccupant de constater que des membres des forces de l’ordre étaient impliqués dans 16 actes de violence racisteNote.
81. Les autorités grecques ont réagi en prenant un certain nombre de mesuresNote. Une nouvelle loi contre le racisme a été adoptée en 2014 et la législation pénale a été renforcéeNote. La nomination de deux procureurs spéciaux, tout comme la création de deux services de police spécialisés et de 68 bureaux régionaux spécialement chargés d’enquêter sur les actes de violence raciste constituent un progrès important à cet égard. Une loi récente prévoit la Constitution du Conseil national contre le racisme et l’intolérance – une instance interministérielle avec la participation d’instances indépendantes et d’ONG – qui est notamment chargé d’élaborer une vaste stratégie de lutte contre le racisme et un Plan d’action national contre le racisme et l’intolérance, conformément à la demande de l’ECRINote. Il doit aussi concevoir des stratégies pour lutter contre le discours de haine dans les médias et les propos racistes des agents publics. Un mécanisme de signalement des actes de violence racistes et xénophobes a été établi et la mise en place d’un mécanisme de suivi du discours de haine est prévuNote.
82. Tout en se félicitant de nouvelles dispositions en matière d’application des lois et de législation dans son rapport de 2014, l’ECRI note que la mise en œuvre de la loi pose toujours problème et souligne que les mesures qui ont été prises pour combattre la violence raciste restent «largement insuffisantes». La sous-déclaration des actes de violence raciste et le manque de volonté d’enquêter sur ce type d’affaires, ou d’examiner la question de la motivation raciste et/ou homophobe/transphobe dans le cadre des procédures judiciaires contribue à créer un climat général d’impunité. Les propos haineux et intolérants, généralement dirigés contre les personnes immigrées, mais qui visent aussi les Roms, les juifs, les musulmans et les personnes LGBTI, restent souvent impunis et ne sont pas officiellement condamnés. De plus, l’aide aux victimes fournie par l’État est insuffisante. Dans ce contexte, l’ECRI a rappelé à la Grèce sa recommandation de longue date de ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177)Note.
83. Au lendemain de sa visite en Grèce, en juillet 2016, le Commissaire aux droits de l’homme a salué les efforts pour lutter contre le racisme et l’homophobie déployés par le gouvernement, qui a notamment condamné les actes racistes au plus haut niveau politique et encouragé un discours positif à l’adresse des migrants, envoyant ainsi un signal clair de tolérance zéro en matière de xénophobie et de racisme. Il a néanmoins ajouté que beaucoup reste à faire pour améliorer l’efficience et l’efficacité de la justice et de la police dans les enquêtes sur les actes racistes, notamment par le biais d’une formation systématique et continue des membres des forces de la police, des procureurs et des juges à la non-discriminationNote. Dans une lettre de suivi adressée au Gouvernement grec courant août 2016, le Commissaire souligne la nécessité d’intensifier la mise en œuvre de la législation en vigueur contre les crimes de haine, de collecter et d’analyser de manière plus systématique des données sur ce phénomène et de sensibiliser le grand public au racisme et à l’intolérance envers les groupes marginalisésNote. À ce propos, le rapporteur se félicite de la ratification récente de la Convention sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
84. Le rapporteur salue les efforts des autorités grecques pour lutter contre le racisme et l’intolérance. D’autres mesures sont toutefois nécessaires pour lutter efficacement contre la violence raciste et l’impunité et pour mettre en œuvre la législation contre les crimes de haine, conformément aux recommandations de l’ECRI et du Commissaire aux droits de l’homme. La ratification du Protocole no 12 à la Convention est d’une importance extrême à cet égard.

5.4 Lutte contre la discrimination

85. Les politiques d’austérité ne font qu’exacerber les inégalités déjà existantes et les pratiques discriminatoires en Grèce et touchent de manière disproportionnée les catégories les plus défavorisées de la populationNote. La crise a notamment eu un effet indésirable sur l’égalité entre les femmes et les hommes que le Programme national 2010-2013 pour une égalité substantielle entre les hommes et les femmes (reconduit jusqu’en 2015) n’a pas permis de réduire. Le taux de chômage des femmes, dont beaucoup ont des emplois précaires ou à temps partiel, s’est maintenu à un niveau particulièrement élevé et les écarts de salaires entre les femmes et les hommes se sont creusésNote – en partie à cause de la réduction des budgets alloués à la prise en charge des enfants et au manque de structures d’accueil publiques, et de la persistance de la discrimination, des attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle des femmesNote. Pour lutter contre les inégalités et la discrimination, les autorités grecques ont élaboré un nouveau Plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2014-2020. Les femmes restent sous-représentées en dépit des efforts soutenus déployés pour accroître leur participation à la vie politique et à la prise de décision, et les autorités grecques ont reconnu que des efforts étaient encore nécessairesNote.
86. La pauvreté des enfants et le chômage des jeunes comme conséquences de la crise économique sont un problème majeur dont les effets sur la société et la population grecque risquent de se faire sentir longtemps. En 2015, plus d’un enfant sur trois (37,8 %, soit 710 000 enfants) était exposé au risque de pauvreté et d’exclusion socialeNote. Près de la moitié des jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage, malgré une légère améliorationNote, et 32,4 % des jeunes de 20 à 34 ans ne travaillaient pas et ne suivaient ni études ni formation.Note
87. S’agissant des droits des enfants, l’institutionnalisation des mineurs handicapés dans les hôpitaux psychiatriques et les établissements d’assistance sociale est préoccupante. Un Plan d’action national pour les droits de l’enfant est en cours d’élaboration pour soutenir la désinstitutionalisation de la prise en charge et la transition vers des services de proximité. Plusieurs mesures, dont une nouvelle loi, sont en cours de préparation pour réformer l’accueil et l’adoption, et pour réviser le cadre juridique de la prise en charge publique et privée en vue de garantir un suivi et un contrôle efficaces des institutions Note.
88. Le Commissaire aux droits de l’homme s’est récemment inquiété de l’impact négatif de la crise économique sur les droits des personnes handicapées. Ses principales préoccupations portent sur leur situation concernant les soins de santé et le niveau de vie, ainsi que sur la situation des personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychosociales qui sont placées dans des institutions. Ces développements ont augmenté le risque d’exclusion sociale. Malgré les efforts fournis par les autorités grecques dans le cadre du nouveau Plan stratégique national pour la désinstitutionalisation, les institutions psychiatriques et de protection sociale manquent cruellement de personnel, faute de ressources budgétaires suffisantes, et les effets positifs de la réforme de la psychiatrie lancée par le gouvernement pourraient être réduits à néantNote. Dans une lettre de septembre 2016 adressée au Gouvernement grec, le Commissaire juge sévèrement les lacunes graves qui persistent dans le système public des soins de santé mentale et demande aux autorités grecques de redoubler d’efforts en faveur de la désinstitutionalisation et d’une plus grande coordination, d’une planification plus rigoureuse et d’un dispositif de suivi renforcé et plus efficace pour remédier aux lacunesNote. S’agissant de l’inclusion sociale, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a considéré dans ses conclusions XX-1 de 2012 qu’il n’était pas établi que l’égalité d’accès à l’emploi soit effectivement garantie aux personnes handicapéesNote.
89. Il convient de souligner que les autorités grecques ont fait beaucoup d’efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Elles ont révisé la législation en matière d’égalité et de non-discrimination et adopté une nouvelle loi en faveur de l’ouverture des unions civiles aux homosexuels qui leur confère de nombreux droits comparables, à bien des égards, à ceux découlant du mariage. C’est une conséquence d’un arrêt de Grande chambre de 2013 de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait conclu à une violation de la Convention en raison de discrimination fondée sur l’orientation sexuelleNote. Les compétences de l’Ombudsman ont en outre été élargies pour qu’il examine les cas présumés de traitements discriminatoires, tandis que l’identité de genre et les caractéristiques propres au genre constituent expressément des motifs de non-discrimination dans la nouvelle législation antiracisme et dans la loi révisée sur l’égalité de traitement. L’âge légal du consentement sexuel, plus élevé pour les hommes homosexuels, est désormais le même pour tous et la loi sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre a été adoptée en octobre 2017. À la date du présent rapport, les autorités réfléchissaient à la possibilité d’instituer le mariage pour les couples homosexuels et l’adoption conjointe d’enfants par ces derniers, dans le cadre d’un examen détaillé du droit de la familleNote. Malgré ces mesures très positives prévues par le droit, la discrimination et l’intolérance envers les personnes LGBTI, qui ne bénéficient pas d’un soutien et d’une protection suffisants, restent des pratiques courantes. Le harcèlement par la police et la discrimination dans l’éducation sont courants. De plus en plus de personnes LGBTI sont victimes d’agressions. L’ECRI recommande aux autorités grecques d’élaborer une stratégie nationale pour lutter contre la discrimination et l’homophobie/la transphobieNote.
90. Les politiques actuelles d’inclusion sociale sont inadaptées ou insuffisantes pour améliorer la situation difficile des Roms qui, dans leur immense majorité, sont encore marginalisés et socialement exclus. Les préjugés sont encore largement répandus contre les Roms. La crise économique les a touchés de façon disproportionnée, malgré plusieurs mesures encouragées par les autorités grecques. La Stratégie nationale d’intégration sociale des Roms 2012-2020 met l’accent sur le logement, l’éducation, l’emploi et la santé, et la plupart des régions ont développé des stratégies régionales pour l’intégration des Roms. Des garanties juridiques solides et une mise en œuvre effective font cependant défaut et les représentants de la communauté rom ne sont pas impliqués de façon satisfaisante dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’intégration. La population rom continue de vivre dans des logements inadaptés et dans des conditions indignes, et souffre particulièrement du chômage de longue durée et de la pauvreté. Dans deux décisions de 2004 et 2009, ainsi que dans ses Conclusions XIX-4 (2011), le CEDS a considéré que les Roms continuaient de vivre dans des conditions ne répondant pas aux normes minimales et que les familles roms continuaient d’être victimes d’expulsions forcées et ne bénéficiaient ni d’une protection ni de voies de recours suffisantesNote. La ségrégation raciale dont les enfants roms sont victimes à l’école persiste, malgré plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’hommeNote. L’ECRI recommande aux autorités grecques d’élaborer une stratégie efficace permettant de mettre fin immédiatement à cette pratique.Note J’ai depuis lors été informé qu’un Secrétariat spécial à l’intégration des Roms a été établi et travaille sous l’autorité du Ministre suppléant du Travail.
91. Les autorités grecques ne reconnaissent pas la notion de minorités nationales fondées sur l’origine ethnique, ce qui est préoccupant. La minorité musulmane de ThraceNote est la seule minorité religieuse reconnue en Grèce, conformément au Traité de Paix de Lausanne de 1923. En Thrace, les membres de la minorité musulmane bénéficient de droits spécifiques en matière de religion, de langue et d’enseignement dans leur langue maternelle. Les autorités grecques ont pris d’autres mesures pour protéger et promouvoir leurs droits, notamment en adoptant une loi qui autorise les élèves appartenant à ce groupe minoritaire de suivre des cours facultatifs de religion musulmane dans les écoles publiques grecques, ce qui est positifNote. Cependant, les muftis locaux continuent d’appliquer les règles de la charia au sein de la minorité musulmane pour les questions civiles et successorales, et non pas le droit civil grecNote. La question a déjà été soulevée en 2009 par le précédent Commissaire aux droits de l’homme, qui soulignait l’incompatibilité de cette pratique avec les normes européennes et internationales des droits de l’homme et incitait les autorités grecques à veiller à l’efficacité de l’examen et du contrôle par les tribunaux civils grecsNote. Le 14 novembre 2017, le Premier ministre Tsipras a annoncé l’introduction d’un projet de loi qui limiterait l’application de la charia en Thrace et rendrait la juridiction des muftis optionnelle.Note L’Assemblée appelle depuis longtemps les autorités grecques à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
92. Les autorités grecques réfléchissent à des solutions adaptées pour exécuter trois arrêts de la Cour ayant conclu à la violation du droit à la liberté d’association suite au refus d’enregistrer des associations de la minorité musulmane en Thrace ou à leur dissolutionNote. Ces arrêts n’ont toujours pas été pleinement exécutésNote. Une étape positive a été franchie par le Parlement grec avec l’adoption, en octobre 2017, d’une législation ouvrant la voie procédurale pour la réouverture des affaires de droit civil conformément aux décisions pertinentes de la Cour et en référence directe à la CourNote.
93. Le rapporteur note les efforts des autorités grecques pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, tout en faisant part de ses préoccupations quant à l’impact disproportionné des mesures d’austérité sur les personnes les plus vulnérables, à savoir les femmes, les enfants et les jeunes, les personnes handicapées et les Roms. Il invite instamment les autorités à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et les inégalités en mettant en œuvre les recommandations de l’ECRI et en se saisissant des conclusions du CEDS et du Commissaire aux droits de l’homme. Les autorités sont également encouragées à adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

5.5 Droits des réfugiés et des migrants (y compris la rétention des migrants clandestins et des demandeurs d’asile en situation irrégulière, l’expulsion des étrangers, etc.)

94. L’arrivée en 2015 d’un nombre sans précédent de ressortissants étrangers dans le pays a déclenché une crise humanitaire majeure et pose toujours d’importants problèmes en relation avec les droits de l’hommeNote. Malgré des efforts considérables pour secourir les personnes en merNote, les autorités grecques doivent faire face à des responsabilités disproportionnées. L’Assemblée a eu à maintes reprises une position très claire sur l’inadéquation de la réponse européenne globale et a souligné que «la crise des réfugiés et des migrants dans l’est de la Méditerranée doit être reconnue pleinement comme un problème européen et mondial, et non uniquement grec. La seule réponse appropriée repose sur le respect des droits humains des réfugiés et des migrants (...), ainsi que sur une véritable solidarité et un partage concret des responsabilitésNote». L’augmentation massive des arrivées sur les îles de la mer Égée et les réfugiés et migrants, plus de 60 000, actuellement piégés en Grèce ont mis à rude épreuve leurs ressources budgétaires et de personnel; les systèmes grecs d’accueil et d’identification sont au-delà du point de ruptureNote.
95. La situation s’est considérablement détériorée dans le camp informel d’Idomeni, près de la frontière nord du pays, où plus de 13 000 personnes – dont plus de 8000 femmes et enfants – étaient rassemblées début 2016, après la fermeture des frontières le long de la route migratoire des Balkans. Le Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour les migrations et les réfugiés a qualifié les conditions abominables dans le camp de «catastrophe humanitaireNote». En mai 2016, les autorités grecques ont terminé l’évacuation de tous les réfugiés et migrants du camp d’Idomeni vers des structures d’accueil d’urgence. À bien des égards, les conditions de vie étaient alors déplorables dans la cinquantaine de centres d’hébergement temporaire. De nouvelles places d’hébergement avaient dû être mises en place dans l’urgence pour reloger des milliers de réfugiés et de migrants d’Idomeni. Les réfugiés et les migrants étaient hébergés dans des centres parfois surpeuplés et souvent insalubres, qui ne sont pas dotés de moyens appropriés pour l’hiver. De plus, les conditions de séjour sont déplorables et les camps ne répondent qu’aux besoins élémentairesNote. Le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu sur place en juillet 2016 et, tout en reconnaissant et en saluant les efforts énormes fournis par les autorités et la population grecques, il a noté la nécessité d’améliorer les conditions de vie, y compris les soins médicaux, dans les structures d’accueil des réfugiésNote. Les autorités grecques m’ont informé avoir pris entre-temps des mesures pour faire face aux mois d’hiver: elles ont entièrement restructuré les sites d’hébergement, amélioré les conditions de vie et transféré 20 000 personnes dans des appartements et des hôtels. Seuls 23 des 40 camps initialement créés en coopération avec le HCR après la fermeture des frontières demeurent ouverts. Le financement de la Commission européenne devrait permettre à davantage de demandeurs d’asile d’être relogés dans des appartements, en coopération avec les autorités localesNote.
96. La signature de l’accord UE-Turquie a rapidement entraîné une détérioration dramatique des conditions matérielles sur les îles de la mer Égée et les «hotspots» sont engorgés et surpeuplésNote. Dans une résolution adoptée le 20 avril 2016, l’Assemblée considère que l’accord soulève plusieurs questions importantes en matière de droits de l’homme, tant sur le fond que sur le plan de sa mise en œuvre immédiate et ultérieure, et rappelle la responsabilité de l’Union européenne et de ses États membresNote. La situation est explosive dans les îles: les autorités grecques regrettent que la procédure désormais en place, qui découle de l’interprétation de la Déclaration UE-Turquie, les empêche de transférer des demandeurs d’asile qui ont peu de chance d’obtenir le statut de réfugié sur le continent (en rétention comme la législation grecque l’exige) pour que leurs demandes d’asile soient traitées rapidement et que les demandeurs déboutés soient renvoyés sur l’île d’où ils viennent et à partir de là en Turquie. La Grèce n’a eu de cesse d’adresser des demandes à la Turquie et a aussi demandé l’aide de la Commission européenne à ce sujet. Note En raison de cette situation, les conditions de vie quelquefois effroyables sont telles que la situation sécuritaire est précaire, marquée par des protestations et des luttes violentes, et les tensions et la frustration montent en raison de la longueur des procédures d’asile et des temps d’attente. L’aide apportée aux nombreuses personnes vulnérables est insuffisante, les femmes et les enfants en particulier sont exposés à des risquesNote. Les garanties procédurales, notamment l’accès à l’aide judiciaire et à des services d’interprétation sont inadaptésNote. Dans l’intervalle, des accords ont été conclus avec des associations juridiques européennes pour permettre l’accès à l’aide judiciaire. À la date du présent rapport, le nombre des nouveaux arrivants était reparti à la hausse.
97. Dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce de 2011, la Cour a conclu que les demandeurs d’asile en Grèce étaient exposés à des violations de leurs droits en raison des conditions de vie et de détention auxquelles ils sont soumis et des défaillances dans le système d’asile grec, ajoutant que le renvoi de demandeurs d’asile vers la Grèce constituerait, pour le pays responsable, un manquement à ses obligations au titre de la Convention. La Grèce a réformé son système d’asile sur la base du Plan d’action sur la réforme de l’asile et la gestion des migrations de 2010 et révisé en 2012. Malgré ces améliorations et la création d’un service de l’asile et d’une autorité de recours autonomes dont on ne peut que se réjouir, le système de l’asile continue de présenter des dysfonctionnements, principalement en raison de problèmes structurels sous-jacents, ainsi que de capacités et de ressources en personnel insuffisantes, ce qui limite l’accès effectif des demandeurs d’asile à l’asile et la capacité des autorités à éliminer l’arriéré des affairesNote.
98. La crise des réfugiés et des migrations continue de mettre le système d’asile grec sous pression. Les demandes d’asile et de pré-enregistrement ont fortement augmenté en 2016, suite à l’accord entre l’Union européenne et la Turquie et à la fermeture de fait des frontières le long de la route des Balkans occidentaux. Les autorités grecques soulignent qu’elles s’efforcent de protéger le droit individuel de demander l’asile en dépit des pressions exercées par la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne pour que la Grèce accélère les procédures et les retours vers la Turquie en vue de mettre en œuvre l’accord UE-TurquieNote. Les autorités considèrent que le service grec de l’asile, qui n’a pas été conçu pour recevoir des milliers de demandeurs d’asile, a sensiblement amélioré ses prestations depuis la crise migratoireNote.Une stratégie globale et à long terme est donc nécessaire pour traiter tous les aspects et toutes les conséquences pour les droits de l’homme. La solidarité européenne doit également être accrue et l’Union européenne et ses États membres doivent soutenir davantage la Grèce: le soutien financier actuel ne respecte toujours pas leurs engagements en termes d’assistance et de relocalisation. Par ailleurs, la politique d’asile et de migration de l’Union européenne et notamment le Règlement Dublin III devraient être réformés, comme l’a souligné l’AssembléeNote. Dans ce contexte, la récente recommandation de la Commission européenne de reprendre les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce au titre du Règlement Dublin III en mars 2017, semble prématurée, étant donné, entre autres, que le Comité des Ministres n’a pas encore terminé son examen de l’arrêt M.S.S.Note.
99. En décembre 2013 puis en février 2014, le Commissaire aux droits de l’homme s’est inquiété des allégations de violation des droits fondamentaux des migrants lors de contrôles aux frontières et notamment du grand nombre d’expulsions collectives signalées (opérations «de renvoi») sur terre et en mer, ainsi que des allégations faisant état de mauvais traitements infligés à des migrants par des membres des garde‑côtes et de la police aux frontières. Il a appelé les autorités grecques à revoir radicalement leur politique et leurs pratiques en matière de migration, à mener des enquêtes effectives sur tous les incidents signalés et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques et éviter de nouveaux incidentsNote. L’engagement des autorités grecques de respecter les normes internationales des droits de l’homme, la mise en œuvre d’activités de formation en la matière et l’adoption d’un code de conduite pour les garde-côtes sont autant de mesures qui vont dans la bonne directionNote. Les autorités ont souligné que, depuis 2015, l’État grec a, de manière continue, sauvé des vies en mer, également avec l’aide de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) et sous la coordination de Frontex et de l’OTAN.
100. L’opération de ratissage Xenios Zeus, mise en œuvre entre août 2012 et février 2015 et consistant en des contrôles d’identité indifférenciés, avait pour but de lutter contre l’immigration clandestine et le crime à Athènes. L’opération policière ciblant principalement les ressortissants étrangers, elle a été critiquée pour recours présumé à des pratiques discriminatoires de profilage ethnique. Environ 85 000 personnes ont été arrêtées et emmenées au commissariat à des fins d’identification jusqu’en février 2013; moins de 5 000 personnes étaient en situation irrégulièreNote.
101. Les autorités grecques considèrent que l’intégration des réfugiés et des migrants dans la société grecque ne peut pas être effective tant que continueront les flux de réfugiés et de migrants. Des efforts ont été réalisés par les autorités grecques, notamment l’adoption du «code de l’immigration et de l’intégration sociale» et la législation visant à faciliter les programmes d’intégration et l’acquisition de la nationalité grecque par les migrants de la deuxième génération. Les autorités soulignent que les demandeurs d’asile ont le droit de travailler (mais il s’agit d’un pays où le taux de chômage est actuellement de 23 % et de plus de 50 % chez les jeunes). Les enfants réfugiés et migrants sont désormais scolarisés. Le transfert dans des appartements de réfugiés et de migrants présents dans des camps favorisera l’intégration. Un plan spécial d’intégration devait être élaboré en mai et juin 2017.Note Une centaine de conseils est en charge de l’intégration au niveau local. Les ressources sont affectées à l’accueil initial d’urgence, plutôt qu’à l’intégration des réfugiés et des migrants. Le taux de chômage très élevé freine l’accès des réfugiés et des migrants au marché du travail. En juillet 2016, le Commissaire aux droits de l’homme a appelé les autorités grecques à ne pas oublier les défis d’intégration que ces arrivées posent à long terme et à concevoir et mettre en œuvre une politique ambitieuse d’intégration des migrantsNote.
102. En juin 2017, l’Assemblée a reconnu que la situation en Grèce a connu une certaine amélioration grâce à la création de «hotspots», l’accueil, l’enregistrement et un traitement plus efficace des demandes d’asile. Cependant, 63 000 demandeurs d’asile attendaient le résultat de la procédure de détermination de leur statut – 14 000 d’entre eux étaient confinés sur les îles et la situation des mineurs non accompagnés était «extrêmement inquiétante». L’Assemblée a par conséquent appelé les autorités grecques à continuer d’accroître les capacités d’accueil et à veiller à la fermeture immédiate de tous les sites inadaptés, à porter davantage d’attention aux besoins spécifiques des enfants séparés et non accompagnés, à mettre fin à la détention systématique des demandeurs d’asile déboutés (et à abolir la pratique consistant à détenir des migrants dans des commissariats) et à améliorer considérablement les conditions de détention. Parallèlement, les autorités grecques ont été invitées à accélérer le traitement des demandes d’asile – depuis l’enregistrement jusqu’à l’appel –, à améliorer et harmoniser les procédures dans les hotspots et autres lieux de débarquement, à adopter la législation en matière de tutelle, à mieux utiliser le financement à long terme de l’Union européenne pour l’accueil et les structures d’hébergement et le suivi de la situation en mer Égée et à mettre en œuvre une politique d’intégration effective des personnes auxquelles le statut de réfugié est reconnuNote.
103. Le rapporteur salue les efforts considérables fournis par les autorités grecques dans le contexte de la crise des migrations et des réfugiés, mais elles doivent renforcer leurs efforts afin d’améliorer les conditions de vie et l’intégration des réfugiés et migrants en Grèce et de garantir l’efficacité du système d’asile, conformément aux recommandations du Commissaire aux droits de l’homme. Une plus grande solidarité européenne et une stratégie globale à long terme au niveau de l’Union européenne sont nécessaires à cet égard.

5.6 Protection des droits sociaux dans le contexte de l’austérité

104. La crise économique et les mesures d’austérité ont lourdement porté atteinte à la jouissance des droits sociaux des Grecs et ont conduit à une détérioration rapide de leur niveau de vie et au démantèlement de l’État providence. Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), le Commissaire aux droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’homme ont maintes fois tiré la sonnette d’alarme et alerté sur les répercussions dramatiques pour les groupes les plus vulnérables; ils ont demandé instamment aux autorités grecques et aux acteurs internationaux de respecter leurs obligations internationales et européennes en matière de droits de l’homme, notamment en évaluant l’impact des mesures d’austérité au moment de leur conception ou de leur mise en œuvreNote.
105. Plusieurs années de récession et d’austérité ont sérieusement mis à mal le droit au travail et le droit à un niveau de vie suffisant, qui sont protégés par la Constitution. Le chômage atteint des niveaux record: la Grèce affiche le taux de chômage global le plus élevé de l’Union européenne. Le recours à des formes d’emploi flexibles dans de mauvaises conditions de travail a aussi augmentéNote. Les salaires ont chuté – parfois jusqu’à 50 % – et les conditions de travail se sont dégradées. Le système de négociation collective et de conventions collectives a été en grande partie démantelé et les prestations sociales ont fortement baissé, quand elles n’ont pas été supprimées. En 2012, les revenus disponibles des foyers ont baissé de 40 % et plus d’un million de Grecs vivait dans des foyers privés de quelque revenu que ce soitNote. En 2014, près de 4 millions de Grecs – soit plus d’un tiers de la population – et près des deux tiers des ressortissants étrangers étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ou vivaient en dessous du seuil de risque de pauvretéNote. En 2015, près d’un Grec sur cinq n’avait pas les moyens de se nourrir tous les jours et les soupes populaires ont vu le nombre des bénéficiaires exploser (jusqu’à plusieurs centaines de milliers de personnes)Note. Dans deux décisions de 2012, le CEDS a considéré que plusieurs mesures d’austérité violaient les droits contenus dans la Charte sociale européenne (STE no 35) de 1961Note. Aucune n’a été supprimée et une autre réclamation collective sur ce sujet est actuellement pendante devant le ComitéNote. Dans ses Conclusions XX-1 de 2012 et XX-3 de 2014, le CEDS souligne que les efforts déployés sont insuffisants pour lutter contre le chômage et que les salaires minimums ne garantissent pas un niveau de vie standard décent, en particulier le salaire minimum des travailleurs de moins de 25 ans, qui est en dessous du seuil de pauvretéNote.
106. D’autres droits sociaux, notamment le droit à la sécurité sociale et à la protection sociale, ont subi de plein fouet les effets dévastateurs de la situation économique et des cures d’austérité. L’assurance sociale, les programmes de protection sociale et les prestations de pension et de retraite ont été sérieusement amputés. La réforme du système de pensions a aggravé la vulnérabilité et le risque de pauvreté des personnes âgées qui, souvent, perçoivent une pension de retraite dont le montant est souvent en dessous du seuil de pauvreté. Dans cinq réclamations collectives, le CEDS a également conclu à la violation des droits à la sécurité sociale et à une pension garantis par la Charte sociale européenne, et a notamment considéré que les mesures risquent entraîner «une paupérisation massive d’une portion importante de la populationNote». Dans ses conclusions de 2013, le CEDS souligne que le montant minimum des indemnités de chômage versées aux bénéficiaires sans personne à charge est manifestement insuffisant et que les droits à la sécurité sociale et à l’assistance sociale n’étaient pas respectésNote.
107. Le nombre de sans-abri s’est envolé – quelque 20 000 personnes ont perdu leur logement entre 2011 et 2012Note. La réduction drastique des dépenses de santé publique, qui ont atteint un niveau historiquement bas en 2014, a porté un coup sérieux à l’accès aux droits aux soins de santé. Le régime de santé est cruellement sous-financé, ce qui devrait avoir des effets à long terme sur la santé publique. On estime que 2,5 millions de Grecs ne sont pas assurés et que le nombre et le pourcentage de personnes dont les besoins de santé ne sont pas satisfaits ont fortement augmentéNote. Les délais d’attente sont plus longs et les frais de prise en charge plus élevés, la pénurie de matériel est endémique, des hôpitaux publics et des centres de santé ont dû fermer. Les hôpitaux et les pharmacies n’acceptent plus que les paiements en espèces pour des traitements et des médicaments que beaucoup de patients n’ont pas les moyens de payer et certains patients ne sont pas soignésNote. Le Commissaire aux droits de l’homme s’inquiète vivement de l’augmentation de la demande de soins de santé mentale, qui s’accompagne d’une réduction des ressources humaines et financières allouées au système de santé, et demande instamment aux autorités et à leurs créanciers internationaux de ne pas imposer de nouvelles coupes budgétaires au secteur de la santé, notamment de la psychiatrieNote. Les autorités grecques ont annoncé une augmentation du budget de la santé publique et la loi adoptée début 2016 a mis en place une couverture médicale pour tous les non-assurés, qui leur donne gratuitement accès au système public de santé, ainsi qu’à des soins médicaux et à des traitements entièrement gratuits ou presque.
108. Depuis janvier 2015, le nouveau gouvernement s’efforce de protéger les droits des personnes vulnérables et a pris des mesures visant à réduire les inégalités sociales qui touchent tout particulièrement les catégories les plus défavorisées de la population. En mars de la même année, les autorités ont adopté une loi qui garantit la fourniture de biens et de services aux personnes et aux familles qui vivent dans une extrême pauvreté (gratuité de l’électricité, allocation de logement, coupons alimentaires…). En novembre 2015, 13 municipalités ont mis en place un programme pilote de revenu minimum garanti pour les personnes et les familles en situation d’extrême pauvreté; ce programme devait être généralisé d’ici à la fin de l’année 2016. Le gouvernement a aussi versé une prime unique à 1,6 million de retraités à faible revenu. Les autorités ont adopté une Stratégie nationale d’inclusion sociale en prévision d’une réforme des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui donne la priorité à la réforme du système de protection socialeNote. Le gouvernement a également annoncé sa volonté de donner la priorité au «soutien des chômeurs afin d’atténuer les effets de la crise économique actuelle», notamment par le biais de programmes pour l’emploi et des services publics pour l’emploi. À noter que les taux de chômage ont légèrement reculé en septembre 2016 (23,1 %).
109. Plus généralement, la Grèce a renforcé la protection des droits sociaux en ratifiant la Charte sociale européenne (révisée) dont elle a accepté 96 paragraphes sur 98, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
110. Le rapporteur se fait l’écho du CEDS et du Commissaire aux droits de l’homme et souhaite faire part de ses vives inquiétudes quant à l’impact négatif considérable des mesures d’austérité sur la jouissance des droits sociaux en Grèce. Il salue les mesures prises par les autorités pour s’attaquer aux inégalités sociales et encourage la Grèce et ses créanciers internationaux à mettre en œuvre des politiques qui garantissent la mise en place d’un régime de protection sociale efficace.

5.7 Autres questions relatives aux droits de l’homme

111. La violence à l’égard des femmes et en particulier la violence domestique, très répandues dans la société grecque, restent très problématiquesNote. Malgré l’étendue du phénomène, les signalements sont rares et les auteurs sont rarement poursuivis et sanctionnés. En 2014, 3 900 victimes ont été identifiées, 1 200 poursuites engagées et 300 auteurs inculpésNote. Une loi de 2006 contient le cadre juridique de base de la lutte contre la violence domestique et érige le viol conjugal en infraction. Cependant, la loi ne traite pas tous les aspects du phénomène ni ses causes profondes, en particulier, elle ne criminalise pas toutes les infractions de nature domestique ni ne supprime les clichés liés aux rôles traditionnels de l’homme et la femme. En outre, la plupart de ses dispositions ne sont pas reprises dans les codes concernésNote. Les autorités grecques ont mis en œuvre plusieurs initiatives pour lutter contre la violence domestique et protéger les victimes dans le cadre du Plan d’action national sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes 2009-2013. Elles ont notamment ouvert une permanence téléphonique et plusieurs centres de conseil et foyers dans l’ensemble du pays. Le programme a aussi permis d’accroître la visibilité de la violence domestique en tant qu’infraction poursuivie systématiquement. Des activités de sensibilisation ont été lancées par le Secrétariat général pour l’Égalité et le Centre de recherche pour les questions d’égalité. D’autres efforts et mesures de sensibilisation restent cependant nécessaires. La ratification prévue de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par la Grèce en 2011, devrait permettre de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le rapporteur encourage les autorités grecques à adhérer progressivement au traité.
112. La Grèce est un pays de transit et de destination pour la traite des personnes, principalement à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Les groupes marginalisés et vulnérables, notamment les enfants roms et le nombre croissant de femmes isolées et d’enfants migrants non accompagnés, sont particulièrement exposées au risque d’être victimes de la traiteNote. Le CNDH a fait part de ses préoccupations quant à l’inexistence d’un cadre de protection efficace pour les victimes de la traiteNote. Si la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la transposition de la directive anti-traite de l’Union européenne en 2013 ont renforcé le cadre juridique, ce n’est pas en soi suffisant pour garantir sa mise en œuvre et une lutte efficace contre la traite. Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué sa première visite d’évaluation en Grèce en octobre 2016 et son rapport est attendu prochainement. Les efforts des autorités grecques, qui ont notamment créé des unités anti-traite spécialisées qui sont chargées d’enquêter sur les allégations de traite, sont entravés par la difficulté à identifier les victimes et par la police. Dans un rapport de juillet 2016 sur la traite des personnes, le département d’État des États-Unis d’Amérique note qu’en 2015, les autorités grecques n’ont identifié que 57 victimes de la traite, faute de signalements. Seulement 37 procédures pénales ont été engagées pour traite et 23 affaires seulement ont abouti à des inculpations. Il est encourageant de noter qu’en 2015, le gouvernement a aidé toutes les victimes identifiées de la traite et a octroyé des titres de séjour renouvelable à trois d’entre ellesNote. J’ai appris avec satisfaction que la Grèce a nommé un rapporteur sur la traite des êtres humains, mis en place (en septembre 2016) un système national d’identification et d’orientation des victimes de la traite et créé une commission parlementaire contre la traite des êtres humains (juin 2016). Un nouveau cadre de protection devrait ainsi permettre de renforcer cette dernière ainsi que les services et le soutien psychosocial offerts aux victimes (femmes) de la traite dans les foyers gérés par l’État et par des ONGNote.
113. Dans son premier rapport d’évaluation publié en octobre 2017Note, le GRETA salue l’adoption des lois de lutte contre la traite, la mise en place de structures spécialisées, ainsi que l’organisation de formations pour les professionnels concernés et la réalisation d’activités de sensibilisation. Il souligne toutefois la nécessité d’améliorer l’identification des victimes de la traite, toutes formes d’exploitation confondues (y compris parmi les demandeurs d’asile, les migrants en situation irrégulière et les enfants non accompagnés), de respecter effectivement le délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours pour les victimes présumées et de tenir compte des besoins spécifiques des victimes de sexe masculin et des enfants. Il exhorte également les autorités grecques à identifier les lacunes dans «la procédure d’enquête et la poursuite des cas de traite devant les tribunaux, de manière à garantir un procès rapide et des condamnations effectives, proportionnées et dissuasivesNote».
114. Alors que la Constitution grecque et la pratique étatique garantissent le droit à l’objection de conscience, la durée du service civil des objecteurs de conscience (15 mois) est beaucoup plus longue que celle du service dans les forces armées (neuf mois) que font la majorité des conscritsNote. Cette différence de traitement a été à maintes reprises jugée disproportionnée et discriminatoireNote et le CEDS, dans ses Conclusions XX-1(2012) a conclu qu’elle constitue une limitation disproportionnée du «droit [du travailleur] de gagner sa vie par un travail librement entreprisNote». Les hommes qui refusent de faire leur service militaire ou un service alternatif sont poursuivis par le système judiciaire militaire et encourent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ansNote. Dans un arrêt de septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’un objecteur de conscience ne bénéficiait pas des garanties d’impartialité et d’indépendance nécessaires et propres à examiner la demande de l’intéressé d’effectuer un service de remplacementNote.

6 Conclusions

115. Ces dix dernières années, la Grèce a été plongée dans une longue et profonde récession économique due à la crise financière, qui a eu des effets dévastateurs sur l’économie et sur le marché de l’emploi. Les cures d’austérité ont sérieusement mis à mal le droit au travail et le droit à un niveau de vie suffisant, qui sont protégés par la Constitution, ainsi que d’autres droits sociaux, notamment le droit à la sécurité sociale et à la protection sociale. Les catégories les plus défavorisées de la population sont tout particulièrement touchées. De surcroît, le pays a dû faire face à une crise migratoire majeure déclenchée notamment par le conflit en cours en Syrie, en Afghanistan et en Irak, qui a vu des réfugiés atteindre les côtes grecques par centaines de milliers ces dernières années. La Grèce a supporté une part importante du fardeau financier que représente la gestion de la crise migratoire, ce qui mérite d’être salué. Malheureusement, cette situation a aussi créé des conditions favorables aux discours extrémistes en Grèce.
116. Dans ce contexte, la commission de suivi souligne que la Grèce a su assurer le fonctionnement de ses institutions démocratiques et de ses mécanismes de protection des droits de l’homme qui, dans l’ensemble, sont conformes aux normes du Conseil de l’Europe. La Grèce respecte globalement ses obligations de membre découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe. Cela dit, au vu des conclusions des mécanismes de suivi des principales conventions du Conseil de l’Europe, les autorités devraient s’employer à résoudre un certain nombre de problèmes. La commission souhaite donc adresser aux autorités grecques les recommandations suivantes:
  • Tout en rappelant la conclusion du GRECO, selon laquelle la corruption est l’une des causes profondes de la crise économique et de la crise de la dette souveraine, la commission de suivi félicite les autorités grecques pour les nombreuses mesures qu’elles ont prises afin de garantir la transparence du financement des partis politiques et lutter contre la corruption. Elle les invite à poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO de manière à s’attaquer efficacement aux causes profondes du phénomène.
  • La commission de suivi demeure préoccupée par la persistance du problème des mauvais traitements infligés par la police. Elle se félicite de la création en décembre 2016, au sein de l’institution du médiateur, d’un mécanisme national d’enquête sur les cas de traitement arbitraire par les forces de l’ordre et dans les lieux de détention. Cela étant, elle demande instamment aux autorités de prendre des mesures énergiques pour régler ce problème systémique, conformément aux recommandations du CPT et du Commissaire aux droits de l’homme. Elle attend du parlement qu’il harmonise la définition de la torture contenue dans le code pénal avec celle de la Convention contre la torture et qu’il mette en place des garanties efficaces contre les mauvais traitements. Elle encourage les autorités à renforcer les mesures préventives, y compris la formation systématique de tous les membres des forces de l’ordre, des procureurs et des juges, et à veiller à ce que des sanctions adéquates et dissuasives soient imposées par les tribunaux et entièrement exécutées dans toutes les affaires de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre. À cet égard, elle attire également l’attention sur la situation des enfants privés de liberté et des patients psychiatriques, et invite les autorités grecques à remédier sans retard aux graves défaillances constatées.
  • S’agissant des réfugiés et des demandeurs d’asile, tout en rappelant que la gestion de la crise des réfugiés est de la responsabilité commune de tous les pays européens, la commission de suivi reconnaît les efforts déployés par les autorités grecques pour faire face à la crise migratoire. Elle demande toutefois aux autorités grecques de mettre fin à la rétention d’enfants migrants, de renforcer leurs efforts pour améliorer les conditions de vie et l’intégration des réfugiés et migrants et de garantir l’efficacité du système d’asile, conformément à la Résolution 2174 (2017) de l’Assemblée, aux recommandations du Commissaire aux droits de l’homme et aux dernières recommandations du CPT.
  • Dans ce contexte, la commission de suivi invite de nouveau les autorités grecques à intensifier leurs efforts pour lutter efficacement contre le racisme et l’intolérance et à prendre des mesures énergiques pour lutter contre la violence raciste. Aucune impunité ne devrait être tolérée en cas de violence raciste et de crime de haine. La législation contre les crimes de haine devrait être mise en œuvre efficacement, conformément aux recommandations de l’ECRI et du Commissaire aux droits de l’homme. La commission demande instamment au Parlement grec de ratifier sans attendre le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme.
  • S’agissant de l’État de droit, la commission de suivi demeure préoccupée par les défaillances du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, l’indépendance de la justice et l’inexistence d’un organe indépendant et efficace de plainte contre la police, malgré les réformes récentes qui ont été engagées. Elle appelle les autorités grecques à renforcer la transparence et la responsabilité du système judiciaire et à mettre en œuvre les recommandations pertinentes du GRECO, du CPT et du Commissaire aux droits de l’homme à cet égard.
  • La commission de suivi invite également les autorités grecques:
    • à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Recommandation 372 (2015) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe afin de renforcer les administrations des collectivités territoriales et leur capacité financière;
    • à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique que la Grèce a signée en 2011, afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes, très répandue dans la société grecque, qui reste très problématique;
    • à continuer de renforcer l’indépendance des médias et à s’abstenir de toute forme d’ingérence politique injustifiée.
117. Enfin, dans un contexte marqué par la récession et les mesures d’austérité, la commission de suivi salue les mesures prises par les autorités grecques pour lutter contre les inégalités sociales et se félicite de la ratification de la Charte sociale européenne (révisée) en 2016, qui devrait contribuer à renforcer la protection des droits sociaux. Elle encourage les autorités à faire une déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives et à prêter davantage attention à l’impact négatif considérable des mesures d’austérité sur la jouissance des droits sociaux en Grèce, comme l’ont souligné le Comité européen des Droits sociaux et le Commissaire aux droits de l’homme.

Annexe

1. Conventions du Conseil de l’Europe signées et/ou ratifiées entre le 1er octobre 2013 et le 15 novembre 2017 par la Grèce

No.

Titre

163

Charte sociale européenne (révisée)

 

Signature: 03/05/1996

Ratification: 18/03/2016

Entrée en vigueur: 01/05/2016

185

Convention sur la cybercriminalité

 

Signature: 23/11/2001

Ratification: 25/01/2017

Entrée en vigueur: 01/05/2017

189

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

 

Signature: 28/01/2003

Ratification: 25/01/2017

Entrée en vigueur: 01/05/2017

197

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

 

Signature: 17/11/2005

Ratification: 11/04/2014

Entrée en vigueur: 01/08/2014

198

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

 

Signature: 12/10/2006

Ratification: 07/11/2017

Entrée en vigueur: 01/03/2018

213

Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

 

Signature: 02/03/2017

   

214

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

 

Signature: 02/03/2017

   

215

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

 

Signature: 18/09/2014

   

216

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

 

Signature: 25/03/2015

   

217

Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

 

Signature: 27/01/2016

   

218

Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

 

Signature: 03/07/2016

   

220

Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)

 

Signature: 30/01/2017

   

221

Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels

 

Signature: 19/05/2017

   

2. Conclusions récentes des mécanismes de suivi et autres instances du Conseil de l’Europe au 15 novembre 2017

Cour européenne des droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 005) ratifiée en 1974

Protocole n° 1 (STE n° 009) ratifié en 1974

Protocole n° 2 (STE n° 044) ratifié en 1975

Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié en 1998

Protocole n° 12 (STE n° 177) signé en 2000

Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié en 2005

Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié en 2005

Sur un total de 79 750 Requêtes pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre 2016, 707 concernaient la Grèce.

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres: 6 en 2013, 10 en 2014, 9 en 2015, 17 en 2016 et 12 en 2017.

Voir aussi Fiche pays pour la presse: Grèce

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) ratifiée en 1989

Derniers rapport et Recommandation sur la démocratie locale et régionale en Grèce adoptés en mars 2015: CG/2015(28)8PFINAL et Recommandation 372 (2015)

Groupe d’États contre la corruption (GRECO)

Convention civile sur la corruption (STE n° 174) ratifiée en 2002

Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et Protocole additionnel (STE n° 191) ratifiés en 2007

Troisième cycle d’évaluation: rapport de conformité intérimaire sur la Grèce: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 60e réunion plénière, Strasbourg, 17-21 juin 2013, publié en août 2013, Greco RC-III(2013)13F rapport intérimaire

Troisième cycle d’évaluation: deuxième rapport de conformité intérimaire sur la Grèce: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 64e réunion plénière, Strasbourg, 16-20 juin 2014, publié en août 2014, Greco RC-III(2014)8F rapport intérimaire

Troisième cycle d’évaluation: troisième rapport de conformité intérimaire sur la Grèce: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 68e réunion plénière, Strasbourg, 15-19 juin 2015, publié en octobre 2015, Greco RC-III(2015)7F 3e rapport intérimaire

Troisième cycle d’évaluation: deuxième rapport de conformité sur la Grèce: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis», adopté par le GRECO lors de sa 74e réunion plénière, Strasbourg, 28 novembre – 2 décembre 2016, publié en décembre 2016, GrecoRC3(2016)14

Quatrième cycle d’évaluation: prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs: rapport d’évaluation: Grèce, adopté par le GRECO lors de sa 68e réunion plénière, Strasbourg, 15-19 juin 2015, publié en octobre 2015, GrecoEval IV Rep(2014)9F

Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990

(STE n° 141) ratifiée en 1999

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) ratifiée en 2017

La Grèce n’est pas membre de MONEYVAL.

Commissaire aux droits de l’homme

Report by Nils Muižnieks, Council of Europe Commissioner for Human Rights, following his visit to Greece, from 28 January to 1 February 2013, CommDH(2013)6 (en anglais seulement)

Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, to Mr Nikolaos Dendias, Minister of Public Order and Citizen Protection and Mr Miltiadis Varvitsiotis, Minister of Shipping and the Aegean, on collective expulsions (Greece), 5 December 2013, CommDH(2014)2 (en anglais seulement)

Replies of Mr Nikolaos Dendias, Minister of Public Order and Citizen Protection and Mr Miltiadis Varvitsiotis, Minister of Shipping and the Aegean (Greece) to the letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, on collective expulsions, 10 January 2014,

CommDH/GovRep(2014)2 (en anglais seulement)

Letter of Mr Miltiadis Varvitsiotis, Minister of Shipping, Maritime Affairs and the Aegean (Greece) to the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, on the lives lost at sea during the Farmakonisi tragic incident, 28 January 2014, CommDH/GovRep(2014)4 (en anglais seulement)

Reply of the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, to the letter of Mr Miltiadis Varvitsiotis, Minister of Shipping, Maritime Affairs and the Aegean (Greece), on the lives lost at sea during the Farmakonisi tragic incident, 14 February 2014, CommDH(2014)6 (en anglais seulement)

Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, to Mr N. Toskas, Alternate Minister of Interior and of Administrative Reconstruction of Greece, and to Mr N. Paraskevopoulos, Minister of Justice of Greece, 25 July 2016, CommDH(2016)29 (en anglais seulement)

Reply by Mr Toskas, Alternate Minister of Interior and of Administrative Reconstruction of Greece, to the letter of Nils Muižnieks, Council of Europe Commissioner for Human Rights, 17 August 2016, CommDH/GovRep(2016)17 (en anglais seulement)

Reply by Mr Paraskevopoulos, Minister of Justice of Greece, to the letter of Nils Muižnieks, Council of Europe Commissioner for Human Rights, 17 August 2016,

CommDH/GovRep(2016)18 (en anglais seulement)

Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, to Mr Andreas Xanthos, Minister of Health of Greece, and to Ms Theanou Fotiou, Alternate Minister of Social Solidarity of Greece, concerning the human rights of persons with intellectual and psychosocial disabilities and their de-institutionalisation, 17 August 2016 (en anglais seulement)

Letter from Nils Muižnieks, Council of Europe Commissioner for Human Rights, to Mr Stavros Kontonis, Minister of Justice, Transparency and Human Rights of Greece, and Mr Nikolaos Toskas, Alternate Minister of Interior, concerning ill-treatment by law enforcement officials, 18 April 2017, CommDH(2017)15 (en anglais seulement)

Reply by Mr Stavros Kontonis, Minister of Justice, Transparency and Human Rights of Greece, to the letter of Nils Muižnieks, Council of Europe Commissioner for Human Rights, concerning ill-treatment by law enforcement officials, 28 April 2017, CommDH/GovRep(2017)7 (en anglais seulement)

Reply by Mr Nikolaos Toskas, Alternate Minister of Interior of Greece, 15 May 2017 (en anglais seulement)

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Convention (STE n°126) ratifiée en 1991, Protocoles n°1 (STE n°151) et n° 2 (STE n° 152) ratifiés en 1994

Dernières visites dans le pays: avril et juillet 2016

Publication du dernier rapport: septembre 2017, CPT/Inf(2017)25 (en anglais seulement)

Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et Comité des Parties

Convention (STCE n° 197) ratifiée en 2014

1er cycle d'évaluation:

. Réponse du gouvernement au Questionnaire du GRETA, publiée en septembre 2016, GRETA(2016)22 (en anglais seulement)

. Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement publiés en octobre 2017, GRETA(2017)27

Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et Comité des Parties

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) signée en 2011 mais pas ratifiée

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

5e rapport sur la Grèce adopté en décembre 2014, publié en février 2015, CRI(2015)1

Commission de Venise

Pas d’avis concernant la Grèce

Autres traités:

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) signée en 1997 mais pas ratifiée

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) ni signée ni ratifiée

Charte sociale européenne

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 35) ratifiée en 1984

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) ratifiée en 2016

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ratifié en 1998

Voir aussi Fiche pays: Grèce