La situation au Bélarus

Réponse à Recommandation | Doc. 14446 | 30 novembre 2017

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1301e réunion des Délégués des Ministres (29 novembre 2017). 2018 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2107 (2017)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2107 (2017) sur «La situation au Bélarus».

2. Le Comité se félicite du dialogue plus étroit engagé par les autorités du Bélarus avec le Conseil de l’Europe ces dernières années et rappelle que son objectif stratégique demeure l’intégration du Bélarus au sein du Conseil de l’Europe, sur la base des valeurs et des principes de l’Organisation, conformément à la Déclaration du Sommet de Varsovie de mai 2005.

3. Comme le Comité l’a indiqué à de nombreuses reprises, une étape importante pour permettre au Bélarus de se rapprocher de ces valeurs serait d’abolir la peine de mort dans ce pays. De ce point de vue, le Comité des Ministres ne peut que déplorer le fait que les autorités du Bélarus continuent de procéder à des exécutions capitales et appelle instamment ces autorités à commuer toutes les peines capitales prononcées par des tribunaux. Il réitère son appel au Bélarus pour qu’il établisse dans les meilleurs délais un moratoire formel sur les exécutions en tant que premier pas vers l’abolition de la peine de mort.

4. En ce qui concerne les préoccupations de l’Assemblée parlementaire face à la situation des droits de l’homme au Bélarus, le Comité des Ministres appelle les autorités du Bélarus à respecter leurs engagements internationaux dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté de réunion, le droit à la liberté et à la sûreté ainsi que le droit à un procès équitable. Le Comité est préoccupé par les incidents récents, dont l’arrestation de représentants de syndicats bélarussiens, et suivra ce processus de près. Il appelle aussi instamment les autorités du Bélarus à engager un dialogue politique constructif avec tous les partenaires nationaux, y compris les représentants de la société civile et de l’opposition, en vue de soutenir la démocratisation du pays.

5. Le Plan d’action pour le Bélarus, adopté par le Comité des Ministres en octobre 2016, vise à aider ce pays à se rapprocher des normes du Conseil de l’Europe. Il est mis en œuvre en étroite coopération avec les autorités du Bélarus et des représentants de la société civile. Le Comité des Ministres examinera prochainement un rapport intérimaire sur cette mise en œuvre, y compris en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort, auquel il attache une importance particulière.

6. Le Comité rappelle que le Bélarus est actuellement Partie contractante à dix traités du Conseil de l’Europe [(1) La Convention culturelle européenne (STE n°018); la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 062); le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 097); la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104); la Convention contre le dopage (STE n° 135); la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165); la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173); la Convention civile sur la corruption (STE n° 174); le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191) et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197).] et membre de quatre Accords partiels [(2) La Pharmacopée européenne, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et l’Accord partiel élargi sur le sport (APES).]. Le Plan d’action contient des activités visant à sensibiliser les autorités du Bélarus à d’autres conventions du Conseil de l’Europe, pour favoriser l’adhésion future de ce pays à ces instruments. Il en est ainsi en particulier en ce qui concerne la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest, STE n° 185) et la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).

7. Le Comité des Ministres est disposé à aider le Bélarus à mettre sa législation en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe en vue de préparer son adhésion aux instruments du Conseil de l’Europe ouverts aux États non membres conformément aux règles applicables.

8. Le Bélarus participe également à un certain nombre de comités intergouvernementaux [(3) Le Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE); le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne; le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP); le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ); le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et ses organes subordonnés; le Comité européen de coopération juridique (CDCJ); le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMSI); le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et le Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA).], lesquels sont autorisés, dans le respect des dispositions règlementaires applicables et en conformité avec les termes de leur mandat respectif, à organiser des événements au Bélarus en vue de contribuer à la diffusion des normes du Conseil de l’Europe.

9. Le Comité des Ministres rappelle que le Point d’information (InfoPoint) du Conseil de l’Europe à Minsk facilite la communication et la coordination avec les autorités nationales et les autres parties prenantes dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le Bélarus. En coordination avec les autorités du Bélarus, le Comité des Ministres pourrait envisager l’établissement d’un bureau de programme du Conseil de l’Europe à Minsk sous réserve d’un approfondissement des relations avec le pays. Dans ce contexte, le Comité des Ministres prendra en considération toutes les mesures éventuelles que l’Assemblée parlementaire pourrait prendre concernant le rétablissement du statut d’invité spécial du Parlement du Bélarus.