Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Proposition de recommandation Doc. 14181 13/10/2016

Rapport Doc. 14453 15/12/2017

Auteurs

Sabien LAHAYE-BATTHEU Open VLD Belgique Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Amendement(s) Doc. 14453 24/01/2018

Recommandation Rec. 2121 24/01/2018

Réponse à Recommandation Doc. 14560 17/05/2018

Réponse à Recommandation Doc. 14825 05/02/2019