L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Rapport | Doc. 14450 Part 1 | 08 janvier 2018

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur :

M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC

Origine

Voir également Doc. 14450 Partie 2, Partie 3, Partie 4 et Partie 5. 2018 - Première partie de session

Résumé

Dans son rapport annuel, la commission de suivi fait le bilan de ses activités menées de janvier à décembre 2017 et évalue les progrès relatifs au respect des engagements et des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe réalisés par les dix pays qui font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu, ainsi que les trois pays engagés dans un dialogue post-suivi. Elle salue les avancées, prend note des défis et exprime sa préoccupation sur les reculs et adresse des recommandations spécifiques aux pays concernés.

Conformément à son mandat d’assurer le suivi du respect des obligations découlant de l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe, la commission de suivi présente dans ce rapport les quatre rapports d’examen périodique sur le respect des obligations découlant de leur adhésion par l'Estonie, la Grèce, la Hongrie et l'Irlande.

Sommaire

AProjet de résolution

BExposé des motifs, par M. Cezar Florin Preda, rapporteur

1Introduction

2Aperçu des activités de la commission

2.1 Observations générales

2.2 Aperçu du suivi au cours de la période visée concernant les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu

2.3 Pays engagés dans un dialogue postsuivi

3Rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

4Examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée

Annexe 1– Traités du Conseil de l’Europe signés et/ou ratifiés entre janvier et décembre 2017 par les 47 États membres du Conseil de l’Europe

Annexe 2– Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 47 États membres du Conseil de l’Europe en décembre 2017

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 13 décembre 2017.]

1. L'Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat tel qu'il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010), la Résolution 1936 (2013) et la Résolution 2018 (2014)). Elle félicite la commission de son action dans l'accompagnement des 10 pays faisant l'objet d'une procédure de suivi stricto sensu (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine) et des trois pays engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro et «l'ex-République yougoslave de Macédoine») dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et aux engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que dans le suivi des obligations découlant de l'adhésion de tous les autres États membres au moyen de son processus d'examen périodique.

2. L'Assemblée déplore qu’une fois de plus, en 2017, les corapporteurs de la procédure de suivi n'aient pu se rendre en Fédération de Russie en raison du boycott par la délégation russe du travail de l'Assemblée. Elle rappelle à cet égard que la coopération avec la procédure de suivi est un engagement explicite contracté par le pays lors de son adhésion.

3. L’Assemblée rappelle qu’à la lumière des événements actuels en Turquie, et des préoccupations exprimées à cet égard, elle a décidé de rouvrir la procédure de suivi stricto sensu à l’égard de la Turquie afin d’intensifier sa coopération avec les autorités turques et toutes les parties prenantes du pays.

4. L’Assemblée félicite la sous-commission sur les conflits entre les États membres du Conseil de l'Europe pour les travaux qu’elle a entrepris.

5. L'Assemblée se félicite des évolutions positives et des progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de pays faisant l'objet d'une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi, à savoir:

5.1 en Albanie, la tenue d’élections législatives conformes aux normes européennes suite à l’accord intervenu entre les principales forces politiques, ainsi que les efforts constants pour réformer le système judiciaire et garantir l’intégrité de toutes les personnes nommées ou élues à des fonctions publiques;

5.2 en Arménie, l’amélioration du climat politique et les réformes considérables, notamment dans le système judiciaire, pour mettre en œuvre la nouvelle Constitution;

5.3 en Azerbaïdjan, la libération récente de personnes qualifiées de «prisonniers politiques» ou de «prisonniers de conscience», et la poursuite du dialogue avec les autorités azerbaïdjanaises dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée;

5.4 en Géorgie, l’étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pendant la rédaction des amendements à la Constitution, qui apporte une amélioration dans l’ordre constitutionnel du pays malgré le regrettable report, après la tenue des prochaines élections générales, de l’instauration d’un système électoral entièrement à la proportionnelle;

5.5 en Serbie, l’engagement du nouveau gouvernement de donner suite aux préoccupations de l’Assemblée concernant la réforme de l’appareil judiciaire et du paysage médiatique;

5.6 en Ukraine, l’ambitieux programme de réformes lancé suite à la «Révolution de la dignité» malgré un contexte difficile résultant de l’agression russe dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée;

5.7 en Bulgarie, les amendements à la législation électorale, qui ont amélioré le climat lors des élections législatives de 2017, ainsi que les nombreux changements positifs apportés au système judiciaire du pays grâce aux amendements à la Loi sur le système judiciaire;

5.8 au Monténégro, les efforts pour réformer l’appareil judiciaire et le système de la justice pour se conformer, notamment, aux recommandations de l’Assemblée;

5.9 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la fin de la crise politique qui, depuis avril 2014, dominait l’agenda politique du pays;

5.10 en Turquie, la création de la Commission d’enquête sur les mesures de l’État d’urgence, dont l’Assemblée attend qu’elle offre un recours effectif aux fonctionnaires révoqués, ainsi qu’aux associations et aux médias contraints de fermer en vertu des décrets d’urgence.

6. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des faits observés et des insuffisances qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi. Ces insuffisances compromettent la consolidation démocratique dans les pays concernés et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur adhésion, à savoir:

6.1 en Albanie, la polarisation persistante entre les principaux partis politiques ainsi que le boycott parlementaire du principal parti d’opposition, qui ont affecté le programme de réformes et engendré des retards considérables dans la mise en œuvre d’importantes réformes, y compris du système judiciaire;

6.2 en Arménie, les allégations d'achat massif de voix et les rapports d’utilisation abusive des moyens administratifs lors des élections législatives de 2017; les fréquents rapports de recours disproportionné et excessif à la force par la police, surtout lors des protestations et des manifestations, doublés d’un sentiment d’impunité pour de tels actes;

6.3 en Azerbaïdjan, le manque d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire et les ingérences de l’exécutif dans celui-ci; la répression contre les médias indépendants; l’absence de mécanisme indépendant, impartial et effectif d’enquête dans les allégations de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre;

6.4 en Bosnie-Herzégovine, le manquement des autorités de Bosnie-Herzégovine et de sa délégation parlementaire à leur devoir de présenter des observations sur l’avant-projet de rapport sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine, en violation de l’obligation de coopérer avec la commission de suivi; la non-exécution systématique, depuis 2009, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les restrictions, pour des motifs ethniques et de résidence, au droit d’éligibilité; le manquement persistant à l’obligation de remédier à la ségrégation ethnique et religieuse dans l’éducation;

6.5 en Géorgie, le report, après les prochaines élections législatives, de l’instauration dans le pays d’un système électoral entièrement à la proportionnelle, ce qui compromet les chances de parvenir à un large consensus politique sur les amendements à la Constitution;

6.6 dans la Fédération de Russie, la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de ne pas verser aux actionnaires de Yukos les dommages octroyés par la Cour européenne des droits de l'homme, en violation de l’obligation de tout État membre du Conseil de l’Europe de se conformer inconditionnellement aux décisions de la Cour; la qualification d’organisation extrémiste prononcée par la Cour suprême de Russie à l’encontre des Témoins de Jéhovah, qui illustre le recours abusif aux lois de lutte contre l’extrémisme pour restreindre la liberté d'expression et de réunion, ainsi que la liberté de culte, en Fédération de Russie; les rapports d’enlèvements, de détentions illicites, de torture et de meurtre d’hommes en République tchétchène au seul motif de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, les violations persistantes des droits de l’homme en Crimée occupée;

6.7 en Serbie, le manque d’application des lois existantes sur les médias, qui nuit à l’équilibre de la couverture médiatique, notamment en période électorale;

6.8 en Turquie, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’appareil judiciaire, ainsi que l’étiolement de l’équilibre des pouvoirs suite à l’adoption d’amendements à la Constitution non conformes aux normes européennes et dans des conditions qui soulèvent des interrogations sur la nature démocratique du processus; la levée de l’immunité de parlementaires et leur placement en détention provisoire; l’impact disproportionné des décrets-lois d’urgence – y compris les révocations massives de fonctionnaires, de juges, de procureurs et d’universitaires, et la fermeture de médias et d’organisations non gouvernementales (ONG) – ainsi que l’accès limité à des recours devant les instances judiciaires; les violations répétées de la liberté d’expression et des médias et la situation des administrations locales dans le sud-est de la Turquie, qui provoquent une grave détérioration du fonctionnement des institutions démocratiques;

6.9 en Ukraine, le durcissement du discours politique suite aux événements de l'Euromaïdan et à l’agression russe dans l’est de l’Ukraine, ainsi que la polarisation du paysage médiatique, qui se traduisent par des attaques inadmissibles contre des journalistes et des médias; le déséquilibre entre la langue officielle et les langues des minorités nationales dans la nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation, qui limite les droits par rapport à la législation antérieure; la corruption généralisée qui sape la confiance du public dans l’ensemble du système politique et judiciaire;

6.10 en Bulgarie, la faiblesse de la structure qui permet de demander des comptes au Procureur général et le recours fréquent à un discours raciste et xénophobe pendant la campagne électorale, ainsi que les allégations d’achats de voix et de vote organisé, surtout parmi les groupes vulnérables de la société bulgare, pendant les élections législatives de 2017;

6.11 au Monténégro, la poursuite du boycott du parlement par l’opposition, qui entrave les réformes; les inquiétudes sur l’état de la liberté d'expression et de la liberté des médias dans le pays;

6.12 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», l’assaut du parlement par des manifestants et les divisions ethniques persistantes dans le pays.

7. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:

7.1 les autorités albanaises et toutes les forces politiques du pays à surmonter la polarisation politique et à garantir l’application intégrale du processus de réévaluation des juges et la mise en œuvre de la loi de dépénalisation;

7.2 toutes les forces politiques d’Arménie à continuer d’améliorer le climat politique du pays par le dialogue et la coopération; les autorités arméniennes à dûment enquêter sur toutes les allégations de recours disproportionné et excessif à la force par la police, et à mettre en place un mécanisme de plainte contre la police qui soit réellement indépendant, conformément aux recommandations faites, notamment, par l’Assemblée; et à légiférer pour effectivement combattre l’achat de voix et le détournement des ressources administratives lors des élections;

7.3 les autorités azerbaïdjanaises à libérer les derniers «prisonniers politiques»/«prisonniers de conscience» et à modifier le cadre juridique qui régit les ONG afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, et à rapidement assurer la pleine exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en faveur de M. Ilgar Mammadov, prenant note de la décision du Comité des Ministres de saisir la Cour, conformément à l’article 46.4 de la Convention, de la question de savoir si la République d'Azerbaïdjan ne s’est pas conformée à son obligation en vertu de l’article 46.1;

7.4 les autorités géorgiennes à envisager la mise en œuvre de la réforme du système électoral avant les prochaines élections législatives et à pleinement appliquer les recommandations de la Commission de Venise énoncées dans son avis sur les amendements à la Constitution;

7.5 les autorités moldaves à pleinement appliquer les recommandations énoncées par la Commission de Venise dans l’avis qu’elle rendra prochainement sur “Le cadre juridique régissant le financement des partis politiques et des campagnes, ainsi que les récents amendements à la législation électorale de la République de Moldova»;

7.6 les autorités de la Fédération de Russie à faire cesser l’application abusive des lois sur l’extrémisme pour restreindre la liberté d’expression et de réunion en Fédération de Russie; à pleinement reconnaître la primauté des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à en assurer l’exécution de manière inconditionnelle; à mener des enquêtes exhaustives sur les détentions illégales, la torture et les meurtres d’hommes en République tchétchène au motif de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, à faire rendre des comptes aux auteurs de ces actes ignobles et à prendre des mesures efficaces de protection de la vie, de la liberté et de la sécurité des homosexuels et des bisexuels dans toute la Fédération de Russie;

7.7 les autorités serbes à pleinement appliquer les recommandations restantes de l’Assemblée relatives au paysage médiatique; à réexaminer les dispositions de la Constitution concernant l’appareil judiciaire, et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour dépolitiser les institutions judiciaires, renforcer l’État de droit et améliorer la confiance dans les institutions de l’État;

7.8 les autorités turques à pleinement remédier aux préoccupations et appliquer les recommandations énoncées dans les avis de la Commission de Venise concernant les décrets-lois d'urgence; à faire cesser les pressions sur les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les politiciens de l’opposition;

7.9 les autorités ukrainiennes à pleinement appliquer les recommandations de la Commission de Venise dans son avis sur la nouvelle loi relative à l'éducation; à accélérer les réformes visant à combattre la corruption généralisée dans le pays et à veiller à ce que ces réformes produisent des résultats tangibles et concrets;

7.10 les autorités bulgares à appliquer les recommandations de la Commission de Venise dans ses avis sur la loi relative au système judiciaire et sur le Code électoral, et à renforcer l’obligation du Procureur général de rendre des comptes;

7.11 les autorités du Monténégro à pleinement appliquer les lois visant à garantir une indépendance et un professionnalisme authentiques du système judiciaire, et à doter l’Agence de prévention de la corruption des moyens nécessaires à l’accomplissement efficace de son mandat; à renforcer le bureau du Procureur spécial et son unité de police spéciale pour qu’ils puissent faire face au nombre élevé d’affaires à traiter; l’opposition à mettre un terme à son boycott du parlement et à s’engager dans le processus de réformes, y compris du cadre électoral en vue de l’élection présidentielle de 2018;

7.12 les autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et toutes les forces politiques à remédier à l’actuelle polarisation et aux tensions ethniques du pays, à dépolitiser les institutions de l’État et les organes de régulation et à garantir l’efficacité, l’impartialité et l’indépendance du système judiciaire.

8. S’agissant de la préparation du rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, l’Assemblée prend acte de la mission des corapporteurs à Varsovie. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle les autorités polonaises à veiller à ce que les actuelles réformes, et notamment celle du système judiciaire, soient pleinement conformes aux normes européennes. À cet égard, l’Assemblée invite les autorités polonaises à continuer de demander des avis de la Commission de Venise sur de telles réformes et à donner suite aux recommandations et préoccupations qui y sont formulées.

9. L'Assemblée réaffirme l'importance de la procédure de suivi parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les processus de démocratisation et de renforcement des institutions dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. De ce point de vue, elle salue tout spécialement l’examen périodique du respect des obligations contractées lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe par des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.

10. L'Assemblée prend note des rapports de l'examen périodique sur le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe à l’égard de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande, qui sont présentés dans le cadre du rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2017). Elle approuve les constats et conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations. En particulier, l’Assemblée:

10.1 concernant l’Estonie:

10.1.1 salue l’extraordinaire politique de gouvernance électronique de l’Estonie et les réalisations considérables en matière de transparence, d’accessibilité du gouvernement et de compétences de cyberdéfense;

10.1.2 salue le respect par l’Estonie des principes de l’État de droit et félicite le pays pour son classement selon l’Indice de perception de la corruption, qui suggère que la population estime que la corruption est peu répandue. Afin de renforcer cette perception du public, l’Assemblée encourage les autorités à mettre en œuvre sans tarder les recommandations en suspens du Groupe d'États contre la corruption (GRECO);

10.1.3 consciente du contexte historique spécifique de l’Estonie, et saluant les efforts considérables consentis par les autorités estoniennes à l’égard de la situation des apatrides/«personnes de nationalité indéterminée», l’Assemblée recommande de prendre des mesures supplémentaires pour réduire leur nombre en facilitant l’accès à la citoyenneté pour les résidents de longue durée;

10.1.4 encourage les autorités à continuer de promouvoir l’utilisation des langues minoritaires et appelle l’Estonie à signer et à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148);

10.1.5 tout en saluant les efforts des autorités pour intégrer la minorité russe, recommande des mesures supplémentaires pour faire diminuer l’incidence du chômage et de l’exclusion sociale parmi les minorités ethniques du pays;

10.1.6 invite le Parlement estonien à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 177) et encourage les autorités à mettre en œuvre les recommandations en suspens de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur le discours raciste et la discrimination à l’encontre des Roms;

10.2 concernant la Grèce:

10.2.1 prend acte des retombées négatives de la récession et des politiques d’austérité sur les droits sociaux de la population, et notamment ceux des groupes les plus défavorisés;

10.2.2 à cet égard, se félicite grandement de la ratification de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) en 2016 et encourage les autorités à faire une déclaration autorisant les ONG nationales à présenter des réclamations collectives;

10.2.3 insiste sur le fait que la corruption est une des causes profondes qui ont contribué à la crise économique et de la dette souveraine du pays. L’Assemblée félicite par conséquent les autorités grecques pour les mesures prises pour garantir la transparence du financement des partis politiques et lutter contre la corruption, et les invite à pleinement mettre en œuvre les recommandations du GRECO;

10.2.4 rappelle que la Grèce est confrontée à une crise migratoire majeure ces dernières années, dont elle a dû assumer une part importante de la charge financière, ce qui doit être salué. Elle prie toutefois les autorités grecques de faire cesser la pratique de la rétention des enfants immigrants et d’intensifier les efforts pour améliorer les conditions de vie et l’intégration des réfugiés et des migrants, dans le respect de la Résolution 2174 (2017) de l’Assemblée sur les répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée et des recommandations du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);

10.2.5 constate avec regret que la conjonction de la crise économique et de celle de l’immigration offre un terreau fertile aux idées extrémistes en Grèce. L’Assemblée prie donc instamment les autorités grecques de lutter résolument contre le racisme et l’intolérance, de garantir l’application effective des lois contre les crimes de haine et de mettre en œuvre les recommandations de l’ECRI et du Commissaire aux droits de l'homme. Elle appelle le Parlement grec à ratifier sans tarder le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177);

10.2.6 concernant les droits des minorités, demande à nouveau à la Grèce de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) et de pleinement exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme pour renforcer les droits des minorités;

10.2.7 appelle les autorités grecques à rendre le système judiciaire plus transparent et plus responsable, conformément aux demandes du GRECO;

10.2.8 reste préoccupée par le problème persistant des mauvais traitements infligés par la police, comme le rappellent le CPT et le Commissaire aux droits de l'homme, et prie instamment les autorités d’agir résolument et de renforcer les mesures préventives pour résoudre ce problème structurel, en créant notamment un organe efficace et pleinement indépendant de plaintes contre la police;

10.2.9 encourage les autorités à continuer d’améliorer l’indépendance des médias et les prie instamment de s’abstenir de toute ingérence politique indue dans le paysage médiatique;

10.2.10 appelle le Parlement grec à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210) signée en 2011 afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes, un problème qui reste grave et largement répandu dans la société grecque;

10.3 concernant la Hongrie:

10.3.1 se félicite des déclarations répétées des autorités hongroises réaffirmant leur attachement indéfectible à l’Europe et à sa communauté de valeurs, mais s’inquiète des réformes qui ont soulevé des interrogations en raison des tentatives de prise de contrôle politique sur la plupart des institutions essentielles tout en affaiblissant l’équilibre des pouvoirs;

10.3.2 se déclare à nouveau préoccupée par les récents événements qui indiquent une stigmatisation croissante des ONG, notamment suite à l’adoption récente de la loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers, qui constitue une atteinte disproportionnée et inutile à la liberté d’expression et d’association, et appelle à modifier cette loi pour la rendre conforme aux normes européennes;

10.3.3 prie instamment les autorités hongroises d’inverser le recul du pays dans les évaluations de la liberté des médias et de faire cesser la forte intervention des milieux politiques sur le marché hongrois des médias; à cet égard, l’Assemblée appelle les autorités hongroises à dépénaliser la diffamation et à prendre des mesures appropriées pour améliorer la transparence et la responsabilité en matière de droit d’accès à l’information;

10.3.4 s’agissant du système judiciaire, note les mesures positives prises pour renforcer le rôle d’instance de contrôle joué par le Conseil national de la magistrature; encourage les autorités à poursuivre ces réformes, y compris par l’adoption de mesures limitant le risque de mesures arbitraires prises par le Président de l'Office national de la justice et renforçant l’indépendance du Parquet;

10.3.5 appelle les autorités à s’attaquer au problème de la surpopulation carcérale dans le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations du CPT et, dans ce contexte, prie instamment les autorités d’intensifier leurs efforts pour promouvoir les peines de substitution non privatives de liberté et réduire au minimum le recours à la détention provisoire;

10.3.6 salue les efforts des autorités en matière de politique des langues minoritaires et l’amélioration des lois de lutte contre la discrimination;

10.3.7 se félicite certes des progrès législatifs et pratiques dans la lutte contre les crimes de haine et le discours de haine, mais se déclare préoccupée des propos haineux et xénophobes dans les déclarations politiques, qui ne font pas assez l’objet de condamnations publiques. L’Assemblée exhorte les autorités à s’attaquer à ce problème, notamment par la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Commissaire aux droits de l'homme, de l’ECRI et du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

10.3.8 appelle le Parlement hongrois à ratifier le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (STE no 189) relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques;

10.3.9 réaffirme ses inquiétudes à l’égard des amendements à la loi sur l’enseignement supérieur national, qui pourraient contraindre l'université d'Europe centrale à fermer ses portes ou à quitter la Hongrie, et appelle à réexaminer la législation pour la mettre en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise;

10.3.10 est consciente du défi sans précédent que les migrations imposent au pays, mais s’inquiète du non-respect, dans le droit et la pratique en matière d’asile, des normes européennes et internationales. L’Assemblée exhorte les autorités à instaurer une procédure d’asile respectant pleinement les droits de l'homme et à veiller à ce que toute allégation d’usage excessif de la force par les gardes-frontières fasse rapidement l’objet d’une enquête indépendante et impartiale;

10.4 concernant l’Irlande:

10.4.1 salue l’Irlande pour le processus innovant et participatif lancé en 2012 pour réviser la Constitution avec la participation du parlement, de la société civile et des citoyens irlandais, et constate qu’il a permis l’organisation de plusieurs référendums sur des amendements à la Constitution;

10.4.2 salue, à cet égard, l’amélioration du cadre juridique et des droits relatifs aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), y compris les mariages entre personnes de même sexe, la reconnaissance légale des transsexuels et l’élargissement attendu du droit d’adoption aux couples de même sexe et aux couples vivant en concubinage;

10.4.3 salue les progrès accomplis au cours de la dernière décennie en matière de reconnaissance de responsabilité dans les abus commis dans des établissements à l’égard d’enfants et de femmes, notamment dans les «blanchisseries Magdalene» et les «foyers mères-bébés». L’Assemblée encourage les autorités irlandaises à continuer de regarder en face les violations des droits de l'homme commises dans le passé, à mener des enquêtes sur celles-ci et à garantir l’accès de toutes les victimes à des dispositifs de recours, conformément aux recommandations publiées par le Commissaire aux droits de l'homme et par le Comité des Nations Unies contre la torture;

10.4.4 appelle les autorités irlandaises à continuer de se conformer à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme O’Keeffe c. Irlande, dans lequel la Cour constate que l’Irlande a manqué à l’obligation qui lui incombait en vertu de l’article 3 de la Convention, de protéger les enfants contre les abus, et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201), que l’Irlande a signée en 2007;

10.4.5 dans le domaine de l’égalité des sexes, salue les efforts positifs consentis pour promouvoir l’approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et améliorer la participation des femmes dans la vie politique. A cet égard, l’Assemblée encourage les autorités irlandaises à adopter une position ferme dans la promotion de jure et de facto de l’égalité des sexes, et s’attend à ce que les référendums constitutionnels prévus en 2018 aboutissent:

10.4.5.1 à la suppression ou à la révision de l’article 41.2.1 sur «la vie de la femme au foyer», qui inscrit dans la Constitution des clichés sexistes qui n’ont pas leur place dans une société démocratique moderne;

10.4.5.2 à la révision du 8e Amendement à la Constitution, afin de rendre légale en Irlande l’interruption de grossesse assortie de délais de gestation, de renforcer les droits de la femme en matière de santé reproductive et de faciliter l’accès à un avortement légal et sûr, conformément à la Résolution 1607 (2008) de l’Assemblée sur l’accès à l’avortement sans risque et légal en Europe;

10.4.6 appelle l’Irlande à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à rapidement aligner sa législation sur cet instrument;

10.4.7 encourage les autorités irlandaises à garantir une éducation inclusive à tous les élèves, indépendamment de leur religion ou de leurs convictions, notamment grâce à l’adoption du projet de loi sur l’enseignement (admission aux écoles) pour rendre les politiques d’inscription plus équitables et plus transparentes dans toutes les écoles primaires et secondaires;

10.4.8 salue les efforts de l’Irlande pour lutter contre la corruption et encourage les autorités irlandaises à mettre en œuvre les recommandations du GRECO et à adopter et à promulguer le projet de loi de 2015 sur les normes dans le secteur public et le projet de loi sur la Justice pénale (faits de corruption), qui renforcera le dispositif juridique de lutte contre la corruption;

10.4.9 s’attend également à l’adoption rapide du projet de loi sur le Conseil de la magistrature, afin d’assurer notamment la création d’un conseil statutaire indépendant pour la magistrature et l’adoption d’un code de déontologie des juges;

10.4.10 salue la récente reconnaissance des Travellers comme un groupe ethnique par le Gouvernement irlandais, et encourage les autorités à poursuivre sa lutte contre la discrimination à l’égard des Roms et des Gens du voyage;

10.4.11 appelle les autorités à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, signé en 2000.

11. L’Assemblée salue les efforts continus engagés par la commission de suivi pour réfléchir aux moyens de consolider et de renforcer le processus d’examen périodique.

B Exposé des motifs, par M. Cezar Florin Preda, rapporteur

1 Introduction

1. La procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire se fonde sur la Résolution 1115 (1997) portant création de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), telle que modifiée par les Résolutions 1431 (2005), 1710 (2010), 1936 (2013) et 2018 (2014). Cette résolution définit le mandat de la commission de suivi et la charge de veiller «au respect des obligations contractées par les États membres aux termes du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles ils sont parties», ainsi qu’au «respect des engagements pris par les autorités des États membres à l’occasion de leur adhésion au Conseil de l’Europe».

2. Conformément à la Résolution 1115 (1997), telle que modifiée, la commission de suivi est tenue de rendre compte à l’Assemblée, une fois par an, du déroulement général des procédures de suivi. Depuis 2016, les rapports relatifs à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée sont examinés lors des parties de session de janvier de cette dernière et couvrent l’année civile précédente. En accord avec la pratique établie, la commission m’a chargé, en ma qualité de président, de faire rapport sur ses activités.

3. Conformément à son mandat, la commission de suivi veille au respect par tous les États membres des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe et, s’il en est, des engagements spécifiques qu’ils ont contractés. À ce jour, 10 pays font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et trois sont engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Depuis 2014, tous les pays (actuellement 34) ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi sont soumis à un examen périodique concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Conformément aux méthodes de travail adoptées par la commission de suivi [(2) Voir Doc. 13868 Partie 1, chapitre 3.], six pays ont fait l’objet cette année d’un examen périodique. Pour quatre d’entre eux (l’Estonie, la Grèce, la Hongrie et l’Irlande), la procédure d’examen périodique a été menée à son terme et les rapports y afférents sont inclus dans le rapport relatif à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée.

4. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée pour les pays qui font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou sont engagés dans un dialogue postsuivi sera traitée dans la prochaine partie du présent rapport. Comme le veut l’usage, je me suis limité aux constatations des textes pertinents adoptés par l’Assemblée et aux rapports, déclarations et autres documents publics établis par les corapporteurs pour les pays respectifs. De plus, j’ai fait référence, le cas échéant, aux rapports des commissions ad hoc pour l’observation des élections dans les pays en question.

5. Les rapports d’examen périodique pour l’Estonie, la Grèce, la Hongrie et l’Irlande figurent dans la deuxième partie du présent rapport d’activité. La pratique des examens périodiques des pays qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou ne sont pas engagés dans un dialogue postsuivi a été bien établie au sein de la commission de suivi. Le processus et les rapports d’examen périodique sont appréciés par les pays concernés ainsi que par les membres de l’Assemblée et contribuent à contrer toute allégation de double standard susceptible d’être formulée si certaines catégories de pays membres ne faisaient pas l’objet d’un suivi au regard des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Le cadre combiné de la procédure de suivi stricto sensu, du dialogue postsuivi et des rapports d’examen périodique ainsi que la possibilité pour la commission de suivi d’établir un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques de tout État membre du Conseil de l’Europe garantissent le suivi global par l’Assemblée des obligations et des engagements souscrits lors de l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe. En même temps, ces examens périodiques font peser une pression considérable sur les ressources de la commission et sur le temps dont elle dispose, y compris sur son secrétariat, ainsi que sur le travail du président de la commission, qui est rapporteur de droit de ces rapports.

2 Aperçu des activités de la commission

2.1 Observations générales

6. Au début de la période couverte par le présent rapport, neuf pays [(3) Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine.] faisaient l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et quatre autres [(4) Bulgarie, Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie.] étaient engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Le 25 avril 2017, compte tenu de l’évolution de la situation dans le pays, l’Assemblée a décidé, sur la base d’un rapport préparé par la commission de suivi, de rouvrir la procédure de suivi stricto sensu avec la Turquie, qui était alors engagée dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Dix pays sont donc actuellement soumis à une procédure de suivi stricto sensu et trois autres sont engagés dans un dialogue postsuivi.

7. Au cours de la période considérée, la commission a préparé des rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, en Turquie et en Azerbaïdjan, qui ont été débattus par l’Assemblée.

8. Au cours de la période considérée, la commission s’est réunie neuf fois, quatre fois à Strasbourg durant la session plénière de l’Assemblée, quatre fois à Paris et une fois à Helsinki à l’invitation du Parlement finlandais. Je tiens à remercier le Parlement finlandais de l’accueil chaleureux qu’il a réservé à la commission à cette occasion.

9. Au cours de cette période, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan (trois visites), en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie (deux visites), en Serbie, en Turquie, au Monténégro et dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine». En outre, les corapporteurs pour l’Albanie ont participé aux missions préélectorales et d’observation des élections dans ce pays.

10. À l’issue de leurs visites, les corapporteurs respectifs ont produit des notes d’information sur l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, le Monténégro et «l’ex-République yougoslave de Macédoine», qui ont été déclassifiées par la commission. En outre, les rapporteurs et la commission ont adopté un certain nombre de déclarations concernant les développements en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, au Monténégro, en Fédération de Russie, en Ukraine, en Turquie, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et en Pologne.

11. En ce qui concerne le rapport sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne», les corapporteurs, Yves Cruchten et Thierry Mariani, ont effectué du 3 au 6 avril 2017 une mission d’enquête en Pologne et rédigé une note d’information déclassifiée par la commission le 16 mai 2017. M. Mariani a cessé d’être membre de la commission de suivi le 29 juin 2017 et a été remplacé par Mme Elisabeth Schneider-Schneiter le 15 novembre 2017.

12. Dans le cadre de la réunion qu’elle a tenue à Helsinki, la commission a organisé une audition publique sur «L’ordre juridique international dans un monde qui change: défis pour la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire», à laquelle ont participé Mme Tarja Halonen, ancienne Présidente de la République de Finlande, M. Sergio Bartole, membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et ancien professeur à l’Université de Trieste (Italie), et M. Daniel Tarschys, ancien Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

13. Le 23 janvier 2017, conformément à la décision qu’elle avait prise le 9 novembre 2016, la commission a créé une sous-commission sur les conflits entre les États membres du Conseil de l’Europe qui s’est réunie le 8 mars à Paris et le 15 mai 2017 à Helsinki. Lors de la réunion du 8 mars, M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) en a été élu président et M. Giuseppe Galati (Italie, PPE/DC) vice‑président. Par ailleurs, le 25 septembre 2017, la sous-commission a organisé, à l’invitation du Parlement grec, une réunion à Athènes qui a été l’occasion d’un échange de vues avec les représentants du président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à propos des principaux mécanismes officiels de médiation des conflits relevant du mandat de la sous-commission. Je tiens à remercier le Parlement grec de l’accueil chaleureux qu’il a réservé à la sous-commission à cette occasion.

14. L’excellente coopération avec la Commission de Venise s’est poursuivie cette année. La commission a sollicité, le 4 mai 2017, un avis de la Commission de Venise sur la loi modifiée relative au ministère public de Pologne. Le 7 septembre 2017, elle a demandé des avis sur la loi ukrainienne sur «la modification de certaines lois de l’Ukraine relatives aux particularités du contrôle financier à l’égard de certaines catégories de fonctionnaires» et sur «le cadre juridique régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales, ainsi que sur les amendements récents à la législation électorale de la République de Moldova». Je tiens à exprimer une nouvelle fois ma profonde gratitude pour la cordialité des relations de travail et la rapidité des réponses de la Commission de Venise aux demandes de la commission.

15. Le travail des corapporteurs dans le cadre d’une procédure de suivi ou d’un dialogue postsuivi est complexe, chronophage et exige une disponibilité et une souplesse considérables. Des visites de travail régulières, au moins deux fois par an, sont indispensables pour préparer les rapports. De toute évidence, ces visites nécessitent d’énormes investissements en termes de temps et de préparation de la part des rapporteurs et du personnel de la commission qui accompagne les rapporteurs. Je voudrais donc rendre hommage à tous les rapporteurs passés et présents en charge du suivi pour leur travail acharné et leur engagement dans la procédure de suivi. Toutefois, la commission a récemment constaté qu’en raison d’élections et d’agendas nationaux chargés, les rapporteurs étaient moins disponibles pour mener des missions d’information, voire pour participer aux réunions de la commission lorsque le pays placé sous leur responsabilité figure à l’ordre du jour. Cela a parfois entraîné des retards considérables dans la préparation des rapports présentés à la commission et à l’Assemblée. Il s’agit d’un réel sujet de préoccupation qui doit être abordé par les groupes politiques chargés de proposer les membres de la commission et des candidats aux postes vacants de rapporteur. J’invite donc tous ces groupes à nommer à la commission des membres qui sont disponibles pour occuper les postes de rapporteurs, lorsque ceux-ci sont à pourvoir. Dans ce contexte, je tiens à rappeler qu’en guise de méthode de travail interne, la commission s’est efforcée de nommer des rapporteurs siégeant à la commission depuis une année environ pour avoir l’assurance qu’ils comprennent la procédure de suivi en cours, même si certaines exceptions ont pu être notées. Il n’est cependant pas certain que dans les conditions actuelles cette méthode de travail interne puisse être maintenue beaucoup plus longtemps.

16. Autre sujet de préoccupation dans ce contexte: les retards intervenus à de nombreuses reprises dans la nomination de rapporteurs, le groupe politique censé désigner un candidat n’arrivant pas à se mettre d’accord sur un nom. Certaines procédures de suivi ont subi de ce fait des retards inacceptables. Lors de la réunion qu’elle a tenue le 13 novembre 2017 à Paris, la commission est donc convenue d’une méthode de travail interne révisée pour la nomination des rapporteurs, qui autorise en principe un seul report possible pour la nomination d’un rapporteur par la commission.

2.2 Aperçu du suivi au cours de la période visée concernant les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu

2.2.1 Albanie

17. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays du 27 février au 1er mars 2017 et ont participé ex officio à la commission ad hoc pour l’observation des élections générales du 25 juin 2017.

18. La polarisation entre les principaux partis politiques en Albanie a perduré au cours de l’année écoulée, en particulier à la veille des élections législatives du 25 juin 2017. Le climat politique tendu a fait obstacle ou nui à la mise en œuvre des réformes plus que nécessaires, notamment la réforme électorale et, plus important, la réforme du système judiciaire, qui a connu des retards significatifs.

19. En janvier 2017, le Parti démocrate (PD) et d’autres petits partis d’opposition ont déclaré que les élections, prévues à ce moment-là le 18 juin 2017, ne seraient démocratiques que si plusieurs conditions étaient réunies, notamment la mise en place d’un gouvernement technique et l’introduction du vote et du dépouillement électroniques lors des prochaines élections. La majorité au pouvoir a répliqué que le gouvernement avait été élu démocratiquement et n’avait donc pas besoin de démissionner, et que la plupart des propositions de modification du cadre électoral, y compris l’introduction du vote électronique, étaient trop complexes pour pouvoir être appliquées d’ici les élections de juin 2017.

20. En réponse, le 18 février 2017, le Parti démocrate a annoncé qu’il boycotterait le parlement ainsi que les prochaines élections et lancé une manifestation permanente devant le bureau du Premier ministre, réclamant sa démission ainsi que la satisfaction de ses demandes antérieures. La majorité au pouvoir a rétorqué que les modifications du cadre électoral pouvaient être discutées au sein du groupe de travail parlementaire sur les élections, qui avait été mis en place au parlement, et allégué que la principale raison de ce boycott était le souhait de l’opposition de faire échouer le processus de réévaluation des qualifications des juges. Les corapporteurs de la commission de suivi, exprimant leur opposition de principe aux boycotts parlementaires, ont appelé toutes les parties à revenir à la table des négociations.

21. L’impasse entre l’opposition et la majorité au pouvoir a perduré jusqu’au 18 mai 2017, date à laquelle, à la suite d’une intense médiation des États-Unis et de l’Union européenne, un accord politique a été conclu entre le Parti socialiste (SP) et le PD. Cet accord a établi entre autres [(5) Pour une liste complète des conditions, veuillez consulter le rapport de la commission ad hoc de l’Assemblée chargée d’observer ces élections, Doc. 14392, paragraphe 15.] un gouvernement technique dans lequel un certain nombre de postes clés ont été réservés à l’opposition, laquelle a également pu nommer les chefs de plusieurs organes de l’État, dont la Commission électorale centrale et le bureau du médiateur national. Un certain nombre de ces nominations étaient contraires à la législation albanaise, qui prévoyait qu’elles relevaient du parlement. En outre, il a été convenu de reporter les élections au 25 juin et de prolonger le délai de soumission des listes de candidats.

22. Les élections législatives qui ont eu lieu le 25 juin 2017 ont été observées par une délégation de l’Assemblée qui a conclu que «les candidats ont pu mener leur campagne librement, et les droits fondamentaux comme la liberté de réunion et la liberté d’expression ont été respectés», mais que «la politisation persistante des organes et institutions électoraux ainsi que les nombreuses allégations d’achats de voix et de pressions sur les électeurs ont affecté la confiance du public dans le processus électoral» [(6) Doc. 14392, paragraphe 6.]. Les élections ont été remportées par la coalition dirigée par le PS qui a obtenu 48,3 % des voix, soit 74 des 140 sièges au parlement, suivie du PD avec 28,9 % (43 sièges) et du Mouvement socialiste pour l’intégration, qui n’avait pas rejoint les coalitions PD ou SP, avec 14,3 % des voix (19 sièges). Le Parti de la justice, de l’intégration et de l’unité a remporté trois sièges et le Parti de la démocratie sociale un siège. Tous les autres partis n’ont pas réussi à franchir le seuil électoral. Le taux de participation a été relativement faible (46,8 %).

23. Outre les élections législatives, la réforme du système judiciaire, en particulier le processus d’évaluation des qualifications des juges et la mise en œuvre de la loi dite de dépénalisation, a dominé l’agenda politique en Albanie.

24. À la suite de l’adoption des amendements constitutionnels du 21 juin 2016 qui a ouvert la voie à une réforme globale du système judiciaire, un ensemble de sept lois organiques a été adopté pour mettre en œuvre cette réforme; ces lois portent sur l’organisation du système judiciaire, le ministère public, le statut des juges et des procureurs, la Cour constitutionnelle ainsi que la création d’institutions spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption [(7) Une deuxième série de textes législatifs concernant la réforme judiciaire, comprenant 27 lois, est en cours d'élaboration.]. Malheureusement, le PD a boycotté le vote du volet judiciaire, à l’exception de la loi sur l’organisation et le fonctionnement des institutions de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

25. La loi sur la réévaluation est une loi essentielle pour la réforme du système judiciaire, en dépit des controverses qu’elle suscite au plan national. Elle prévoit une réévaluation des qualifications des juges, des procureurs et des conseillers juridiques sur la base de l’intégrité, des antécédents (éventuels liens inappropriés avec le crime organisé) et de la compétence professionnelle. Ce processus est déterminant pour la mise en place des nouvelles institutions prévues dans le cadre de la réforme judiciaire, telles que le Conseil supérieur des juges et le Conseil supérieur des procureurs. La communauté internationale supervise le processus de réévaluation par l’intermédiaire de l’Opération de surveillance internationale, qui formule des recommandations quant à la nomination des candidats aux commissions d’évaluation et contrôlera, par la suite, le processus lui-même.

26. À la suite des demandes de l’opposition, une loi de dépénalisation a été adoptée par le parlement en 2016. Elle vise à contrôler et à garantir l’intégrité de toutes les personnes nommées ou élues à des fonctions publiques, processus dit de dépénalisation. Les personnes dont on constate qu’elles ne présentent pas l’intégrité juridique requise perdront leur mandat. La mise en œuvre de cette loi incombe au Procureur général et à la Commission électorale centrale.

27. Après les élections, l’opposition est revenue au parlement et participe aux travaux de tous les organes parlementaires ainsi que d’autres institutions et organismes dans lesquels elle dispose d’une représentation institutionnelle.

2.2.2 Arménie

28. Les corapporteurs se sont rendus les 6 et 7 novembre 2017 à Erevan dans le cadre d’une visite d’information. La vie politique du pays a été dominée par la mise en œuvre des amendements constitutionnels adoptés par référendum le 6 décembre 2015 et par l’organisation des élections législatives du 2 avril 2017.

29. La coopération et la cohésion entre toutes les principales forces politiques ont été renforcées pour assurer la stabilité et la sécurité du pays après les hostilités d’avril le long de la ligne de contact et elles se sont poursuivies tout au long de 2017, ce qui a permis d’améliorer et de faire avancer la vie politique dans le pays. Cette amélioration du climat politique est à saluer.

30. Les élections législatives se sont déroulées le 2 avril 2017. Il s’agissait des premières élections organisées après l’adoption de la nouvelle constitution qui a transformé le système politique d’une république présidentielle, avec un système électoral mixte mi-proportionnel, mi-majoritaire, en une république parlementaire, avec un système électoral entièrement proportionnel et des listes régionales. Ces élections ont constitué la première étape de la mise en œuvre du nouveau système politique.

31. Ces élections ont été organisées dans le cadre d’un nouveau Code électoral qui a été adopté sur la base d’un consensus entre l’opposition et la majorité au pouvoir. L’adoption consensuelle du Code électoral et d’un certain nombre de mécanismes visant à garantir l’intégrité du vote et à renforcer la confiance dans les élections est un signe du nouveau climat politique, plus mature, qui se dessine en Arménie.

32. Les élections ont été observées par l’Assemblée dans le cadre de la Mission internationale d’observation électorale (MIOE) [(8) Pour ces élections, la MIOE était composée du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.]. De l’avis de cette Mission [(9) www.osce.org/odihr/elections/armenia/293071; voir également Doc. 14325.], les élections ont été bien organisées et les droits et libertés fondamentaux respectés. Le nouveau cadre juridique pour les élections a été considéré comme une amélioration, même si la complexité du système électoral et des procédures électorales semble parfois avoir créé une certaine confusion parmi les électeurs et les commissions électorales, entamant la confiance générale de la population dans le processus électoral. L’amélioration des listes électorales et le mécanisme mis en place pour lutter contre la possibilité d’usurpation d’identité et de votes multiples, comme la publication de la liste électorale signée et l’introduction de dispositifs d’authentification des électeurs, ont contribué à l’intégrité du scrutin. Cependant, le processus électoral a été entaché par des allégations d’achat généralisé de voix, dont beaucoup sont crédibles, et d’utilisation abusive de ressources administratives.

33. Le Parti républicain du Président Sargsyan a remporté ces élections avec 49,17 % des voix, soit 58 des 105 sièges du nouveau parlement. L’Alliance Tsarukyan du dirigeant du parti Arménie prospère, Gagik Tsarukyan, s’est classée en deuxième position avec 27,35 % des voix, soit 31 sièges, suivie de l’Alliance Yelk («Way out»/«Pour le départ») avec 7,78 % des voix (9 sièges) et la Fédération révolutionnaire arménienne avec 6,58 % des voix (7 sièges). Tous les autres partis n’ont pas réussi à franchir le seuil requis pour siéger au parlement. À l’issue des élections, le Parti républicain et la Fédération révolutionnaire arménienne ont formé un gouvernement de coalition et le Premier ministre sortant, Karen Karapetyan, a été reconduit dans ses fonctions de Premier ministre.

34. En Arménie, la police nationale ne rend pas de comptes au gouvernement, elle est rattachée directement au Président de la République. Cet arrangement institutionnel a eu une incidence négative sur le contrôle public des forces de police et leur responsabilité, notamment devant le parlement. L’Assemblée avait donc précédemment recommandé [(10) Résolution 1677 (2009).] que la police nationale soit rattachée à un ministère spécialisé au sein du gouvernement. Toutefois, cette recommandation n’a pas encore été suivie. Dans la nouvelle Constitution, la présidence devient une fonction honorifique et un nouvel arrangement institutionnel devra être élaboré pour la police nationale.

35. L’usage disproportionné et excessif de la force par la police, en particulier dans le contexte des mouvements de protestation et des manifestations, qui va de pair avec un sentiment d’impunité, est un sujet de préoccupation récurrent en Arménie. Cet état de fait est reconnu par les autorités qui ont fait de la lutte contre le recours excessif à la force et la violence policière une priorité déclarée du gouvernement. L’unité spéciale créée au sein de la police pour enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers, notamment pour abus de pouvoir ou recours excessif à la force, a ouvert plusieurs enquêtes. La création de cette unité au sein de la police représente une évolution positive, mais n’est cependant pas à la hauteur du mécanisme indépendant d’examen des plaintes recommandé par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et par l’Assemblée. Les autorités devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et la transparence des mécanismes d’examen des plaintes et d’enquête interne, conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans d’autres États membres du Conseil de l’Europe.

36. La population n’a guère confiance dans l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire en Arménie, ce qui est d’autant plus préoccupant qu’elle a la nette impression que le pouvoir judiciaire est corrompu, comme l’indique Transparency International [(11) People and Corruption: Europe and Central Asia 2016.]. Accroître l’indépendance du système judiciaire, restaurer la confiance de la population dans ce système et lutter contre la corruption répandue parmi les magistrats sont des priorités déclarées des autorités, qu’il convient d’encourager à poursuivre et, au besoin, à intensifier leurs actions pour atteindre cet objectif.

2.2.3 Azerbaïdjan

37. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays à trois reprises, du 12 au 14 janvier 2017, du 12 au 14 juin 2017 et du 13 au 17 septembre 2017. La commission de suivi a préparé un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, qui a été débattu par l’Assemblée le 11 octobre 2017 et a abouti à l’adoption de la Résolution 2184 (2017).

38. Tout en se félicitant du dialogue permanent avec les autorités azerbaïdjanaises dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée, la résolution soulève un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs, le fonctionnement du système de justice et la liberté d’expression et d’association en Azerbaïdjan.

39. Depuis les récentes modifications constitutionnelles, l’exécutif a de moins en moins de comptes à rendre au parlement. La fonction de contrôle du parlement sur l’exécutif doit être renforcée.

40. En dépit des progrès accomplis, notamment en ce qui concerne les pouvoirs conférés au Conseil juridique et judiciaire, le système judiciaire azerbaïdjanais n’est toujours pas indépendant ni impartial et pâtit de l’ingérence du pouvoir exécutif. Les insuffisances du système de justice pénale mises en évidence par la Cour européenne des droits de l’homme doivent encore être corrigées. Le Président de la République a engagé une réforme avec le décret exécutif relatif à l’amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire et l’humanisation des politiques pénales, une première étape positive qui devrait être suivie d’une mise en œuvre rapide.

41. L’Assemblée est préoccupée par les mesures répressives prises à l’égard des médias indépendants ainsi que par l’application arbitraire de la législation pénale en vue de limiter la liberté d’expression. Elle s’inquiète également d’allégations relatives à un climat de restrictions pesant sur les activités de l’opposition extraparlementaire ainsi que de limitations à la liberté de réunion.

42. Le pays ne dispose pas d’un système indépendant, impartial et efficace de réponse aux allégations de mauvais traitements par des agents de la force publique.

43. Des rapports ont fait état d’un lien entre le gouvernement azerbaïdjanais et un système de blanchiment de capitaux à grande échelle, qui a fonctionné dans les années 2012 à 2014 et a notamment servi à influencer les travaux de membres de l’Assemblée au regard de la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. L’Assemblée a exhorté les autorités azerbaïdjanaises à ouvrir sans délai une enquête indépendante et impartiale sur ces allégations.

44. Le cadre législatif applicable au fonctionnement et au financement des organisations non gouvernementales (ONG) reste restrictif et n’est pas conforme aux normes européennes. Une partie des arrestations et des condamnations de défenseurs des droits de l’homme azerbaïdjanais serait due à des dysfonctionnements de la loi sur les ONG et à la manière dont celle-ci est appliquée. Le Président a promulgué une ordonnance relative à la mise en place d’un système de guichet unique pour la procédure d’octroi de dons par des donateurs étrangers. La législation en vigueur sur les ONG doit être révisée conformément aux recommandations de la Commission de Venise.

45. Tout en se félicitant de la libération, en 2016 et 2017, de certains «prisonniers politiques/prisonniers d’opinion», l’Assemblée est préoccupée par les informations faisant état de poursuites et du maintien en détention de défenseurs des droits de l’homme, de militants politiques, de journalistes et de blogueurs. Elle appelle les autorités à mettre tout en œuvre pour libérer les prisonniers dont l’incarcération soulève des doutes justifiés.

46. L’Assemblée invite les autorités azerbaïdjanaises à mettre en œuvre rapidement et intégralement des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, à renforcer le contrôle parlementaire sur l’exécutif, à poursuivre les réformes du système judiciaire et du ministère public afin de garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire, à mettre un terme à la répression systémique des défenseurs des droits de l’homme, des médias et de ceux qui critiquent le gouvernement, y compris les poursuites à motivation politique, et à créer un environnement propice aux activités des ONG et des médias.

2.2.4 Bosnie-Herzégovine

47. Le 15 mai 2017, M. Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC), dont le mandat a pris fin, a été remplacé par M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE) en qualité de corapporteur pour la Bosnie-Herzégovine. Les rapporteurs se sont rendus dans le pays les 5 et 6 septembre 2017 et ont rédigé un avant-projet de rapport sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine, qui a été approuvé par la commission le 26 avril 2017. Aucune observation des autorités sur l’avant-projet de rapport n’a été reçue dans le délai fixé par la commission de suivi, malgré une prolongation accordée jusqu’au 30 octobre 2017. Cette absence d’observations n’a donné lieu à aucune explication. C’est la première fois dans l’histoire de la procédure de suivi qu’un pays ne formule pas d’observations sur un avant-projet de rapport et il faut y voir une violation grave de l’obligation faite au pays de coopérer pleinement avec la commission de suivi. Celle-ci a donc décidé le 15 novembre d’aller de l’avant et un projet de résolution a été adopté le 13 décembre 2017 en vue de sa présentation à la partie de session de l’Assemblée de janvier 2018.

2.2.5 Géorgie

48. Les corapporteurs ont effectué des visites d’information dans le pays du 28 au 30 mars et du 20 au 22 novembre 2017. Le 27 juin, M. Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), dont le mandat de corapporteur a pris fin, a été remplacé par M. Titus Corlăţean (Roumanie, SOC) en qualité de corapporteur pour la Géorgie.

49. En 2017, l’agenda politique du pays a été dominé par la réforme constitutionnelle lancée par les autorités à la suite des élections législatives d’octobre 2016. Ces élections ont été très largement remportées par le parti au pouvoir «Rêve géorgien-Géorgie démocratique» (RG-GD) du Premier ministre Kvirikashvilli, qui a obtenu une majorité constitutionnelle de 115 sièges sur les 150 que compte le Parlement géorgien.

50. Les résultats de ces élections ont eu de profonds effets sur l’environnement politique de la Géorgie. Le fait que les partis d’opposition ont été incapables de tirer profit de l’impopularité dans laquelle le parti RG‑GD au pouvoir serait tombé et que la plupart des petits partis du courant dominant n’ont pas pu entrer au parlement montre que les électeurs continuent de s’interroger sur le bilan du Mouvement national uni (MNU) lorsque celui-ci dirigeait le pays et sur l’efficacité de l’opposition parlementaire. Cela est particulièrement important dans le contexte de la majorité constitutionnelle du parti au pouvoir. Immédiatement après les élections, des divergences d’opinion très nettes sont devenues palpables au sein de la direction du parti de l’ancien président Saakashvili et ont abouti à la scission du parti en deux: le MNU et Géorgie européenne.

51. Après les élections, les autorités ont annoncé que la majorité au pouvoir avait l’intention de réformer la Constitution géorgienne pour renforcer la séparation des pouvoirs. Un autre objectif de la révision de la Constitution était de fournir un cadre constitutionnel aux réformes électorales, notamment de créer un système électoral proportionnel. Le 15 décembre 2016, le parlement a créé une commission constitutionnelle composée, entre autres, de membres de la majorité au pouvoir et de l’opposition, ainsi que de représentants de la société civile.

52. La commission constitutionnelle a adopté sa proposition le 22 avril 2017. Les membres nommés par l’opposition ont refusé de participer à son adoption, n’étant pas parvenus à un accord sur un certain nombre de questions qui figuraient dans la proposition de la commission. La majorité des représentants de la société civile et le Médiateur ont voté contre la proposition pour des raisons similaires.

53. La proposition de la commission comportait une révision complète de la Constitution et couvrait un large éventail de sujets. Comme il est indiqué plus haut, certaines de ces propositions ont suscité des controverses ou des polémiques parmi les membres de la commission.

54. La proposition adoptée par la commission constitutionnelle réduit considérablement les pouvoirs du Président géorgien. En conséquence, la commission constitutionnelle a proposé que l’élection directe du Président soit supprimée et que le Président soit élu par un conseil électoral composé de 300 députés et de représentants des pouvoirs locaux et régionaux. Cette proposition a donné lieu à de nombreuses controverses, d’autant que le président actuel avait critiqué ouvertement le gouvernement et la majorité au pouvoir. En réponse à ces controverses, la commission constitutionnelle a proposé que l’élection indirecte n’entre en vigueur qu’après la prochaine élection présidentielle, prévue en octobre 2018.

55. La réforme électorale était un objectif clé du processus de révision constitutionnelle. À cet égard, la commission a proposé d’introduire un système entièrement proportionnel sur la base de listes bloquées dans une circonscription unique nationale, au lieu de l’actuel système mixte mi-proportionnel, mi-majoritaire. Cette proposition a été accueillie favorablement par la communauté internationale, y compris l’Assemblée et la Commission de Venise. De plus, et de façon plus controversée, la commission a proposé d’interdire les blocs électoraux tout en conservant un seuil relativement élevé de 5 % que les partis doivent franchir pour entrer au parlement. Elle a aussi proposé que toutes les voix recueillies par les partis qui n’ont pas franchi le seuil fixé soient attribuées au vainqueur des élections. Cette formule de répartition des voix, combinée à l’interdiction des blocs électoraux et à l’imposition d’un seuil élevé, pourrait donner de nombreux sièges «supplémentaires» au plus grand parti et réduire la proportionnalité des résultats des élections.

56. Dans une démarche qui n’est pas liée aux objectifs déclarés de la révision constitutionnelle et qui semble relever pour l’essentiel du populisme, la commission constitutionnelle a proposé d’inclure dans la Constitution un amendement qui limiterait l’institution du mariage aux personnes de sexe opposé. Bien que la législation actuelle ne contienne aucune disposition qui autoriserait les mariages entre personnes de même sexe et qu’il soit très peu probable que cela change rapidement dans la société géorgienne, qui est conservatrice sur le plan social, il n’existe pour l’heure aucune limitation constitutionnelle qui empêcherait ces mariages si la législation devait être modifiée. En conséquence, compte tenu de la jurisprudence actuelle, une interdiction constitutionnelle des mariages entre personnes de même sexe ne violerait pas la Convention européenne des droits de l’homme, mais serait une régression par rapport à la législation en vigueur, même si elle est largement symbolique.

57. Les autorités ont coopéré étroitement avec la Commission de Venise lors de la rédaction des amendements constitutionnels et se sont engagées à ce que le parlement n’adopte aucune norme ou amendement évalué négativement par la Commission de Venise. La proposition de la commission constitutionnelle a été transmise à la Commission de Venise pour avis, après son adoption. Le parlement a adopté les amendements constitutionnels en première lecture le 22 juin 2017. Toutefois, au cours des discussions, l’introduction d’un système électoral entièrement proportionnel a été reportée de 2020 à 2024, ce qui signifie que les prochaines élections seraient encore organisées sur la base du système électoral mixte actuel. L’opposition et la société civile ont dénoncé cette démarche après que la Commission de Venise a rendu son avis. Les négociations entre la majorité au pouvoir et l’opposition pour parvenir à un consensus sur les amendements constitutionnels, y compris le changement de système électoral, n’ont pas abouti. Le 26 septembre 2017, le Parlement géorgien a adopté les amendements constitutionnels comprenant l’introduction d’un système électoral proportionnel en 2024. L’opposition a boycotté le vote. Sous couvert de compromis avec l’opposition, les blocs électoraux seront autorisés lors des élections de 2020, qui se dérouleront selon un système mixte et pour ce scrutin, le seuil électoral sera maintenu à 3 % au lieu de 5 %. En outre, les autorités ont renoncé, pour les élections proportionnelles, au système controversé de sièges «supplémentaires» qui sera mis en place en 2024. Dans son avis sur la révision de la Constitution, adoptée par le parlement, la Commission de Venise réitère son évaluation positive des éléments qui constituent une amélioration de l’ordre constitutionnel du pays, mais estime que le report du système électoral proportionnel en 2024 est très regrettable et constitue un obstacle majeur à tout consensus sur la nouvelle constitution entre les différentes forces politiques en Géorgie.

2.2.6 République de Moldova

58. Le 26 avril 2017, M. Ögmundur Jónasson (Islande, GUE), qui a quitté l’Assemblée, a été remplacé par M. Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC) comme corapporteur pour la République de Moldova. Le 15 novembre 2017, Mme Maryvonne Blondin (France, SOC) a été nommée corapporteure en remplacement de Mme Valentina Leskaj (Albanie, SOC) qui a quitté l’Assemblée. Du fait de ces changements de corapporteurs, aucune visite d’information n’a eu lieu en République de Moldova en 2017. Dans les paragraphes 15 et 16 ci-dessus, j’ai déjà exposé les problèmes auxquels la commission est confrontée en raison des fréquentes modifications dans la composition des équipes de rapporteurs pour un pays donné.

59. Le Parlement moldave a adopté un amendement au Code électoral qui établit un système électoral mixte qui, selon l’avis de la Commission de Venise de juin 2017, «n’est pas recommandé». Des questions ont été soulevées quant à cette modification du système électoral dans le contexte politique de la République de Moldova et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. La commission de suivi est donc convenue, le 7 septembre 2017, de demander l’avis de la Commission de Venise sur le cadre juridique régissant le financement des partis politiques et des campagnes, ainsi que sur les récents amendements à la législation électorale.

2.2.7 Fédération de Russie

60. La délégation russe a maintenu sa décision regrettable de boycotter les travaux de l’Assemblée parlementaire en 2017, décidant de nouveau de ne pas présenter les pouvoirs de sa délégation en janvier 2017. Les corapporteures de la commission de suivi n’ont par conséquent pas pu se rendre en Fédération de Russie, mais ont toutefois continué de suivre les développements intervenus dans le pays.

61. Le 21 janvier 2017, les corapporteures pour la Fédération de Russie, conjointement avec le rapporteur sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme de la commission des questions juridiques, se sont dits profondément préoccupés par la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, selon laquelle l’indemnisation des actionnaires de Yukos, ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme, constituerait une violation de la Constitution russe et que le paiement ne devrait donc pas avoir lieu. Ils ont rappelé à la Fédération de Russie que le respect inconditionnel de la Convention européenne des droits de l’homme est une obligation qui incombe à tous les États membres du Conseil de l’Europe et que l’exécution sélective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas acceptable.

62. À l’issue des manifestations contre la corruption organisées en Fédération de Russie le 26 mars 2017, des centaines de manifestants ont été arrêtés par les autorités russes. Les corapporteures se sont déclarées très préoccupées par ces arrestations, en particulier par celle d’Alexei Navalny. Ces arrestations massives mettent en relief les préoccupations répétées de la commission de suivi concernant les entraves au droit à la liberté de réunion, notamment les restrictions apportées à la législation et la réaction disproportionnée de la police.

63. Le 21 avril 2017, la Cour suprême de la Fédération de Russie a estimé que les Témoins de Jéhovah constituaient une organisation extrémiste et en a ordonné la fermeture. Cette décision suscite de profondes inquiétudes quant à la liberté de religion en Russie et à l’utilisation abusive de la législation contre l’extrémisme pour restreindre la liberté d’expression et de réunion en Fédération de Russie. Cette décision conforte les préoccupations de l’Assemblée et de la Commission de Venise notamment face à cette législation réprimant l’extrémisme qui peut se prêter à une application abusive et arbitraire par les autorités.

64. Les informations faisant état d’enlèvements, de détentions illégales, de tortures et d’assassinats d’hommes en République tchétchène sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre sont très préoccupantes et devraient faire l’objet d’une enquête exhaustive et transparente des autorités. Tous les auteurs de tels actes odieux doivent rendre des comptes et des mesures efficaces sont à prendre d’urgence pour protéger la vie, la liberté et la sécurité des personnes gays et bisexuelles dans toute la Fédération de Russie.

2.2.8 Serbie

65. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays du 18 au 21 juillet 2017. En outre, ils ont participé d’office à la commission ad hoc qui a observé l’élection présidentielle du 2 avril 2017.

66. Le Premier ministre serbe nouvellement nommé a souligné l’engagement de son gouvernement à mettre en œuvre les réformes économiques nécessaires et à répondre aux préoccupations persistantes de l’Assemblée concernant l’environnement médiatique en Serbie. Dans le même temps, des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment une révision des dispositions constitutionnelles relatives à la justice et des réformes visant à dépolitiser les institutions judiciaires, à renforcer l’État de droit et à accroître la confiance des citoyens dans les institutions publiques.

67. En ce qui concerne les droits des minorités, le cadre législatif accorde une protection importante aux minorités, mais il est essentiel que ces lois soient pleinement appliquées. À cet égard, à la suite de leur visite dans le pays, les corapporteurs ont encouragé la poursuite du dialogue entre Belgrade et Pristina, facilité par l’Union européenne, et appelé à la mise en œuvre intégrale des accords existants en vue d’améliorer la situation dans le sud de la Serbie.

68. L’élection présidentielle s’est déroulée le 2 avril 2017. Elle a été observée par une commission ad hoc de l’Assemblée. Dans son rapport, cette commission a conclu que la journée du scrutin s’était déroulée dans le calme, qu’elle avait été bien organisée et que les électeurs avaient pu faire leur choix librement. Elle a cependant aussi noté un déséquilibre sans précédent de la couverture médiatique en faveur du candidat de la majorité au pouvoir. Celui-ci a aussi profité, à bien des égards pendant la campagne, de sa position de Premier ministre, d’où, selon certaines informations, une utilisation abusive des ressources administratives. Dans l’ensemble, ces carences se sont traduites par une inégalité de traitement entre les candidats à la présidence au profit du candidat de la majorité au pouvoir.

69. À l’issue des élections législatives du 24 avril 2016, l’Assemblée a noté que «cette insécurité juridique engendre des difficultés dans la mise en œuvre des dispositions de la loi sur le financement des activités politiques» [(12) Doc. 14326, paragraphe 10.]. Malheureusement, un certain nombre de recommandations formulées par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH dans leur avis conjoint, qui auraient pu remédier à ces insuffisances et améliorer la transparence du financement des campagnes et des partis, n’ont pas été mises en œuvre, notamment, la limitation des dépenses de campagne et du financement des partis ainsi que la réduction des limites imposées au financement privé par des particuliers et des entreprises.

70. La commission ad hoc s’est félicitée de la transparence et de l’efficacité de l’organisation de l’élection présidentielle de 2017 par la Commission électorale de la République. Elle s’est toutefois dite préoccupée par la façon dont cette dernière est actuellement composée, qui pourrait conduire à une politisation excessive de l’administration électorale.

71. La couverture médiatique des élections serbes a été un sujet récurrent de préoccupation pour l’Assemblée. Malheureusement, bon nombre des problèmes que l’Assemblée a soulevés à cet égard restent sans réponse. Si le cadre juridique actuel des médias peut protéger comme il convient la liberté d’expression et des médias, sa non-application, en particulier pendant les élections, demeure un grave sujet d’inquiétude auquel les autorités doivent répondre.

72. La commission ad hoc de l’Assemblée chargée d’observer l’élection présidentielle en Serbie le 2 avril 2017 a conclu que «la Serbie a besoin d’améliorer son cadre juridique en matière électorale, ainsi que certaines pratiques électorales, en tenant compte des enseignements tirés des élections passées, afin de renforcer la confiance des citoyens dans les élections démocratiques» [(13) Ibid., paragraphe 42.].

2.2.9 Turquie

73. Les corapporteures pour le dialogue postsuivi avec la Turquie, Mme Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE) et Mme Marianne Mikko (Estonie, SOC), se sont rendues en Turquie du 9 au 13 janvier 2017, dans l’idée de porter une attention particulière au traumatisme et aux conséquences du coup d’État manqué du 15 juillet 2016 et aux effets de l’état d’urgence sur les droits de l’homme, la démocratie, et l’État de droit et sur les citoyens. Elles ont exprimé de vives inquiétudes quant à la question de savoir si les amendements constitutionnels en préparation (prévoyant le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel) offrent suffisamment de freins et contrepoids, assurent la séparation des pouvoirs et garantissent l’indépendance de la justice [(14) http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6480&lang=1&cat=.].

74. Au cours de la partie de session de janvier 2017, la proposition de la commission de suivi et de la commission des questions politiques et de la démocratie de tenir un débat d’urgence sur «le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie» n’est pas parvenue à réunir une majorité des deux tiers dans l’hémicycle de l’Assemblée le 23 janvier 2017, malgré le soutien de près de 60% des membres de l’Assemblée qui ont voté.

75. Dans le sillage de ce vote et à la suite de l’adoption de 18 amendements constitutionnels par le Parlement turc le 21 janvier 2017, la commission de suivi a adopté le 25 janvier 2017 une «déclaration sur la proposition de réforme constitutionnelle en Turquie» [(15) http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6507&lang=1&cat=.]. Elle y a exprimé de sérieux doutes quant à l’opportunité d’organiser un référendum dans le cadre de l’état d’urgence et des opérations de sécurité en cours dans le sud-est de la Turquie. Elle a également évoqué les conditions dans lesquelles les amendements avaient été adoptés au parlement, le respect des normes du Conseil de l’Europe durant la campagne référendaire, les conséquences de ce référendum pour la séparation des pouvoirs, les contre‑pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire. En outre, la commission s’est déclarée préoccupée par le contexte politique dans lequel se déroulera le référendum, marqué par la levée de l’immunité de 154 parlementaires en mai 2016, la détention de 11 parlementaires (appartenant tous au Parti démocratique des peuples (HDP), d’opposition), les mesures disproportionnées prises depuis la proclamation de l’état d’urgence en juillet 2016, l’interprétation problématique du Code pénal et des dispositions de la loi antiterroriste, et l’effet paralysant des pressions exercées sur les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, qui entravent la liberté d’expression et des médias. En conclusion, elle a décidé de demander la tenue d’un débat sur «le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie» au cours de la partie de session d’avril 2017, qui s’est tenu le 25 avril 2017 [(16) Doc. 14282 sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie» et Addendum.].

76. Dans sa Résolution 2156 (2017), tout en condamnant la tentative avortée de coup d’État du 15 juillet 2016, qui a traumatisé la société turque, ainsi que les multiples menaces terroristes actuelles, l’Assemblée reste préoccupée par la mise en œuvre de l’état d’urgence, l’ampleur et l’étendue des purges pratiquées dans les institutions publiques et visant des membres présumés du mouvement Gülen, l’effet disproportionné des décrets-lois d’urgence – y compris la révocation massive de fonctionnaires, de juges, de procureurs et d’universitaires et la fermeture de médias et d’ONG – ainsi que l’accès limité aux recours judiciaires. Elle s’est déclarée profondément préoccupée par l’arrestation de parlementaires et de journalistes, par les violations répétées de la liberté d’expression et de la liberté des médias et par la situation des administrations locales dans le sud-est de la Turquie, qui ont entraîné une grave détérioration du fonctionnement des institutions démocratiques. Dans ce contexte, elle a rappelé que le rétablissement de la peine de mort serait incompatible avec l’appartenance au Conseil de l’Europe.

77. Sur la base de l’avis rendu en mars 2017 par la Commission de Venise, qui a souligné que plusieurs amendements constitutionnels n’étaient pas conformes aux normes du Conseil de l’Europe, et des conclusions préliminaires de la commission ad hoc de l’Assemblée pour l’observation du référendum du 16 avril 2017, l’Assemblée a profondément regretté la tenue du référendum dans des conditions inéquitables et s’attendait à la mise en œuvre des amendements constitutionnels afin de respecter les normes du Conseil de l’Europe.

78. L’Assemblée a donc demandé instamment à la Turquie de prendre des mesures urgentes, telles que la levée de l’état d’urgence, la libération des parlementaires et des journalistes, la création d’une commission d’enquête sur l’état d’urgence (afin d’assurer un recours juridictionnel national effectif aux personnes révoquées en vertu de décrets-lois d’urgence) et le démarrage de ses travaux, ainsi que l’autorisation de la publication des derniers rapports du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Compte tenu des développements en Turquie, l’Assemblée a décidé de rouvrir la procédure de suivi stricto sensu afin d’intensifier sa coopération avec les autorités turques et toutes les forces vives du pays.

79. Dans le droit fil de cette décision, la commission de suivi a désigné, en juin 2017, Mme Marianne Mikko (Estonie, SOC) et M. Nigel Evans (Royaume-Uni, CE) corapporteurs pour le suivi de la Turquie. Depuis lors, ceux-ci ont exprimé à plusieurs reprises leurs inquiétudes face au maintien en détention de journalistes et de militants des droits de l’homme, en particulier le président et la directrice d’Amnesty International, et aux poursuites engagées contre eux [(17) Voir http://www.assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6734&lang=1&cat=;] [(17) http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6838&lang=1&cat=3.]. La remise en liberté de cette dernière et de sept autres militants des droits de l’homme (dans l’attente de leur jugement) a été saluée le 27 octobre par les corapporteurs, qui ont demandé l’abandon définitif des charges qui pèsent sur eux [(18) http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6850&lang=1&cat=3.].

80. Depuis l’adoption de la Résolution 2156 (2017), l’état d’urgence est toujours en vigueur. La commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence, chargée d’examiner les révocations de fonctionnaires au titre des mesures d’urgence, a été créée et a reçu, depuis juillet 2017, environ 100 000 plaintes. Un rapport du CPT sur la situation des ressortissants étrangers détenus en vertu de la législation sur les étrangers a été publié en octobre 2017. Un groupe informel constitué par le Conseil de l’Europe et le ministère turc de la Justice s’est réuni à plusieurs reprises et a centré ses travaux récents sur «la liberté d’expression et la lutte contre le terrorisme». Neuf députés du parti HDP, dont son chef, M. Demirtas, un député du Parti républicain des peuples (CHP), Enis Berberoglu, et 76 maires sont toujours en détention, tandis que 93 commissaires d’État (administrateurs) ont été nommés dans 101 municipalités dirigées par le HDP ou ses partis frères [(19) Au 9 septembre 2017.]. En ce qui concerne la démocratie locale, la Commission de Venise a conclu dans son avis d’octobre 2017 que le décret-loi d’urgence no 674 avait fait obstacle à la démocratie locale en Turquie et que les autorités turques avaient interprété ces pouvoirs extraordinaires de manière trop large.

2.2.10 Ukraine

81. Le 25 janvier 2017, l’Assemblée a adopté la Résolution 2145 (2017) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine. Dans cette résolution, elle salue l’ambitieux programme de réformes mis en place après la «Révolution de la dignité», tout en étant consciente du contexte difficile dans lequel ces réformes sont mises en œuvre en raison de l’agression russe dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée. Elle se félicite des importants progrès accomplis dans la modification du cadre juridique nécessaire aux réformes en Ukraine et souligne que ces modifications législatives doivent maintenant être pleinement mises en œuvre et se traduire par des changements de comportement et de pratique. À cet égard, elle souligne que l’absence de progrès dans l’application des Accords de Minsk ne devrait pas servir d’excuse pour ne pas mettre en œuvre d’autres réformes essentielles à la consolidation de la démocratie dans le pays.

82. Le durcissement du discours politique consécutif aux événements de l’Euromaïdan et à l’agression russe dans l’est de l’Ukraine est préoccupant. Cette polarisation est également perceptible dans l’environnement médiatique et conduit à des attaques inacceptables contre des journalistes et des organes de presse. Il est important que toutes les forces politiques parviennent à surmonter les divisions et les inimitiés et à œuvrer de concert pour instaurer la stabilité et consolider la démocratie dans le pays. En outre, toutes les attaques contre des journalistes et des médias devraient faire l’objet d’enquêtes transparentes et les auteurs, s’ils sont découverts, faire l’objet de poursuites. L’Assemblée reconnaît les préoccupations compréhensibles et légitimes des autorités ukrainiennes concernant la propagande de la Russie et la guerre de l’information que livre ce pays, mais exhorte les autorités à veiller à ce que les journalistes ne soient empêchés d’entrer dans le pays qu’en dernier recours et conformément aux articles 16 et 17 de la Convention européenne des droits de l’homme.

83. L’Assemblée a souligné à maintes reprises l’importance de la réforme constitutionnelle pour le succès de la mise en œuvre des réformes démocratiques et judiciaires en Ukraine. La priorité accordée par les autorités ukrainiennes et la Verkhovna Rada aux réformes constitutionnelles, qui ont débouché sur l’adoption de nouvelles dispositions constitutionnelles pour le système judiciaire et la justice, est de ce fait vivement appréciée. L’adoption de ces modifications constitutionnelles devrait donner un nouvel élan aux réformes du système judiciaire, l’objectif étant de garantir l’indépendance et l’impartialité de celui-ci. L’Assemblée a noté avec satisfaction que la fonction générale de contrôle du Procureur général a été supprimée conformément aux engagements pris par l’Ukraine lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

84. La corruption généralisée en Ukraine est un sujet de préoccupation. L’absence prolongée de progrès concrets dans ce domaine pourrait réduire les effets positifs du programme de réformes et miner la confiance de la population dans l’ensemble du système politique et judiciaire. Dans ce contexte, les liens trop étroits entre les intérêts politiques et les intérêts économiques dans la sphère politique sont une source d’inquiétude. Tout en se félicitant du cadre institutionnel général mis en place pour lutter contre la corruption, l’Assemblée exhorte les autorités à accélérer le rythme des réformes et à veiller à ce qu’elles aboutissent désormais à des résultats tangibles et concrets.

85. À la suite d’une contestation au titre du Code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée parlementaire, la commission de suivi a retiré à M. Jordi Xuclà (Espagne, ADLE) son mandat de corapporteur pour l’Ukraine. M. Xuclà a été remplacé, le 12 octobre 2017, par M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE).

86. Le 3 mars 2017, la Verkhovna Rada a adopté la loi ukrainienne relative à «la modification de certaines lois de l’Ukraine relatives aux particularités du contrôle financier à l’égard de certaines catégories de fonctionnaires». Cette loi oblige les militants et les responsables d’organisations de la société civile engagés dans la lutte contre la corruption à faire une déclaration électronique annuelle. Cette obligation pourrait avoir un effet dissuasif et se traduire par des pressions sur les militants de la société civile actifs dans la lutte contre la corruption. La commission de suivi est donc convenue, le 7 septembre 2017, de demander l’avis de la Commission de Venise sur ces amendements.

87. Le 12 octobre 2017, l’Assemblée a adopté la Résolution 2189 (2017) «La nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation: une entrave majeure à l’enseignement des langues maternelles des minorités nationales». Tout en reconnaissant la légitimité des États dans la promotion de l’apprentissage de la langue officielle en tant que «facteur de cohésion sociale et d’intégration», l’Assemblée souligne que les mesures visant à promouvoir la langue officielle devaient aller de pair avec des mesures visant à protéger et à promouvoir les langues des minorités nationales, ainsi qu’avec le principe de non-discrimination. À cet égard, l’Assemblée estime que la nouvelle loi sur l’éducation ne semble pas trouver d’équilibre approprié entre la langue officielle et les langues des minorités nationales en Ukraine et qu’elle entraîne une réduction trop forte des droits jusque-là reconnus aux minorités nationales. Elle demande aux autorités ukrainiennes de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise figurant dans son avis sur cette loi, qui a été demandé par les autorités ukrainiennes.

88. En septembre 2017, Ilmi Umerov, vice-président du Mejlis des Tatars de Crimée, a été condamné à deux ans de prison pour «séparatisme» par des juges russes nommés à Simferopol. Le rapporteur pour l’Ukraine a souligné qu’il était inacceptable que les autorités russes engagent des poursuites contre des citoyens ukrainiens et les placent en détention parce qu’ils s’opposaient à l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie. Il a demandé la libération immédiate et inconditionnelle de M. Umerov par les autorités russes. Les dirigeants des Tatars de Crimée, Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov, ont été libérés par les autorités russes le 25 octobre 2017 et exilés à Ankara.

2.3 Pays engagés dans un dialogue postsuivi

2.3.1 Bulgarie

89. Des élections législatives anticipées ont eu lieu en Bulgarie le 26 mars 2017. Du fait de ces élections, aucune visite d’information n’a été organisée dans le pays en 2017.

90. Après l’élection du président Radev le 14 novembre 2016, le Premier ministre d’alors, M. Borisov, a démissionné, le candidat de son parti ayant été battu par M. Radev. Par la suite, après sa prise de fonctions le 22 janvier 2017, le Président Radev a dissous l’Assemblée nationale de Bulgarie et convoqué des élections législatives anticipées pour le 26 mars 2017. Ces élections ont été observées par une commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire.

91. Ces élections se sont déroulées dans un climat politique marqué par la désillusion de l’opinion publique face à la classe politique et par la lassitude due à la répétition des élections dans le pays (six scrutins depuis 2013). Sur un plan général, le cadre juridique des élections est adapté à la tenue d’élections démocratiques, mais un certain nombre de recommandations formulées par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH à l’occasion des élections précédentes n’ont pas été prises en compte dans les récents amendements au Code électoral.

92. À la suite de la demande formulée par la commission de suivi en 2016, la Commission de Venise a adopté en juin 2017 un avis conjoint avec l’OSCE/BIDDH sur les amendements au Code électoral adoptés par l’Assemblée nationale de Bulgarie entre 2014 et 2016. Cette série d’amendements a permis d’améliorer un certain nombre de points et certaines recommandations antérieures de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH ont été prises en compte. Ces amendements ont notamment amélioré les dispositions relatives au financement des campagnes électorales et à leur contrôle, l’inscription des électeurs ainsi que les dispositions relatives à la couverture médiatique de la campagne. Ces dispositions améliorées doivent être évaluées dans la pratique en vue des prochains cycles électoraux. Il reste toutefois des recommandations non suivies d’effet et visant à: assurer une large consultation publique; procéder aux réformes électorales bien avant les élections; assurer la création de bureaux de vote à l’étranger conformément au principe d’égalité du suffrage pour tous les citoyens bulgares; mettre en place un système de recours effectif contre toutes les décisions liées aux élections devant un organe compétent et garantir un mécanisme efficace de contestation des résultats électoraux à tous les candidats aux élections et aux citoyens, en cas d’irrégularité dans les procédures de vote.

93. Selon la commission ad hoc de l’Assemblée, les électeurs ont été en mesure de choisir librement parmi un large éventail de candidats à l’occasion d’un scrutin bien organisé. Les candidats ont pu faire campagne librement, mais un certain nombre de dispositions juridiques concernant notamment le financement public des partis parlementaires ont créé des conditions de campagne inégales. En vertu de la loi, il est interdit de créer des partis politiques à caractère ethnique, racial ou religieux et de faire campagne dans toute autre langue que le bulgare. Si cela est à considérer dans le contexte d’informations faisant état de l’ingérence d’un État voisin dans les élections, ces dispositions peuvent néanmoins entraver la participation des minorités aux élections et contrevenir aux normes et aux engagements internationaux, y compris à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157). La commission ad hoc s’est également dite préoccupée par le recours fréquent à une rhétorique raciste et xénophobe durant la campagne ainsi que par les allégations d’achats de voix et de votes organisés, en particulier au sein de groupes vulnérables de la société bulgare. L’ingérence qu’exerceraient les autorités turques dans le processus électoral bulgare, en organisant notamment le transfert d’électeurs par bus et l’appui de certains partis, est très préoccupante.

94. À la suite de la demande formulée par la commission de suivi en 2016, la Commission de Venise a adopté en octobre 2017 un avis sur la loi bulgare relative au système judiciaire, telle que modifiée à deux reprises en mars et en juillet 2016. Selon la Commission de Venise, les modifications apportées en 2015 à la Constitution bulgare ont été à l’origine de nombreux changements positifs. En particulier, la scission du Conseil supérieur de la magistrature en deux chambres, l’une pour les juges et l’autre pour les procureurs, et l’élection des membres non magistrats à la majorité qualifiée, sont des avancées majeures. Cela étant, le système actuel présente encore quelques lacunes et les avancées réalisées grâce aux amendements constitutionnels et aux révisions de 2016 de la loi sur le système judiciaire méritent d’être consolidées par de nouvelles réformes structurelles, tant au niveau constitutionnel que législatif. La Commission de Venise soulève en particulier la question de la faiblesse de la structure de responsabilité du Procureur général, qui est pratiquement à l’abri des poursuites pénales et quasiment inamovible en cas de mise en accusation pour d’autres fautes, ce qui est problématique en soi et du point de vue du système de gouvernance judiciaire où l’équilibre des pouvoirs s’en trouve faussé.

2.3.2 Monténégro

95. Le 26 avril 2017, M. Terry Leyden (Irlande, ADLE), qui a quitté l’Assemblée, a été remplacé par M. Andrea Rigoni (Italie, ADLE) en qualité de corapporteur pour le dialogue postsuivi avec le Monténégro. Les corapporteurs ont effectué une visite d’information du 2 au 4 octobre 2017 à Podgorica.

96. Le boycott actuel du Parlement du Monténégro et de ses travaux par l’opposition fait obstacle à la poursuite des réformes dans le pays et est préoccupant. Le dialogue politique sur la transformation du pays devrait avoir lieu au sein du parlement. C’est pourquoi les corapporteurs ont encouragé l’opposition à revenir au parlement et à s’engager dans le processus de réforme, y compris en ce qui concerne le cadre électoral en vue de l’élection présidentielle de 2018.

97. Il convient de saluer les efforts déployés pour réformer le système judiciaire et la justice. Les progrès réalisés en matière de réforme législative et de renforcement des institutions doivent désormais se traduire par des résultats concrets. En particulier, la législation adoptée en vue de garantir l’indépendance et le professionnalisme du pouvoir judiciaire devrait être pleinement mise en œuvre.

98. La lutte contre la corruption et le crime organisé est une priorité déclarée des autorités. Dans ce contexte, l’impartialité et l’indépendance de l’Agence de prévention de la corruption devraient être garanties non seulement en droit mais aussi dans la pratique et cet organisme devrait être doté des moyens nécessaires pour s’acquitter efficacement de sa mission. En outre, le Bureau du Procureur spécial et son unité de police spéciale devraient être renforcés afin de leur permettre de traiter le grand nombre d’affaires dont ils sont saisis.

99. Les corapporteurs restent également préoccupés par la situation en matière de liberté d’expression et des médias dans le pays, qui n’a guère progressé.

2.3.3 «L’ex-République yougoslave de Macédoine»

100. Les corapporteurs ont effectué une visite d’information dans le pays du 30 mai au 1er juin 2017. Au cours de l’année 2017, l’agenda politique de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a été dominé par la crise politique qui a éclaté en avril 2014 et par sa résolution au courant de l’été.

101. Après plusieurs reports liés à l’impasse politique, des élections législatives anticipées ont finalement été organisées le 26 décembre 2016. Elles ont été observées par l’Assemblée dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections. La commission ad hoc de l’Assemblée a relevé le caractère politisé de l’administration électorale ainsi que l’utilisation abusive des ressources administratives par le parti au pouvoir à l’époque.

102. La tenue d’élections législatives anticipées était censée annoncer la fin de la crise politique qui a débuté en 2014. Malheureusement, aucun parti n’a obtenu de majorité convaincante lors de ces élections et l’impasse a perduré. Conformément aux dispositions constitutionnelles, le Président Ivanov a demandé au chef du VRMO-DPMNE (Organisation révolutionnaire macédonienne intérieure – Parti démocratique pour l'Unité nationale macédonienne), M. Gruevski, en sa qualité de chef du parti ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections, de former un gouvernement, mais M. Gruevski n’a pas été en mesure de réunir la majorité requise pour ce faire avant l’expiration du délai légal, en janvier 2017. Dans l’intervalle, l’Union sociale-démocrate de Macédoine (SDSM), principal parti d’opposition, a conclu un accord avec plusieurs partis ethniques albanais et obtenu le soutien de la majorité des voix au parlement. L’accord viserait entre autres à ce que l’albanais devienne une langue officielle de l’État et que les symboles de l’État reflètent l’égalité ethnique.

103. Cependant, malgré le soutien suffisant dont bénéficiaient le SDSM et le parti albanais Union démocratique pour l'intégration (UDI), le Président Ivanov a refusé de donner à M. Zaev, le dirigeant du SDSM, mandat de former un gouvernement, invoquant la nécessité de protéger la souveraineté et l’intégrité du pays. Dans le même temps, les membres du VRMO-DPMNE au parlement ont déployé une stratégie d’obstruction pour empêcher l’élection à la présidence du parlement. Le 27 avril 2017, le SDSM et l’UDI ont élu le président du parlement lors d’une séance parallèle. M. Talat Xhaferi est le premier Albanais de souche à occuper cette fonction. Après son élection, des centaines de manifestants nationalistes ont pris d’assaut le parlement, apparemment avec l’aide de certains députés du VRMO-DPMNE, et ont agressé des députés de l’opposition. La police qui avait été déployée pour protéger le parlement n’aurait pas réagi. Ces manifestations ont été dénoncées par l’ensemble des forces politiques du pays. Il doit être clairement établi que l’assaut violent du parlement et les agressions contre les députés sont inacceptables et n’ont pas leur place dans une société démocratique. Cet incident doit faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme et les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

104. Enfin, le 17 mai 2017, sous l’intense pression des États-Unis et de l’Union européenne, le Président Ivanov a chargé M. Zaev de former un gouvernement. Le 1er juin 2017, le parlement a approuvé le nouveau gouvernement par 62 voix contre 44 avec cinq abstentions.

105. Les nouvelles autorités se trouvent devant un environnement politique difficile et doivent à présent s’attaquer d’urgence à la polarisation et aux tensions ethniques qui persistent dans le pays, dépolitiser les institutions de l’État et garantir un système judiciaire efficace, impartial et indépendant. Il faut dépolitiser les agences de régulation, garantir la liberté des médias et poursuivre la réforme électorale. En outre, les autorités devraient veiller à la poursuite d’une enquête indépendante et impartiale sur le scandale des «écoutes électroniques».

106. À cet égard, le gouvernement a adopté une feuille de route donnant la priorité aux mesures visant à améliorer l’administration des élections, à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, à réformer les institutions publiques et à promouvoir la liberté des médias. En outre, la feuille de route met l’accent sur la mise en œuvre de l’accord d’Ohrid. Dans ce contexte, un projet de loi élargissant l’usage de la langue albanaise, mais sans en faire une langue officielle, a été adopté le 4 août 2017.

107. Un certain nombre de mesures concrètes ont été adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route, notamment la suppression de la commission de lustration et du conseil pour la responsabilité disciplinaire et l’évaluation des juges, des institutions critiquées entre autres par la Commission de Venise et par l’Assemblée. Les autorités devraient être encouragées à poursuivre, voire à intensifier les réformes nécessaires pour normaliser l’environnement politique et stabiliser les institutions démocratiques dans le pays.

3 Rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

108. Le 27 mai 2016, sur la base d’une proposition de résolution de M. Schennach et de plusieurs de ses collègues (Doc. 13978), le Bureau de l’Assemblée a saisi la commission de suivi pour rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne. Le 23 juin 2016, la commission de suivi a nommé M. Yves Cruchten (Luxembourg, SOC) et M. Thierry Mariani (France, PPE/DC) corapporteurs. Les corapporteurs ont effectué une visite d’information à Varsovie du 3 au 6 avril 2017. M. Mariani a cessé d’être membre de la commission de suivi le 29 juin 2017. Il a été remplacé, le 15 novembre 2017, par Mme Elisabeth Schneider-Schneiter (Suisse, PPE/DC) en qualité de corapporteure.

109. Une crise politique a éclaté en Pologne après les élections législatives de 2015. Ces élections se sont déroulées dans un climat politique de plus en plus polarisé et dans un contexte d’insatisfaction croissante de la population polonaise à l’égard de l’élite au pouvoir dans le pays. Les élections ont été remportées par le parti «Droit et justice» (PiS), qui a obtenu la majorité absolue au Sejm et au Sénat. Selon le PiS, sa victoire écrasante aux élections lui a donné un mandat populaire clair pour réformer en profondeur le système politique et la société polonaise.

110. La première institution inscrite à son ordre du jour était le Tribunal constitutionnel, qui dispose de pouvoirs considérables lui permettant de bloquer ou d’entraver toute réforme qui ne serait pas conforme à la Constitution. Juste avant les élections, la majorité alors au pouvoir avait modifié la loi relative à la nomination des juges du Tribunal constitutionnel, ce qui avait été considéré par les autorités actuelles et par d’autres comme une tentative de placer ses sympathisants au Tribunal.

111. Immédiatement après les élections, la nouvelle majorité au pouvoir a décidé d’installer ses propres partisans au Tribunal constitutionnel et l’a fait de telle sorte que l’opération a rapidement dégénéré en une véritable crise constitutionnelle, empêchant le fonctionnement indépendant du Tribunal et faisant peser de sérieux doutes sur la légalité de ses décisions. Cette situation porte atteinte aux principes de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique dans le pays.

112. Cette crise a été renforcée par diverses réformes d’autres institutions, en particulier les médias publics, la police et la magistrature qui, de l’avis du PiS, étaient dominés et contrôlés par les précédentes autorités. Ces tentatives controversées des nouveaux dirigeants de prendre le contrôle d’institutions étatiques constitutionnellement indépendantes ont provoqué un tollé tant au plan national qu’international.

113. Outre les développements concernant le Tribunal constitutionnel, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature est préoccupante. Selon un avis de l’OSCE/BIDDH sur les projets d’amendements, ces derniers soulèvent de sérieuses préoccupations en ce qui concerne les principes démocratiques fondamentaux, en particulier la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’OSCE/BIDDH a conclu que s’ils étaient adoptés, les amendements porteraient atteinte aux fondements mêmes d’une société démocratique régie par la primauté du droit.

114. Les amendements à la loi sur le ministère public sont un autre sujet de préoccupation potentiel. Ces amendements visent notamment à supprimer le poste de procureur général indépendant créé en 2009 et à le fusionner à nouveau avec celui de ministre de la justice, ce qui pourrait nuire à l’indépendance du ministère public. À cela s’ajoute le rôle accru du ministre de la Justice dans les procédures disciplinaires à l’encontre des juges et des procureurs. C’est pourquoi, le 4 mai 2017, la commission de suivi a demandé l’avis de la Commission de Venise à propos de la loi amendée sur le ministère public.

115. En décembre 2016, le Sejm a adopté une série d’amendements à la loi sur les réunions en vertu desquels ces dernières peuvent être interdites si elles coïncident avec des rassemblements «cycliques», définis comme des manifestations organisées par la même entité au moins quatre fois par an ou sur une base annuelle pendant plus de trois ans. Cette loi a principalement pour effet de contrecarrer toute manifestation non autorisée dans un périmètre de 100 mètres autour de la manifestation contre laquelle elle se déroule. Bien que cela puisse limiter les contre-manifestations à certaines occasions, plusieurs, si ce n’est la plupart des États membres disposent de règles d’ordre public, qui séparent d’un point de vue spatial les manifestations et leurs contre-manifestations. Certaines questions concernant le caractère cyclique des rassemblements demeurent. En dépit de son caractère unique, un tel principe ne va pas nécessairement à l’encontre des normes communes, à moins que ce statut cyclique ne soit accessible qu’à un groupe/type limité d’organisation ou de rassemblement. Il est donc demandé aux autorités de veiller à l’absence de pratique discriminatoire lors de la détermination du statut cyclique des manifestations.

4 Examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée

116. Comme le prévoit la Résolution 2018 (2014) sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée, la commission a poursuivi les examens périodiques sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de tous les pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi. Conformément aux méthodes de travail convenues par la commission, des rapports d’examen périodique concernant quatre pays (l’Estonie, la Grèce, la Hongrie et l’Irlande) ont été élaborés en 2017. Ces examens périodiques sont présentés dans les parties 2 à 5 de ce rapport d’activité et leurs principales recommandations sont reprises dans le projet de résolution figurant dans le présent rapport.

117. D’après les réactions des autorités des pays soumis à un examen périodique, il apparaît clairement que cet exercice de la commission de suivi est apprécié par tous les intéressés. Dans le même temps, il garantit le suivi par l’Assemblée du respect des obligations d’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe, sans exception. Je tiens à exprimer ma gratitude pour l’excellente coopération dont ont fait preuve les autorités des pays concernés et pour leurs commentaires détaillés, circonstanciés et approfondis sur les avant-projets de rapport sur leur pays. Ces commentaires ont été pris en compte dans l’élaboration des rapports finaux inclus dans le présent rapport d’activité et ont grandement contribué à leur excellente qualité.

118. Comme mentionné, les examens périodiques sont un outil important et apprécié de l’Assemblée, permettant d’assurer à intervalle régulier un suivi et une évaluation du respect des obligations découlant de l’adhésion et du fonctionnement des institutions démocratiques de tous les États membres du Conseil de l’Europe. Cette initiative a fait la preuve de sa valeur et de sa pertinence. En ce moment, le président de la commission de suivi est d’office rapporteur pour les examens périodiques débattus par l’Assemblée dans le cadre du rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée. Par ailleurs, compte tenu de l’importance des examens périodiques, il conviendrait d’envisager d’élargir la fonction de rapporteur au sein de la commission et d’y inclure, par exemple, les vice-présidents de la commission. Pour la même raison, il faudrait envisager de dissocier la discussion des rapports d’examen périodique de celle du rapport sur l’évolution de la procédure de suivi et d’en faire un point distinct de l’ordre du jour de la plénière de l’Assemblée. Les discussions seraient ainsi plus satisfaisantes et les résolutions plus substantielles. L’élaboration de ces rapports exige beaucoup de temps et de ressources, tant pour les rapporteurs ex officio que pour le secrétariat de la commission; l’Assemblée devrait donc veiller à ce que des ressources suffisantes continuent d’être mises à la disposition de la commission pour lui permettre d’accomplir cette tâche importante. La commission formulera des propositions concrètes à cet égard au cours de l’année 2018, qui figureront dans le rapport de 2018 sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée.

Annexe 1 – Traités du Conseil de l’Europe signés et/ou ratifiés entre janvier et décembre 2017 par les 47 États membres du Conseil de l’Europe

Pays	Traités signés et/ou ratifiés entre janvier et décembre 2017	Signature / ratification
Albanie	Pas de traité signé et/ou ratifié entre janvier et décembre 2017
Andorre	STE n° 188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage	Ratification: 05/09/2017
	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Signature: 19/05/2017
Arménie	STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 31/01/2017
	STCE n° 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 19/05/2017
Autriche	STE n° 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	Ratification: 10/11/2017
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 19/10/2017
	STCE n° 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Signature: 22/02/2017
	STCE n° 222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Signature: 22/11/2017
Azerbaïdjan	STCE n° 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Ratification: 09/08/2017
Belgique	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 28/08/2017
Bosnie-Herzégovine	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 29/03/2017
Bulgarie	STCE n° 222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Signature: 22/11/2017
Croatie	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Signature: 26/10/2017
Chypre	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 10/11/2017
	STCE n° 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	Signature: 04/05/2017
	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Signature: 24/04/2017
	STCE n° 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Signature: 04/05/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 04/05/2017
	STCE n° 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 19/05/2017 Ratification: 07/12/2017
République tchèque	STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	Signature: 09/11/2017
	STCE n° 196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 21/09/2017
	STCE n° 197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains	Ratification: 29/03/2017
	STCE n° 203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales	Signature: 24/10/2017
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Ratification: 21/09/2017
	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 21/09/2017
	STCE n° 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Signature: 30/11/2017
Danemark	Pas de traité signé et/ou ratifié entre janvier et décembre 2017
Estonie	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 26/10/2017
	STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 31/08/2017
Finlande	STCE n° 199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société	Signature: 01/06/2017
France	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 12/10/2017
	STCE n° 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Ratification: 06/02/2017
Géorgie	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 19/05/2017
Allemagne	STE n° 173 Convention pénale sur la corruption	Ratification: 10/05/2017
	STE n° 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	Ratification: 10/05/2017
	STCE n° 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Ratification: 20/06/2017
	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 12/10/2017
Grèce	STE n° 185 Convention sur la cybercriminalité	Ratification: 25/01/2017
	STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	Ratification: 25/01/2017
	STCE n° 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Ratification: 07/11/2017
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 02/03/2017
	STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 02/03/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017
	STCE n° 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 19/05/2017
Hongrie	Pas de traité signé et/ou ratifié entre janvier et décembre 2017
Islande	STCE n° 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales	Ratification: 22/05/2017
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 03/07/2017
Irlande	STE n° 028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	Ratification: 18/04/2017
Italie	STE n° 190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme	Ratification: 21/02/2017
	STCE n° 196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 21/02/2017
	STCE n° 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Ratification: 21/02/2017
	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 21/02/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017
	STCE n° 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 24/10/2017
Lettonie	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 09/05/2017 Ratification: 04/12/2017
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Signature: 30/03/2017
	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 11/07/2017
Liechtenstein	STE n° 124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales	Signature: 02/05/2017 Ratification: 18/09/2017
Lituanie	STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Ratification: 02/01/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 19/06/2017
Luxembourg	STE n° 143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)	Ratification: 06/02/2017
	STE n° 166 Convention européenne sur la nationalité	Ratification: 19/09/2017
	STCE n° 200 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États	Signature + Ratification: 16/10/2017
	STCE n° 219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Ratification: 01/09/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017
	STCE n° 222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Signature: 22/11/2017
Malte	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Signature + Ratification: 07/11/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017
République de Moldova	STE n° 050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne	Ratification: 24/01/2017
	STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	Ratification: 15/02/2017
	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Signature: 06/02/2017
	STCE n° 214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Signature: 03/03/2017
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Ratification: 21/06/2017
	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 23/02/2017
Monaco	STE n° 062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger	Signature + Ratification: 01/09/2017
	STE n° 185 Convention sur la cybercriminalité	Ratification: 17/03/2017
	STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	Signature + Ratification: 17/03/2017
	STCE n° 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Signature: 01/09/2017
	STCE n° 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Ratification: 02/03/2017
Monténégro	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Ratification: 06/10/2017
Pays-Bas	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017 Ratification: 24/08/2017
Norvège	STCE n° 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	Ratification: 05/07/2017
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Ratification: 12/09/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017 Ratification: 03/03/2017
	STCE n° 222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Signature: 22/11/2017
Pologne	STCE n° 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Ratification: 18/09/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 18/07/2017
Portugal	STE n° 177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 16/01/2017
	STE n° 186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine	Ratification: 11/05/2017
	STCE n° 195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale	Ratification: 11/05/2017
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 16/01/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017
	STCE n° 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 19/05/2017
Roumanie	STE n° 028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	Ratification: 14/02/2017
	STCE n° 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Ratification: 18/09/2017
Fédération de Russie	STE n° 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	Signature: 01/12/2017
	STCE n° 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Ratification: 28/09/2017
	STCE n° 206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)	Ratification: 20/03/2017
	STCE n° 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Ratification: 29/05/2017
	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 25/09/2017
	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Signature: 27/07/2017
	STCE n° 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Ratification: 03/10/2017
Saint-Marin	STE n° 185 Convention sur la cybercriminalité	Signature: 17/03/2017
	STE n° 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	Signature: 19/05/2017
	STCE n° 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 19/05/2017
Serbie	STCE n° 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales	Signature: 08/03/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017
République slovaque	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017 Ratification: 29/06/2017
Slovénie	STCE n° 213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification: 04/07/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 30/01/2017
	STCE n° 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 04/07/2017
Espagne	STE n° 125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie	Ratification: 19/07/2017
	STE n° 167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Ratification: 19/07/2017
	STE n° 188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage	Ratification: 19/07/2017
	STCE n° 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Signature: 23/05/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature: 23/05/2017
Suède	STCE n° 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	Signature: 10/01/2017
	STCE n° 220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	Signature + Ratification: 03/05/2017
Suisse	STCE n° 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales	Signature + Ratification: 18/07/2017
	STCE n° 222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Signature: 22/11/2017
«L'ex-République yougoslave de Macédoine»	STCE n° 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	Signature: 18/01/2017
Turquie	STE n° 168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains	Ratification: 14/11/2017
	STCE n° 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique	Ratification: 21/09/2017
Ukraine	STE n° 092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire	Ratification: 12/09/2017
	STE n° 123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques	Signature: 02/05/2017
	STCE n° 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	Ratification: 10/01/2017
	STCE n° 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	Signature: 11/09/2017
	STCE n° 221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Signature: 11/09/2017
Royaume-Uni	Pas de traité signé et/ou ratifié entre janvier et décembre 2017

Annexe 2 – Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 47 États membres du Conseil de l’Europe en décembre 2017

Abréviations

R: Ratifié

S: Signé mais pas ratifié

–: Ni signé ni ratifié

CEDH: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention d’Istanbul: Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

CSE: Charte sociale européenne (1961 ou révisée)

CPMN: Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CERLM: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

NB: les conventions suivantes ne figurent pas dans ce tableau car elles ont été ratifiées par tous les États membres:

• STE n° 005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
• STE n° 122 Charte européenne de l'autonomie locale
• STE n° 126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
• STE n° 141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990)
• STE n° 173 Convention pénale sur la corruption
• STCE n° 194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

États membres	Total des conventions signées ou ratifiées (sur 222)	PRÉEMINENCE DU DROIT		DROITS DE L'HOMME
		Convention civile sur la corruption	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Protocoles CEDH					Droits sociaux		Droits des minorités
				6	12	13	Convention d’Istanbul	Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains	CSE	Protocole CSE relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
Albanie	84 R 4 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	–
Andorre	51 R 4 S	S	–	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	–	–
Arménie	62 R 12 S	R	R	R	R	S	–	R	– 1961 R rev	–	R	R
Autriche	116 R 32 S	R	S	R	S	R	R	R	R1961 R rev	S	R	R
Azerbaïdjan	63 R 8 S	R	R	R	S	–	–	R	– 1961 R rev	–	R	S
Belgique	135 R 37 S	R	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	S	–
Bosnie-Herzégovine	86 R 3 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	R
Bulgarie	84 R 16 S	R	R	R	–	R	S	R	– 1961 R rev	–	R	–
Croatie	91 R 10 S	R	R	R	R	R	S	R	R1961 S rev	R	R	R
Chypre	136 R 18 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
République tchèque	108 R 13 S	R	–	R	S	R	S	R	R1961 S rev	R	R	R
Danemark	137 R 17 S	S	S	R	–	R	R	R	R1961 S rev	S	R	R
Estonie	90 R 11 S	R	S	R	S	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	–

États membres	Total des conventions signées ou ratifiées (sur 222)	PRÉEMINENCE DU DROIT		DROITS DE L'HOMME
		Convention civile sur la corruption	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Protocoles CEDH					Droits sociaux		Droits des minorités
				6	12	13	Convention d’Istanbul	Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains	CSE	Protocole CSE relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
Finlande	111 R 13 S	R	S	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
France	137 R 35 S	R	R	R	–	R	R	R	R1961 R rev	R	–	S
Géorgie	73 R 13 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	–
Allemagne	134 R 38 S	S	R	R	S	R	R	R	R1961 S rev	–	R	R
Grèce	99 R 59 S	R	R	R	S	R	S	R	R1961 R rev	R	S	–
Hongrie	87 R 19 S	R	R	R	S	R	S	R	R1961 R rev	S	R	R
Islande	86 R 37 S	S	S	R	S	R	S	R	R1961 S rev	–	S	S
Irlande	102 R 18 S	S	–	R	S	R	S	R	R1961 R rev	R	R	–
Italie	130 R 47 S	R	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	S
Lettonie	97 R 6 S	R	R	R	S	R	S	R	R1961 R rev	–	R	–
Liechtenstein	88 R 7 S	–	–	R	S	R	S	R	S1961 – rev	–	R	R
Lituanie	97 R 14 S	R	S	R	–	R	S	R	– 1961 R rev	–	R	–

États membres	Total des conventions signées ou ratifiées (sur 222)	PRÉEMINENCE DU DROIT		DROITS DE L'HOMME
		Convention civile sur la corruption	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Protocoles CEDH					Droits sociaux		Droits des minorités
				6	12	13	Convention d’Istanbul	Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains	CSE	Protocole CSE relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
Luxembourg	135 R 53 S	S	S	R	R	R	S	R	R1961 S rev	–	S	R
Malte	95 R 17 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	–	R	S
République de Moldova	90 R 16 S	R	R	R	S	R	S	R	– 1961 R rev	–	R	S
Monaco	52 R 3 S	–	S	R	–	R	R	R	– 1961 S rev	–	–	–
Monténégro	85 R 4 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	R
Pays-Bas	150 R 18 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
Norvège	151 R 13 S	R	–	R	S	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
Pologne	93 R 15 S	R	R	R	–	R	R	R	R1961 S rev	–	R	R
Portugal	123 R 38 S	–	R	R	R	R	R	R	R1961 R rev	R	R	–
Roumanie	106 R 15 S	R	R	R	R	R	R	R	S1961 R rev	–	R	R
Fédération de Russie	63 R 16 S	–	R	S	S	–	–	–	– 1961 R rev	–	R	S
Saint-Marin	57 R 10 S	–	R	R	R	R	R	R	– 1961 S rev	–	R	–
Serbie	78 R 9 S	R	R	R	R	R	R	R	– 1961 R rev	–	R	R

États membres	Total des conventions signées ou ratifiées (sur 222)	PRÉEMINENCE DU DROIT		DROITS DE L'HOMME
		Convention civile sur la corruption	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Protocoles CEDH					Droits sociaux		Droits des minorités
				6	12	13	Convention d’Istanbul	Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains	CSE	Protocole CSE relatif aux réclamations collectives	CPMN	CERLM
République slovaque	99 R 7 S	R	R	R	S	R	S	R	R1961 R rev	S	R	R
Slovénie	109 R 12 S	R	R	R	R	R	R	R	S1961 R rev	S	R	R
Espagne	132 R 11 S	R	R	R	R	R	R	R	R1961 S rev	–	R	R
Suède	140 R 16 S	R	R	R	–	R	R	R	R1961 R rev	R	R	R
Suisse	120 R 18 S	–	–	R	–	R	S	R	S1961 – rev	–	R	R
“L’ex-République yougoslave de Macédoine”	91 R 9 S	R	R	R	R	R	S	R	R1961 R rev	–	R	S
Turquie	117 R 34 S	R	R	R	S	R	R	R	R1961 R rev	–	–	–
Ukraine	87 R 25 S	R	R	R	R	R	S	R	S1961 R rev	–	R	R
Royaume-Uni	120 R 23 S	S	R	R	–	R	S	R	R1961 S rev	–	R	R