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La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

Recommandation 2118 (2018)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2018 (3e séance) (voir Doc. 14466, commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteure: Mme Rózsa Hoffmann). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2018 (3e séance).
1 Conformément à l’idée européenne de créer une unité dans la diversité, l’Assemblée parlementaire considère la protection et l’utilisation des langues minoritaires comme faisant partie intégrante du processus d’élargissement de la démocratie.
2 Rappelant la Résolution 2196 (2018) sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe, l’Assemblée considère important d’éveiller les consciences sur le fait que, dans tous les pays, les personnes appartenant aux groupes linguistiques régionaux ou minoritaires sont des citoyens disposant des mêmes droits que les locuteurs de la langue majoritaire.
3 L’objectif que devraient atteindre les États membres du Conseil de l’Europe est de garantir que les locuteurs des langues régionales ou minoritaires puissent librement utiliser leur langue maternelle dans leur communication individuelle ou sociale sans discrimination, et, pour ce faire, qu’ils reçoivent tout le soutien nécessaire au cours de leur scolarisation de la part des organes officiels et des communautés locales.
4 Par conséquent, l’Assemblée demande au Comité des Ministres:
4.1 d’inciter chaque État membre à prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148, «la charte»), s’il ne l’a pas encore fait, ou dans le cas où il aurait déjà ratifié la charte, d’assurer sa transposition dans la pratique et l’élargissement de ses engagements;
4.2 d’élaborer une procédure permettant d’autoriser le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à activer, après un avertissement, la procédure de suivi dans le cas d’un État n’ayant pas soumis le rapport prévu à l’article 15 de la charte;
4.3 de rendre compte à l’Assemblée parlementaire de la procédure de suivi relative à l’application de la charte, en portant une attention particulière à l’exécution de l’obligation des États de présenter un rapport, ainsi qu’aux résultats atteints;
4.4 de créer un prix, qui sera attribué une fois par an par concours, pour les pays qui promeuvent activement l’utilisation des langues régionales ou minoritaires, les conditions d’attribution du prix devant relever de la décision commune du comité d’experts de la charte et de l’Assemblée parlementaire;
4.5 de mettre en œuvre des solutions complémentaires pour l’application de la charte, de tenir des séminaires régionaux relatifs aux bonnes pratiques et aux obstacles à l’efficacité de son utilisation, de promouvoir la coopération scientifique entre les ateliers de recherche nationaux, et de proposer la création de groupes de travail, spécialisés dans les questions relatives à la situation des langues régionales ou minoritaires dans les États membres;
4.6 de coopérer avec les institutions et organismes compétents de l’Union européenne, notamment la Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement, la Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, ainsi que le Parlement européen, au sujet de la protection et de la promotion des langues régionales ou minoritaires au sein de l’Union européenne.
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