sur
l’immunité de juridiction des organisations internationales et les
droits des personnels, l’Assemblée parlementaire invite le Comité
des Ministres:
1.1 à encourager
les organisations internationales auxquelles les États membres du
Conseil de l’Europe sont parties à examiner la question de savoir
si d’«autres voies raisonnables de protection» juridique sont accessibles
en cas de litige entre les organisations internationales et leur
personnel;
1.2 à appeler ces organisations internationales à assurer
une transparence de leurs politiques en matière de personnel et
à veiller à ce que les informations sur les procédures relatives
aux litiges du travail soient accessibles à leur personnel;
1.3 à entamer une réflexion:
1.3.1 sur les moyens
de garantir que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe
est également accessible aux syndicats;
1.3.2 sur la question de savoir si le Tribunal administratif
du Conseil de l’Europe devrait être complété par un organe d’appel
judiciaire mis en place au sein de l’Organisation elle-même ou constitué
en partageant les ressources avec d’autres organisations internationales
pour créer une juridiction d’appel commune à plusieurs tribunaux
administratifs;
1.4 à engager une étude comparative sur la question de savoir
dans quelle mesure les systèmes de recours juridictionnel interne
des organisations internationales sont compatibles avec l’article
6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
– droit à un procès équitable – et avec d’autres droits fondamentaux
pertinents (dont les droits sociaux), et, le cas échéant, à formuler
des recommandations sur les moyens d’améliorer ces mécanismes en
vue de parvenir à un plus haut degré de protection de ces droits.
